JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2009 (n° 64/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 167/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:167)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juillet 2009, STSJAD 167/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:167) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI, recours n° 64/09).
Faits et procédure
Le litige porte sur la qualification urbanistique de la finca « La Prada », située dans la paroisse de Santa Coloma. Le Comú d'Andorra la Vella avait conclu à l'approbation définitive du Pla d'Ordenació Urbanística Parroquial (POUP). Les époux Mercader i Porras ont formé un recours d'alçada contre ce décret devant la Comissió Territorial d'Urbanisme (CTU). La CTU a estimé le recours et a qualifié le terrain de « sol urbà consolidat » de gestion directe.
Saisi par le Comú, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 23 janvier 2009, accueilli partiellement la demande. Les demandeurs ont interjeté appel le 12 mars 2009. Le Govern et le Comú ont présenté leurs réponses (8 avril 2009).
Le texte signale une incohérence de dates : l'antécédent 1 fait état d'une résolution de la CTU du 26 novembre 2007, tandis que le fondement juridique « Tercer » cite une résolution du 27 septembre 2007. La décision ne précise pas si ces deux actes désignent la même décision (non précisé dans la décision).
Les appelants soutenaient, en substance, que la charge de la preuve incombait au Comú, que le Tribunal de Batlles ne pouvait pas appliquer l'article 6 du Reglament d'Urbanització (RU) alors qu'il n'était pas en vigueur au moment de la qualification, et que des pièces produites en défense avaient été écartées à tort. Le Govern soutenait que la décision de la CTU ne pouvait être contredite que par une preuve contraire. Le Comú faisait valoir l'insuffisance des services existants au regard des 49 logements (5 240 m² de surface de plancher) autorisés par le POUP.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher trois questions :
- La charge de la preuve : le Tribunal de Batlles l'a-t-il inversée au détriment des appelants en première instance ?
- La temporalité des normes : le Reglament d'Urbanització pouvait-il être invoqué pour apprécier la qualification d'un terrain alors que la discussion portait sur une norme censée n'avoir d'effet qu'à la rédaction et à l'approbation des plans ?
- Les critères de qualification : à quelles conditions un terrain peut-il être classé en « sol urbà consolidat » au sens de l'article 25 de la Llei general d'ordenació territorial i urbanística (LGOTU) ?
Solution et dispositif
Sur la charge de la preuve, la Sala juge que le Tribunal de Batlles a correctement apprécié les éléments produits. Les appelants n'ont été privés d'aucun droit à la défense. Le moyen est rejeté.
Sur la temporalité, la Sala relève que la disposition finale sixième de la LGOTU renvoie aux dispositions relatives à l'urbanisme et à la construction « qui restent liées à la rédaction et à l'approbation des plans d'ordenació i urbanisme parroquial ». Elle en déduit que la distinction entre « rédaction » et « approbation » invoquée par les appelants ne peut être retenue, la rédaction s'effectuant précisément lors de l'élaboration du plan.
Sur le fond, la Sala pose le principe suivant : la présence de services publics est une condition nécessaire mais non suffisante. Il faut apprécier si ces services sont adaptés aux constructions et usages pr
