ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5fd5eb50 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/23·26 January 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 3/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket76/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 3/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2024 (n° 76/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 janvier 2024 (n° 76/23), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 20 de setembre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per una contravenció penal de maltractament i dues contravencions penals de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 3/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 20 de setembre de 2023 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket76/23
Judgment Date26 January 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 00000076/2023 Núm. de Causa: 6000111/2022
SENTÈNCIA 1-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Sainz
Advocat: Sr. Sanz
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Fátima Ramírez Souto
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-sis de gener de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 20 de setembre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per una contravenció penal de maltractament i dues contravencions penals de lesions doloses. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 20 de setembre de 2023 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X:
"Confirmar la sentència de data 8 de febrer del 2023 dictada per aquest Tribunal en la present causa, en el sentit de condemnar a Sainz com a responsable penalment en concepte d'autor de la contravenció penal de maltractament i de dues contravencions penals de lesions doloses, a la pena de QUATRE MESOS D'ARREST NOCTURN,
DELS QUALS UN FERM I LA RESTA CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de quatre mesos, així com al pagament de les despeses processals causades del recurs d'audiència.
Es confirma també el pronunciament respecte a la responsabilitat civil, i per aquest concepte, Sainz ha d'indemnitzar al Sr. Espada en l'import de set-cents cinquanta euros (750 EUR).
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"que el 7 de març del 2020, al voltant de la 1 de la matinada, Sainz es trobava al ORG_0 d'Andorra la Vella, en estat embriac, donant cops sobre la taula, fent soroll i molestant els clients. Per aquest motiu, el propietari de l'establiment, Bonet, li demanà de marxar del local, anant A. a la barra i discutint amb aquest. En aquell moment, Espada, client del bar, s'acostà a la barra, per ajudar a D.S., quan A. li donà un cop de puny a la cara, sense que hi hagués cap agressió prèvia, causant-li una contusió nasal, que si bé no requerí de tractament mèdic, necessità de 3 a 5 dies per la seva curació. A conseqüència del cop al nas G. patí un dolor valorat en 0'5/7, segons informe medico-forense.
S'acostaren llavors altres clients, i entre tots pogueren fer fora a A., forcejant, a empentes, doncs aquest donava manotades i feia força per romandre a l'interior. Durant el forceig, donà diversos cops a D.S., que fou visitat al Servei d'Urgències, on es constataren diverses lesions, entre les quals una equimosi al llavi inferior, que sagnava, una erosió al canell i altra equimosi al colze. Mentre A. era expulsat de l'establiment, donà també una manotada a la cara d'un altre client del local que havia acudit per ajudar al propietari, Arnau, sense causar-li lesions".
III.- RESULTANT: La defensa de Sainz formula recurs d'apel·lació en considerar que s'escau dictar sentència absolutòria, al·legant un cas de legítima defensa, perquè no es dona l'element subjectiu del tipus penal. Subsidiàriament, sol·licita una pena única de 300 euros.
IV.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i interessa que sigui íntegrament confirmada la sentència objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Com ho manifesta la sentència recorreguda, les manifestacions realitzades per Sainz en l'acte de la vista del recurs d'audiència no desvirtuen els fets que varen ser declarats provats. La declaració prestada en la vista oral no negà que fos comminat a abandonar el local i es negà en no estar d'acord, havent de ser expulsat per vàries persones a empentes, oposant el recurrent resistència física i donant manotades.
La divergència concerneix el motiu pel que fou expulsat del local, però no en els elements del tipus penal.
En aquest sentit, A. no va negar haver causat les lesions que se li imputen, sinó haver-ho fet involuntàriament, en defensar-se de les empentes d'un grup d'agressors.
En realitat, el recurrent fou convidat a abandonar el local pel propietari i després es va iniciar el forceig entre el propietari i clients del local per una part i el recurrent A. per altra part. No es tracta d'una agressió, sinó que únicament empenyen el recurrent davant la seva actitud violenta i el seu refús d'abandonar el local. Varis testimonis són coincidents en el fet que acudeixen a ajudar al propietari davant l'actitud agressiva d'A.
Com ho manifesta la sentència, es pot constatar una voluntat concreta d'agredir personalment als senyors G., A. o D.S., en donar cops i manotades a les persones que l'envolten, ho que caracteritza un comportament dolos per part d'A.
Pel menys, com ho al·lega el Ministeri Fiscal, existeix un dol eventual, situació en la qual l'agent se li representa com possible el resultat lesiu o danyós.
II.- CONSIDERANT: Pel que fa a la circumstància absolutòria de la legítima defensa, no hi ha hagut en el cas d'autes ninguna agressió prèvia il·legítima de la que hagi de defensar-se l'avui recurrent A. La sentència subratlla pertinaçment l'ús moderat i proporcional de la força física dels agredits per conduir el recurrent a abandonar el local, el que no entenia fer voluntàriament.
En quant a la circumstància excloent de la responsabilitat penal de la intoxicació plena d'alcohol, és inversemblant. L'actitud activa i violenta d'A. és totalment incompatible amb una intoxicació plena d'alcohol, que comportaria una situació de pèrdua de consciència per part d'A.
III.- CONSIDERANT: La sentència recorreguda valora de manera curada i proporcionada les circumstancies d'autes en conformitat amb l'article 56 del Codi Penal. La pena d'arrest es troba adaptada al cas d'autes i no excessiva, sobretot tenint en compte els repetitius antecedents que figuren en autes, malgrat l'absència de reincidència.
Accessòriament, la pena de multa de 300 euros sol·licitada a títol subsidiari no correspon als fets d'autes, donat que l'article 476.1 del Codi penal disposa en cas de maltractament i lesions doloses: "Qui maltracti corporalment de manera lleu o agredeixi físicament una persona ha de ser castigat amb pena d'arrest o multa de fins a 6.000 euros. Si el maltractament consisteix en un càstig corporal, s'ha d'imposar la pena d'arrest."
IV.- CONSIDERANT: que procedeix desestimar el recurs, i condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals de segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Sainz contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 20 de setembre de 2023.
2.- CONFIRMAR la Sentència objecte de recurs.
3.- Imposar a la part apel·lant el pagament de les costes processals de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i
