ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89cdf0c5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/09·18 juin 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 155/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle13/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:155) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 155/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° 13/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 juin 2009 (n° 13/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de juny de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 155/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 11 de gener del 2008 el Sr. Sanç va formular demanda en reclamació de quantitat i indemnització de danys i perjudicis contra el Sr. Andrade, sol·licitant que es condemnés al defenent al pagament de la suma de 500,75 euros, en concepte de lloguer impagat del mes de desembre del 2007 de l'apartament baixos 2 de l'edifici Betania, bloc Lux, situat al XXXX, més les despeses d'emissió del rebut, més la quantitat de 2.500 euros en concepte de danys i perjudicis derivats de la manca de preavís del defenent, deduint d'aquesta suma la de 1.000 euros que l'arrendatari va … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juin 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de juny de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de gener del 2008 el Sr. Sanç va formular demanda en reclamació de quantitat i indemnització de danys i perjudicis contra el Sr. Andrade, sol·licitant que es condemnés al defenent al pagament de la suma de 500,75 euros, en concepte de lloguer impagat del mes de desembre del 2007 de l'apartament baixos 2 de l'edifici Betania, bloc Lux, situat al XXXX, més les despeses d'emissió del rebut, més la quantitat de 2.500 euros en concepte de danys i perjudicis derivats de la manca de preavís del defenent, deduint d'aquesta suma la de 1.000 euros que l'arrendatari va abonar en concepte de dipòsit en el moment de signar el contracte, i imposant les costes processals al defenent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 13/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 7 de març del 2008 el Sr. Andrade va comparèixer davant de l'Hble. Batlle oposant-se a la demanda, però sense aportar cap escrit.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 16 de maig del 2008 estimant en part la demanda formulada pel Sr. Sanç contra el Sr. Andrade i condemnant a aquest darrer a pagar a l'agent la suma de 1.161,29 euros, augmentada amb els interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda, i sense establir especial condemna en costes processals.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Sanç i, pels arguments exposats en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimi íntegrament la seva demanda, imposant a l'adversa les costes de les dues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que, en data 3 de setembre del 2007, el Sr. Sanç va arrendar al Sr. Andrade l'apartament de la seva propietat situat als baixos 2 de l'XXXX, pel preu de 500 euros mensuals, a pagar per mensualitats anticipades, i per un termini de durada de l'u de setembre del 2007 fins el 31 d'agost del 2012 (folis 5 a 7). Tampoc es discuteix que el Sr. Andrade va deixar de pagar el lloguer del mes de desembre del 2007, lliurant les claus de l'immoble al seu propietari en dia 10 d'aquell mes i any, raó per la qual el Sr. Sanç va formular la demanda que dóna origen al present procediment, sol·licitant que es condemnés al defenent al pagament de 500 euros pel lloguer del mes de desembre, més les despeses de retorn del rebut, més la suma de 2.500 euros en concepte de danys i perjudicis per la manca de preavís de la resolució del contracte, deduint d'aquestes quantitats la de 1.000 euros que l'arrendatari va abonar en concepte de dipòsit en el moment de signar el contracte.
La Sentència que ara es recorre va estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Sanç i va condemnar al Sr. Andrade a pagar la suma de 161,29 euros, pels deu dies que l'arrendatari va ocupar el pis durant el mes de desembre del 2007 abans de lliurar les claus al seu propietari, més la de 1.000 euros corresponents a la manca de preavís pels quatre mesos de lloguer que mancaven per acabar el contracte, una vegada deduïts els 1.000 euros del dipòsit.
II.- En el primer motiu del recurs la part recurrent impugna aquesta decisió entenent que era procedent condemnar a l'arrendatari a pagar el mes sencer que va deixar de pagar i no sols els dies en els què va ocupar el pis, més les despeses de retorn del rebut i aquesta Sala estima correctes els arguments del recurrent. En aquest sentit, cal destacar que al contracte celebrat entre les parts es disposava que el preu de l'arrendament es pagaria per mensualitats anticipades i, per tant, el dia 1 de desembre l'arrendatari hauria hagut de pagar tot el mes, tant si l'ocupava el pis com si no ho feia, i és clar que també ha rescabalar al propietari per les despeses de retorn del rebut (foli 8).
III.- En segon lloc argumenta el recurrent que l'arrendatari ha d'indemnitzar-lo amb el lloguer de cinc mesos per manca de preavís i no pas amb el de quatre, tal com disposa la Sentència recorreguda.
Consta al contracte signat entre les parts que l'arrendament tindria una durada de cinc anys, és a dir fins el 31 d'agost del 2012, i que l'arrendatari va lliurar les claus de l'apartament el dia 10 de desembre del 2007, sense haver donat abans el necessari preavís al propietari, raó per la qual, com esmenta el recurrent, el Sr. Andrade va resoldre unilateralment el contracte sense previ avís quan mancaven 4 anys, 8 mesos i 20 dies per la seva finalització. Atesa aquesta circumstància, cal concloure, en el mateix sentit que ho fa el recurrent, que la suma a la què cal condemnar al Sr. Andrade és la de 2.500 euros, corresponents a l'import del lloguer d'un mes pels quatre anys i la fracció d'un cinquè que mancaven per acabar el contracte, ja que l'article 19 LAFU equipara la fracció d'un mes a un mes sencer, deduint en aquest cas d'aquesta suma la de mil euros que l'arrendatari va lliurar en concepte de dipòsit.
IV.- Per últim, al·lega el recurrent que procedeix imposar al defenent les costes de les dues instàncies i aquesta petició també ha de ser estimada pel que fa a les costes de la instància, en virtut del principi de venciment objectiu que recull el Digest 7,51,5, i que no veiem motius per excloure, però no respecte a les de aquesta alçada, ja que, en estimar-se el recurs, no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes generades, encara que el defenent s'hagi continuat mantenint en situació de rebel·lia, en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Sanç contra la Sentència dictada en data 16 de maig del 2008 per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, que REVOQUEM PARCIALMENT, en el sentit de modificar la condemna que se li imposa al Sr. Andrade i fixar-la en dos mil euros amb setanta-cinc cèntims (2.000,75 euros), augmentada aquesta quantitat amb els interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda, imposant les costes de la instància al defenent i sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
