ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d8c6a9d4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6000079/2023·17 janvier 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 1/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle6000079/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 1/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2024 (n° 6000079/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 janvier 2024 (n° 6000079/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000079/2023, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos per un valor superior a 600 EUR i inferior a 3.000 EUR i la contravenció penal de consum individual d'haixix o producte estupefaent de toxicitat similar, contra Luís, en situació de llibertat provisional, defensat pel lletrat Sr. Conde, havent comparegut degudament. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 1/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Téllez. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6000079/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000079/2023, seguida pel presumpte delicte menor de danys dolosos per un valor superior a 600 EUR i inferior a 3.000 EUR i la contravenció penal de consum individual d'haixix o producte estupefaent de toxicitat similar, contra Luís, en situació de llibertat provisional, defensat pel lletrat Sr. Conde, havent comparegut degudament.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Téllez.
És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 13 de gener del 2021, vers les 14h10, el processat Luís, nascut el 2 de gener de 1997, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, passejava juntament amb el seu gos, el qual anava deslligat, pel carrer Bearn de la vila del Pas de la Casa, quan, de sobte el seu gos s'escapà i sortí corrents creuant la carretera, moment en què passava circulant el vehicle de l'empresa S., S.L., marca ORG_0 model L200, Pick UP, matrícula XXX, propietat de Martin, i conduït per Calatayud, impactant el gos contra el vehicle.
En aquest instant i en escoltar el cop, Calatayud aturà el vehicle, moment en què el processat Luís s'apropà al vehicle i començà a propinar-li cops de peu i cops de puny a la part davantera esquerra del mateix, ocasionant-li desperfectes per import de 534,39 EUR a la puntera davantera esquerra, mentre cridava i insultava a Calatayud..
El processat Luís fou posteriorment controlat al seu domicili per agents del Servei de Policia, als quals obrí la porta sostenint a la mà una cigarreta confeccionada de producte estupefaent marihuana que es trobava consumint.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, modifica la seva qualificació provisional entenent que no concorre la circumstància eximent de la responsabilitat penal de l'article 27.4 del Codi Penal sinó que concorreria únicament de forma incompleta de conformitat amb les disposicions dels articles 28 i 54 del Codi Penal, atès que de la prova practicada no ha restat acreditat que el processat no conegués la il·licitud dels fets, considerant els fets constitutius del delicte menor de danys dolosos per import superior a 600 EUR i inferior a 3.000 EUR i la contravenció penal de consum individual d'haixix o producte estupefaent de toxicitat similar, la qual no es troba prescrita, tipificats i penats respectivament als articles 224 i 499 del Codi Penal, demanant que s'imposi al processat, pel delicte menor, la pena de 2 mesos d'arrest nocturn condicional qualificat al seguiment de tractament a la Unitat de Conductes Addictives i psicològic adequat a la seva patologia fins l'alta mèdica o durant un termini de 2 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, i, per la contravenció penal, la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'1 mes, així com el pagament de les despeses processals causades, reclamant en concepte de responsabilitat civil l'import de 1.019,01 EUR a satisfer al perjudicat V., interessant el comís i destrucció de la droga incautada.
RESULTANT TERCER.- El lletrat del processat, Sr. Conde, també modifica la seva qualificació provisional en el sentit que considera que el delicte menor de danys dolosos no es trobaria constituït ja que les proves no són concloents i per això entén que els danys no s'han produït, essent com a molt constitutius de contravenció penal ja que només s'hauria de tenir en compte les peces i no la mà d'obra, acceptant com a màxim l'import de 554,32 EUR en concepte de responsabilitat civil, considerant a l'ensems que la contravenció penal es troba prescrita ja que no consten diligències entre les dates 26 d'abril del 2022 a 26 de juny del 2023, entenent que sí que concorre la circumstància eximent de la responsabilitat penal de l'article 27.4 del Codi Penal i interessant la imposició d'una mesura de seguretat de 3 mesos de seguiment de tractament mèdic adequat a la seva patologia atès que el seu defensat consumeix producte estupefaent des de fa molt de temps, acceptant com a màxim l'import de 554,32 EUR en concepte de responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius de les contravencions penals de danys dolosos i consum individual d'haixix o producte estupefaent de toxicitat similar, tipificats i penats respectivament als articles 484.1 i 499 del Codi Penal, tota vegada que de la prova practicada consistent en el propi reconeixement dels fets per part del processat Luís així com de les diverses testificals practicades, ha restat acreditat que aquest es trobava consumint una cigarreta d'haixix al seu domicili quan va ésser controlat pel Servei de Policia, i que colpejà, en la seva part davantera esquerra, el vehicle que conduïa Calatayud.
En efecte, el processat Luís declarà al judici oral que va donar diversos cops al vehicle, al vidre del conductor, trobant-se aquell en la part esquerra del vehicle, concordant aquest extrem amb les fotografies que obren als folis 8 i 15 on es pot veure que la part trencada del parafang del vehicle és l'esquerra.
Així mateix, el testimoni Martin, propietari del vehicle, declarà que el vehicle va rebre diversos cops i que el van portar al taller on es van constatar danys de planxa, i que suposa que el vehicle tenia algun dany d'abans, motius pels quals aquest Tribunal considera que només s'ha practicat prova de càrrec suficient per demostrar que el processat Luís ocasionà desperfectes a la part davantera esquerra del vehicle, la reparació dels quals ascendeix a l'import total de 534,39 EUR, IGI a part.
Altrament, no es desprèn de l'examen de les actuacions practicades que hagi transcorregut un període superior als sis mesos entre dues actuacions processals, no donant-se per tant la prescripció al·legada per la defensa, constant en concret entre les dates del 26 d'abril del 2022 i 26 de juny del 2023 mencionades per l'advocat de la defensa, diverses actuacions practicades en dates 9 de maig del 2022, 13, 14, 23 de juny del 2022, 5 i 12 d'agost del 2022, 5 de setembre del 2022, 20 d'octubre del 2022, 5 i 16 de desembre del 2022, 3 de febrer del 2023, 23 de maig del 2023, i 6, 7, 9 i 22 de juny del 2023, entre altres.
CONSIDERANT SEGON.- De les esmentades contravencions penals n'és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, en mèrits del què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Luís.
Concorre a l'ensems la circumstància excloent incompleta de la responsabilitat penal de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió, per raó de qualsevol anomalia o alteració mental, de l'article 27.4 del Codi Penal en relació amb l'article 28, en no donar-se tots els requisits necessaris per eximir de responsabilitat.
En efecte de la prova pericial psiquiàtrica practicada consistent en l'informe elaborat per la Dra. Salamanca, ratificat per ella al judici oral, se'n desprèn que el processat Luís, tant pel que fa el consum d'haixix com pel que fa als desperfectes causats al vehicle, tenia, en el moment dels fets, consciència que el que estava fent era il·lícit, existint en relació als fets relatius a la producció dels desperfectes una alteració del seu judici de realitat amb la conseqüent alteració de la seva capacitat cognitiva i volitiva, tal i com la Dra. Salamanca explicà davant aquest Tribunal, dient que era difícil dir quanta capacitat podia tenir però que en tot cas la tenia mermada, no considerant per tant aquest Tribunal acreditat que les capacitats cognitives i volitives del processat es trobessin del tot anul·lades, motiu pel qual no es considera provada la circumstància eximent completa de la seva responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal tindrà en compte la relativa gravetat dels fets així com les circumstàncies de producció dels mateixos i personals del processat, estimant aquest Tribunal que la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT AL SEGUIMENT DE TRACTAMENT MÈDIC O PSICOLÒGIC ADIENT A LA SEVA PATOLOGIA (amb un termini de suspensió de la condemna d'UN MES) per cadascuna de les dues contravencions penals, és plenament proporcionada a les circumstàncies concurrents i personals exposades pel processat Luís, en particular la circumstància eximent incompleta, i és a l'ensems ajustada a dret i adequada en arres a desplegar els seus efectes repressiu i preventiu.
S'acorda el comís i posterior destrucció del producte estupefaent contingut a la bossa de precinte PP063112.
Se'l condemna a l'ensems al pagament de l'import total de 558,43 EUR en concepte de responsabilitat civil.
CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 175.2 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, escau imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, en nom del poble andorrà, el Tribunal de Corts,
DECIDEIX
Absoldre Luís del delicte menor de danys dolosos de que venia acusat.
Condemnar Luís com autor responsable de les contravencions penals de danys dolosos i consum individual d'haixix o producte estupefaent de toxicitat similar, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL QUALIFICAT AL SEGUIMENT DE TRACTAMENT MÈDIC O PSICOLÒGIC ADIENT A LA SEVA PATOLOGIA (amb un termini de suspensió de la condemna d'UN MES) per cadascuna de les dues contravencions penals, se'l condemna també a satisfer al perjudicat l'import total de 558,43 EUR en concepte de responsabilitat civil, així com al pagament de les despeses processals causades, i s'acorda el comís i posterior destrucció del producte estupefaent contingut a la bossa de precinte PP063112.
Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.
NOTIFICACIÓ
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
