ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.475435e9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/23·19 December 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 8/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket21/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:8) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 8/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2023 (n° 21/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 8/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023)
Un accident de la circulation survient le 28 octobre 2021 sur l'avenue Consell d'Europa de la paroisse de X. Le conducteur d'une motocyclette percute une clôture qui barrait la voie et dont la signalisation n'était pas conforme aux dispositions du Code de la circulation et de la réglementation complémentaire. Le conducteur, M. Andrade, adresse le 30 mai 2022 une réclamation à la commune en vue de faire reconnaître sa responsabilité patrimoniale. Face au silence de l'administration, il saisit le Tribunal des Batlles d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Par jugement du 23 février 2023, la Section administrative du Tribunal des Batlles accueille partiellement la demande. Elle condamne solidairement la commune et son assureur à verser 1 725 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement. Elle retient une responsabilité concurrente, pondérée à 50 % pour la commune et 50 % pour la victime.
M. Andrade interjette appel. Il invoque une appréciation erronée des preuves, faisant valoir que la signalisation n'est pas établie par le procès-verbal de constat et que le rapport des agents de circulation n'a pas été ratifié en cours d'instance. Il sollicite en outre l'intégration d'un valeur d'affection et la prise en compte des dépens, ainsi que des intérêts courant depuis la date de l'accident ou, subsidiairement, depuis la réclamation administrative ou la contestation de la demande. La commune conclut à la confirmation du jugement, soutenant que la vitesse maximale de 20 km/h était signalée et que le requérant ne justifie pas le montant réclamé au titre du valeur d'affection, évalué à 20 % de la valeur vénale du véhicule. La procédure s'achève par la substitution de l'audience orale par un échange de conclusions.
Question de droit
La Cour doit trancher trois questions :
La faute concurrente de la victime, tenant à une vitesse excessive, peut-elle être retenue en présence d'une signalisation défaillante imputable à l'administration communale ?
Le juge peut-il admettre comme preuve docum
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000043/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 8/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket21/23
Judgment Date19 December 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000043/2022 Núm. de Rotlle: TSJA-0000021/2023
SENTÈNCIA 72-2023
PARTS:
Apel·lant: Sr. Andrade
Representant: Sr. Gutierrez
Advocada: Sra. Morillo
Apel·lat: COMÚ X i A. SA
Representant: Sr. Elías
Advocat: Sr. Almansa
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2023.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000043/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Andrade va interposar demanda contra el Comú X, en què impugnava la denegació presumpta per silenci administratiu de la reclamació formulada en data 30 de maig de 2022, en què sol·licitava que es declarés la responsabilitat patrimonial del Comú, en ocasió de l'accident de trànsit ocorregut el 28 d'octubre de 2021 a l'avinguda Consell d'Europa de l'esmentada parròquia.
2.- La sentència de 23 de febrer de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda i va condemnar solidàriament l'Administració comunal i la seva companyia asseguradora a satisfer a l'agent la quantitat de 1.725 EUR, amb els interessos legals a comptar de la fermesa de la sentència. La sentència va apreciar l'existència d'una responsabilitat concurrent del Comú i de l'agent, ponderada en un 50% per cadascun d'ells.
3.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, la qual es fonamenta en les següents al·legacions:
S'ha produït una valoració errònia de la prova practicada en les actuacions, ja que no consta acreditada l'existència de cap senyalització en l'acta de constatació de l'accident, ni l'informe posterior dels agents de circulació ha estat ratificat en el procés. En conseqüència, la responsabilitat de l'accident recau de forma exclusiva en el Comú.
S'ha de ponderar també el valor d'afecció derivat de la necessitat de substituir la motocicleta accidentada, tal com ha reconegut la jurisprudència de la Sala Civil d'aquest Tribunal.
Procedeix imposar a la demandada el pagament de les costes causades en les dues instàncies, i computar els interessos legals des de la data de l'accident, o bé subsidiàriament des de la reclamació administrativa o des de la contesta a la demanda.
4.- La representació del Comú X. s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
El Comú ha acceptat que no havia col·locat la senyalització preceptiva, però que estava senyalitzada la velocitat màxima de 20 km/h, com resulta de l'informe de constatació de l'accident, de manera que hi ha una concurrència de culpa de la víctima, correctament valorada en un 50%.
L'agent no justifica l'import reclamat en concepte de valor d'afecció, que xifra en un 20% del valor venal de la motocicleta.
No es pot apreciar cap temeritat ni mala fe del Comú que justifiqui la imposició de les costes de la instància.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre el reconeixement de la responsabilitat patrimonial del Comú X, com a conseqüència de l'accident que va patir l'agent el 28 d'octubre de 2021 a l'avinguda Consell d'Europa d'aquella parròquia, quan la motocicleta en què circulava va col·lidir amb una tanca que impedia la circulació per la referida via, i que no estava senyalitzada d'acord amb les disposicions del Codi de la Circulació i normativa complementària.
No es discuteix que l'Administració comunal va incórrer en responsabilitat, derivada de la deficient senyalització de la tanca. En conseqüència, la qüestió litigiosa queda circumscrita a determinar si es pot apreciar una culpa concurrent de la víctima, per la velocitat a què circulava. També es discuteix si la indemnització reconeguda a favor de l'agent ha d'incloure un valor d'afecció xifrat en un 20% del valor venal del vehicle.
Tercer.- Sobre la valoració de la prova practicada en les actuacions, el recurrent discuteix que la sentència apel·lada hagi pres en consideració l'informe que va emetre el caporal del Servei de Circulació Comunal, el qual, junt amb un altre agent, es va desplaçar en la data dels fets al lloc de l'accident. És cert que aquest informe no formava part de l'expedient administratiu, sinó que va ser acompanyat a l'escrit de contesta a la demanda. Tanmateix, va ser admès com a prova documental i no s'aprecia cap obstacle a la valoració d'aquesta prova, que ha estat emesa per un funcionari públic en l'exercici de les seves funcions.
En qualsevol cas, les conclusions d'aquest informe incorporat com a prova documental són plenament coincidents amb el contingut de l'acta de constatació d'accident de circulació, que va ser aixecada in tempore non suspecto en la mateixa data de l'accident. Segons aquesta darrera, l'accident es va produir en un tram recte de la via urbana, que estava seca i neta, i que disposava de senyalització vertical de direcció prohibida i direcció obligatòria, segons les fotografies que acompanyen l'acta. A més, el tram estava afectat per una limitació de velocitat de 20 km/h.
Encara que el demandant nega que estesin col·locades les dues senyals que apareixen a la darrera de les fotografies de l'acta de constatació de l'accident de circulació, no hi ha cap raó que permeti posar en dubte que aquesta fotografia reflecteixi la situació existent en el moment de la col·lisió.
En conseqüència, atès que l'accident es va produir en un tram de la via recte, sec i net, que disposava de senyalització vertical, encara que no fos la reglamentària, i que estava afectat per una limitació de velocitat de 20 km/h., s'ha de concloure que l'interessat circulava a una velocitat excessiva, ja que en cas contrari hagués pogut evitar el xoc.
En aquestes circumstàncies, s'ha de considerar ajustada a dret la ponderació de les respectives responsabilitats de l'agent i del Comú que efectua la sentència apel·lada, en el sentit de què correspon assumir a cadascun d'ells el 50% dels danys derivats de l'accident.
Quart.- No es objecte de discussió l'import del valor venal del vehicle, un cop descomptades les restes. En aquesta alçada, la qüestió debatuda es circumscriu a determinar si s'ha d'incrementar aquest import en un 20% en concepte de valor d'afecció.
Segons l'article 60 del Codi de l'Administració (avui article 64), "la indemnització ha de cobrir exactament el perjudici causat, ha de compensar el dany sofert per la víctima i no ha de produir un enriquiment d'aquesta".
En conseqüència, tal com afirma la sentència apel·lada, en absència de qualsevol justificació d'un perjudici addicional al que resulta dels danys soferts per la motocicleta, no es pot incrementar l'import de la indemnització per un hipotètic valor d'afecció que no s'ha acreditat mínimament.
Procedeix, doncs, confirmar la indemnització que fixa la sentència de la Batllia, amb els interessos legals meritats a partir de la fermesa de la resolució, d'acord amb el principi in illiquidis non fit mora.
Cinquè.- Quant a les costes causades en la primera instància, no es pot apreciar una especial temeritat ni mala fe en cap de les parts, especialment pel fet que la demanda ha estat estimada de forma merament parcial, per la qual cosa s'ha de confirmar també la sentència apel·lada en aquest punt.
A més, s'ha de seguir el mateix criteri pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Andrade contra la sentència dictada el 23 de febrer de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
