JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 201/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009

Faits et procédure

Les époux Tejera et Daza avaient obtenu, par jugement du 19 septembre 1990 rendu par le Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell (Espagne), le prononcé de leur divorce « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les intéressés ont saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur conjointe, tendant à faire déclarer ce jugement exécutoire en Principauté d'Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le recours est enregistré sous le numéro 155/09. La décision a été rendue par une formation composée du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle est qualifiée de « sentència » et relève de la matière civile, sous les descripteurs « divorci », « exequàtur » et « reconeixement i execució de resolucions estrangeres ».

Le cadre procédural antérieur à la demande n'est pas détaillé dans le texte : la décision ne précise ni la date de l'introduction de l'instance, ni la nature exacte des éventuelles pièces produites à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle des conditions auxquelles une décision étrangère, en l'espèce un jugement espagnol de divorce, peut être rendue exécutoire en Andorre. La décision énonce expressément le critère applicable : l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte est visé dans les renvois législatifs de la décision.

Selon les motifs, la décision étrangère doit satisfaire cumulativement cinq exigences :

1. la juridiction qui a statué était compétente ;
2. la procédure suivie devant elle était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe aucune fraude à la loi nationale.

Le problème juridique se ramène donc à la vérification de ces conditions au regard des éléments du dossier, c'est-à-dire à un contrôle de régularité internationale de la décision étrangère, distinct de tout réexamen du fond du litige.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève que la sentence étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire, et énonce en conséquence que la résolution du Juzgado de Primera Instancia de La Seu d'Urgell doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :