ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.81c5269d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 98/23·5 décembre 2023·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 21/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle98/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:21) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 21/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 98/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 21/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:21), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023
Le litige oppose la société Soriano, agent chargé des opérations douanières, à la société Ropero, sa cliente. Les parties étaient liées depuis environ quinze ans par une relation de prestation de services de nature verbale. Il n'est pas contesté que, le 29 novembre 2019, Soriano a fait savoir à Ropero son intention de modifier les conditions contractuelles en instaurant une obligation de permanence de deux ans, après avoir appris que Ropero envisageait d'effectuer elle-même ses formalités douanières. Selon la demande reconventionnelle, Soriano a résilié le contrat verbal le 22 décembre 2019.
Soriano a introduit une action ordinaire le 19 octobre 2020 pour obtenir le paiement de 89 012,74 euros, assorti des intérêts légaux puis des intérêts moratoires au double du taux légal, au visa des articles 3 et 5 de la Llei 22/2013 du 28 novembre 2013 relative aux mesures contre la morosité. Dans sa réplique, elle a réduit sa demande à 87 834,21 euros. Ropero a reconnu une dette de 80 154,40 euros, a contesté l'application des intérêts moratoires en invoquant l'article 4 de la même loi, et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de préjudices d'un montant de 105 956,34 euros, en soutenant que la résiliation était intervenue sans préavis.
Par jugement du 17 février 2023, le Batlle a, d'une part, accueilli « substancialment » la demande principale (87 834,21 euros, intérêts moratoires) ; d'autre part, accueilli « molt parcialment » la demande reconventionnelle à hauteur de 8 464,14
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 21/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (98/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 19 d'octubre de 2020, la representació processal de la societat Soriano interposà demanda pel procediment ordinari contra la societat Ropero (endavant, ENTITY_4), tot sol·licitant que fos condemnada a abonar-li la suma de 89.012,74 EUR, amb l'interès legal a determinar en execució de Sentència, calculat des de la data de les factures, que és la del seu venciment, i fins a la data que comencés a comptar l'interès moratori equivalent al doble del legal, de conformitat amb els articles 3 i 5 de la Llei 22/2013 de 28 de novembre, així com les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perits, a determinar en període d'execució de sentència.
En el seu escrit de rèplica redueix la seva reclamació a la suma de 87.834,21 EUR.
2.- En data 7 de desembre de 2020, la representació processal de la societat Ropero contestà la demanda articulada de contrari tot manifestant reconèixer endeutar l'import de 80.154,40 EUR, entenent que els interessos legals s'haurien de comptar des de la data de la contesta a la demanda, no essent aplicable el pagament d'interessos moratoris per aplicació de l'article 4 de la Llei 22/2013 i formulant demanda reconvencional en considerar que la societat Soriano va forçar la resolució contractual sense preavís, produint-li danys i perjudicis que reclamava i quantificava en la suma de 105.956,34 EUR, incrementada dels interessos legals a partir del 22 de desembre de 2019 en què la societat Soriano va resoldre el contracte verbal que les vinculava. Sol·licitava també la seva condemna al pagament de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i demanava que s'apliqués la compensació entre els dos imports, resultant una suma a favor de la societat Ropero de 25.801,94 EUR.
En l'audiència celebrada en data 8 de febrer de 2021, la part defenent reconeixia endeutar la quantia de 87.834,21 EUR que li era reclamada.
3.- En data 17 de febrer de 2023, el Tribunal de Batlles dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX:
Primer.- Estimar substancialment la demanda formulada per la societat Soriano contra la societat Ropero, i condemnar la part darrera a pagar a l'agent la suma total de 87.834,21EUR en concepte de factures impagades, endemés dels interessos moratoris, calculats de conformitat amb l'establert al Fonament de dret Tercer de la present resolució.
Segon.- Estimar molt parcialment la demanda reconvencional formulada per la societat Ropero contra la societat Soriano i condemnar la darrera a pagar a la primera la suma total de 8.464,14EUR en concepte d'indemnització per danys i perjudicis, import majorat dels interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
Tercer.- Declarar la compensació de crèdits que ostenten recíprocament les parts agent i defenent, el resultat de la qual comporta la condemna de la societat Ropero a pagar a favor de la societat Soriano la suma de 79.370,07EUR, endemés dels interessos moratoris calculats de conformitat amb l'establert al Fonament de dret Setè de la present resolució.
Quart.- Imposar a la societat Ropero el pagament de les costes processals ocasionades, en la forma prevista al darrer Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Ropero en considerar, en síntesi, que la Sentència d'instància no efectua una adequada valoració de la prova ni una correcta aplicació de la Llei.
Critica, en primer lloc, la condemna en costes respecte de la seva demanda reconvencional, en haver estat la mateixa estimada de forma ínfima. Considera que a banda de la reclamació econòmica, l'adversa amb la seva resolució contractual unilateral no va complir amb el preavís mínim que exigia la seva relació mercantil, que havia de ser d'un mínim de 3 mesos, i sobre això se li va donar la raó. Per tant, entén que en aquest cas caldria aplicar la mitigació prevista per iusta causa litigandi. Subsidiàriament, demana que no s'efectuï cap imposició de costes, en relació a la demanda reconvencional, havent d'assumir cada part les pròpies. Impugna també, en segon lloc, la seva condemna a satisfer els interessos moratoris, en considerar que el motiu de l'impagament de les factures tenia el seu origen en un incompliment contractual de la part agent, essent d'aplicació l'article 4 de la Llei 2272013, tot demanant que es dicti sentència que imposi les costes processals relatives a la demanda reconvencional a la societat Soriano, o subsidiàriament que no s'imposin. Demana també que no se la condemni a abonar els interessos moratoris i la condemna de l'adversa a satisfer les costes generades en aquesta alçada.
5.- La representació processal de la societat recorreguda s'oposa al recurs formulat i demana la confirmació de la resolució impugnada, amb imposició de les costes generades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació rau en determinar si la societat Ropero ha de ser condemnada a satisfer l'interès moratori sobre els imports de les factures impagades, tal i com demana la societat agent i decideix la resolució d'instància i si, a més, la mateixa societat Ropero ha de ser condemnada a satisfer les costes ocasionades per haver-se estimat de manera ínfima la seva demanda reconvencional.
Segon.- No és discutit per les parts litigants que durant aproximadament 15 anys la societat Ropero va mantenir una relació d'arrendament de serveis, de caràcter verbal, amb la societat agent, Soriano, que gestionava totes les operacions duaneres pròpies de la societat defenent.
Tampoc és discutit que des del 29 de novembre de 2019, la societat Soriano va manifestar a Ropero voler modificar les condicions contractuals existents entre ambdues i fixar una obligació de permanència de 2 anys, en haver sentit comentaris de què Ropero pretenia ocupar-se ella mateixa de realitzar les seves pròpies gestions duaneres.
La part recurrent tampoc no discuteix el muntant de l'import que la resolució d'instància la condemna a pagar i que ascendeix a la suma de 87.834,21 EUR.
Tercer.- La discussió en aquesta alçada es centra en, d'una banda, la condemna imposada per la resolució d'instància a la societat Ropero a pagar els interessos moratoris calculats sobre la quantia deguda en cada moment i que corresponen a l'interès igual al doble de l'interès legal vigent al moment en què es produeix la mora, que ha de ser fixat en cada cas als 60 dies següents a la data de la presentació de les factures.
Al respecte, considera la part apel·lant que la resolució d'instància no efectua una correcta aplicació de la Llei per quant afirma que l'impagament de les factures té el seu origen en un incompliment contractual de la part agent, essent d'aplicació l'article 4 de la Llei 2272013, tot demanant que es dicti sentència que imposi les costes processals relatives a la demanda reconvencional a la societat Soriano, o subsidiàriament que no s'imposin. Demana també que no se la condemni a abonar els interessos moratoris i la condemna de l'adversa a satisfer les costes generades en aquesta alçada.
Quart.- I d'altra banda, en la imposició del pagament de les costes a la part defenent, en haver-se estimat la demanda de forma substancial.
Al respecte, la part apel·lant considera que malgrat se li hagi estimat la seva pretensió indemnitzatòria de danys i perjudicis en 8.464,14 EUR front als 105.956,34 EUR que reclamava, obvia la resolució d'instància que aquesta no era la seva sola pretensió, sinó que també demanava que es declarés que la resolució contractual unilateral operada no va complir el preavís mínim de tres mesos que ha d'imperar en les relacions mercantils, i aquest extrem també li fou estimat. Considera, per tant, que concorren circumstàncies particulars que haurien de permetre mitigar o ponderar la regla del venciment objectiu d'acord amb la Novel·la 82 Capítol 10.
No hi ha dubte que la pretensió de la part agent fou estimada de forma substancial, ja que se li ha reconegut l'import reclamat que, tot i no ser el peticionat en la demanda que ascendia a 89.012,74 EUR, és el que va matisar en la seva rèplica, de 87.834,21 EUR, lluny dels 80.154,40 EUR que en un principi la part defenent reconeixia endeutar, tot i finalment reconèixer la bondat de la suma de 87.834,21 EUR.
Per contra i pel que fa a la pretensió indemnitzatòria per danys i perjudicis continguda en la demanda reconvencional, tot i que aquesta hagi estat ínfimament estimada, ja que front als 105.956 EUR reclamats per la societat Ropero, la resolució impugnada només li n'ha reconegut 8.464,14 EUR, és a dir, menys d'un 8%, aquesta estimació ha estat parcial.
En conseqüència, correspondrà imposar a la societat Ropero el pagament de les costes derivades de la demanda principal, no procedint en canvi efectuar cap pronunciament en relació a pagament de les costes generades per la demanda reconvencional interposada en haver-se de considerar parcialment estimada, havent-se de revocar la resolució d'instància en aquest sentit.
Cinquè.- L'estimació parcial del recurs haurà de comportar que no s'efectuï especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Ropero contra la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància en data 17 de febrer de 2023, en el sentit d'establir que les costes generades en la instància per la demanda principal aniran a càrrec de la societat Ropero sense que s'hagi de produir un especial pronunciament en relació al pagament de les derivades de la demanda reconvencional.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
