JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° 329/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 juillet 2009 (ROJ STSJAD 180/2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2009:180 ; recours n° 329/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ). Elle statue sur un recours d'appel formé par M. Daza contre la sentence du 21 octobre 2008 du Tribunal unipersonnel, Sección Civil. Cette sentence avait prononcé le divorce des époux Daza et Castillo, attribué la garde des enfants à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée, fixé un droit de visite au profit du père (fins de semaine alternées, moitié des vacances scolaires, anniversaires et dates signalées), suspendu ce droit dans les conditions prévues par la décision, et maintenu une pension alimentaire de 1 049,91 euros mensuels à la charge du père.
La procédure s'est engagée par une demande en divorce de l'épouse, formée le 19 décembre 2006, qui sollicitait le maintien des mesures de la séparation, à l'exception du droit de visite du père, déjà suspendu. Le défendeur a répondu le 16 janvier 2007 en formant une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde des enfants au père, à un nouveau régime de visites et à une pension alimentaire fixée par le tribunal. Il a parallèlement sollicité le rétablissement immédiat du régime de visites de la séparation.
Dans son appel, M. Daza demandait : (i) le maintien de la garde du fils auprès de la mère, sans le suivi psychologique ordonné ; (ii) l'attribution de la garde de la fille au père ou, à titre subsidiaire, le rétablissement immédiat du régime de visites prévu par la séparation ; (iii) la réduction de la pension à 150 euros par enfant. Il demandait également l'admission de pièces nouvelles relatives à ses revenus. Par une ordonnance du 21 mai 2009, la Sala avait refusé d'admettre ces pièces.
Question de droit
La décision pose, en substance, la question de savoir si, dans le cadre d'un appel contre une sentence de divorce, la juridiction peut modifier les modalités de garde, de droit de visite et de pension alimentaire lorsque l'intérêt des enfants, apprécié au regard d'expertises psychologiques, commande le maintien des mesures ordonnées en première instance.
Plus précisément, la Sala devait déterminer :
- si le rejet manifesté par le fils envers son père justifie le maintien de la garde maternelle et l'organisation d'un suivi psychologique ;
- si l'absence de lien effectif entre la fille et son père fait obstacle à un changement de garde ;
- si la reprise immédiate des visites, prévue par une décision antérieure, peut être ordonnée alors que les circonstances ont changé ;
- si l'allégation d'une baisse de revenus permet de réduire la pension alimentaire.
Le texte ne mentionne pas de dispositions législatives précises relatives à la garde ou aux aliments. Il vise seulement « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » et, pour les dépens, le chapitre X de la « Novel·la 82 » (texte reproduit tel quel dans la décision). Les fondements normatifs exacts sont donc (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala rejette l'ensemble des prétentions de l'appelant. Elle confirme intégralement la sentence du 21 octobre 2008 et ne prononce pas de condamnation aux dépens d'appel.
Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Daza contra la Sentència dictada en data 21 d'octubre del 2008 per
