ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf5e1653 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 246/23·5 de dezembro de 2023·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 35/2023
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência246/23
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:35) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 35/2023).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° 246/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 35/2023, ROJ : STSJAD 35/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:35)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000167/2023, 5 décembre 2023, recours n° 246/23 (ROJ : STSJAD 35/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:35) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un salarié, M. DRP, engagé le 13 février 2018 par la société B, SA en qualité d'oficial de primera de la construction, a été promu en 2021 encargado (chef d'équipe) d'obra, au moyen d'un avenant qui mettait à sa charge le respect des normes de sécurité et de santé au travail sur les chantiers. Le 29 septembre 2022, l'employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire, fondé sur trois fautes très graves (article 99 de la Llei de relacions laborals, LRL) et trois fautes graves (article 98).
Le salarié a saisi le juge d'instance d'une demande en indemnisation pour licenciement injustifié ou irrégulier (article 92 LRL), en soutenant notamment que le licenciement avait été verbal, dès le matin du 29 septembre 2022. La société a formé une demande reconventionnelle en restitution des primes de fidélité versées, au motif que le salarié n'avait pas respecté l'engagement de permanence de vingt-quatre mois.
Par sentence du 18 juillet 2023 (le nom de la Batlle d'instància n'est pas précisé dans les extraits reproduits), le juge d'instance a fait droit à la demande du salarié et condamné la société au paiement de 18 585,66 EUR bruts. La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée du président M. Marti et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola (ponente), a statué le 5 décembre 2023.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions :
L'objet de la demande du salarié : le juge d'instance pouvait-il fonder l'injustification du licenciement sur son caractère verbal, alors que la cause petendi invoquée était l'absence de faute grave ?
La suffisance de la lettre de licenciement : la lettre, qui impute des fautes graves et très graves, satisfait-elle aux exigences de précision permettant au salarié de se défendre, notamment au regard de l'imprécision relative à la date des faits (« septembre »)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 35/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (246/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: acomiadament disciplinari, article 99.1.m) de la Llei de relacions laborals. Suficiència contingut de la carta d'acomiadament. Determinació dels havers laborals.
SENTÈNCIA 000167/2023
Andorra la Vella, el 5 de desembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 21 de novembre de 2022, el senyor DRP interposà demanda en reclamació d'indemnització per acomiadament improcedent o fet en forma indeguda, conta la societat B, SA, tot sol·licitant l'estimació de la demanda, la declaració d'acomiadament improcedent i que no s'havien satisfet els havers laborals deguts per la finalització de la relació laboral. Demanava la condemna de la part defenent a satisfer-li els meritats a setembre de 2022 i la indemnització que sorgís de la prova a practicar, que com a mínim importava la suma de 17.377,59 EUR nets, incrementats de les quantitats a satisfer amb l'interès legal vigent a partir de la contesta, i obligant a la defenent a declarar i cotitzar prop de la CASS les quantitats a les quals se la condemnés, juntament amb els salaris variables de 1.100 EUR nets del mes de maig de 2022 i de 2.500 EUR nets del mes de juliol de 2022, que no havien estat ni declarats ni cotitzats a la CASS.
Demanava també la condemna de la defenent al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals perits.
2.- En data 15 de febrer de 2023, la societat B, SA contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa, sol·licitant la seva desestimació i formulant, al seu torn, demanda reconvencional per la que sol·licitava la seva condemna a abonar-li l'import de 3.659,10 EUR, juntament amb els seus corresponents interessos legals i la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'avocat i procurador, en considerar evident la seva mala fet i temeritat.
3.- En data 22 de març de 2023, la representació lletrada del senyor DRP contestà la demanda reconvencional considerant, en síntesi, abusiva la prima de fidelitat, en obligar al treballador a continuar durant 24 mesos a l'empresa, des de la recepció de les primes corresponents. Sol·licitava la seva desestimació amb imposició de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
4.- En data 18 de juliol de 2023, la senyora Batlle d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X
Estimar la demanda formulada en data 22 de novembre del 2022 pel Sr. DRP contra la societat B, SA;
Condemnar a la defenent a satisfer al demandant la quantitat bruta de 18.585,66
EUR, més interessos legals i costes judicials en els termes dels dos darrers fonaments jurídics i, a declarar les esmentades quantitats i, les primes corresponents a la CASS"
5.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, SA en considerar, en síntesi, que conté una errònia valoració de la prova practicada, ja que no s'ha acreditat que el senyor DRP fos acomiadat verbalment amb anterioritat a la recepció de la carta formal. Insisteix en la procedència de la reclamació continguda en la seva demanda reconvencional, ja que va haver d'acomiadar al treballador per la comissió d'infraccions molt greus i greus; tot sol·licitant la revocació de la resolució d'instància, la desestimació de la demanda interposada pel senyor DRP i l'estimació de la seva demanda reconvencional, amb imposició de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris derivats de la intervenció d'advocat, procurador i les taxes.
6.- La representació lletrada del senyor DRP s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la íntegra confirmació de la resolució recorreguda, amb imposició a la part apel·lant de les costes processals d'aquesta alçada, amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat és determinar si l'acomiadament del senyor DRP es troba justificat per motius disciplinaris o, per contra, fou realitzat de forma indeguda, amb les conseqüències econòmiques que es poden derivar d'aquest extrem.
També constitueix objecte de la present apel·lació la reclamació per part de la societat apel·lant d'una part dels imports abonats al senyor DRP com a gratificació per garantir almenys durant dos anys, la seva permanència a l'empresa.
Segon.- La resolució d'instància conclou, en el seu Fonament de Dret Tercer que:
"Dit això, en el cas d'espècie, en resulta que més enllà de la falta de concreció almenys de les faltes molt greus de l'article 99.1 c), f) i m) de la LRL que s'imputen al treballador -i que han requerit de la puntualització en seu jurisdiccional-, a criteri del Tribunal l'acomiadament en veritat es va produir -com ho prova l'àudio aportat pel Sr. DRP i, quin valor probatori no ha estat impugnat, havent estat admès i, escoltat a la vista oral- el mateix 29 de setembre del 2022, abans de la notificació de la carta del mateix dia, quan el Sr. DRP va acudir a treballar vers les 12 h i, l'empresari li ho va impedir, tot reprotxant-li els fets que es relaten en la posterior carta en relació als dies 28 i 29 de setembre, per acabar ordenant-li que marxés cap a casa a esperar "noticies seves" de tal forma i, amb tal fermesa que fins i tot va trucar el Servei de Policia. Sense entrar a valorar la veracitat de allò que afirmava l'empresari al respecte l'actitud del Sr. DRP, a partir d'aquests fets no es pot més pressuposar la persistència del vincle contractual, essent la notificació de la carta d'acomiadament posterior amb la sola vocació de justificar l'acompliment de les formalitats del comiat que no obstant ja s'havia produït. Conseqüentment no es pot més que concloure, sense necessitat d'examinar el fons, que el comiat fou verbal i, doncs efectivament no fou ajustat a dret, havent-lo de considerar com a fet de forma indeguda, donant lloc a la indemnització establerta a l'article 92 de la LRL i, quin quantum de 15.959,37 EUR no ha estat mínimament discutit."
És a dir, que tot i considerar que les faltes molt greus tipificades als apartats c), f) i m) de l'article 99.1 de la Llei de relacions laborals no es trobaven suficientment detallades en la carta d'acomiadament -havent-se hagut de concretar durant el judici-, en haver-se produït l'acomiadament verbalment, conclou que fou realitzat de forma indeguda.
Extrem criticat per la societat recurrent, tot posant de relleu que el pretès acomiadament verbal en el que la Batlle d'instància justifica la seva decisió no fonamenta la demanda del treballador. El senyor DRP justifica la improcedència del seu acomiadament en la inexistència de les faltes molt greus (cfr. Fet Segon de la seva demanda, foli 3); la falta de claredat de la carta enviada per la societat defenent respecte dels fets concrets que se li imputaven i que fonamentaven la seva decisió d'acomiadar-lo; i en l'incompliment per part de l'empresa de l'obligació d'oferir-li la quitança i liquidar els havers laborals (cfr. Fet Tercer, foli 11).
I és que tot i que certament la part agent va fer referència en la seva demanda (foli 10) a la discussió produïda el mateix dia 29 pel matí i que en el marc de la mateixa el seu cap li manifestà que "estava acomiadat", la causa petendi de la seva pretensió no ha estat en cap moment el pretès acomiadament verbal -al que es refereix de passada-, tot i les manifestacions que avui efectua en el seu escrit de contesta al recurs d'apel·lació interposat.
En aquest sentit, i de conformitat amb el contingut de la Sentència dictada per aquesta Sala en data 15 de novembre de 2012, rotlle TSJC-167/12:
"El Sr s'alça contra la sentència de la instància, invocant, entres altres greuges,
violació del principi de congruència i del dret a la defensa, tota vegada que la condemna a satisfer la indemnització no davalla de l'acreditació d'un comiat verbal però de les irregularitats constatades per l'Hble. Batlle en la carta de comiat.
Segons la doctrina d'aquesta Sala: "L'objecte d'un procés està determinat i limitat per la pretensió o conjunt de pretensions sobre les que es discuteix en un judici. La pretensió està integrada per dos elements essencials: un element objectiu, el petitum, que consisteix en una petició que efectua l'òrgan jurisdiccional referida a un concret bé corporal o incorporal (en el present cas una reclamació de quantitat en concepte d'indemnització dels danys ocasionats a un vehicle), i un element causal, causa petendi, integrat pel conjunt de fets aportats per l'actor a la seva demanda, que originen i individualitzen la petició per ell formulada" (sentència del 16 de novembre de 2006). La causa petendi constitueix, per tant, la fonamentació o motivació de la demanda i no pot ser modificada durant el procediment per regla general. És veritat que d'acord amb els principis iura novit curia i da mihi factum, dabo tibi ius, els organismes jurisdiccionals poden resoldre el fons de la qüestió litigiosa en base a arguments jurídics distints dels invocats pels litigants, això sí, sempre i quan no s'alterin les pretensions o la causa petendi.
En el cas que ens ocupa, el Tribunal a quo no ha modificat la pretensió inicial del Sr...., perquè aquest persegueix la condemna de la part adversa a satisfer una indemnització per acomiadament fet en forma indeguda i/o injustificat. Això no obstant, l'Hble. Batlle no ha respectat els antecedents fàctics i històrics de la pretensió esgrimida (o causa petendi) relatius a la comissió d'un comiat il·legal, perquè no ha basat la condemna en la realització d'un acomiadament verbal. Aquesta actuació ha impedit materialment al Sr. .... d'efectuar al·legacions respecte de les conclusions a les quals ha arribat el Tribunal a quo. A títol d'il·lustració, només direm que la resolució apel·lada conclou en la manca d'acreditació dels tres dies d'absència invocats en la carta del 12 de novembre de 2010. Força és de constatar que el Sr es tenia que reincorporar a la feina el dia
10 de novembre i que la lletra es lliura al servei de missatgeria el mateix dia 12 (foli 54), de manera que res exclou que el Sr no es presentés aquell mateix dia pel matí a la feina, complint-se el requisit legal de l'article 104.1 del Codi de relacions laborals. Com sigui, endemés, que el comiat verbal no queda acreditat, doncs reposa exclusivament en les manifestacions unilaterals del Sr , la seva pretensió indemnitzadora no podia triomfar, cosa que condueix a la revocació de la sentència sobre aquest primer punt."
I si traslladem aquesta doctrina al cas que ens ocupa, hem de concloure que la senyora Batlle d'instància ha modificat la causa petendi de la pretensió argüida. No podia en aquest supòsit fonamentar la improcedència de l'acomiadament practicat en què el mateix hagués estat efectuat verbalment, havent de procedir-se a valorar el contingut de la carta d'acomiadament i la seva concreció de fets que la jutge d'instància, de passada, també considera insuficientment concreta. Procedirem, doncs, a valorar la carta rebuda pel treballador.
Tercer.- Abans, però, i als efectes d'aconseguir claredat suficient en la present Sentència, ens referirem tant a extrems no litigiosos, com a antecedents que resulten d'interès per a la resolució del conflicte que oposa a les parts.
Així, no és discutit que en data 13 de febrer de 2018 s'inicià una relació laboral de caràcter indefinit entre el senyor DRP i la societat B, SA, la qual finalitzà en data 29 de setembre de 2022, a conseqüència de l'acomiadament disciplinari del primer. El senyor DRP fou contractat en qualitat d'oficial de primera de la construcció, amb un salari fixe inicial de 1.390,37 EUR bruts (f. 22); havent passat el mateix a ser l'encarregat de les obres de l'empresa en data 1 de gener de 2021 (f. 89 i ss.), passant a cobrar en aquell moment el salari de 2.500 EUR nets; i percebent, al moment del seu acomiadament, l'import de 2.673,80 EUR mensuals bruts (f. 27). A més, en data 2 de juliol de 2021, se'l designà com a vigilant de prevenció de seguretat i salut en una de les obres que efectuaven (f. 91).
Tampoc és discutit que el dia 29 de setembre de 2022, vers les 12h del matí, quan el senyor DRP pretenia incorporar-se a la feina es va produir una discussió amb el seu cap, per causa del retard en la seva arribada, havent-li dit el senyor APG -legal representant de la societat defenent- "que marxés cap a casa que ja tindria notícies seves". De fet, la conversa fou gravada pel senyor DRP i la seva reproducció es troba disponible en el marc del judici oral, havent pogut ser escoltada per la Sala.
Quart.- Pel que fa als antecedents d'interès:
1.- Per entendre la diferència entre el salari inicial i el cobrat darrerament pel treballador, cal posar de relleu que a banda del contracte atorgat en data 13 de gener de 2018, en data 1 de gener de 2021, ambdues parts litigants van atorgar una addenda al contracte de treball, amb el següent clausulat:
"CLÀUSULES
El treballador passa a ser l'encarregat de les obres de l'empresa, se'n responsabilitat del mateix el compliment normatiu i de seguretat en material laboral que per llei correspongui.
L'empresa es farà càrrec dels cursos, en concret el de 50 h en riscos laborals i el del tractament de materials amb amiant.
El treballador té autorització per part de l'empresa per poder ordenar les sancions disciplinàries que cregui oportunes per l'Incompliment per part de qualsevol treballador que estigui a les obres de l'empresa, sigui assalariat o subcontractat.
4.- Per la responsabilitat que assumeix, l'empresa retribuirà al treballador un nou salari de 2.500 EUR nets per al treballador mensualment.
5.- El treballador com a cap d'obra té la responsabilitat de vetllar per al correcte funcionament de les obres, que les mateixes compleixi'n el necessari segons la normativa actual respecte a qualsevol escenari, sigui de seguretat laboral o d'execució del projecte d'obra.
En cas que el treballador detecti qualsevol incidència, irregularitat o anomalia a les obres o té que posa en coneixement de l'empresa per escrit i de forma fehacient, ja que ell és el responsable de tot a l'obra.
6.- Per a totes les qüestions no mencionades expressament en el present contracte, seran d'aplicació les normes establertes i vigents per la legislació laboral del Principat d'Andorra.
7.- Per a totes les qüestions i litigis a què pogués donar lloc l'aplicació, interpretació o execució del present contracte, les parts contractants se sotmeten formalment i expressa a la legislació laboral i a la jurisdicció exclusiva dels Tribunals Andorrans.
8.- La persona assalariada ha de mantenir absoluta confidencialitat en relació amb totes les dades que conegui en virtut de la seva relació laboral.
9.- Durant l'execució del contracte la persona assalariada ha de guardar fidelitat a I'empresa i no competir-hi ni directament ni treballant per una altre empresa del mateix ram d'activitat o pel seu compte."
2.- Obra també en autes (f. 92 i ss.) una carta manuscrita i signada pel senyor FRL, quin contingut va confirmar en seu judicial, i que era dirigida a la Direcció de F, en la que posa de relleu que el senyor DRP, com a encarregat de l'obra que es realitzava a l'Av. A 00, d'Escaldes-Engordany, no complia les normes de seguretat en el treball posant-se en risc ell mateix i als tercers que treballaven amb ell. Als efectes d'acreditar les seves afirmacions, el senyor FRL va adjuntar unes fotografies, que afirma que va realitzar ell mateix (folis 96 i ss.) de les que es pot apreciar com en diferents dies el senyor DRP no es posava ni l'equip de seguretat ni tampoc feia servir la línea de vida, ni tampoc s'assegurava que els treballadors anessin degudament equipats. El treballador denunciant es sentia tan insegur que demanava que el deixessin continuar treballant per l'empresa però que el canviessin d'obra. En les fotografies que aporta apareix la data i es veuen les imatges amb molt detall (folis 96 i ss.). El motiu d'aquesta acció del senyor FRL fou la preocupació per la seva pròpia seguretat -tenint un fill menor al seu sol càrrec-, segons va explicar el dia de la celebració del judici oral.
Aquestes fotografies van ser sotmeses per la societat recurrent a l'empresa encarregada de l'assessoria externa en matèria de prevenció riscos laborals, C SL, obrant l'informe que va efectuar al respecte al foli 121, la senyora GML com a tècnica superior en prevenció de riscos laborals.
Cinquè.- Quant al fons del litigi:
La carta d'acomiadament de data 29 de setembre de 2022 i rebuda en la mateixa data pel senyor DRP (cfr. foli 29), és del tenor següent:
"A través de la present, l'empresa F en data del dia d'avui, fi comunica el seu acomiadament per causes disciplinàries en base a la llei 31/2018 del codi de relacions laborals i especialment:
Article 98. Faltes greus:
Són faltes greus:
Incomplir les ordres i les instruccions de l'empresa, o del personal delegat de l'empresa, en l'exercici regular de les seves facultats directives. Si l'incompliment és reiterat, si implica pèrdua evident per al treball o si provoca un perjudici notori per a l'empresa o altres assalariats, pot ser qualificada com falta molt greu.
La descurança en la conservació dels gèneres o dels mitjans materials de l'empresa, si se'n deriven perjudicis per l'empresa.
La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de 6 mesos des de la primera i l'autor n 'hagi estat sancionat amb una amonestació escrita o la suspensió de salari i ocupació.
Article 99. Faltes molt greus:
Són faltes molt greus:
c) Fer desaparèixer, inutilitzar o causar desperfectes en materials, eines, aparells, instal·lacions, edificis, estris i documents de l'empresa.
f) Els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa i també als altres assalariats i al públic en general.
m) No observar les obligacions derivades de les normes de seguretat i salut en el treball o altres mesures administratives que siguin aplicables a la feina que es realitza i, en particular, totes les mesures de protecció i prevenció de riscos laborals, quan la inobservanca pot tenir repercussions molt greus.
Exposició:
Durant el mes de setembre, I empresa rep fotografies de I'obra de A 00, i comença un procés d investigació per veure si això es així i el perquè, i es constata que no s'estan complint les obligacions derivades de les normes de seguretat i salut, i les mesures de protecció i prevenció de riscos laborals. No només per treballadors que estan al seu càrrec, sinó també per part seva.
Aquesta situació, com ja se'l havia avisat verbalment del perill i el risc de no ser estrictes amb aquest tema.
Vostè no complia dites mesures i tampoc les feia complí les mesures de protecció i prevenció de riscos laborals, quan això era una de les feines que l'empresa li havia encomanat. Com és el porta arnés de seguretat i està lligat a una línia de vida o el calçat de seguretat.
D'acord amb l'exposat, II comuniquen una falta molt greu.(Document adjunt A)
En data 27 de setembre, l'empresa li encomana una feina a l'XXXX, i vostè dues hores abans de finalitzar la seva jornada de treball marxa del lloc i a més a més, fa servir una propietat privada (plaça d'aparcament) per a us seu sense autorització de ningú, l'empresa havia acordat que el servei prestat era de 8h a 18h (Para'n per menjar a les 13h) i com és lògic no podem fer us d'una propietat privada (plaça aparcament) per a ús personal.
Això provoca que l'empresa té que donar explicacions al client del fet que vostè marxa abans d'hora i el mateix per fer servir una plaça d'aparcament sense autorització, quan les instruccions que l'empresa li encomana eren clares i precises.
D'acord amb l'exposat en referència al dia 27 de setembre, li comuniquen una falta greu.
En data 28 de setembre, l'empresa li encomana una feina a l'XXXX, i vostè 4 hores abans de finalitzar la seva jornada de treball marxa del lloc i a més a més, fa servir una propietat privada (Plaça d'aparcament) per a us seu sense autorització de ningú, l'empresa havia acordat que el servei prestat era de 8h a 18h (Para'n per menjar a les 13h) i com és lògic no podem fer us d'una propietat privada (plaça aparcament) per a us personal. Això provoca que l'empresa té que donar explicacions al client del fet que vostè marxa abans d hora i el mateix per fer servir una plaça d'aparcament sense autorització, quan les instruccions que l'empresa li encomana eren clares i precises.
Aquest dia a més a més, va deixar les eines, maquinari i altres coses que l'empresa li va donar per fer la feina a una plaça d'aparcament i va marxar cap a casa (4 hores abans de temps), quan el patró li truca per saber com va la jornada de treball, vostè comunica que ja està a casa seva i que a deixat la maquinària, eines i altres al lloc on havia estat treballant, el patró li comunica que té que tornar al seu lloc de treball i recollir les eines, maquinària i altres coses, vostè contesta que ja està a casa i tot i ser horari laboral no vol tornar al lloc, a recollir i endreça al lloc que l'empresa li comunica que ha de deixar les coses, personal de l'empresa este que desplaça al lloc i quan arriba ja no està ni la maquinària, ni les eines, ni res al lloc on vostè diu que ha deixat les coses.
D'acord amb l'exposat en referència al dia 28 de setembre, li comuniquen que vostè ha fet dues faltes greus i una molt greu.
En data 29 de setembre, l'empresa li encomana acaba una feina que havia iniciat a l'XXXX, estan citats com cada dia a les 8h del matí a l'obra,
vostè no es presenta, l'empresa l'intenta localitzar i no atén les nostres trucades. A les 12h del migdia es presenta en unes condicions fora del normal com si avès consumit alcohol o pres alguna substància excitant, en una actitud amenaça'n i agressiva, s'encara amb el patró de l'empresa el qual li diu que aquella hora no entra a treballar, que la jornada laboral comença a les 8h del matí, la situació arriba a tal punt de violència que el patro de l'empresa ha de trucar a la policia, al cap de poc temps fa acte de presència, i aconsegueix que vostè marxi. El maltractament de paraula i la falta de respecte i consideració al patró a fet no es pot permetre, estant present trebajador de la nostra empresa. D'acord amb l'exposat en referència al dia 29 de setembre, II comuniquen que vostè ha fet un altre falta molt greu.
Per tot això, (Tres faltes molt greu segons article 99 I tres faltes greus segons article 98) l'empresa li comunica el seu acomiadament per causes disciplinàries."
Carta d'acomiadament que anava acompanyada d'un comunicat i quitança (foli 28) on consten els càlculs dels imports econòmics que, segons l'empresa, li corresponien i que ascendien a 2.340,0 EUR nets. Import del que descomptaren però les pagues extraordinàries rebudes pel treballador amb obligació de permanència a l'empresa d'un mínim de 24 mesos des de la data de la seva recepció, havent acceptat el propi treballador que, en cas de finalitzar la relació laboral abans dels 24 mesos, serien descomptades de la quitança. Aquest import correspon a 8.600 EUR nets que corresponen a:
2.500 EUR els dies 29 de juliol i 17 de desembre de 2021, 1.100 EUR el dia 6 de maig de 2022 i 2.500 EUR el dia 26 de juliol de 2022. Entén l'empresa que l'import resultant de 6.259,1 EUR li és favorable, però no li reclama, fent constar expressament "Total Quitança : 00,0 EUR"
Contra recepció de cadascun d'aquests imports, el treballador va signar els corresponents documents del tenor literal següent -cadascun pels respectius imports abonats (cfr. folis 33 a 36):
" Andorra la Vella a 29 de juliol del 2021
Amb data d'avui es procedeix a entregar una paga extraordinària al treballador DRP, de 2.500EUR pel seu compromís futur amb F, l'acceptació d'aquesta paga extraordinària per part del treballador porta una obligació de permanència en l'empresa i durada de la relació laboral amb F d'un mínim de vint-i-quatre mesos des de la data d'aquesta paga. En cas de finalitzar la relació laboral abans dels vint-i- quatre mesos des de la data d'aquesta paga pel motiu que sigui, l'import íntegre de la mateixa es descomptaria de la quitança, i això és acceptat expressament per part del treballador a l'accepta la mateixa."
Sisè.- Analitzem ara el contingut de la carta d'acomiadament retranscrita en el Fonament de Dret Quart, als efectes de valorar si la mateixa es pot considerar o no suficientment precisa, als efectes de què el treballador acomiadat pugui, només amb el seu contingut, gaudir de la suficient informació per poder-se defensar.
Pel que fa a la falta molt greu tipificada a l'article 99.1.m) de la Llei de relacions laboral i consistent en "No observar les obligacions derivades de les normes de seguretat i salut en el treball o altres mesures administratives que siguin aplicables a la feina que es realitza i, en particular, totes les mesures de protecció i prevenció de riscos laborals, quan la inobservanca pot tenir repercussions molt greus."
En relació a la mateixa, és cert que la carta conté una imprecisió en relació a la data de comissió dels fets, ja que es refereix al mes de setembre, malgrat constar en autes d'altres fotografies remeses pel mateix treballador denunciant on hi consten les dates exactes dels fets que se li imputen. Tot i així, però, en la mateixa consten exposades d'altres circumstàncies que permeten al treballador determinar l'espai temporal referit per la carta, ja que li adjunten fotografies i fan referència a l'obra concreta de la que ell era encarregat podent, doncs, ell mateix saber tant el període temporal en què va realitzar l'obra i, per tant, els fets concrets referits per la missiva. I ja hem dit, per exemple en la Sentència amb número de rotlle 207/2021, que es remet a la de data 29 de març de 2021, rotlle 384-2020, que fins i tot sense data, una referència temporal que no deixava cabuda a cap mena de dubte era suficient.
A més, en la mateixa s'especifica expressament també quines mesures de seguretat havia incomplert: no portar arnés de seguretat i estar lligat a una línia de vida i no portar tampoc el calçat de seguretat. Mesures de seguretat que ell havia de complir i fer complir per la seva qualitat d'encarregat d'obra, segon es deriva de l'Addenda al contracte laboral dalt retranscrit. De fet, al judici oral el senyor DRP va reconèixer haver-se presentat a l'obra que apareix en les fotografies constant en autes -i efectuades per un treballador al seu càrrec i preocupat per la seva seguretat, el testimoni senyor FRL- amb sabates d'estiu -essent un dels extrems que se li retreuen-. I tot i que pretengui no reconèixer-se en la major part de les fotografies que se li mostraven, sí que reconeix l'obra de la que ell mateix era encarregat i en cap moment nega que la persona que hi apareix -que si no és ell era un treballador al seu càrrec- no duia les adequades mesures de seguretat, tot i trobar-se a una alçada d'entre 18 i 20 m, segons ell mateix reconeix en el marc del judici oral. I malgrat pretengui el contrari, la verificació de poder usar les línies de vida i, en el seu cas, queixar-se de la seva manca a l'empresari, a ell mateix li corresponia.
En conseqüència, a banda de què la redacció dels fets concrets es pot titllar de millorable, amb la informació continguda en els mateixos i les fotografies adjuntades, el treballador gaudia de la suficient informació per poder-se defensar. I de fet, així ho va fer.
A més, l'empresa no té l'obligació d'advertir al treballador de la necessitat de què compleixi amb les seves obligacions de vetllar pel compliment de les mesures de seguretat a l'obra de la que era encarregat, ja que aquesta és una obligació específica i expressament derivada de l'Addenda al seu contracte laboral dalt retranscrit.
I encara en un altre ordre d'idees, recordarem el que ja hem tingut ocasió de posar de relleu en d'altres ocasions, com és que d'existir un informe exterior detallant els fets, com en aquest cas, l'empresa no té en principi cap obligació general de referir-se al document en el moment de l'acomiadament, podent-lo aportar en el marc de la fase judicial, tot respectant els principis rectors del procediment (rotlle TSJC-207/2021).
Setè.- En conseqüència, havent-se de considerar que la carta d'acomiadament és suficientment precisa sobre la comissió d'aquesta falta molt greu prevista a l'article 99.1.m) de la Llei de relacions laborals, i donada la transcendència del seu adequat compliment per la seguretat de tots els treballadors que desenvolupen la seva feina en condicions de certa perillositat -recordem que en aquest cas a una alçada de més de 18 m-, i donada també la seva condició d'encarregat de l'obra concreta, l'acomiadament disciplinari del treballador es considera justificat, sense necessitat d'analitzar la resta de faltes que se li retreien en el marc de la mateixa. Noti's, en tot cas que el senyor FRL, que és qui va denunciar els fets a l'empresa i feu les fotografies adjuntades a la mateixa, es va sentir en perill pels fets denunciats, essent aquest el motiu de denunciar-los i demanar que el canviessin d'obra. I tot i que aquest senyor continuï prestant els seus serveis per la societat recurrent, no s'aprecia cap motiu per dubtar de la seva declaració que va confirmar el dia del judici oral i que, en tot cas, la denúncia efectuada en res beneficiava a l'empresa, més enllà de complir adequadament amb les normes de seguretat exigibles.
Procedeix, en conseqüència, revocar la resolució recorreguda en el sentit de declarar correctament efectuat l'acomiadament disciplinari discutit, sense que procedeix satisfer al senyor DRP cap import en concepte d'indemnització per causa del mateix.
Vuitè.- En relació als havers laborals a satisfer al treballador, senyor DRP, tot i que la part recurrent continua fent referència a la quantia que apareix en el seu escrit de contesta a la demanda de la instància, no impugna els imports fixats al respecte per la resolució d'instància i que ascendeixen a la suma de 2.626,29 EUR, majorats amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda, sense que per l'exposat, hi hagi lloc -com hem dit- a cap quantia en concepte d'indemnització.
Novè.- En relació al retorn dels imports que la societat recurrent havia abonat en diferents mesos al senyor DRP com a gratificació per evitar un desistiment per part seva, almenys durant els 24 mesos següents al seu cobrament per part seva i que ascendeixen a la suma global de 8.600 EUR, considerem que en tenir la finalitat d'evitar el desistiment laboral del senyor DRP i haver-se pactat expressament que el seu retorn es produiria si la relació laboral finalitzava abans del transcurs de 24 mesos des de la seva recepció, referint-se com hem dit al seu desistiment, no procedeix que es pugui reclamar per causa diferent com és un acomiadament disciplinari, encara que sigui justificat com en aquest cas.
Procedeix, en conseqüència, desestimar aquest greuge.
Desè.- L'estimació substancial del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no s'efectuï especial imposició de les costes processals produïdes en aquesta alçada.
Onzè.- Pel que respecta, en canvi, a la imposició del pagament de les costes generades en la instància, la desestimació de la demanda interposada pel senyor DRP ha de comportar la seva condemna a satisfer- les.
I així mateix, la desestimació de la demanda reconvencional interposada per la societat B, SA ha de comportar la seva condemna a satisfer les costes derivades de la mateixa.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR SUBSTANCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat B, SA conta la Sentència dictada per la senyora Batlle d'instància, que revoquem en el sentit d'establir que l'acomiadament disciplinari del senyor DRP fou justificat, no procedint l'abonament de cap indemnització per aquest concepte, havent- se-li però d'abonar els havers laborals fixats per la resolució impugnada i que ascendeixen a la suma global de 2.626,29 EUR, majorats amb els interessos legals des de la contesta a la demanda.
Segon.- No hi ha lloc a efectuar cap especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals produïdes en aquesta alçada.
Tercer.- En relació a les costes generades en la instància, correspon la condemna del senyor DRP a satisfer les generades per la seva demanda.
I així mateix, la condemna de la societat B, SA a satisfer les generades per la seva demanda reconvencional.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
