ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2530ed6f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/09·27 juillet 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 169/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:169) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 169/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2009 (n° 66/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 169/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 juillet 2009)
Le litige porte sur la largeur de l'avenue du Prince Benlloch, à Andorre-la-Vieille. Une entité, désignée « Roda », est propriétaire d'un immeuble situé au n° 25 de cette voie. Elle a demandé l'annulation des prescriptions du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) relatives à la largeur de l'avenue. Selon ces prescriptions, l'immeuble se trouverait en situation de « hors ordonnancement » (fora d'ordenació).
Par jugement du 18 juin 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Il a considéré que l'avenue devait conserver une largeur de treize mètres, en application de l'article 3.3 de la Loi 7/2005 du 21 février 2005 sur la désignation des routes, combiné aux Ordonnances du Conseil général n° II du 4 juillet 1969 et n° V du 9 juin 1961. Le POUP se trouvait ainsi lié par ces normes de rang législatif.
Deux recours d'appel ont été formés. Le premier, émanant de l'entité société de crédit (désignée dans le corps de la décision « Crèdit Andorrà S.A. », puis « C.A.S.A. » dans le dispositif), soutient que l'avenue a cessé d'être une route générale à compter de l'entrée en vigueur de la loi de 2005. Elle devrait dès lors conserver la largeur existant au moment de son reclassement en rue. Le second, formé par le Comú d'Andorra-la-Vieille, porte uniquement sur les dépens de première instance, le Comú estimant la demande téméraire.
Le tribunal relève une incohérence matérielle dans la présentation des parties : la liste des parties désigne « Roda » comme appelant, alors que l'exposé des antécédents attribue le recours principal à la société de crédit. La décision ne permet pas de trancher cette question d'identité, qui reste sans incidence sur la solution retenue.
Question de droit
La décision pose deux questions.
Première question : la reclassification d'une route générale en voie urbaine, opérée par l'effet de la loi de 2005 et la cession de la titularité de la voirie à une commune (comú), modifie-t-elle la largeur réglementaire de la voie, ou cette largeur demeure-t-elle régie par les normes applicables à l'époque où la voie était route générale ? Subsidiairement, le POUP peut-il réduire de sa propre autorité la largeur ainsi fixée ?
Seconde question : une demande d'annulation peut-elle être qualifiée de téméraire lorsqu'il n'existe pas de doctrine jurisprudentielle consolidée sur la question litigieuse ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal rejette l'interprétation de l'appelant. Il rappelle que l'Ordonnance II du 4 juillet 1969 classe la route générale n° 1 en tronçon de classe A dans la zone concernée (article III), et que son article XI renvoie à l'Ordonnance V du 9 juin 1961 pour la largeur de ces voies, fixée à treize mètres de façade à façade.
Le tribunal s'appuie ensuite sur l'article 3.3 de la loi de 2005, dont il cite la teneur en traduction française :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« le transfert de la titularité d'une route générale à un comú ne modifie pas les limites d'édification des constructions qui la bordent, lesquelles continueront à être calculées par application de la réglementation sur la largeur des routes du tronçon concerné, indépendamment de sa nouvelle condition de rue, sauf si le plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial avait prévu une largeur supérieure, auquel cas cette dernière norme prévaudra. »
Le tribunal en tire la conséquence que « la reclassification d'une route générale comme voie urbaine n'entraîne pas une altération des prévisions antérieures relatives à la largeur de la voie ». Le POUP « ne peut réduire de manière autonome » cette largeur. L'appel principal est donc rejeté « intégralement ».
Sur les dépens, le tribunal relève qu'il n'existait pas de doctrine jurisprudentielle consolidée et qu'une controverse effective portait sur l'interprétation de la loi de 2005 et des ordonnances. La dem
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de data 18 de juny de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per l'entitat "Roda" contra el M.I. GOVERN i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què sol·licitava l'anul·lació de les prescripcions del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial relatives a l'amplada de l'avinguda del Príncep Benlloch, que determinaven que l'edifici de la seva propietat que es troba situat al núm. 25 de l'esmentada via quedés en situació de fora d'ordenació.
La referida sentència ha considerat que l'avinguda del Príncep Benlloch ha de mantenir en la zona litigiosa una amplada de tretze metres, segons el que disposa l'article 3.3 de la Llei 7/2005, de 21 de febrer, de designació de carreteres, en relació amb les Ordinacions del Consell General núm. II, de 4 de juliol de 1969, i núm. V, de 9 de juny de 1961, de manera que el Pla d'ordenació i urbanisme de la Parròquia d'Andorra la Vella es troba vinculat pel que disposen aquestes normes de rang legal.
2n.- La representació de l'entitat "Crèdit Andorrà S.A." ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en què l'avinguda del Príncep Benlloch ha deixat de tenir la consideració de carretera general, des de l'entrada en vigor de la Llei 7/2005, de designació de carreteres, de manera que ha de mantenir l'amplada existent en el moment de la seva reclassificació com a carrer. Aquesta interpretació la fonamenta en l'article II de l'Ordinació II de 4 de juliol de 1969, segons el qual "acaba la via de classe C i comença la via de classe A, a l'entrada o sortida dels nuclis urbans habitats, en el moment en què es troba en la carretera afectada construccions d'una part i de l'altra, de manera que l'eixamplament no pugui realitzar-se per cap costat". Aquest precepte es limita a establir un criteri general per distingir els trams de classe A i els de classe C, però no deroga l'amplada mínima que, per a les vies de classe A, establia l'Ordinació V de 9 de juny de 1961, a la qual es remet l'article XI de l'Ordinació II de 4 de juliol de 1969.
3r.- La representació de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella ha interposat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, el qual es concreta al pronunciament sobre les costes processals, en considerar el Comú que la demanda de l'agent era temerària, de manera que li havia de ser imposat el pagament de les costes causades.
4t.- Es va donar trasllat dels esmentats recursos d'apel·lació a les respectives contraparts, a fi de què poguessin contestar-los, tràmit que van evacuar en temps i forma.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la determinació de l'amplada de l'avinguda del Príncep Benlloch.
Com a punt de partida per a la resolució de la qüestió que es objecte de debat en aquest recurs, s'ha de partir del contingut de l'Ordinació II del Consell General, de data 4 de juliol de 1969, la qual, després de declarar en el seu article II que les carreteres generals o secundàries mencionades en l'article I -entre les que s'inclou la carretera general núm.1 d'Andorra la Vella a la frontera amb Espanya- quedaven dividides en dos trams A i C, segons es trobessin dins o fora dels nuclis urbans, establia en el seu article III que la carretera general núm. 1 es considerava dins de la classe A en el tram que discorre des de la plaça Príncep Benlloch fins al punt kilomètric 1.300, el qual inclou el lloc on es troba situat l'edifici litigiós de la part agent.
Pel que fa a l'amplada, l'article XI de la referida Ordinació va disposar que les vies de classe A continuaven essent definides per l'Ordinació V de 9 de juny de 1961, la qual establia que la carretera general d'Andorra la Vella a Espanya havia de tenir 13 metres de façana a façana, és a dir, 9 metres més 2 metres de voravia per cada banda.
La Llei 7/2005, de 21 de febrer, de designació de carreteres, va deixar de considerar el tram litigiós de l'avinguda del Príncep Benlloch com a carretera general. Tanmateix, aquesta avinguda forma part igualment de la xarxa bàsica de vials, segons ho disposa l'article 5 de l'esmentada llei, en relació amb el seu annex II.
L'article 3.3 de la Llei 7/2005 disposa que "el traspàs de titularitat d'una carretera general a un comú no modifica els límits d'edificació de les construccions que hi afronten, que continuaran calculant-se per aplicació de la normativa sobre amplada de carreteres del tram de què es tracti, amb independència de la seva nova condició de carrer, excepte en el cas que el pla d'ordenació i urbanisme parroquial hagués previst una amplada superior, en quin cas prevaldrà aquesta darrera norma".
Com es desprèn d'aquest darrer precepte, la reclassificació d'una carretera general com a via urbana no significa una alteració de les previsions anteriors sobre l'amplada del vial, la qual es continua regint per la normativa que li era aplicable quan tenia la consideració de carretera general. En conseqüència, la conclusió obligada és que l'avinguda del Príncep Benlloch ha de mantenir en el tram on es troba l'immoble de l'agent la mateixa amplada que establien les Ordinacions del Consell General que abans s'han esmentat, i que el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial no pot reduir autònomament aquesta amplada.
La part agent defensa que l'article 3.3 de la Llei 7/2005, de designació de carreteres, ha de ser interpretat en el sentit de què es pretén assegurar una amplada mínima quan es traspassi una carretera general a un Comú, però que aquesta amplada ha de ser la que existeixi en el moment de la reclassificació com a carrer. Aquesta interpretació la fonamenta en l'article II de l'Ordinació II de 4 de juliol de 1969, segons el qual "acaba la via de classe C i comença la via de classe A, a l'entrada o sortida dels nuclis urbans habitats, en el moment en què es troba en la carretera afectada construccions d'una part i de l'altra, de manera que l'eixamplament no pugui realitzar-se per cap costat". Aquest precepte es limita a establir un criteri general per distingir els trams de classe A i els de classe C, però no deroga l'amplada mínima que, per a les vies de classe A, establia l'Ordinació V de 9 de juny de 1961, a la qual es remet l'article XI de l'Ordinació II de 4 de juliol de 1969.
En conseqüència, s'ha de concloure que les previsions del Pla d'ordenació i urbanisme de la Parròquia d'Andorra la Vella, pel que fa a la determinació de l'amplada de l'avinguda del Príncep Benlloch, s'han de subjectar a les previsions de l'article 3.3 de la Llei 7/2005, de 21 de febrer, i a les Ordinacions del Consell General de 9 de juny de 1961 i 4 de juliol de 1969, per la qual cosa procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent.
Tercer.- Sobre les costes processals.
La impugnació que formula l'Hble. Comú d'Andorra la Vella pretén que s'imposin a l'agent les costes de la primera instància, en considerar temerària la formulació de la demanda. Aquesta pretensió no pot ser acollida, atès que no existia una doctrina jurisprudencial consolidada sobre la qüestió litigiosa i, al mateix temps, ha existit una efectiva controvèrsia sobre la interpretació i aplicació de la Llei 7/2005 i les Ordinacions del Consell General abans esmentades. En conseqüència, la demanda no pot ser qualificada de temerària.
De la mateixa manera, no s'aprecia temeritat ni mala fe en cap de les parts que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les respectives representacions de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i de l'entitat C.A.S.A."., ambdós contra la sentència dictada el 18 de juny de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
