ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01964500 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/09·21 mei 2009·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 143/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI78/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:143) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 143/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° 78/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 143/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:143)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 143/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:143 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 78/09 (TSJC-078/09).
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Par contrat du 1er février 1999, les sœurs Raya, Vives, Valverde et Badía, propriétaires d'un local à usage de traster situé dans le parking de l'immeuble « Bloc Riberaygua I » à Santa Coloma, ont loué ce local à M. Corbacho moyennant un loyer mensuel de 10 000 pesetas. Le loyer était payable le premier jour de chaque mois, les charges de copropriété étant réparties selon le coefficient de participation de l'unité louée, conformément au règlement de copropriété.
Les bailleresses ont saisi le tribunal en mai 2008 d'une demande tendant à la résolution du bail, à l'expulsion du preneur, au paiement de loyers impayés (7 262,06 euros, puis 7 425,64 euros par acte complémentaire) et à une indemnité d'occupation. Le preneur a contesté la dette, soutenant que les bailleresses avaient refusé les paiements qu'il offrait, que le premier loyer de février 1999 était couvert par le versement, à la signature, de deux mensualités de garantie, et qu'une partie de la dette était prescrite.
Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal unipersonnel de la Sección Civil a condamné le preneur à payer 6 994,68 euros, avec intérêts légaux, sans statuer sur les dépens. Les bailleresses ont interjeté appel, demandant notamment la révision du montant principal (7 055,52 euros), la condamnation aux charges de copropriété (1 242,20 euros) et la résolution du bail.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
Le montant de la dette locative : le premier loyer (février 1999) a-t-il été acquitté, ce qui affecte le calcul de la créance ? La cour doit également apprécier l'arrondi retenu par le premier juge dans le calcul de l'indexation.
Le recouvrement des charges de copropriété : une part des charges peut-elle être mise à la charge du preneur, alors que le mode de répartition n'est pas établi et que le montant n'a pas été réclamé de manière précise ?
La résolution du bail pour défaut de paiement : une bailleresse peut-elle obtenir la résolution du contrat lorsque, après l'introduction de l'action, elle a continué à encaisser les loyers, et lors
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 21 de maig de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 143/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26 de maig del 2008 la Sra. Raya, obrant en nom propi i en representació de les Sres. Badía, Vives i Valverde, va formular demanda de desnonament i reclamació de quantitat contra el Sr. Corbacho, argumentant que el defenent havia incomplert el contracte d'arrendament signat entre les parts el dia u de febrer del 1999 i que tenia per objecte el local tancat dins de l'aparcament de l'edifici anomenat "Bloc Riberaygua" situat en el "Camp Riberaygua" de Santa Coloma, Avda. d'Enclar, 84, deixant sense pagar l'import dels arrendaments dels mesos de febrer del 1999 a m… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 21 de maig de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 de maig del 2008 la Sra. Raya, obrant en nom propi i en representació de les Sres. Badía, Vives i Valverde, va formular demanda de desnonament i reclamació de quantitat contra el Sr. Corbacho, argumentant que el defenent havia incomplert el contracte d'arrendament signat entre les parts el dia u de febrer del 1999 i que tenia per objecte el local tancat dins de l'aparcament de l'edifici anomenat "Bloc Riberaygua" situat en el "Camp Riberaygua" de Santa Coloma, Avda. d'Enclar, 84, deixant sense pagar l'import dels arrendaments dels mesos de febrer del 1999 a març del 2008. Per aquesta raó, sol·licitava que es dictés Sentència declarant la resolució de l'esmentat contracte i condemnant el defenent a deixar el local objecte de l'arrendament lliure, vacu i expedit a la disposició dels seus propietaris i condemnant al defenent a pagar als agents la suma de 7.262,06 euros, corresponent al lloguer dels mesos esmentats, més 0,84 euros de despeses de retorn bancari, més 161,06 euros per les mensualitats dels mesos d'abril i maig del 2008, més els interessos d'aquestes quantitats, més una indemnització per ocupació indeguda. Per escrit de data 9 de juny del 2008 l'agent complementà la demanda reclamant la quantitat de 7.425,64 euros, més 1,68 euros de despeses de retorn bancari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 78/09 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Corbacho va contestar a la demanda oposant-se a les peticions de l'adversa amb l'argument que havien estat els propietaris del local els que s'havien negat a rebre l'import dels lloguers que el seu mandant estava disposat a pagar, raó per la què no procedia la resolució del contracte, que, en tot cas, ell sols devia la suma de 5.949,90 euros i que una part d'aquest deute estava prescrit, raó per la qual sols era procedent reclamar-li la suma de 2.103,50 euros.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 23 de gener del 2009, estimant parcialment la demanda formulada per les Sres. Raya, Vives i Valverde i Badía contra el Sr. Corbacho, condemnant al defenent a pagar a l'agent la suma de 6.994,68 euros, més els interessos legals a comptar de la dada de la fermesa de la Sentència i sense fer especial pronunciament respecte de les costes del la instància.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Lletrada Sra. Barba en representació de les Sres. Raya, Vives i Valverde i Badía i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació, condemnant al demandat a pagar-li la quantitat de 7.055,52 euros pels lloguers endarrerits, més 1.242,20 euros per les despeses comunitàries del local, quantitat a la què calia restar la suma ja abonada per l'arrendatari en aquest concepte, i que es declari que el contracte va quedar resolt per manca de pagament dels lloguers per part de l'arrendatari i posteriorment va tornar a estar en vigor per voluntat expressa de la propietat, imposant al defenent les costes de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que el dia u de febrer del 1999 les germanes Raya, Vives i Valverde, propietàries d'un local tancat dins l'aparcament de l'edifici anomenat "Bloc Riberaygua I" situat en el Camp Riberaygua de Santa Coloma, Avda. Enclar número **, el van arrendar al Sr. Corbacho pel preu de 10.000 ptes. mensuals, que l'arrendatari havia de pagar el primer dia de cada mes a la presentació del corresponent rebut per l'arrendador, o la persona que aquest delegués a tal efecte, més les quantitats a compte procedents en relació a la part proporcional de totes les despeses relatives als serveis comuns de l'immoble, segons el coeficient de participació de la unitat arrendada, d'acord amb el que preveia el Reglament de la Comunitat a on es trobava el traster.
No es discuteix en aquestes actuacions que els rebuts corresponents a l'esmentat arrendament sols es van presentar al cobrament al compte corrent assenyalat per l'arrendatari els primers mesos, ni que, quan el mes de març del 2008 la propietat va girar un rebut per la suma total que entenia que li era deguda, l'arrendatari es va negar a pagar-la, raó per la qual es va formular la demanda que dóna origen al present procediment reclamant que es declarés resolt el contracte d'arrendament signat entre les parts, disposant el desnonament de l'arrendatari, condemnant-lo al pagament de la suma de 7.262,06 pels lloguers endarrerits, més una indemnització per ocupació indeguda, més les costes judicials, quedant pendent de regularització les despeses de comunitat relatives a la unitat immobiliària, que es posava de relleu que s'afegirien a la reclamació. La Sentència que ara es recorre va estimar parcialment la demanda condemnant a la defenent al pagament de la suma de 6.994,68 euros, més els interessos corresponents, desestimant les demés peticions contingudes en ella i sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
II.- Com a primer motiu de greuge contra la decisió de la Sentència d'instància al·lega la part recurrent que l'Hble. Batlle ha incorregut en un error al fer el càlcul dels rebuts impagats, no tenint en compte que l'arrendatari tampoc va pagar el lloguer del mes de febrer del 1999, i fent un arrodoniment a les baixa de les diferents quantitats, raó per la què entén que la suma deguda és la de 7.055,52 euros i no pas la de 6.994,68 euros a la què la resolució d'instància condemna a l'arrendatari per aquest concepte. La part defenent s'oposa a aquestes manifestacions argumentant que l'import que la Sentència d'instància no ha tingut en compte a l'hora de fixar la suma a la què se'l condemna es correspon amb el lloguer del primer mes de l'arrendament del local que es va lliurar junt amb la fiança de dues mensualitats en el moment de signar el contracte.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal posar de relleu que la prova del pagament correspon al deutor, que una persona diligent no lliura una suma de diners, com a mínim si aquesta és important, si no se li entrega a canvi un rebut que ho acrediti i que així com del contracte signat entre les parts ressurt que l'arrendatari va lliurar dues mensualitats de garantia el dia en què es va signar el contracte d'arrendament del traster propietat de l'agent, d'ell no es dedueix que pagués també el primer mes de lloguer. No obstant això, per un cantó, el contracte es va signar el dia 1 de febrer i en ell es fa menció de que els lloguers es pagaran el primer dia de cada mes, motiu pel qual s'ha de presumir que un arrendador diligent també demanaria que l'arrendatari abonés el primer mes de lloguer en el moment de signar el contracte, quan aquest coincideix amb la data en la què cal fer efectiu el primer pagament. D'altra banda, no es pot considerar que el pagament de 60 euros sigui de tal entitat que requereixi que una persona diligent demani un rebut en el moment de fer-lo, si, a més a més, aquest pagament coincideix amb el moment en el què les dues parts arriben a l'acord de signar el contracte i, per tant, el propietari dóna el seu consentiment per tal que l'arrendatari prengui possessió de l'immoble arrendat, cosa que presumiblement no faria si no ha fet el primer pagament. Per últim, s'ha de destacar que els propietaris van presentar al cobrament al compte corrent assenyalat per l'arrendatari els rebuts corresponents als mesos de març, abril, agost i desembre d'aquell any i gener del següent (folis 8 a 11), que van cobrar, sense presentar mai el que hauria correspost al mes de febrer, raons totes elles que, valorades globalment, porten a estimar que els propietaris del local van cobrar el lloguer del mes de febrer en el moment de signar el contracte.
Pel que fa a l'arrodoniment que l'Hble. Batlle fa al calcular els increments del lloguer d'acord amb l'IPC, la diferència entre un i altre càlcul és mínima i, d'altra banda, tampoc seria lògic que s'arrodonissin per la banda alta, com defensa el recurrent, encara que només fos en virtut del principi de favor debitoris.
III.- En segon lloc, al·lega la part recurrent que la Sentència recorreguda no estima la seva pretensió de que el Sr. Corbacho pagui la part corresponent de les despeses comunitàries que li pertoca abonar pel local arrendat entenent que no queda establert en el contracte signat per les parts el mètode de càlcul de la participació del traster llogat en les despeses de la comunitat, ni s'ha demostrat de quins serveiz gaudia el local, ni s'ha fet el desglossament justificat de la quantitat ara reclamada.
La part recurrent argumenta, amb raó, que en el contracte es fa menció de que "no queda inclòs dins el preu de l'arrendament les despeses de consum previstes en el Reglament de la Comunitat", que segon el pacte quart de l'esmentat contracte havia d'assumir totalment l'arrendatari. D'altra banda, segons la carta adreçada a l'Hble. Batlle pel President de la Comunitat de l'Edifici (foli 99), les despeses comunitàries de l'immoble des del mes de març del 1999 al mes de febrer del 2008 van ser conseqüència de les assegurances de l'immoble, dels honoraris d'administració, de reparacions generals i de manteniment del fons de reserva que, en principi, correspon assumir a totes les unitats immobiliàries de l'immoble, ja que no es tracta de serveis específics dels què en gaudeixin sols algunes d'elles.
És cert que a la carta esmentada el Sr. Sevillano posa de relleu que a la planta subsòl número **, a on es troba el traster, li correspon un coeficient de 11,88%, però que la Comunitat "no disposa de la Divisió de Finca Horitzontal i per tant la planta soterrània -1 consta com a una única unitat immobiliària" i el mateix es posa de relleu a la missiva que va enviar a l'Hble. Batlle la societat "A. SA", empresa que administra la Comunitat (foli 95), i, davant d'aquesta constatació, la recurrent argumenta que al Reglament del règim interior del condomini, que no s'aporta a les actuacions, però que l'arrendatari declara conèixer al contracte signat en el seu dia, consta el número de places de pàrking que hi ha a l'esmentat soterrani.
No obstant, atesa aquesta situació, l'agent unes vegades diu que al soterrani hi ha 22 places de pàrquing i unes altres que són 20 i en proporció a aquestes 20 calcula les despeses que ha de pagar l'arrendatari del local, sense que tampoc acrediti si el local arrendat es pot equiparar a una plaça de pàrquing per la superfície que ocupa, ni aporti cap prova de les característiques del soterrani i les raons de la distribució de despeses que ell fa. D'altra banda, aquests imports no es fan constar, ni es reclamen als rebuts del lloguer corresponents als mesos de març abril agost i desembre del 1999 i gener del 2000 que l'arrendatari sí va pagar, ni es quantifiquen a la demanda, ni tant sols a la carta en la què es reclama el pagament dels lloguers endarrerits (foli 51) i els documents que consten a les actuacions no permeten el seu càlcul ni tant sols indirecte.
És cert que el mes de juliol del 2002 la família propietària de l'immoble li va reclamar al defenent la suma de 269 euros per les despeses comunitàries de la plaça de pàrking (que també té arrendada el defenent) i el traster, objecte del present litigi, des del la data del contracte (l'any 1.999) al mes de febrer del 2002, més la suma de 33,50 en concepte de previsió de les despeses comunitàries dels mesos de març del 2002 a juliol del mateix any i l'arrendatari les va pagar (folis 42, 89 a 91). No obstant, entenem que és lògic que el defenent es negui a seguir-ho fent si no se'l requereixi de pagament amb explicació de llur càlcul i import, cosa que no es va fer a la demanda, ni s'ha fet de manera clara al llarg del procediment.
IV.- Per totes aquestes raons entenem que el defenent sols estava, i està, obligat a pagar les despeses comunitàries corresponents al traster que té llogat si se li reclama una quantitat determinada en aquest concepte, aclarint quin és el percentatge sobre les despeses totals de l'immoble que corresponen al pàrquing que cal pagar pel local arrendat i les raons per les quals es fa aquesta distribució, cosa que no s'ha fet en el present procediment, tenint en compte que si aquest import es fixés per primera vegada en aquesta Sentència el defenent es trobaria en una situació de clara indefensió.
Dels arguments anteriorment exposats es deriva la impossibilitat d'estimar aquest motiu del recurs, sense perjudici del dret de la part recurrent a requerir a l'arrendatari per tal que faci efectiu el pagament de les despeses de la Comunitat corresponents al traster arrendat amb explicació de llur càlcul i import.
V.- Per últim, al·lega la recurrent que procedia pronunciar-se sobre la seva petició de resolució del contracte pel fet de no haver abonat l'arrendatari els lloguer que devia per la ocupació del local de la seva propietat encara que aquest contracte torna a estar vigent per la seva expressa voluntat, ja que amb posterioritat a la presentació de la demanda ha volgut continuar amb ell amb la presentació dels rebuts del lloguer i el seu pagament per part de l'arrendatari.
La petició de la recurrent és certament incongruent, ja que si afirma que el contracte torna a estar en vigor és que mai va exercitar la facultat de resoldre'l per incompliment per part de l'arrendatari de les seves obligacions, perquè difícilment es pot entendre que s'ha celebrat un nou contracte amb les mateix contingut de l'anterior per la voluntat de les parts expressada tàcitament.
No obstant, encara que només sigui a efectes doctrinals, és oportú posar de relleu que quan l'article 32 de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes disposa que la manca de pagament de la renda no serà causa per donar per resolt el contracte quan el que ha existit no és manca de pagament, sinó manca de cobrament per part de l'arrendador el que posa de relleu és la impossibilitat de que aquest doni per resolt el contracte si no prova haver requerit de pagament a l'arrendatari de forma fefaent, o haver fet tot allò que estava dins de les seves possibilitats per tal que tingués coneixement del seu requeriment, i aquest ha rebutjat el compliment sense causa justificada, ja que en cas contrari no es pot parlar d'un veritable incompliment. Aquesta norma posa de relleu que per tal que l'arrendador doni per resolt el contracte no és precisa una voluntat deliberadament rebel al compliment per part de l'arrendatari, però sí un incompliment veritable, clar i injustificat. Per aquesta raó, en el cas present les propietàries del local no podien resoldre el contracte fins que no van presentar els rebuts al pagament i aquests va ser refusats, sense que el fet que se li hagués exigit a l'arrendatari una quantitat superior ala deguda pogués impedir la resolució del contracte, ja que el procedent llavors si l'arrendatari volia impedir que la propietat exercités aquesta facultat era consignar la suma que entenien deguda.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrada Sra. Barba en representació de les Sres. Raya, Vives i Valverde i Badía contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 23 de gener del 2009 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.