JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° 311/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, STSJAD 179/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, ROJ STSJAD 179/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:179), recours n° 311/08 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, date, formation).
Faits et procédure
La société Toll a introduit, le 2 octobre 2007, une demande en paiement dirigée contre M. Farré, tendant à la condamnation de celui-ci au paiement de 8 000 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande par écrit du 16 octobre 2007 et a sollicité son rejet, avec mise des dépens à la charge de la partie demanderesse.
Par sentence du 14 octobre 2008, le juge de première instance a fait droit à la demande et condamné M. Farré à payer à la société Toll la somme de 8 000 euros, « més els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda » (« plus les intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande »).
M. Farré a interjeté appel. Après échange de conclusions (23 décembre 2008 pour l'appelant, 26 janvier 2009 pour l'intimée), la Sala Civil a rendu, par ordonnance (Aute) du 21 mai 2009, une décision refusant la sollicitation d'une nouvelle expertise graphologique en appel. Ce point n'est pas rouvert dans l'arrêt commenté.
Le dossier de première instance comportait deux témoignages, ceux de la secrétaire et du gérent de la société, ainsi qu'un rapport d'expertise en écriture, établi par l'experte Villegas (folios 96 à 177), dont la conclusion (folio 123) attribue à M. Farré la signature d'un reconnaissance de dette datée du 23 mars 2005.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- L'appréciation des témoignages émanant de personnes liées à la partie demanderesse peut-elle fonder la conviction du juge d'appel, lorsque ces témoins sont la secrétaire et le gérant de la société créancière ?
- La concordance entre des témoignages et une expertise permet-elle d'établir les faits constitutifs de la demande, en l'occurrence la remise des fonds et la signature du titre de dette ?
- Le principe de la condamnation aux dépens : comment se détermine la charge des dépens de première instance et d'appel, en l'absence de moyen spécifique de contestation de ce chef ?
La question centrale est donc celle de la libre appréciation des preuves selon les règles de la « sana crítica » (critique saine), et de son articulation avec le contrôle de la décision de première instance en appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le recours et confirme intégralement la sentence de première instance.
Sur les témoignages. La Cour rappelle que les déclarations des témoins « s'han d'apreciar de conformitat amb les regles de la sana crítica », en tenant compte de la connaissance qu'ils ont de la situation, de la raison de leurs déclarations et des circonstances personnelles qui les entourent. Elle relève que la qualité de secrétaire et de gérant de la société ne suffit pas à écarter leurs dépositions. Ceux-ci concordent sur la remise à M. Farré de 8 000 euros, dont 2 000 euros en espèces et 6 000 euros par chèque.
Sur la confrontation des preuves. La Cour estime que les témoignages « s'adeqüen amb les conclusions »
