JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2009 (n° 63/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 151/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2009
Décision commentée : STSJAD 151/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:151, recours n° 63/09) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société « Barberá », employeur, a versé avec retard à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) les cotisations afférentes à l'ensemble des rémunérations qu'elle servait à ses salariés. Elle n'a cotisé que sur une partie des éléments de salaire, en retenant le salaire net plutôt que le salaire total (fondement 6 de la décision, reprenant l'argumentation de la société).
Par deux résolutions des 30 octobre et 19 décembre 2007, la CASS a fixé le montant des majorations (recàrrecs) dues et accordé une réduction de celles-ci. Le montant définitif s'élève à 2 472,13 euros. La société a saisi la Sección Administrativa de la Batllia, qui a rejeté sa demande d'annulation par jugement du 11 juin 2008.
La société a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, sur trois moyens : le défaut de motivation des résolutions, l'inapplicabilité de l'article 6 du Règlement contentieux de la CASS, et l'absence de fondement des majorations en raison de la régularisation volontaire. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ayant substitué les conclusions écrites à l'audience orale, l'affaire a été tranchée sur pièces.
La formation est composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur). La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier).
Question de droit
Le litige pose trois questions :
- Les résolutions de la CASS sont-elles suffisamment motivées au regard de l'article 49.1 du Codi de l'Administració ?
- L'article 6 du Règlement contentieux de la CASS, qui sanctionne « la manca de pagament » des cotisations dans le délai imparti, s'applique-t-il à un versement partiel, fondé sur une assiette incomplète ?
- La régularisation volontaire, intervenue après dénonciation par deux salariés, fait-elle obstacle à l'application des majorations ? Subsidiairement, le juge peut-il ordonner une réduction plus importante que celle consentie par la CASS ?
Solution et dispositif
Sur la motivation. Le tribunal rejette le moyen. Il relève que les résolutions contiennent « une exposició succinta, però suficient » des éléments de fait et de droit qui les fondent (fondement 3). La destinataire a pu en identifier les motifs et exercer les voies de recours. Le tribunal en déduit l'absence d'indefensió au sens de l'article 49.1 du Codi de l'Administració, seul vice susceptible d'entraîner l'invalidité de l'acte (fondement 4).
Sur l'application de l'article 6. Le tribunal retient une interprétation littérale et téléologique. La « manca de pagament » ne vise pas seulement l'absence totale de paiement, mais « el fet de no abonar en tot o en part les cotitzacions que havien d'haver estat satisfetes » (fondement 7). L'argument tiré de la notion de salaire net est écarté. Le texte, qui calcule les majorations sur
