ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f603b76a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/09·23 juillet 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 193/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle74/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:193) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 193/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° 74/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 193/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:193)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, recurs n° 74/09, ROJ STSJAD 193/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:193 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI, extraite des métadonnées de la décision, est retenue ci-dessus.
Faits et procédure
Par deux contrats successifs, le 25 mai 2006 puis le 18 décembre 2006, M. Garzón a promis de vendre à M. Tejera un appartement, accompagné d'une place de stationnement, pour un prix de 350 000 euros. Le second contrat prévoyait un versement de 30 000 euros « en concepte de paga i senyal no penal » et mentionnait une surface de 136 m². L'acte authentique devait être signé au plus tard le 28 février 2007.
Par courrier du 12 janvier 2007, M. Tejera a notifié à son cocontractant que certaines pièces qu'il lui avait fait visiter et promis de vendre (une buanderie-lavoir et une salle de télévision recouverte de parquet) n'étaient pas de sa propriété. Il en a déduit l'impossibilité d'exécuter la promesse. Il a introduit une action principale en nullité des contrats pour vice du consentement (erreur ou dol), et, à titre subsidiaire, en restitution de la somme versée à titre d'arrhes confirmatoires, dont il soutenait qu'elles n'étaient pas pénales.
M. Garzón s'est opposé à ces prétentions et a formé une demande reconventionnelle portant notamment sur la différence entre le prix de vente initial et le prix obtenu ultérieurement (60 000 euros), divers frais de location et de déménagement, ainsi que le préjudice moral.
Par jugement du 6 mars 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a partiellement fait droit aux deux demandes, après compensation, et condamné M. Tejera à payer 37 300 euros, tout en obligeant M. Garzón à restituer le véhicule, sous réserve d'un droit de rétention. M. Tejera a interjeté appel.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs questions :
La différence entre la surface indiquée dans le contrat (136 m²) et la surface réelle, établie par les actes authentiques à 107,07 m², constitue-t-elle une erreur sur une qualité substantielle viciant le consentement ?
La présence alléguée de pièces non privatives, prétendument recouvertes de manière irrégulière, caractérise-t-elle un dol (dolus malus) du vendeur ?
Quelles sont les conséquences juridiques à tirer
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 193/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Tejera va presentar davant de l'Hble Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Garzón en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de juliol de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Tejera va presentar davant de l'Hble Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Garzón en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència:
declarant la nul·litat dels contractes signats entre les parts els dies 25 de maig del 2006 i 18 de desembre del 2006;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
condemnant, ensems, al defenent a retornar-li el vehicle entregat en concepte de paga i senyal i després de fixar-se el seu valor actual, condemnant l'adversa a pagar l'import que resulti de restar als 30.000,-EUR, l'import actual del vehicle;
subsidiàriament, en l'inesperat cas que no es declarés la nul·litat dels contractes, condemnant igualment al Sr. Garzón a retornar-li la paga i senyal en la forma prevista en el punt b anterior, ja que la compravenda no es podrà dur a terme, per motius que únicament són imputables al defenent, i la voluntat de les parts plasmada en el contracte del 18 de desembre del 2006 era que aquesta paga i senyal tingués valor d'arres confirmatòries, i que no es perdessin en cas de no dur-se a terme el negoci jurídic, en mèrits del qual s'havien entregat, especificant-se expressament que no eren penal.
II.- El Sr. Garzón es va oposar a totes les pretensions de la part agent, i va plantejar una demanda reconvencional en reclamació de les quantitats següents: 60.000,-EUR de diferència entre el preu que va vendre el pis al Sr. Tejera al maig del 2006 i l'obtingut ara; 2.200,-EUR en concepte de dipòsit lliurat al propietari del pis que ha llogat per tal de vendre el pis al Sr. ENTITY_4; 1.100,-EUR lliurats a la immobiliària com a comissió, corresponent a una mensualitat de lloguer; 4.400,-EUR en concepte de lloguers abonats des del 15 de gener del 2007 i fins a abril del 2007; 8.590,-EUR en concepte de mobiliari pel nou pis que ha pagat, més l'import que resulti acreditat a proves que ha hagut de pagar per efectuar el trasllat de pis i l'import que resulti acreditat a proves pel fet de desmuntar làmpares al pis venut al Sr. Tejera i tornar-les a muntar al pis radicat al Carrer Prat de la Creu; més l'import dels danys morals patits a determinar en període probatori.
III.- Per sentència de data 6 de març del 2009, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant en part la demanda de l'actor i també parcialment la demanda reconvencional formulada pel defenent, i prèvia compensació de les quantitats resultants, va condemnar al Sr. Tejera a pagar al Sr. Garzón, la quantitat de 37.300,-EUR amb els interessos legals comptadors des de la data de la fermesa de la resolució, i condemnar al Sr. Garzón a retornar al Sr. Tejera el vehicle matrícula XXXX, sense perjudici del dret de retenció que podrà exercir el Sr. Garzón fins que no hagi executat el Sr. Tejera el pagament de les quantitats dineràries predites; sense fer especial imposició de les costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució el Sr. Tejera ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que no pot compartir la consideració de la sentència segons la qual no ha quedat acreditada en autes la superfície real del pis, ja que consten en autes dues escriptures públiques establint que la superfície del pis és de 107,07 m2; que endemés no hi ha controvèrsia en aquest punt ja que ambdues parts han estat d'acord durant tot el procediment sobre la superfície real del pis; que ha quedat sobradament demostrat que les terrasses no són propietat del Sr. Garzón i doncs , que no són privatives, i a més a més el Sr. Garzón va obtenir permís per cobrir únicament una de les terrasses, que concretament és la del patí de llum; que tenint en compte el preu del m2 edificat al Principat, la superfície d'un immoble sempre ha d'ésser considerada com un element substancial del contracte, sobretot quan s'està parlant d'una diferència tant important com la d'autes que representa una quantitat de 79.905,70 EUR; que encara que es considerés que el preu es fixa de forma global, s'ha de posar de manifest que el que fou ensenyat al Sr. Tejera i que pretenia comprar, no corresponia amb la realitat, ja que dues de les habitacions que va fer-li visitar el Sr. Garzón i que li va prometre vendre, no són de la seva propietat i que consegüentment no els hi podia vendre, i que per tant, es trobava en la impossibilitat de complir el contracte de promesa de compravenda que al seu dia varen atorgar, ja que no podia vendre el que no és seu. El Sr. Tejera sol·licita la nul·litat dels referits contractes per vici del consentiment, error o dol.
II.- Per contracte de compravenda del dia 25 de maig del 2006, el Sr. Garzón va vendre al Sr. Tejera el XXXX i la plaça d'aparcament n° 246 de l'XXXX, per un preu de 350.000,-EUR. El dia 18 de desembre del 2006 les parts han signat un segon contracte de compravenda en el qual constava: que el pis tenia una superfície de 136 m2; que el preu es pagaria de la manera següent: "en aquest acte 30.000,-EUR en concepte de paga i senyal no penal servint aquest document de rebut de pagament; a la signatura de l'escriptura pública, 320.000,-EUR"; i que l'escriptura pública s'efectuarà com a màxim el 28 febrer del 2007. Per carta del dia 12 de gener del 2007 el Sr. Tejera va notificar al Sr. Garzón que la bugaderia-safareig i la sala de televisió recoberta de parquet que va fer-li visitar i que li va prometre vendre, no són de la seva propietat i que consegüentment no els hi podia vendre, i que per tant, es trobava en la impossibilitat de complir el contracte de promesa de compravenda que al seu dia varen atorgar, ja que no podia vendre el que no és seu. El Sr. Tejera sol·licita la nul·litat dels referits contractes per vici del consentiment, error o dol.
III.- De l'escriptura publica de divisió de finca i constitució de propietat horitzontal de l'Edifici V. N. de data 30 de març de 1999, tal com de l'escriptura pública de compravenda del referit pis entre els antics propietaris i el Sr. Garzón, resulta que la superfície aproximada del XXXX, és de 107,07 m2, aleshores que en el contracte de compravenda del dia 18 de desembre del 2006, la superfície del pis mencionada, és de 136 m2. En canvi, l'informe pericial del Sr. Ribes, de data 27 de gener del 2004 enuncia que la superfície aproximada de l'apartament, segons dades facilitades és de 126,30 m2 i de 20,13 m2 de terrassa. Amb els contractes de data 25 de maig i 18 de desembre del 2006, el Sr. Tejera es va comprometre a adquirir el pis litigiós propietat del Sr. Garzón mitjançant el preu de 350.000,-EUR. Abans de comprar el pis, el Sr. Tejera va visitar-lo, i el preu fou convingut entre les parts en funció del que va poder veure el comprador i de l'estimació que el mateix en ha pogut fer. Així en el primer contracte de compravenda, el preu es va fixar pel pis, sense consideració de superfície, i si en el segon contracte es va precisar la superfície del pis, res estableix que aquest criteri hagi estat determinant per realitzar l'operació. Nogensmenys, les convencions s'han d'executar de bona fe. Quan el Sr. Garzón va voler vendre el seu pis, tenia en la seva possessió, les escriptures públiques de divisió de finca i de compravenda amb l'antic propietari que mencionaven una superfície del pis litigiós de 107,07 m2, i el peritatge de ORG_0 valorant una superfície de 126 m2. Malgrat això, es desprèn dels testimoniatges de les Sres. Plana, Castilla i Jover que quan va proposar el seu pis per vendre, el Sr. Garzón sempre va manifestar que la superfície del mateix era de 132 o 136 m2, sense mai parlar de les escriptures públiques que minoraven aquesta superfície. De la mateixa manera en la seva confessió en judici el Sr. Garzón va declarar que quan va redactar el contracte de compravenda del dia 18 de desembre del 2006 el Sr. Tejera sabia que el pis no feia 136 m2, reconeixent així de manera implícita que la superfície pactada no corresponia a la realitat. Es tracta doncs d'una actitud una mica deslleial per part del Sr. Garzón que va únicament privilegiar, respecte a la superfície del pis, les conclusions del informe pericial sense mai revelar la superfície que constava en les escriptures públiques. No obstant això aquesta conducta, no pot generar una nul·litat dels contractes de compravenda, atès que el Sr. Tejera és un professional de l'immobiliari i que podia perfectament comprovar la superfície donada pel venedor, amb els documents existent, i particularment l'escriptura pública de compravenda entre l'antic propietari del pis i el Sr. Garzón. Si el Sr. Tejera es va equivocar sobre la superfície del pis d'autes, aquest error no pot ésser un vici del consentiment, atès que d'una banda no afecta una qualitat substancial del contracte, i que d'altra banda es podia evitar amb la més elemental prudència que es pot exigir d'un professional.
IV.- Ara bé, el Sr. Tejera sosté que quan va visitar el pis per comprar-lo, ha pogut apreciar que el mateix constava d'un saló de televisió i d'una bugaderia- safareig que posteriorment van resultar esser comunitaris, i que endemés havien estat coberts de forma antireglamentària. Si el fet fos exacte, si que podria originar la nul·litat de la compravenda, atès que es tractaria d'una actuació per part del venedor, equivalent a un dolus malus. Nogensmenys el Sr. Tejera no prova les seves afirmacions. En efecte, en el seu informe de l'any 2004 ORG_0 va constatar en la distribució interior del pis, una cuina amb safareig annex i ventilació pel celobert, el que suposa que el safareig i el celobert fan part de les parts privatives del pis. Pel que fa a la saleta de televisió, no consta en el plànol del pis figurant en l'informe ORG_0 de 2004 i per tant no se sap on està radicada; en cas que fos a la terrassa coberta, tampoc no existeix la prova formal que aquesta sigui comunitària, ates que l'acte de la junta general ordinària de la comunitat de propietaris autoritzant el Sr. Garzón a cobrir la terrassa, parla de la seva terrassa (del Sr. ENTITY_5). A més a més, els informes de ORG_0 integren en la distribució interior del pis, un saló-menjador amb accés a la terrassa coberta, la qual sembla no tenir cap altra accés, el que també suposa que es tracta d'un bé privatiu i no comunitari. S'ha per tant de desestimar la demanda principal del Sr. Tejera en nul·litat dels contractes de compravenda per vici del consentiment, com ho ha fet de manera encertada i ajustada a dret el Tribunal a quo.
V.- Respecte a la reclamació del Sr. Garzón en concepte d'indemnització pel perjudici sofert a conseqüència de l'incompliment contractual del Sr. Tejera, i que correspon a la diferència entre el preu pactat amb el Sr. Tejera i el preu amb el qual es va vendre el referit pis, s'ha en canvi de revocar la sentència impugnada, atès que resulta del testimoniatge de la Sra. Plana, que a finals del mes de febrer del 2007, és a dir poc temps després de la renúncia del Sr. Tejera de comprar el pis, la mateixa va trobar uns compradors per l'esmentat pis que estaven disposats a pagar-ne 350.000,-EUR, és a dir el mateix preu que el Sr. Tejera, però el Sr. Garzón no va voler signar amb els seus clients perquè tenia una oferta millor. En conseqüència, si el Sr. Garzón va finalment vendre el seu pis per només 290.000,-EUR, en lloc de 350.000-EUR, és per culpa seva i no pot fer suportar al Sr. Tejera les conseqüències dels seus propis actes.
VI.- En conseqüència, essent els contractes de compravenda vàlids, però que no poden esser executats, s'ha de condemnar les parts a tornar a posar les coses en el seu estat inicial, és a dir a condemnar el Sr. Garzón a restituir la quantitat de 30.000,-EUR pagada en concepte de paga i senyal, sia l'import de 22.700,-EUR més el retorn del vehicle XXXX valorat en 7.300,-EUR.
V.- La desestimació parcial de les demandes de les parts, tant en primera instància com d'aquesta alçada, determina de no fer especial imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_4;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, de data 6 de març del 2009, en el sentit de:
Condemnar al Sr. Garzón a pagar al Sr. Tejera, la quantitat de 22.700,-EUR amb els interessos legals a comptar de la fermesa de la present resolució; així com a retornar a aquest darrer el vehicle matrícula F 8939.
Sense fer especial imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
