ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a5113178 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJ 0000016/2023·20 december 2023
·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 10/2023
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLITSJ 0000016/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:10) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 10/2023).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° TSJ 0000016/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ Andorre, Sala Administrativa, 20 décembre 2023, STSJAD 10/2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 73-2023, 20 décembre 2023, recurs TSJ 0000016/2023, ROJ STSJAD 10/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vendrell, SL avait acquis auprès de la société Villegas, SL deux unités de négoce. Le contrat de vente, complété par un addenda, fixait le prix à 2 100 000 euros. Une somme de 1 700 000 euros devait être versée lors de la transmission légale des actifs et de la signature de l'acte authentique. Le solde de 400 000 euros était payable en deux termes de 200 000 euros, échéant respectivement le 1er décembre 2017 et le 1er décembre 2018.
Une diligence d'embargo datée du 14 juillet 2017 fut notifiée à Vendrell, SL le 17 juillet 2017. Par la suite, Vendrell, SL affirma avoir déduit 51 305 euros du premier terme ajourné, puis ne pas avoir acquitté le second terme. Elle invoquait à cet effet une clause du pacte « octavo, apartat quart » autorisant la déduction de certaines contingences, ainsi qu'un rapport d'expertise technique.
L'administration fiscale prit, le 29 mai 2019, la résolution de déclaration de responsabilité RCP/2019/DRES/0001, émanant de la directrice adjointe des affaires juridiques et du recouvrement. Elle fut confirmée par la Commission technique tributaire (résolution n° XXXX0X/2019 du 29 septembre 2019, numéro partiellement illisible dans le texte fourni). Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 2/2023 du 25 janvier 2023, rejeta la demande formée contre ces décisions. Vendrell, SL interjeta appel.
Devant la Sala Administrativa, l'appelant soutenait en substance qu'il n'avait pas méconnu les ordres d'embargo, faute pour la créance d'être liquide, déterminée, vendue et exigible au moment de leur réception. Il faisait valoir que le paiement était conditionné à l'absence de contingences liées au fonctionnement normal des activités acquises. Le Gouvernement d'Andorre s'opposa, en relevant que les moyens d'appel reprenaient à l'identique ceux de première instance.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première concerne la recevabilité et la portée de l'appel. Le Tribunal rappelle que l'objet du recours d'appel est la sentence attaquée et non l'acte administratif initial. Il en déduit que les moyens doivent porter sur le contenu de la sentence. Or l'appelant reproduisait les moyens de sa demande, sans critique du jugement de première
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. TSJA 0000016/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 10/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions impugnades en la instància són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJ 0000016/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. TSJA 0000016/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Vendrell, SL va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de declaració de responsabilitat RCP/2019/DRES/0001, de data 29/05/2019, de la Directora adjunta d'afers jurídics i recaptació, confirmada en l'alçada per la Comissió Tècnica Tributària mitjançant Resolució núm. XXXX0X/2019, de data 29/09/2019.
2.- En la sentència núm. 2/2023, de data 25/01/2023, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat Vendrell, SL estima, en substància, que:
No s'han incomplert les ordres d'embargament.
No existia un deute líquid, determinat, vençut i exigible entre la societat agent i l'entitat Villegas, SL quan es van rebre les ordres d'embargament, compte tingut que de resultes de l'existència d'una sèrie de contingències, la societat Vendrell, SL no tingué finalment l'obligació de procedir a la liquidació del darrer dels pagaments acordats en el contracte.
El compromís de pagament estava condicionat a que no sorgissin contingències relacionades amb el normal funcionament dels negocis adquirits
4.- En la seva contesta el GOVERN D'ANDORRA al·lega que els arguments de la part agent són idèntics que els exposats en primera instància, per la qual cosa fa remissió a l'escrit de contestació a la demanda, i mostra la seva conformitat amb el contingut de la sentència.
5.- Al seu escrit de conclusions, la part agent diu que si al recurs d'apel·lació va reproduir els arguments de l'escrit de demanda, fou perquè la sentència no els analitza.
I la representació del GOVERN D'ANDORRA a l'escrit de conclusions va donar per reproduïdes les al·legacions del seu escrit d'oposició al recurs d'apel·lació.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Cal recordar, primerament, que l'objecte del recurs d'apel·lació és la sentència que s'apel·la, i no l'acte administratiu recorregut en la instància. Per això, les al·legacions que fonamenten un recurs d'apel·lació han d'anar referides necessàriament al contingut de la sentència.
Tanmateix, en el cas en espècie la part apel·lant torna a reproduir les mateixes al·legacions formulades a la demanda, sense fer una crítica de la sentència que s'apel·la. Com sigui que aquesta circumstància es posa de relleu a l'escrit d'oposició formulat pel GOVERN D'ANDORRA, a l'escrit de conclusions l'agent admet que és així -al menys de forma indirecta-, però ho justifica pel fet que, al seu parer, la sentència no va analitzar les al·legacions formulades a la demanda.
Però, a banda que si això fos així, aquesta suposada manca d'anàlisi de les al·legacions formulades a la demanda hauria d'haver-se posar de manifest al propi recurs d'apel·lació com a motiu d'impugnació - ço que no succeeix-, el fet és que la sentència d'instància sí analitza les referides al·legacions. De fet, al recurs d'apel·lació es ve a reconèixer que és així quan es diu: "A diferència del que estableix el Tribunal de Batlles en la sentència objecte d'apel·lació..." (apartat 3.2), o "El Tribunal de Batlles s'alinea amb la tesi del Govern conforme, a comptar del moment on l'import del crèdit és travat per l'Administració Tributària, l'obligat al pagament del crèdit no pot disposar..." (apartat 3.3).
En qualsevol cas, s'ha de compartir el parer de la sentència d'instància. En efecte, la societat Villegas, SL i Vendrell, SL van subscriure un contracte privat de compravenda (amb addenda posterior), convenint-se que el preu que Vendrell, SL havia de pagar al venedor, Villegas, SL, era de 2.100.000 euros, dels quals 1.700.000 es feia en el "momento de la legal transmisión de los activos y firma de la elevación del presente contrato a público" (foli 33), la resta (400.000 euros), es pagava en dos terminis de 200.000 euros cadascun, el primer, s'havia de pagar el 01/12/2017, i el segon el 01/12/2018.
Consta a les actuacions que la diligència d'embargament és de data 14/07/2017 i es va notificar a Vendrell, SL el 17/07/2017.
La part agent -ara apel·lant-, sosté que no ha incomplert les ordres d'embargament, compte tingut que el deute no era líquid, determinat, vençut i exigible. Fonamenta aquesta afirmació en el fet que al pacte vuitè, apartat quart, del contracte de compravenda, s'establia que "Cualquier contingencia referente a gravámenes, deudas, etc. o a los trabajadores, en los términos establecido en la cláusula 7.2 podrá con carácter general ser deducida por el Comprador de los pagos debidos al Vendedor, y de forma particular aquellas deudas con un proveedor habitual cuya existencia ponga dificultades al suministro prestado por el mismo". La part agent sosté que va signar amb la venedora un document (el núm. 5 dels aportats amb la demanda) pel qual s'acordava deduir la suma de 51.305 euros del primer pagament ajornat, i que el segon pagament no es va efectuar, compte tingut que la part compradora (Vendrell, SL) així li va comunicar a la venedora en data 29/11/2018 (document núm. 6 dels aportats amb la demanda), i que aquesta decisió -que, es diu, no ha estat qüestionada per la venedora-, es fonamenta en el dictamen pericial elaborat pel l'arquitecte Sr. Manzanares, on es detallen les contingències per reparacions de les instal·lacions que van haver de ser assumides per Vendrell, SL.
Tanmateix, la sentència d'instància considera que no està clar que les contingències comunicades puguin ser encabides en aquest precepte; que en aquell moment Vendrell, SL no podia declarar extingit el deute sense contravenir la comunicació de les diligències d'embargament, i que el deute era líquid i determinat, encara que a la data de comunicació de l'embargament no era exigible per no trobar-se vençut, conclusions que aquest Tribunal comparteix.
En efecte, cal tenir en compte que la clàusula 8.3 establia que "El vendedor declara que no pesa sobre ninguno de los activos objeto de la transmisión según este Contrato ninguna carga, gravamen o embargo, deuda o sanción pendientes de abono en la fecha de su firma, y se compromete en caso contrario a regularizar tal situación a su exclusivo cargo", i és evident que el venedor sí tenia càrregues i embargaments, i no les va assumir. D'altra banda, el cost de les obres que, al seu cas, requerís el local, no pot encabir-se en el concepte de "contingència referent a gravàmens, deutes, etc.", ni tampoc, òbviament, a les despeses relacionades amb els treballadors. A l'últim, cal dir que al pacte 8.1 el venedor va assumir el compromís de lliurar les dues unitats de negoci amb tots els permisos i legalitzacions necessàries per la seva explotació, la qual cosa comportava que els locals no requeriren d'obres com les què es descriuren en l'informe pericial, ja que les obres han de ser prèvies a l'obtenció dels permisos.
En qualsevol cas, com s'ha dit, al recurs d'apel·lació no s'ofereix una crítica d'aquestes conclusions, simplement s'insisteix en el fet que el contracte permetia la deducció de les despeses que va haver d'assumir l'agent. I, com de forma reiterada ha declarat aquesta Sala, el recurs d'apel·lació consisteix en una crítica de la sentència discutida, i s'han d'invocar els motius concrets en què es fonamenta la impugnació. Aquest criteri jurisprudencial està recollit actualment en l'art. 332 del Codi de Procediment Civil, d'aplicació supletòria en aquesta Jurisdicció.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Vendrell, SL.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions impugnades en la instància són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
