ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93efabf1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/23·5 December 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 22/2023
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket99/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:22) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 22/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 99/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 99/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 22/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket99/23
Judgment Date5 December 2023
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000099/2023 ORIGEN: 4000065/2022 - 0
NIG: 5300542120220000316
PARTS:
Apel·lant: Sra. Puig
Defensora Judicial : Sra. Machado
Apel·lat: Sr. Morales
Representant: Sr. Carranza
Advocat: Sra. Blasco
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: MODIFICACIÓ DE CAPACITAT. Guardador de fet. Curador. Improcedència de compatibilitzar ambdues institucions en una sola persona. Extensió curadoria: suport de caràcter personal i de caràcter patrimonial. Idoneïtat per exercir el càrrec de curador sense perjudici de l'existència d'eventuals drets successoris de tercers.
SENTÈNCIA 000160/2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 99/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 16 de febrer de 2022, la representació processal del senyor Morales interposà demanda de declaració d'incapacitació total de la seva àvia, senyora Puig i se'l nomenés tutor de la mateixa; tot sol·licitant que es declarés la seva incapacitació, la determinació de l'extensió i els límits de la modificació de la seva capacitat i la constitució de la institució de protecció o de suport en funció de la modificació de la capacitat que s'establís, segons el resultat de la pericial que s'arribés a practicar, tot designant-lo com a persona titular d'aquesta institució; sense imposició de costes processals.
2.- La defensora judicial de la senyora Puig en data 17 de març de 2022 contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la continuïtat de la mateixa fins que no es procedís a la crida en autes del senyor Galván per a què pogués comparèixer en autes, de desitjar-ho, reservant-se l'opinió sobre la modificació de la capacitat de la senyora Puig i del nomenament de tutor, en funció del resultat de la prova practicada.
El dit senyor Galván peticionà intervenir voluntàriament en el procediment per ser un dels dos únics nets de la senyora Puig.
3.- El Ministeri Fiscal s'oposà a la petició de la defensora judicial tot i que considerava que el senyor Galván podria ser escoltat com a persona d'interès per poder determinar la persona més adequada per exercir la institució tutelar que correspongués, si finalment s'havia de modificar la capacitat de la senyora Puig.
4.- Per Aute de data 23 de maig de 2022, la senyora Batlle d'instància no admeté a tràmit la intervenció voluntària del senyor Galván en el procediment, sense fer especial pronunciament en relació a les costes ocasionades.
5.- En data 16 de març de 2023, la senyora Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO
PRIMER.- Declarar que la Sra. Puig, nascuda el dia 4 de desembre del 1937 a C, França i, de nacionalitat andorrana amb passaport núm. OXXXXXXX està afectada d'una discapacitat i, necessita de la provisió de mesures de suport, tot constituint a tal efecte la curatela per tal que més enllà de l'assistència i, supervisió en les activitats de la vida diària -tals com dutxar-se, arreglar-se vestir-se, deambular, pujar i baixa escales i, utilitzar el bany- i, instrumentals -i, per tant l'ús del telèfon, realitzar la compra, la preparació dels àpats, realització de les tasques de neteja de la llar i, roba, per a la presa de medicació i, seguiment mèdic-assistencial- i que ja es venen prestant de forma satisfactòria per part del Sr. Morales directament o, per mitjà de personal per ell contractat- el curador:
Representi a la Sra. Puig en l'àmbit juridico-administratiu tota vegada que la Sra. Puig presenta discapacitat en l'àmbit econòmic, essent total per la presa de decisions de contingut econòmic important (compra-venta, grans transaccions econòmiques, etc.), però també per utilitzar petites quantitats de diners i, en l'atorgament de poders a tercers i/o disposar dels seus béns per actes de darrera voluntat.
SEGON.- Declarar la discapacitat de la Sra. Puig per a la conducció de vehicles i, per a l'eventual ús d'armes.
TERCER.- Deferir el càrrec de curador de la Sra. Puig al Sr. Morales. Es donarà possessió del càrrec a aquest quan hagi guanyat fermesa la present sentència i, en període d'execució, devent comparèixer als efectes d'acceptar el nomenament i assabentar-lo dels deures i obligacions inherents a la funció.
QUART.- Ordenar la revisió d'ofici de les mesures de suport en el termini màxim de 3 anys, sense perjudici de que pugui ser instada per les persones legitimades per instar-ne la provisió i, per la persona què presta el suport si varien mentrestant les circumstàncies que han determinat avui la seva adopció i, el tot per tal de ampliar-les, reduir-les o, revocar-les (art. 15 de la Llei 30/2022).
CINQUÈ.- Lliurar còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents."
6.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la defensora judicial de la senyora Puig en considerar, en síntesi, que la mateixa contenia un error en la valoració de la prova i una eventual infracció dels drets constitucionals del senyor Galván, en no haver-li permès ser part del procediment malgrat hagués comparegut voluntàriament. Considera que en l'aspecte medico-assistencial, és correcta la constitució d'una guarda de fet de la senyora Puig i, en canvi, en l'aspecte patrimonial entén que procedeix o bé incorporar un administrador judicial independent i que el mateix doni comptes de la seva gestió als dos nets, o bé s'instauri una curatela mancomunada dels dos cosins per tots els actes patrimonials i que la senyora Ropero, que s'ocupava fins a la data dels actes administratius familiars, posi al corrent de la situació econòmica financera al senyor Galván.
7.- El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per la defensora judicial de la senyora Puig. Considera que el Batlle no podia nomenar a un guardador de fet per l'aspecte de la cura personal i de la salut de la senyora Puig i una mesura de protecció diferent, com és la curatela, per la protecció de l'aspecte patrimonial, com va fer. La jutge d'instància havia de fer coincidir els àmbits a protegir sota la mesura de la curatela. S'oposa a la pretensió de la constitució de curatela mancomunada entre els dos cosins, ja que el senyor Galván ha manifestat sempre un nul interès per la seva àvia, sense perjudici dels eventuals drets hereditaris que el mateix pugui tenir. Considera que no procedeix constituir una patrimoni protegit ni tampoc el nomenament de cap administrador judicial, que la llei preveu únicament per als casos de tutela que reserva als menors, i que la curatela ja engloba l'aspecte patrimonial. Formula a més recurs d'adhesió contra la resolució d'instància, ja que considera que la senyora Puig requereix suport personal i per l'autocura i per la gestió patrimonial, no podent ser compatible la figura del guardador de fet (aspectes referits sobre tot a l'autocura) i el curador (facultat de representació en l'àmbit jurídic-administratiu i l'aspecte econòmic). Considera que l'autotutela ja comprén tots els àmbits que requereixen mesures de suport.
8.- El senyor Morales s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per la defensora judicial. Considera que aquest ha de ser desestimat per quant vulnera el principi de pendente appellatione nihil innovetur, ja que en el judici oral la defensora judicial va deixar a criteri del Tribunal les mesures de protecció del patrimoni. Insisteix en què el senyor Galván fa anys que no manté cap mena de relació amb la seva àvia, que la prova acredita que l'únic que s'ha ocupat de tots els aspectes de la senyora Puig és ell mateix, i que no s'ha produït cap vulneració dels drets constitucionals del senyor Galván en el marc del procediment, tot sol·licitant la íntegra confirmació de la sentència d'instància i la imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part recurrent.
A més, mostra el seu acord al recurs d'adhesió interposat pel Ministeri Fiscal, considera que procedeix la constitució d'una sola mesura de protecció, la curatela, per la protecció de la salut i patrimoni de la senyora Puig en tots els seus àmbits i que l'únic que pot ser nomenat com a curador és ell mateix.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és discutit que de la prova practicada en la instància es deriva la necessitat de modificar la capacitat de la senyora Puig, per trobar-se la mateixa, de 84 anys, afectada d'un deteriorament cognitiu d'etiologia mixta: demència de perfil cortical i neurodegeneratiu tipus malaltia Alzheimer de grau 4-5, i d'un síndrome ansiós-depressiu en tractament (foli 66), que li genera la nul·litat de les seves capacitats volitives, cognitives i d'autogovern, precisant supervisió parcial per una tercera persona per al desenvolupament de les activitats bàsiques i d'una supervisió total per les activitats instrumentals de la vida quotidiana.
El que discuteixen les parts és la mesura de suport que resulti més adequada, així com la persona o persones sobre les que ha de recaure, havent-se acreditat que fins a la data se n'ha ocupat el senyor Morales, que és qui ha contractat tant a la seva cuidadora, senyora Escudero, com a l'administradora, senyora Ropero. Noti's que la senyora Ropero manifesta que no coneixia al senyor Galván, tot i desenvolupar la seva feina des de l'any 2020.
Segon.- Als efectes de dotar de coherència sistemàtica a la present resolució, resoldrem en primer lloc sobre la natura de la mesura de suport fixada en la mateixa, que sembla que tant el Ministeri Fiscal -que formula recurs d'adhesió al respecte- com la defensora judicial, n'efectuen una interpretació similar en el sentit de què consideren que al senyor Morales se'l manté com a guardador de fet per l'àmbit personal i de salut de la senyora Puig, mentre que també se'l nomena curador per ocupar-se de la seva gestió patrimonial.
Per contra, la Sala considera que la resolució d'instància després de constatar que la senyora Puig es troba efectivament afectada per una discapacitat, disposà la provisió de mesures de suport respecte de la mateixa, nomenant curador a un des seus nets, el senyor Morales, per poder gestionar tant tot el relatiu al seu àmbit personal com patrimonial.
Tot i que la part dispositiva de la resolució impugnada no delimita objectivament, amb la claredat que seria desitjable, l'àmbit d'aplicació de la mesura de suport que estableix, en fer referència -al marge de la curatela representativa que estableix- a què aquesta ha d'intervenir més enllà de "l'assistència i, supervisió en les activitats de la vida diària -tals com dutxar-se, arreglar-se vestir-se, deambular, pujar i baixa escales i, utilitzar el bany- i, instrumentals -i, per tant l'ús del telèfon, realitzar la compra, la preparació dels àpats, realització de les tasques de neteja de la llar i, roba, per a la presa de medicació i, seguiment mèdic-assistencial- i que ja es venen prestant de forma satisfactòria per part del Sr. Morales directament o, per mitjà de personal per ell contractat"; s'infereix que la curatela de suport establerta ho és en la seva major extensió. Per tant, la mateixa engloba no tan sols la representació de la persona per tota mena d'acte jurídic, sinó també les necessàries a la seva cura i sosteniment, amb el benentès que aquestes darreres funcions també recauen sobre el curador, sense perjudici de què els suports en cada cas necessaris puguin ser assegurats de manera immediata per les persones que en tenen cura i sense que es pugui entendre que la decisió recorreguda compatibilitzi les funcions de curador i guardador de fet, com conclouen - com hem vist- tant la seva defensora judicial com el Ministeri Fiscal. Afegirem, en tot cas, que els dos càrrecs són incompatibles, segons es deriva de la seva pròpia naturalesa. Vegi's al respecte el contingut de l'article 64 de la Llei 30/2022.
Procedeix, en conseqüència, desestimar en aquest supòsit el recurs d'adhesió formulat pel Ministeri Fiscal i el primer greuge de la defensora judicial contra la mateixa i consistent en què s'atribueixi la guarda de fet de la senyora Puig al senyor Morales per a què pugui prendre les mesures mèdico-assistencials necessàries i les d'assistència i supervisió en les activitats de la vida diària de la seva àvia.
Relacionat amb l'anterior, la defensora judicial demana també que es declari expressament que el senyor Galván té dret a visitar i estar lliurement en companyia de la seva àvia el temps que consideri necessari i en el seu domicili. Pretensió que ha de ser novament desestimada ja que el dret a visitar a la seva àvia no requereix ser declarat, de fet l'ha tingut sempre, sense perjudici de les vegades que l'hagi exercit. En tot cas, si l'exerceix s'haurà de sotmetre a les indicacions del curador -essent aquesta, recordem, la mesura de suport establerta en la instància-, en relació a la forma de dur-se a terme aquestes visites, per no agreujar el seu estat degeneratiu i segons recomanin els seus metges, com per exemple el Dr. Águila -metge geriatra- donada la naturalesa de la malaltia que afecta a la senyora Puig.
Tercer.- En relació a la resta de greuges continguts en el recurs d'apel·lació articulats per la defensora judicial de la senyora Puig, que impugna el nomenament de curador en la persona del senyor Morales i, prenent com a base l'article 69.1 de la Llei de la persona i la família que regula els patrimonis protegits de les persones amb discapacitat, demana que o bé s'incorpori un administrador judicial independent i que el mateix doni comptes als dos nets; o bé s'instauri una curatela mancomunada entre els dos nets per a tots els actes de disposició patrimonial i que, en qualsevol dels casos, es requereixi a la senyora Ropero per a què posi al dia al senyor Galván sobre la situació financera de la seva àvia; posem de relleu que confirmant el nomenament de curador en la persona del senyor Morales, donem resposta a les pretensions de la defensora judicial, ja que comporten la seva desestimació.
En efecte, després d'haver-se acreditat que la mesura de suport escaient per la situació degenerativa actual de la senyora Puig és la curatela, també ha resultant acreditat que l'única persona que n'ha tingut cura de forma constant i adequada és el mencionat senyor Morales, que se n'ha ocupat en tots els àmbits, tant personal com patrimonial. Noti's que és el que conviu amb la senyora Puig quan es troba a Andorra -només marxa tres dies a la setmana a G per continuar amb els seus estudis-, essent també qui va contractar tant a la cuidadora com a l'administradora abans referides. Convé destacar també que tots els metges que van comparèixer el dia del judici oral, van exposar que ell sempre ha sigut la seva persona de contacte. A banda de què també s'ha acreditat que el senyor Galván feia anys que no mantenia cap mena de relació amb la seva àvia, ni tan sols per interessar-se pel seu estat de salut. En conseqüència, no té cap mena de sentit nomenar una curadoria mancomunada entre els dos nets quan només un d'ells ha exercit de forma constant i fins ara adequada la guarda de fet de la senyora Puig i als sols efectes de garantir uns futurs i eventuals drets successoris, ja que aquest no és un criteri a valorar als efectes de determinar la persona més idònia per desenvolupar el càrrec de curador.
A més i pel que fa a la necessitat de protecció del patrimoni de la senyora Puig, en tot cas, l'article 56.4 de la Llei de la persona i de la família imposa al curador que exerceixi les funcions d'administració patrimonial, els deures d'inventari, d'adopció de mesures de garantia de la gestió i de rendició de comptes establerts per la tutela, necessitant també autorització judicial per realitzar els actes que la requereixen en el marc de la tutela. Per tant, no procedeix adoptar cap altra mesura de protecció patrimonial.
Quart.- Procedeix, en conseqüència, la confirmació de la resolució recorreguda, sense que hi hagi lloc a efectuar un especial pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada, donada la naturalesa de la matèria tractada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la defensora judicial de la senyora Puig contra la Sentència dictada en data 16 de març de 2023 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- DESESTIMAR també el recurs d'adhesió interposat pel Ministeri fiscal contra la mateixa resolució.
Tercer.- No efectuar especial imposició sobre el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
