JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° 9/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009 (ROJ STSJAD 137/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recurs n° 9/09, ROJ STSJAD 137/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:137 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la gestion financière du Conjunt residencial « N », un ensemble de blocs placés sous un régime de communautés de copropriétaires. La société « Farré » assurait l'administration de cet ensemble. Le demandeur, Almansa, membre de l'une des communautés, lui reprochait d'avoir prélevé, sans l'autorisation du président de sa communauté, une somme de 6 391,40 euros sur son compte courant pour couvrir les charges de l'exercice 2002.
Dans sa demande du 22 mars 2005, Almansa soutenait que les dépenses réelles de l'exercice (2 357,87 euros selon la demande) étaient inférieures aux sommes prélevées. Il réclamait la restitution de la différence, soit 4 015,53 euros, ainsi que l'indemnisation d'autres irrégularités de gestion, notamment la perception d'honoraires spécifiques pour la gestion des places de stationnement. Il contestait également la charge du coût d'un mur de clôture des installations de gaz, qu'il estimait devoir être supporté par la société « Carnero ».
La société « Farré » répondit le 5 avril 2005. Elle soulevait l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire, au motif qu'elle était couverte par une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et une exception de défaut de précision de la demande. Sur le fond, elle concluait au rejet.
Par jugement du 2 décembre 2008, le Tribunal unipersonnel, Section civile, rejeta intégralement la demande et mit les dépens à la charge du demandeur. Almansa interjeta appel et sollicita la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux points principaux.
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La validité du prélèvement opéré sur le compte de la communauté demanderesse. La question était de savoir si une décision adoptée par l'assemblée générale ordinaire du conjunt, à la majorité, suffisait à légitimer le transfert de fonds d'un compte communautaire à un autre, en l'absence d'autorisation du président de la communauté concernée, et si les sommes non consommées, correspondant à des provisions, pouvaient être réclamées en restitution.
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La recevabilité et le bien-fondé de la demande relative au mur de clôture. Il s'agissait de déterminer si une prétention non reprise dans les conclusions ni dans le petitum de l'appel pouvait être examinée, et, subsidiairement, si la société « Carnero » devait supporter le coût de reconstruction d'un ouvrage qu'elle avait initialement financé.
Le jugement ne se prononce pas expressément sur l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire, qui ne figure pas dans les motifs de l'arrêt (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour relève que la société « Farré » avait fait valoir que l'assemblée ordinaire du 3 juin 2002 s'était régulièrement constituée en présence de tous les blocs et avait approuvé, à la majorité, les dépenses de l'exercice 2001 et les prévisions pour 2002. Elle retient que la preuve de cette approbation résulte du procès-verbal de séance, dont le contenu n'a pas été contesté. Elle constate que le montant transféré, la quote-part de 10,06 % incombant à la communauté demanderesse et l'affectation des fonds (917,67 euros pour l'exercice 2001
