ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4bba9df5 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 239/23·5 de dezembro de 2023·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 34/2023
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência239/23
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:34) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 34/2023).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 239/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 5 décembre 2023, STSJAD 34/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:34)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, STSJAD 34/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:34 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 septembre 2018, le salarié et la société Puga ont conclu une relation de travail à durée indéterminée fondée sur un contrat verbal. Le salarié exerçait les fonctions de réceptionniste de nuit à l'hôtel H, selon une journée de neuf heures et un jour de repos hebdomadaire. Aucun contrat écrit n'avait été établi (décision, fondement 5).
Le 2 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction de première instance d'une demande en paiement de 14 414,59 EUR bruts, somme qu'il sollicitait de voir déclarée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). L'employeur a conclu au rejet de la demande le 15 octobre 2020.
Par sentence du 28 juin 2023, le Batlle d'instància a accueilli partiellement la demande et condamné la société à verser 9 012,01 EUR nets, majorés des intérêts légaux depuis le 15 octobre 2020, à déclarer les montants bruts auprès de la CASS et à supporter les dépens. Le juge a retenu que le salaire de base était de 1 436,25 EUR mensuels, hors heures supplémentaires, et que l'activité excédait 46 heures mensuelles. Les heures supplémentaires, les jours fériés et les congés non rémunérés ont été chiffrés à 8 295,36 EUR bruts, 408,94 EUR bruts et 934,21 EUR bruts respectivement, après déduction de 287,73 EUR déjà versés.
L'employeur a interjeté appel. Il ne contestait pas le décompte des heures supplémentaires, jours fériés et congés, mais soutenait que le salaire de base avait été mal calculé. Selon lui, le salaire de base correspondait au salaire minimum annuel, incluant une partie des heures supplémentaires. Il demandait une réduction de sa dette à 2 222,28 EUR bruts et l'absence de condamnation aux dépens. Le salarié a conclu au rejet de l'appel et sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens pour témérité et mauvaise foi.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro 239/23, issu du dossier de première instance 4000176/2020.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
Elle portait, en premier lieu, sur la détermination du montant du salaire de base brut effectivement dû au salarié, et sur le point de savoir si ce salaire incluait ou non les heures supplémentaires réalisées chaque mois. La réponse conditionnait le taux de l'heure supplémentaire, le calcul de la rémunération des jours fériés et celui des congés, puisque l'appelant soutenait que la modification du salaire de base entraînait mécaniquement celle de ces composantes.
Elle portait, en second lieu, sur la méthode de preuve applicable en l'absence de contrat écrit. La Cour devait apprécier la valeur probante des bulletins de salaire signés par les deux parties et déterminer si l'employeur avait rapporté la preuve de l'inclusion des heures supplémentaires dans la rémunération de base.
Il convient enfin de relever que la mention de l'article 54.2 de la loi sur les relations de travail (« Llei de relacions laborals »), dans l'intitulé de la décision, renvoie à une question de « non-application exclusive » faute d'invocation. Le corps de l'arrêt ne développe toutefois pas ce point, de sorte que son traitement reste non précisé dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (239/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: valoració import del salari base per còmput de les hores extraordinàries, festius i vacances generades pel treballador. Valoració probatòria. No aplicació exclusió article 54.2 Llei de relacions laborals per manca d'invocació.
SENTÈNCIA 000166/2023
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 239/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 2 de març de 2020, la representació processal del senyor Farré interposà demanda laboral contra la societat mercantil andorrana Puga, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la suma de 14.414,59 EUR bruts (13.477,64 EUR nets), que demanava fos declarada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i incrementada dels interessos legals corresponents des de la data de la contesta a la demanda, així com el pagament de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procuradora i eventuals perits.
2.- En data 15 d'octubre de 2020, la representació processal de la societat Puga contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació, amb imposició de costes.
3.- En data 28 de juny de 2023, el Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"DECIDEIX
Primer.- Estimar parcialment la demanda laboral formulada per la representació processal del Sr. Farré envers la societat Puga (ENTITY_4)
Segon.- Condemnar la societat Puga a satisfer al Sr. Farré l'import de 9.012,01.- EUR. nets, majorada dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, a saber 15 d' octubre del 2020.
Tercer.- Condemnar la societat Puga a declarar prop de la CASS els imports bruts mencionats al Considerant VI.;
Quart.- Imposar a la societat Puga la totalitat de les costes processals ocasionades a la part demandant, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la societat Puga (en endavant ENTITY_4) en considerar, en síntesi i malgrat no discutir els recomptes d'hores extraordinàries, festius i vacances continguts en la resolució d'instància, que el salari base no s'hi troba ben calculat, insistint en la posició mantinguda en la instància, tot i reconèixer un error en el càlcul i pagament de les hores extraordinàries, ja que les abonades no cobrien les 46 hores extres projectades. Al seu criteri, en modificar-se l'import del salari base ha de modificar-se l'import de les hores extraordinàries, festius i càlcul dels dies de vacances, tot sol·licitant la revocació parcial de la resolució d'instància, i que s'estableixi que la societat apel·lant endeuta al senyor Farré una suma que no és superior als 2.222,28 EUR pels conceptes d'hores extraordinàries, festius i vacances, declarant aquests imports bruts a la CASS i sense que procedeixi efectuar cap imposició de les costes generades.
5.- La representació processal del senyor Farré s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la seva desestimació i la imposició de les costes a la part apel·lant per la seva temeritat i mala fe, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació és determinar l'import del salari base brut que el senyor Farré havia de percebre de la societat Puga per la seva feina de recepcionista de nit a l'Hotel H, i si en el mateix ja s'hi incorporaven o no les hores extraordinàries que realitzava mensualment, ja que havia d'efectuar una jornada laboral de 9 hores diàries amb un dia de festa setmanal.
Segon.- Mentre el senyor Farré entén que el seu salari fixe era de 1.436,25 EUR bruts, durant l'any 2019, i de1.450,61 EUR bruts mensuals durant l'any 2020 i que les hores extraordinàries se li havien de pagar a part; la societat Puga considera que el salari base del senyor Farré equivalia al salari mínim previst anyalment, incloent-se en l'import mensualment abonat al mateix una part de les hores extraordinàries per ell realitzades. Considera que l'error que contenen els butlletins de salari en fer constar els mencionats imports de 1.436,25 EUR i 1.450,61 EUR com a salari base, ha induït a error al jutge d'instància. Entén que amb la modificació del salari base (que hauria de ser el mínim anyal) s'altera també el preu de l'hora extra, dels dies festius i de les vacances.
Tercer.- La resolució d'instància considera acreditat que l'activitat laboral del treballador excedia les 46 hores mensuals, podent-se doncs afirmar que les hores extraordinàries no es trobaven degudament retribuïdes per l'empresa amb la suma de 383,85 EUR, destinada a aquest concepte. Conclou que l'import total de les hores extraordinàries comptabilitzades ascendeix a 8.583,09 EUR, havent-se de deduir del mateix la suma de 287,73 EUR ja abonats per la societat defenent. Dona lloc a la pretensió de la part agent i condemna a la defenent a abonar-li les sumes de 8.295,36 EUR brutes en concepte d'hores extraordinàries, de 408,94 EUR brutes en concepte de festius de calendari i de 934,21 EUR brutes en concepte de vacances generades, no donant en canvi lloc a la indemnització per desistiment justificat de la relació laboral.
I contra la mateixa s'alça la part recurrent.
Quart.- No resulta discutit que en data 2 de setembre de 2018 el senyor Farré i la societat Puga iniciaren una relació laboral per temps indefinit fonamentada en un contracte verbal, en el marc de la qual el senyor Farré havia de treballar a l'hotel H en qualitat de recepcionista de nit, amb una jornada diària de 9 hores i un dia de descans setmanal.
Concorden també les parts litigants en què durant l'any 2019 el senyor Farré percebia un salari de 1.436,25 EUR mensuals. La discrepància radica en si dit salari era el salari base al qual s'havien d'afegir encara les hores extraordinàries realitzades o si, per contra, les mateixes ja eren incloses en el mateix (almenys una part, ja que la part recurrent reconeix en el seu escrit de recurs que els imports abonats per aquest concepte no cobrien la integritat de les hores extraordinàries generades pel senyor Farré, sol·licitant que almenys els imports abonats li fossin descomptats dels que resultessin endeutats per aquest concepte).
Cinquè.- La inexistència de contracte en format escrit entre les parts litigants complica la determinació de quina era la seva voluntat al moment de formalitzar la seva relació laboral. Resulta, per aquest motiu, coherent que la jutjadora d'instància recorri a la prova obrant en autes per poder aclarir al màxim els extrems discutits entre les parts contractants. I en aquest cas els butlletins de salari signats per ambdues parts constitueix l'única prova que permet aportar algun indici sobre aquesta voluntat, sense perjudici de tractar-se d'una prova quina validesa ha de ser determinada en cada cas concret, segons hem tingut ocasió de manifestar de forma reiterada.
I el que evidencien els butlletins de salari obrant als folis 32 i ss. és que l'import de 1.436,25 EUR es corresponia al salari base del treballador. I tot i que en cap altre indret del mateix -en la major part d'ells- es fa referència a les hores extraordinàries, el cert és que ens els que obren al foli 36, corresponent al mes de juny de 2019, al foli 39, corresponent al mes de setembre 2019, i foli 40, corresponent al mes d'octubre de 2019, apareixen unes quantitats que se li abonaven per aquest concepte.
En conseqüència i no existint en autes cap prova de què els imports que apareixen en el salari base dels fulls de salari no es corresponguin amb el mateix, sense incloure per tant les hores extres per ells generades i no discutides en relació al seu còmput (com tampoc ho són els còmputs de les vacances i dels festius de calendari), procedeix confirmar en tots els seus extrems la resolució recorreguda. I això sense perjudici de què el senyor Farré en la confessió en judici realitzada i que obra gravada en autes, havent pogut ser visualitzada per la Sala, hagués reconegut que ell sempre treballava 9 hores al dia durant 6 dies a la setmana, ja que això no exclou que a les hores que superessin la jornada legal ordinària de 8 hores, se li hagués d'aplicar la normativa vigent en matèria d'hores extraordinàries, de ser el cas.
Sisè.- En no haver-se acreditat que l'import que obra com a salari base en els butlletins de salari, no equivalgui al mateix, s'ha de confirmar la valoració probatòria efectuada per la senyora Batlle d'instància, que s'avé als principis de la sana crítica, i confirmar la seva resolució.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició de les costes generades en aquesta alçada a la part apel·lant, de conformitat amb el contingut de l'article 354. 2 del Codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat Puga (ENTITY_4) contra la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància en data 28 de juny de 2023, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
