ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d111a4f0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/09·19 juin 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 147/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle58/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:147) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 147/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2009 (n° 58/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009 (ROJ : STSJAD 147/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; sont relevés dans le texte le numéro de recours 58/09, le numéro de protocole AD-0220-2/08 et l'ECLI:AD:TSJADAD:2009:147) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Conde, propriétaires de terrains situés dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, ont contesté le Pla d'Ordenació i Urbanisme parroquial (POUP) approuvé par le Comú de cette paroisse. Ils ont formé un recours d'alçada contre le POUP devant la CTU (sigle non développé dans la décision). Celle-ci a rejeté leur recours par décision du 29 avril 2008.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 30 octobre 2008. Les appelants ont interjeté appel le 7 janvier 2009 devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa.
Leurs prétentions portaient sur deux points :
En premier lieu, la mention générique du « comunal » dans la fiche de l'unité d'actuation UA-SUBLE-21 devait être précisée comme désignant l'unité PE-09 ;
En second lieu, la fiche de l'UA-SUBLE-21 devait être complétée pour indiquer que sa viabilité serait résolue par l'intermédiaire de l'UA-SUBLE-19, unité qu'ils estimaient plus proche de la route générale CG2, et qui n'était pas mentionnée dans la fiche.
Le Gouvernement (M.I. Govern) et le Comú d'Escaldes-Engordany ont conclu au rejet. Le Gouvernement a fait valoir qu'il n'existait pas de nécessité de modifier le POUP sur le premier point et qu'il s'agissait, sur le second, d'« arguments d'opportunité ». Le Comú a soutenu que le planificateur devait tenir compte d'une échelle plus large que les seuls terrains des requérants.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Le POUP doit-il préciser que le terme « comunal » vise l'unité PE-09 ?
L'omission, dans la fiche de l'UA-SUBLE-21, de toute référence à l'UA-SUBLE-19 comme voie de desserte entache-t-elle le plan d'illégalité, ou relève-t-elle d'un choix de pure opportunité insusceptible de contrôle juridictionnel ?
Le raisonnement mobilise principalement l'article 72-2 c) de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0220-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 147/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.-Els Sr. Conde i altres va interposar recurs contra la desestimació per decisió de la CTU de data 29 d'abril del 2008 del recurs interposat contra la decisió del Comú d'Escaldes-Engordany donant l'aprovació definitiva del POUP.
2- En la sentencia del 30 d'octubre del 2008 , el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Conde i altres.
3.- En llur recurs d'apel·lació de data 7 de gener del 2009, el Sr. Conde i altres manifesten principalment que:
-resulta per tant pacífic i la sentencia recorreguda així ho reconeix- que quan el POUP, en la UA-SUBLE 21 es refereix « al comunal » genèricament, en concret es tracta de la PE-09;
-el que ha fet el POUP és incloure, en la fitxa corresponent, els sistemes de viabilitat a través de totes les unitats d'actuació que envolten la UA-SUBLE 21 amb l'excepció de la UA-SUBLE-19, sense cap justificació a aquesta excepció, i quan, en realitat, la UA-SUBLE-19 és la més propera a la carretera general CG2
-s'ha de modificar la fitxa de la UA SUBLE-21 en el sentit d'afegir- hi que la seva viabilitat s'ha de resoldre a través d'un altre àmbit- de gestió, la UA-SUBLE-22, la UA-SUC-34, la UA-SUBLE-19 i la PE-09.
Els recurrents han confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 6 de març del 2009.
4.- En la seva contesta de data 9 de febrer del 2009, el MI Govern manifesta principalment que:
-no hi ha dubte que la menció feta al comunal ho és a la unitat PE- 09 ; així doncs no existeix cap necessitat d'introduir al respecte modificacions al POUP.
-la opinió dels agents és que la unitat d'actuació veïna UA-SUBLE- 19 a traves de la qual el POUP no contempla la viabilitat, és la idònia perquè es troba més a prop de la carretera general CG2: ens trobem davant d'uns arguments d'oportunitat.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 13 de març de 2009.
5.- En la seva contesta de data 9 de febrer del 2009, l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany manifesta principalment que:
-el planificador quan resol els accessos, no només té en consideració els terrenys dels recurrents, sinó que abasta una escala més gran, raó per la qual s'ha grafiat una viabilitat a tota la zona de l'Obac que connecta amb els diferents sistemes generals existents.
El Comú ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 12 de març de 2009.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els recurrents demanen que el POUP precisi que quan la fitxa del POUP corresponent a la UA-SUBLE-21 es refereix a « comunal », ho fa concretament a la unitat PE-09.
Totes les parts estan d'acord en aquest punt. Així el Govern ho manifesta en el seu informe de data 10 d'abril de 2008 (veure foli 94):
«Els recurrents han entès correctament que la referència a la connexió amb la carretera de la Plana a través de comunal s'ha d'entendre feta, precisament, en relació a la unitat PE-09, que és íntegrament de sol comunal, però el Comú no té cap inconvenient en dir-ho expressament a la fitxa de la unitat d'actuació, si això ha de satisfer el seu interès ».
Aquest aclariment satisfà la demanda dels recurrents.
Tercer.- La fitxa de l'UA-SUBLE-21 preveu un sistema de vialitat, que es descriu com segueix (veure folis 142 i següents):
« L'àmbit no te connexió viària amb el vial existent, per la qual cosa, s'haurà de resoldre a través de la unitat UA-SUBLE-22 PE-09 o a través de la viabilitat existent al sol urbà UA-SUC-34 »
L'àmbit té connexió viària amb l'eix viari existent a través del terreny comunal i de la unitat UA-SUBLE-22, a través de la vialitat existent al sol urbà UA-SUC-34 »
La fitxa per tant, reflecteix les unitats d'actuació que envolten la UA-SUBLE-21, és a dir, la UA-SUC-34, la UA-SUble-22, a l'excepció de la UA-SUble-19 (veure foli 141, el plano) i la PE-09.
Els recurrents manifesten que s'ha de modificar la fitxa de la UA SUBLE-21 en el sentit d'afegir-hi que la seva viabilitat s'ha de resoldre a través d'un altre àmbit- de gestió, la UA-SUBLE-22, la UA-SUC-34, la UA-SUBLE-19 i la PE-09. Concretament, volen que la fitxa porti la referència a la UA-SUBLE-19.
Aquesta demanda no pot prosperar pels motius següents: L'article 72-2 de la LGOTU disposa:
« A més de les determinacions generals establertes a l'article precedent, els plans d'ordenació i urbanisme parroquials han de contenir les de caràcter específic següents:
c) Previsió del desenvolupament dels sistemes de l'estructura general d'ordenació urbanística i del traçat de les vies i de les xarxes de subministrament de tots els serveis necessaris. »
Aquestes previsions s'inscriuen dins el quadre més general del desenvolupament de l'urbanització de la parròquia. Per tant, tenen en compte els objectius generals definits pel POUP i que sobrepassen evidentment els interessos particulars dels propietaris En la determinació d'aquestes previsions, les autoritats públiques disposen d'un marge d'apreciació que li permet preparar el futur de l'organització urbanística de la parròquia.Com ha indicat el Govern en el seu informe, ja mencionat del 10 d'abril de 2008 : « no considera convenient que la fitxa es remeti també a la UA-SUble-19, per tal de no vincular el desenvolupament d'una i altra unitats ».
Els arguments presentats pels recurrents són per tant d'oportunitat i no poden prosperar.
Cal afegir que les vialitats de l'àmbit es determinaran definitivament en el Pla parcial posterior. En efecte, segons l'article 109-3 de la LGOTU:
« Contingut dels plans parcials
Plànols dels traçats i característiques de la xarxa de comunicacions pròpia del sector i del seu enllaç amb el sistema general previst tal Pla d'ordenació i urbanisme parroquial. »
Veure igualment, l' article 115-2 e la LGOTU.
Com l'indica la fitxa de la UA-SUBLE-21 «el sistema viari plantejat pel Pla parcial resoldrà la urbanització interna de l'àmbit i buscarà la continuïtat viària amb els sistemes existents, en la mesura que sigui possible, tractant d'integrar l'estructura funcional i orgànica del conjunt de la parròquia d'Escaldes-Engordany, i en particular de la zona residencial vinculada » (veure foli 142).
L'informe, ja mencionat del Govern de data 10 d'abril de 2008 afegeix: « Ben entès, el fet que la fitxa no ho prevegi expressament no representa cap obstacle per a la connexió de la viabilitat de les UA-SUble- 21 i UA-SUble-19 si, en desenvolupar els respectius plans parcials, les associacions de promoció urbanística arriben a un acord per a fer-ho » (veure foli 95).
Cal per tant concloure que el POUP no està viciat d'il·legalitat i per tant, el recurs s'ha de rebutjar
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Conde i altres
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CTU de data 29 d'abril del 2008, desestimatoria del recurs d'alçada interposat pels demandants contra el POUP d'Escaldes-Engordany és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
