ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4fb65d02 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 62/23·5 décembre 2023·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 19/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle62/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:19) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 19/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 62/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 19/2023 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 5 décembre 2023)
Les deux parties ont entretenu une relation sentimentale entre 2008 et 2017. Un enfant mineur, né en 2012, est issu de cette union. Au sein du foyer vivaient également deux filles mineures de la mère, issues d'une relation antérieure.
Par jugement pénal du 18 décembre 2018, le père a été condamné pour des agressions sexuelles continuées et des abus sexuels sur mineure, à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, assortie d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans. Il a bénéficié d'un régime de semi-liberté à compter du 15 septembre 2020.
Par sentence du 31 octobre 2018 de la Section civile de la Batllia, la séparation a été prononcée et des mesures définitives ont été fixées. Un droit de visite hebdomadaire a notamment été accordé au père au sein de l'établissement pénitentiaire, sous réserve de l'avis du psychologue chargé du suivi de l'enfant. Ces visites ont eu lieu jusqu'au confinement lié à la COVID-19. Depuis, le père n'a plus revu son fils, ce qu'il reconnaît lui-même dans un écrit du 24 janvier 2022, évoquant une absence d'environ deux ans.
Le 18 avril 2019, la mère a introduit une demande de modification des mesures définitives. Elle sollicitait la suspension des contacts père-enfant et la hausse de la pension alimentaire à 350 euros mensuels. Le Ministère public s'est déclaré non opposé à la demande principale, tandis que le père s'y est opposé.
Par sentence du 9 février 2023, le premier juge a rejeté la demande principale, mais a admis la demande subsidiaire du Ministère public. Il a ainsi substitué à l'ancien régime un droit de visite médiatisé, organisé au sein d'un service de rencontre familiale, pour une durée initiale de trois mois, avec une évolution possible en fonction de l'évaluation du service et de la stabilité émotionnelle de l'enfant.
La mère a interjeté appel. Elle demandait la suspension du régime ordinaire de visites jusqu'à ce que les experts concluent à l'absence de préjudice pour l'enfant, la fixation d'une pension à 350 euros et la contribution du père à hauteur de 65 % des dépenses extraordinaires. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Par ordonnance du 25 octobre 2023, la preuve proposée par l'appelante a été admise.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au regard des circonstances de l'espèce, le droit de visite du parent non gardien pouvait être suspendu. À titre accessoire, elle devait se prononcer sur le montant de la pension alimentaire et sur la contribution aux dépenses extraordinaires.
Le problème juridique se situe à l'articulation de deux exigences. D'une part, la sécurité juridique impose que les mesures définitives précisent le cadre de l'intervention du parent non gardien. D'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant peut commander de différer la mise en œuvre effective de ce droit lorsque les circonstances l'empêchent.
Solution et dispositif
La Cour retient deux axes de raisonnement.
Sur le droit de visite. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure. Elle reprend ainsi la formule suivante, issue de sa décision du 29 octobre 2021 (rouleau TSJC 375/2020) : « el principi de seguretat jurídica exigeix inexorablement, que en la mateixa es precisi el marc en què el desenvolupament integral del menor ha d'intervenir » (traduction : « le principe de sécurité juridique exige impérativement que la décision précise le cadre dans lequel doit s'inscrire le développement intégral du mineur »). Elle en déduit que le juge peut, dans le même jugement, suspendre l'exécution du régime établi lorsque sa mise en œuvre immédiate n'est pas possible, à charge de reprendre ultérieurement le régime principal en phase d'exécution.
Elle rappelle également, en citant son ordonnance du 25 juillet 2019 (rouleau TSJC-137/2019), que le droit de visite constitue un « droit-devoir » et que sa privation est une ingérence exceptionnelle, réservée aux cas où elle s'
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (62/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Els Srs. Arcos i Machado mantingueren una relació sentimental entre els anys 2008 i 2017, fruit de la qual l'any 2012 naixia el menor Viñas. La parella convivia en el nucli familiar amb dues filles de la Sra. Machado, també menors d'edat, nascudes d'una relació anterior.
A mitjans del 2017, el Sr. Arcos executà de manera continuada, tot un seguit d'actes sexuals, abusos sexuals i exhibicionisme envers una de les filles de la Sra. Machado, que comportà, que per Sentència de 18-12-2018, el Tribunal de Corts el condemnés com a autor responsable dels delictes majors continuats d'acte sexual sense consentiment, d'abús sexual amb prevalença a menor d'edat i d'exhibicionisme davant de menor, entre altres, a la pena de 4 anys de presó ferma i a la pena complementària de prohibició d'entrar en contacte amb la víctima durant un termini de 4 anys. Segons s'infereix de les actuacions, el Sr. Arcos va romandre al centre penitenciari fins al dia 15-9-2020, data a partir de la qual, va gaudir del règim de semillibertat.
Entretemps, per Sentència de 31-10-2018 dictada per la Secció civil de la Batllia, es declarava la separació dels avui litigants, adoptant-se les mesures definitives corresponents, entre les quals i pel que aquí interessa es fixava un règim de contactes d'en Viñas en benefici del pare, consistent en una visita intersetmanal a fer en el centre penitenciari on el progenitor es trobava intern, sempre que el psicòleg encarregat del seguiment del menor no ho desaconsellés. Aquestes visites es produïren de manera efectiva al centre penitenciari a partir del 10 d'octubre del 2018 amb certa assiduïtat, fins al confinament derivat de la crisi sanitària de la COVID-19, sense que des de llavors, el progenitor hagi tornat a mantenir contacte amb el seu fill (en l'escrit de 24-1-2022, reconeixia que feia uns dos anys que no el veia).
El 18-4-2019, la representació processal de la Sra. Machado articulava la demanda de modificació de mesures definitives que originava el present procediment, demanant essencialment la suspensió dels contactes entre el menor i el seu pare, incrementant la pensió d'aliments fixada fins a 350.- EUR mensuals.
2.- El Ministeri Fiscal contestava la demanda articulada indicant que no s'oposava a aquesta.
El Sr. Arcos contestava la demanda articulada, oposant-se a les pretensions de la part demandant.
3.- Practicats els mitjans de prova proposats amb el resultat figurant en les actuacions i evacuats per les parts els seus respectius escrits de conclusions, el dia 9-2-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Desestimar la demanda presentada per la Sra. Machado a l'atenció del Sr. Arcos i, parcialment els pediments d'aquest darrer, tot admetent la pretensió subsidiària del MINISTERI FISCAL en el seu escrit de conclusions del 23 de novembre del 2022.
SEGON.- Deixar sense efecte el règim de visites establert en favor del progenitor no custodi en la sentència núm. 000143/2015, del 31 d'octubre del 2018, dictada pel Tribunal unipersonal del batlle, en el marc dels autes civils núm. 5000321/2018 i, en el seu lloc disposar que les visites paternofilials hauran de dur-se al Servei de Trobada familiar i, estructurar-se sota la modalitat d'estada i tutelades, devent consistir en un (1) dia cada quinze (15) dies, una (1) hora i, això per una durada total de TRES (3) MESOS, per desprès, en cas d'informe favorable del servei i, evolució positiva de les visites i, en funció de la estabilitat emocional del menor, poder continuar en un àmbit més ampli, fins a normalitzar-se una volta s'asseguri que el progenitor no suposa un risc per al seu fill, tot el qual serà avaluat en període d'execució de sentència.
TERCER.- No efectuar especial condemna en costes".
4.- La representació processal de la Sra. Machado articula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant es dicti Sentència en aquesta alçada que, revocant la decisió d'instància suspengui el règim de visites ordinari i en períodes vacacionals establerts fins que els experts tractants del menor no concloguin que la seva instauració no resultava prejudicial per al menor, fixant una pensió d'aliments a alçada de 350.- EUR a càrrec del pare i l'obligació de contribuir en el 65% de les seves despeses extraordinàries.
Amb aquesta finalitat argumenta que el pare no veia el seu fill des del mes de maig/juny del 2020 i que tampoc pagava regularment la pensió d'aliments; que les psicòlogues que havien intervingut en el procediment consideraven que mantenir els contactes entre pare i fill resultava desestructurant per al seu correcte desenvolupament recordant la recurrent que havia refet la seva vida sentimental i que el menor havia establert el seu vincle parental amb la seva nova parella, havent fins i tot articulat una sol·licitud davant del Batlle de menors per tal de privar o subsidiàriament suspendre l'autoritat parental del pare envers el fill menor atès l'interès nul que tenia cap al fill.
5.- El Sr. Arcos no s'ha pronunciat respecte del recurs d'apel·lació formulat, fent-ho però el Ministeri Fiscal, oposant-se a les pretensions articulades, sol·licitant la confirmació íntegra de la Sentència dictada. Amb aquesta finalitat recorda que la suspensió dels contactes al progenitor no custodi només podia intervenir en supòsits greus que al seu criteri, no concorrien referint-se per això als informes emesos per la psicòloga d'institucions penitenciàries que destacaven la qualitat dels contactes haguts entre pare i fill.
6.- Per aute de 25-10-2023, s'admetia la prova proposada per la part apel·lant quedant seguidament les actuacions vistes per Sentència.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present procediment implica determinar essencialment, si en atenció a les vicissituds concurrents en el concret supòsit que s'examina, es podia suspendre el règim de visites del progenitor no custodi respecte del seu fill menor. Accessòriament, en integrar l'àmbit objectiu petitori del recurs articulat, haurem de pronunciar-nos respecte dels aliments a càrrec del pare i la seva contribució a les despeses extraordinàries que puguin sorgir en l'atenció d'en Viñas.
Segon.- Suspensió del règim de visites
Hem tingut ocasió de precisar que en els procediments de família on es peticionin mesures definitives "el principi de seguretat jurídica exigeix inexorablement, que en la mateixa es precisi el marc en què el desenvolupament integral del menor ha d'intervenir, entre els quals la precisió del règim de visites definitiu en relació el progenitor no custodi i això encara que circumstancialment puguin concórrer situacions que inicialment, el règim previst no pugui ser instaurat de manera immediata. En aquesta eventualitat, res impedeix a l'òrgan judicial en la mateixa Sentència, de suspendre l'execució del règim establert, adoptant les mesures que consideri necessàries per a superar la dificultat concurrent i una volta normalitzada la situació, en seu d'execució es pugui reprendre el règim de contactes decidit amb caire principal" (Sentència de 29-10-2021, rotlle TSJC- 375/2020). En aquesta eventualitat, és de manera ajustada a dret que la Sra. Batlle fixava les mesures definitives que considerava adequades en el present supòsit.
Respecte de la suspensió dels contactes entre pare i fills, hem indicat que "el règim de visites correspon a un dret-deure o dret-funció que pretén cobrir les necessitats afectives i educatives dels menors en arres a assegurar-los un desenvolupament equilibrat. La seva finalitat no és altre que fomentar les relacions amb el progenitor no custodi tot i mantenint viu el corrent afectiu malgrat la separació per tal de que aquesta resulti el menys perjudicial possible per al menor. A partir del moment en què el manteniment dels contactes d'un menor amb el seu progenitor resulten necessaris al seu correcte desenvolupament i participen per via de conseqüència del seu interès superior, aquesta sala ha pogut precisar de manera reiterada que "privar els contactes d'un progenitor amb el seu fill menor constitueix una ingerència excepcional en la seva vida personal, havent-se de donar lloc a aquesta mesura només quan resulta summament perjudicial pel benestar del menor" (Aute de 25-7-2019, rotlle TSJC-137/2019).
En el present supòsit, convenim amb el Ministeri Públic que els contactes s'havien normalitzat en el període en què el Sr. Arcos va romandre al centre penitenciari i fins i tot els mateixos, malgrat que l'indret on es desenvolupaven no fos el més adequat, es desenvolupaven amb degut profit del menor. Ara bé, succeeix, però, que una volta el progenitor no custodi assolia el règim penitenciari de semillibertat (15-9-2020), no ha tornat a tenir cap mena de contacte amb el seu fill. En aquesta eventualitat, la instauració efectiva i immediata del règim de visites establert per un menor de l'edat d'en Viñas (11 anys) resulta inviable. Atesos els antecedents existents, el restabliment dels contactes entre pare i fill exigirà necessàriament d'un treball psicològic previ per a preparar en Viñas al restabliment d'una relació mínima amb el seu pare. En tal situació, s'ha de suspendre el règim de vistes adoptat per la resolució recorreguda fins que concorrin les condicions necessàries per a assegurar amb degudes garanties uns contactes saludables entre pare i fill.
El primer motiu del recurs haurà de prosperar en el sentit de què si bé mantenim el règim de contactes que s'hi contempla, s'haurà de suspendre l'execució del règim establert, fins que mitjançant el treball que es consideri escaient des de la Batllia, i una volta normalitzada la situació, en seu d'execució es pugui reprendre el règim de contactes decidit amb caire principal.
Tercer.- Quant a la pensió d'aliments i contribució a les despeses extraordinàries a càrrec del pare.
Malgrat que en el recurs es reprodueix la mateixa pretensió que s'articulava en l'escrit rector, la representació processal de la part apel·lant no articula cap mena de crítica respecte de la decisió adoptada en la instància el què, en aquesta alçada, impedeix revisar la decisió assolida especialment quan aquesta s'ajusta als paràmetres jurisprudencials en què hem tingut ocasió de quantificar les necessitats bàsiques d'un menor de l'edat d'en Viñas i sense que tampoc en la instància s'hagi practicat prova que permeti conèixer quina és la capacitat econòmica respectiva dels progenitors o si el menor té alguna necessitat especial que requereixi una atenció complementària.
Quart.- L'èxit parcial del recurs articulat associat a la naturalesa familiar del present procediment comportarà que no hagi de fer-se especial pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 en relació amb l'art. 350.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Machado contra la Sentència 13/2023 de data 9-2-2023, suspenent el règim de contactes que es contempla en el punt segon de la seva part decisòria, fins que mitjançant el treball que es consideri escaient des de la Batllia, i una volta normalitzada la situació, en seu d'execució es pugui reprendre el règim de contactes decidit amb caire principal.
I sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
