ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.91e45e60 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 61/09·19 June 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 149/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket61/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:149) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 149/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2009 (n° 61/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 19 juin 2009, n° 61-2009 (ROJ STSJAD 149/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 juin 2009, recours n° 61/09, ROJ STSJAD 149/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Caro et Andrade sont propriétaires de terrains situés dans l'unité d'actuation (UA) PP-SUR-17 « Estadi », sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Ils ont formé un recours d'alçada contre le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse. Le recours a été implicitement rejeté (résolution tàcita) par la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU). La date de la décision expresse, si elle existe, n'est pas précisée dans la décision.
Par jugement du 15 janvier 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté les demandes des requérants. Ceux-ci ont interjeté appel le 3 mars 2009. Le ministère (Govern) et la Comune d'Andorre-la-Vieille ont conclu au rejet de l'appel. Le tribunal a été saisi sur le fondement des actuacions AD-0059-1/08, et la décision a été rendue par une formation composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia.
Les appelants soulevaient trois moyens :
la ségrégation des terrains de la finca La Nogreda, qui rendrait l'UA non viable et violerait le principe d'égalité, les terrains concernés satisfaisant selon eux aux conditions de l'article 25 de la Llei générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) (eau potable, évacuation des eaux usées, alimentation électrique) ;
le calcul de l'indice d'édificabilité, qu'ils estimaient devoir être de 2 m² de plancher par m² de sol, et non de 1,60 comme retenu par le POUP ;
la surface affectée à la voirie dans l'UA (29,4 %), qu'ils jugeaient excessive au regard de la limite de 15 % de l'article 32-1 LGOTU.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si le POUP, tel qu'appliqué à l'UA considérée, était conforme à la LGOTU sur trois points : (i) les critères de constitution des unités d'actuation et la légalité de la ségrégation d'une parcelle ; (ii) la méthode de détermination de l'édificabilité applicable à une UA déterminée ; (iii) l'assiette de calcul de la cession gratuite et obligatoire et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0059-1/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 149/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 juin 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (61/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket61/09
Judgment Date19 June 2009
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0059-1/08 TSA: 013/09
S E N T È N C I A NÚM. 61-2009
PARTS:
Apel·lant: Andrade i altres
Representant: Bernat
Advocat: Benitez
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Representant: Olmo
Advocat : Arnau
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Puga
Advocat : Pla
A la vila d'Andorra la Vella, el 19 de juny de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0059-1/08.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Els Srs. Caro i Andrade van interposar recurs contra la resolució tàcita de la CTU desestimatoria del recurs d'alçada interposat contra el POUP de la parròquia d'Andorra la Vella.
2.- En la sentència del 15 de gener del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat les demandes promogudes pels Srs. Caro i Andrade
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 3 de març de 2009, els Srs. Caro i Andrade manifesten principalment que:
-el motiu relatiu a la segregació dels terrenys de la UA PP-SUR-17- ESTADI :
-l'excessiva grandària de la UA constitueix indiscutiblement un greu obstacle per a desenvolupar urbanísticament la zona;
-sobre la viabilitat de la UA un cop perduda la porció de terreny, els recurrents sostenen que « la finca La Nogreda reuneix tots els requisits de l'article 25 de la LGOTU, servei d'aigua potable, evacuació d'aigües residuals i subministrament elèctric »
-existeix una vulneració del principi d'igualtat entre la finca propietat dels recurrents i la resta de terrenys de similars característiques.
-motiu relatiu a l'edificabilitat global que s'ha d'aplicar: quant a l'edificabilitat a garantir anterior a la nova llei, correspondrà la resultant d'aplicar els càlculs que s'especifiquen en la demanda d'aquesta part de 2 de gener de 2008, la qual cosa suposarà passar a una edificabilitat d'un índex de 2 m quadrats de sostre per metre quadrat de sol en comptes de l'índex d'1,60 que s'aplica en el POUP definitiu.
-motiu relatiu a que la superfície de la UA destinada a vial en un percentatge del 29,4 % sobrepassa àmpliament el límit del 15 % que estableix l'article 32-1 de la LGOTU: aquest text s'ha d'interpretar en el sentit que és obligatori preservar l'aprofitament del 85 % del total de cada UA en concepte d'aprofitament de sol urbà i urbanitzable.
4.- El la seva contesta de data 26 de març del 2009, el MI GOVERN manifesta principalment que:
-sobre el primer motiu, és inqüestionable jurídicament que la decisió del planificador és conforme a dret;
-sobre el segon motiu, les finques no poden ser qualificades de sol urbà consolidat de gestió directa; la seva qualificació en sol urbanitzable és conforme a dret;
-sobre el tercer motiu, l'edificabilitat que han hagut de respectar tots els planejaments parroquials és la del conjunt de la parròquia;
-cal deduir la part destinada a infrastructura viària en cada UA per calcular l'aprofitament en sol urbanitzable restant.
5.- En la seva contesta de data 3 d'abril de 2009, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella manifesta principalment que:
-les dimensions d'una UA res tenen a veure amb la seva viabilitat en el moment de desenvolupar-se.
-pel que fa a la classificació de la finca La Nogreda, aquesta part va demostrar en els seus escrits de primera instància que els serveis urbanístics no eren complerts i en tot cas eren insuficients.
-sobre l'índex d'edificabilitat, el Reglament urbanístic no determina uns criteris de càlcul de l'edificabilitat subjectiva corresponent a cada un dels àmbits o, per extensions de les propietats, sinó els criteris de càlcul de l'edificabilitat objectiva de la totalitat de la parròquia.
-la superfície destinada pel POUP a viari s'ha d'excloure del càlcul de l'edificabilitat resultant de la normativa anterior.
-el límit de 15 % de cessió gratuïta no inclou la superfície destinada a infrastructura viària.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Hi ha tres qüestions en litigi:
-la segregació de la finca La Nogreda
-el càlcul de l'índex d'edificabilitat
-el càlcul de la superfície de l'UA destinada a vials
Tercer.- Sobre la segregació de la finca La Nogreda.
La LGOTU determina els criteris que s'han de tenir en consideració per a la constitució de les unitats d'actuació:
Article 76.- Criteri en la constitució de les unitats d'actuació:
Les unitats d'actuació, sense perjudici del nombre de plans parcials necessaris perquè es puguin desenvolupar, es constitueixen de forma que permetin el compliment conjunt dels deures i drets de cessió, compensació, equidistribució i urbanització de la totalitat de la seva superfície
La constitució de les unitats d'actuació obeeix per tant a criteris urbanístics que han de tenir en compte el conjunt de les exigències relatives a la planificació del desenvolupament de la parròquia.
Des d'aquest punt de vista, el text citat més amunt no preveu cap restricció relativa a la superfície d'una UA. Quant a la segregació de la finca La Nogreda, cal recordar les exigències requerides per aquesta Sala, principalment en la sentencia núm. 37/2008 de data de 5 de maig de 2008:
« I tot això sens perjudici de que per formar la convicció judicial calgui exposar quin és el grau d'integració dels sols en teixit urbà, el grau de compliment de les càrregues urbanístiques que ha de suportar tot el terreny en el procés de transformació del sol urbanitzable un cop perduda la porció de terreny que per raó de la nova classificació se n'hagi de separar ».
Ara bé, en aquest cas, els recurrents es limiten a referir-se als plànols topogràfics. A més, com s'ha indicat anteriorment, la constitució de les UA obeeixen a una lògica urbanística i l'argument segons el qual la finca comporta edificis construïts no pot prosperar.
Quant a l'argument relatiu a la vulneració del principi d'igualtat, els recurrents es limiten a presentar una afirmació, sense aportar cal element de valor probatori.
El recurs s'ha de rebutjar en aquest primer punt.
Quart .- Sobre el càlcul de l'índex d'edificabilitat
Convé en primer lloc, citar els texts pertinents en la matèria: Segons els termes de l'article 23 de la LGTOU:
« Edificabilitat global de la planificació
Els plans d'ordenació i urbanisme parroquial fixen l'edificabilitat global en cada parròquia. Aquesta edificabilitat global no pot ser superior a la que resulta del càlcul fet en aplicació de la normativa urbanística i de construcció vigent abans de l'entrada en vigor de la present Llei.....».
Segons el Punt segon de la Disposició transitòria primera de la LGOTU:
« 2. Durant el període de 6 anys abans de la primera revisió, els plans d'ordenació i urbanisme parroquials han de mantenir l'edificabilitat global que resulta del càlcul fet en aplicació de la normativa urbanística i de la construcció vigent abans de l'entrada en vigor de la present Llei. »
L'article 28-3 del Reglament urbanístic disposa : « El Pla d'ordenació i urbanisme parroquial ha de distribuir l'edificabilitat global....entre les diverses unitats d'actuació de sol urbà i de sol urbanitzable que estableixi... ».
La interpretació d'aquests texts s'han d'efectuar en relació amb la lògica urbanística que les sosté. La planificació urbanística es fonamenta en la consideració del desenvolupament del conjunt del territori de la parròquia. Els termes utilitzats en els textos ja mencionats són d'altra banda, significatius; fan referència a una edificabilitat « global ». L'objectiu per tant no és de considerar un índex d'edificabilitat particular per cada UA o cada finca, però si de retenir un vista conjunta de « l'edificabilitat global » de la parròquia.
En aquest cas, els recurrents es limiten a indicar en el recurs, que « correspondrà la resultant d'aplicar els càlculs que s'especifiquen en la demanda d'aquesta part....la qual cosa suposarà passar a una edificabilitat d'un índex de 2 m quadrats de sostre per metre quadrat de sol, en comptes de l'índex d'1,60 que s'aplica en el POUP definitiu ». Aquest argument s'ha de rebutjar, ja que no respecta la lògica d'aquests texts que són com ja s'ha recordat més amunt, de considerar una edificabilitat « global » i no d'índex particulars a certes UA o a certes finques particulars.
El recurs s'ha de rebutjar també en aquest punt.
Cinquè: Sobre la determinació de la superfície de l'UA destinada a vials Convé d'aplicar en aquest punt les disposicions de l'article 32 de la LGOTU :
« Aprofitament del sòl urbà i urbanitzable
L'aprofitament del sòl urbà i urbanitzable és com a mínim del vuitanta-cinc per cent (85%) de la superfície de cada unitat d'actuació ,després d'haver-ne deduït tota la superfície destinada a infrastructura viària segons les previsions de la planificació.
El percentatge restant de terreny, destinat necessàriament a equipaments col·lectius, habitatges de protecció pública i serveis públics, és de cessió obligatòria i gratuïta a càrrec dels propietaris i a favor del comú.»(redacció resultant de l'article 6 de la Llei de modificació de la LGOTU) »
La redacció d'aquest text és clara, com ha remarcat encertadament la sentència recorreguda. El paràgraf 1 indica clarament que el càlcul s'ha d'efectuar « després d'haver-ne deduït tota la superfície destinada a infrastructura viària segons les previsions de la planificació »....I correlativament, el paràgraf 2 es refereix al « percentatge restant de terreny »...
Aquesta interpretació literal dels texts es basa en la lògica que la sosté. Com ja s'ha indicat, la planificació urbanística prevista per la LGOTU ha de considerar el desenvolupament del conjunt del territori de la parròquia. En aquestes condicions, la previsió d'una superfície més important de vials en una UA es pot motivar per una consideració propera a l'interès general dels residents de la parròquia (veure la sentencia 28/2009 de data 26 de març de 2009).
El càlcul efectuat és per tant correcte i el recurs igualment s'ha de rebutjar en aquest punt.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Caro i Andrade
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació tàcita de la Comissió tècnica d'urbanisme en relació amb el recurs d'alçada interposat pels Srs. Caro i Andrade, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
