JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2009 (n° 73/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 27 juillet 2009 (ROJ : STSJAD 176/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 73-2009, 27 juillet 2009 (ROJ : STSJAD 176/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:176) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte (organe, numéro de sentence, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Caro S.A. exploite un établissement employant des travailleurs étrangers. Selon les faits que la sentence tient pour établis, les personnes immigrées qu'elle entendait recruter devaient supporter elles-mêmes le montant de la taxe due pour la délivrance de l'autorisation d'immigration.
Par une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 25 mars 2008, prise sur le fondement du régime de sanctions de la Loi qualifiée d'immigration, onze sanctions furent infligées à la société. Il lui était reproché d'avoir exigé le paiement de la taxe d'immigration par les personnes concernées avant la remise de leur autorisation de résidence et de travail.
Par la sentence n° 2008-0183 du 3 septembre 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles rejeta le recours de la société et déclara les décisions attaquées conformes au droit.
La société interjeta appel. Elle soutenait, en substance :
- que les témoignages des travailleurs avaient reçu une valeur probante excessive, au regard de documents officiels attestant du paiement des taxes ;
- qu'elle avait subi une indéfense, n'ayant appris qu'à un stade avancé de la procédure que le directeur et le sous-directeur de l'établissement avaient été entendus lors de la phase administrative ;
- que la sanction était abusive, dès lors que l'infraction n'était pas établie pour les 111 travailleurs concernés par le dossier.
Le Gouvernement (M.I. Govern) conclut au rejet de l'appel. Il précisait que la sanction ne visait pas le défaut de paiement de la taxe pour la prestation administrative, mais le fait de la faire supporter aux travailleurs, et que les sanctions ne concernaient que les douze travailleurs entendus dans le dossier.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la source est un outil d'aide à la lecture ; il n'a pas été retenu comme élément de la décision.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait trancher quatre points :
- La compétence de la Sala Administrativa pour connaître de l'appel (non précisé dans la décision au-delà du renvoi à l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice, cité par le tribunal).
- Le fait de faire supporter aux travailleurs étrangers la taxe d'immigration, qui relève selon la loi du patronat, constitue-t-il une infraction sanctionnable au regard de la Loi qualifiée d'immigration ?
- La valeur probante accordée aux témoignages des travailleurs face aux documents attestant du paiement des taxes, et l'éventuelle indéfense résultant de la connaissance tardive des déclarations du directeur et du sous-directeur.
- Le périmètre de la sanction, limité aux personnes ayant témoigné, et le caractère éventuellement téméraire de la réitération des moyens en appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel. Son raisonnement repose sur plusieurs constats.
Sur le fond de l'infraction. La sentence rappelle que la Loi qualifiée d'immigration du 14 mai 2002 met les taxes d'immigration (article 135) à la charge de l'employeur, lequel a la qualité d'obligé tributaire (article 136). L'article 125.1.e) qualifie d'infraction le fait de se rembourser auprès d'un travailleur étranger des taxes incombant à l'employeur. Les sanctions sont fondées sur les articles 125.1.e) et 130.2
