ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db98f357 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/23·19 décembre 2023·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 5/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:5) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 5/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2023 (n° 8/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023, STSJAD 5/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:5)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023, STSJAD 5/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:5 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la construction du Tanatori Nacional i Sales de Vetlla Comunals. Les travaux ont fait l'objet d'un contrat d'entreprise conclu avec la société Pastor SL, contractante. Le financement de l'ouvrage était réparti entre l'Administration générale et le Comú X (commune), en vertu d'un convenio de colaboració conclu entre elles. Selon le contrat, l'organe de passation était le ministre d'Ordenament Territorial (article II).
Le 15 mars 2021, une acte de recepció provisional a été dressée par le Comú X. Elle infligeait à l'entrepreneur une pénalité de 0,25 % du montant total du marché pour un retard de seize semaines. Une acte distincte, dressée le même jour par le Ministère, appliquait également une pénalité de 0,25 % par semaine de retard et qualifiait l'exécution de « bonne ». Le recours administratif formé contre l'acte communal a été rejeté par silence, ce qui a valu confirmation tacite.
Pastor SL a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande en annulation. Par jugement du 28 décembre 2022, la Section administrative a fait droit à la demande et a déclaré l'acte nul de plein droit pour incompétence manifeste, sur le fondement de l'article 48.a) du Codi de l'Administració, dans sa rédaction alors en vigueur. Le Comú X a interjeté appel. Il soutenait que l'acte n'était pas entaché d'incompétence manifeste, que le contrat lui attribuait plusieurs compétences, dont l'acte de recepció provisional, et que la pénalité avait été perçue en exécution de l'acte gouvernemental et non du sien. L'appelant a renoncé au trámit de conclusions (article 53.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu). L'intimée a conclu à la confirmation du jugement.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fonds, premier considérant).
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le Comú X était compétent pour dresser une acte de recepció provisional des travaux et pour y appliquer une pénalité de retard à l'entrepreneur. D'autre part, il fallait examiner si la commune pouvait se prononcer sur la qualification de l'ouvrage, au regard de l'article 27 de la Llei de contractació pública du 9 novembre 2000, applicable à l'espèce (second considérant).
Le juge a dû répondre à une question préalable : la présence de deux administrations finançant l'ouvrage faisait-elle naître une contractation conjointe, ou une compétence partagée dans la réception des travaux ? Le tribunal a aussi précisé la portée d'une clause contractuelle qui associait les représentants communaux a
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 3000001/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 5/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 3000001/2022 Núm. de Rotlle: TSJA-0000008/2023
SENTÈNCIA 69-2023
PARTS:
Apel·lant: COMÚ X.
Representant: Azorin
Advocat: Olmo
Apel·lat: Pastor SL
Representant: Sra. Canals
Advocat: Sr. Palomo
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 3000001/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Pastor SL va interposar demanda contra el Comú X, en què impugnava l'acta de recepció provisional dels treballs de construcció del Tanatori Nacional i Sales de Vetlla Comunals, aixecada el 15 de març de 2021, en la qual es sanciona l'agent amb el 0,25% de l'import del pressupost total del contracte, pel retard en l'execució de l'obra de 16 setmanes. L'acta ha estat confirmada tàcitament pel Comú, en desestimar per silenci el recurs administratiu formulat contra la mateixa.
2.- La sentència de 28 de desembre de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda, declarant la nul·litat de ple dret de l'acta recorreguda, per incompetència manifesta de l'òrgan, d'acord amb l'article 48.a) del Codi de l'Administració, en la redacció llavors vigent.
3.- La representació del Comú X ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No és cert que s'hagi sancionat dues vegades per la mora en l'entrega de l'obra, sinó que la sanció única va ser percebuda pel Govern i pel Comú, en la part proporcional a l'import de l'obra que els corresponia abonar, respectivament.
No hi ha una incompetència manifesta del Comú, ja que el contracte li atribueix diverses competències i potestats, entre les quals s'inclou expressament l'acta de recepció provisional.
És irrellevant que s'aixequessin dues actes diferents, ja que tant el Govern com el Comú van arribar a les mateixes conclusions, en relació a les qüestions que són objecte de debat, ja que la demanda no va fer menció a la qualificació de l'obra.
Subsidiàriament, el Comú no ha de retornar les quantitats percebudes en concepte de sanció per retard en l'execució de l'obra, ja que aquest import es va retenir en execució de l'acta de recepció aixecada pel Govern.
Respecte de les altres qüestions que no han estat abordades per la sentència, es remet al contingut dels seus escrits d'al·legacions.
4.- La representació de Pastor SL s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
Segons el contracte, la recepció de l'obra era competència exclusiva del Govern, i el Comú no podia aixecar de forma separada i independent un acta de recepció provisional de l'obra, de manera que aquesta és nul·la de ple dret.
El fet que el Comú pogués fer apreciacions o observacions a les actes de recepció, no suposa que pogués qualificar l'obra ni imposar sancions, ja que aquesta és una competència exclusiva del Govern.
La nul·litat de l'acta comporta que s'hagin de retornar les quantitats percebudes pel Comú en virtut de la mateixa, sense que, en realitat, sigui necessari un pronunciament exprés de la Batllia, ja que la nul·litat determina que totes les actuacions derivades de l'acta siguin igualment nul·les. D'altra banda, no és cert que la sanció fos cobrada pel Comú en execució de l'acta del Govern.
5.- La part apel·lant va renunciar al tràmit de conclusions, d'acord amb l'article 53.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió litigiosa que es planteja en aquest recurs consisteix en determinar si el Comú X era competent per aixecar una acta de recepció provisional de les obres de construcció del Tanatori Nacional i Sales de Vetlla Comunals, i per imposar en la mateixa una sanció a l'empresa contractista del 0,25% de l'import del pressupost total del contracte, pel retard en l'execució de l'obra de 16 setmanes, així com per referir-se a la qualificació de l'obra, d'acord amb l'article 27 de la Llei de contractació pública de 9 de novembre de 2000, que és l'aplicable en aquest cas.
Per tal de resoldre adequadament aquesta qüestió, s'ha de tenir en compte que aquesta acta de recepció provisional es va aixecar de forma paral·lela a una altra formulada pel Ministeri d'Ordenament Territorial en la mateixa data, que va considerar aplicable una sanció del 0,25% de l'import total del contracte, per cada setmana de retard, i que va qualificar com a "bona" l'execució dels treballs realitzats per l'empresa constructora.
En conseqüència, existeixen en aquest supòsits dues actes de recepció provisional, aixecades per Administracions diferents, com són la general i la comunal, que difereixen en alguns punts, com el que es refereix a la qualificació de l'execució de les obres.
Tercer.- La intervenció d'aquestes dues Administracions es fonamenta en la subscripció d'un previ conveni de col·laboració entres les mateixes, d'acord amb el qual una part de l'obra havia de ser abonada pel Govern i una altra pel Comú.
Tanmateix, no es tracta d'una contractació conjunta, figura que preveia l'article 5.1 de la Llei de contractació pública de 2000, com ho fa en la Llei vigent l'article 8.1, però remetent en ambdós casos la regulació concreta a la pertinent disposició reglamentària. Ben al contrari, l'article II del contracte estableix de forma expressa que l'òrgan de contractació, a tots els efectes regulats a la referida Llei, era el ministre d'Ordenament Territorial.
Això suposa que les relacions jurídiques entre els interessats es desenvolupen en dos plans diferents. D'una banda, el vincle entre l'Administració general i la comunal es regulava pel conveni de col·laboració subscrit per les mateixes i, d'altra banda, la relació estrictament contractual relativa a l'execució de l'obra quedava establerta entre l'Administració general, actuant el ministre d'Ordenament Territorial com a òrgan de contractació, i l'empresa Pastor SL com a contractista.
És cert que el contracte preveu la intervenció del Comú en diverses fases, entre les quals, pel que ara interessa, en l'acta de recepció provisional, ja que l'article II de la convenció disposa que:
"Les actes de replanteig, de recepció provisional i de recepció definitiva seran signades per un representant del Ministeri, per un representant del Comú i un representant de l'empresa.
Un o uns representants del Comú podran assistir a les vistes d'obra, i fer constar al llibre d'ordres, i a les actes de replanteig, de recepció provisional i de recepció definitiva, aquelles anotacions que considerin convenients".
Ara bé, aquesta intervenció, justificada pel fet que el Comú participava en el finançament de l'obra, només suposa que en aquestes actuacions podia participar una representació del Comú, a fi de posar de relleu i fer constar les observacions que considerés pertinent, però no li atribueix la condició de part contractant, ja que l'únic òrgan de contractació, com s'ha vist, era el ministre d'Ordenament Territorial.
Quart.- En el cas que ara s'examina, no es va aixecar, com corresponia, una única acta de recepció provisional, amb participació de les Administracions general i comunal, i del contractista, com preveu l'article II del contracte, sinó que cada Administració va formalitzar de forma independent la seva pròpia acta, en cadascuna de les quals s'aplicava una sanció del 0,25% de l'import total del contracte per cada setmana de retard.
Com s'ha dit abans, no es tracta d'una contractació conjunta, ni tampoc de la recepció separada d'alguna part de l'obra susceptible d'aprofitament independent, en la forma que preveia l'article 29.2 de la Llei de contractació pública de l'any 2000.
En conseqüència, resulta evident que l'acta de recepció provisional havia de ser aixecada exclusivament per l'òrgan de contractació, d'acord amb el referit article 29 de la Llei de contractació pública aplicable en aquest cas.
El fet que el contracte preveiés la participació de representants del Comú en aquesta acta única, amb la finalitat de fer constar les anotacions que consideressin convenients, no autoritza l'Administració comunal a formalitzar una acta de recepció provisional independent i separada, ni a contemplar l'aplicació de sancions per demora que només podien ser decidides per l'òrgan de contractació, en aquest cas el Ministeri d'Ordenament Territorial.
Per aquestes raons, és obvi que l'acta impugnada incurra en un vici d'incompetència manifesta, ja que es tracta d'una falta de competència material o objectiva, i, en conseqüència, resulta incardinable en el supòsit previst en l'article 48.a) del Codi de l'Administració (actual article 50.a).
Cinquè.- La declaració de nul·litat de ple dret de l'acta impugnada comporta, com a conseqüència necessària, la devolució de les quantitats que la contractista hagi abonat al Comú en base a aquest títol i per aquest concepte. Això no prejutja en absolut les vicissituds que puguin resultar de l'execució de l'acta aixecada pel Govern, que són alienes a aquest procés.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Comú X contra la sentència dictada el 28 de desembre de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
