ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.108a7ab3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 245/23·18 janvier 2024·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 16/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle245/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:16) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 16/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2024 (n° 245/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 16/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024, ROJ STSJAD 16/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 juillet 2022, la mère d'un majeur, Mme Sainz, saisit le tribunal d'une demande de modification de la capacité de son fils, M. Gutierrez, de nationalité portugaise, né en 1997. Elle sollicitait l'instauration d'une curatelle partielle portant sur les domaines de la santé, du patrimoine et de l'administration, avec désignation de ses deux parents comme curateurs indistincts. La défenseure judiciaire du défendeur acceptait le principe d'une mesure, sous réserve que les pathologies alléguées soient établies. Le ministère public s'opposait à la demande, les faits n'étant pas, selon lui, suffisamment démontrés.
Après administration des preuves, le tribunal de première instance rendit, le 10 juillet 2023, une sentence dont le dispositif comportait notamment les dispositions suivantes, traduites du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PRIMER.- Déclarer que M. Gutierrez [...] est atteint d'un handicap. »
« SEGON.- Constater que les soutiens volontaires qui lui sont nécessaires sont satisfaisamment assurés par ses gardiens de fait, à savoir MM. Sainz et Sevillano, sans qu'il y ait lieu d'en établir judiciairement, dans les termes fixés au fondement de droit quatrième. »
Le même dispositif déclarait en outre le handicap de l'intéressé « pour l'éventuel usage d'armes » et ordonnait la révision d'office des mesures de soutien dans un délai maximal de trois ans. En somme, le juge de première instance constatait le handicap sans instituer de mesure judiciaire, les parents exerçant une garde de fait jugée satisfaisante.
Le ministère public interjeta appel, sollicitant la révocation partielle de la décision, l'instauration d'une mesure de soutien couvrant tous les domaines de la vie de l'intéressé avec désignation de curateurs, et l'extension de la déclaration de handicap à la conduite de véhicules. Lors de l'instance d'appel, la défenseure judiciaire et le conseil de Mme Sainz acceptèrent la première prétention mais s'opposèrent à la demande de prohibition de conduire.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur le champ de la garde de fait, régie par la loi qualifiée n° 30/2022 de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 16/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (245/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Guarda de fet, concepte. El procediment per a proveir de mesures de suport a la discapacitat no resulta adequat per a examinar eventuals prohibicions del permís de conduir o del permís d'arma.
SENTÈNCIA 000010/2024
Andorra la Vella, el 18 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 245/23 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 29-7-2022, la Sra. Sainz, formulava demanda de modificació de la capacitat del seu fill, Sr. Gutierrez, sol·licitant es dictés Sentència procedint a la modificació parcial de la seva capacitat, establint com a mesura de protecció la curadoria en l'àmbit de la salut, patrimonial i, d'administració, fixant la intervenció dels curadors per als actes referits als articles 42.1 i 57.2 de la Llei qualificada de modificació de la capacitat, tot designant als seus pares curadors indistints.
2.- La defensora judicial del Sr. Gutierrez, contestava la demanda, mostrant-se parcialment conforme amb les pretensions articulades, sempre que les patologies del seu defensat resultessin degudament adverades en període de proves.
3.- El Ministeri Fiscal, pel contrari, s'oposava a la demanda articulada, en tant que els fets que es relataven no resultessin degudament acreditats.
4.- Practicats els mitjans de prova considerats necessaris i evacuades per les parts litigants les seves respectives conclusions, el 10-7-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Declarar que el Sr. Gutierrez, nascut el dia 2 de gener del 1997 a Portugal i, de nacionalitat portuguesa, està afectat d'una discapacitat.
SEGON.- Constatar que els suports voluntaris que li són necessaris al Sr. Gutierrez s'estan prestant satisfactòriament per part dels seus guardadors de fet, això és els Srs. Sainz i Sevillano, sense que per tant s'escaigui establir-ne judicialment, en els termes establerts en el fonament de Dret quart.
SEGON.- Declarar la discapacitat del Sr. Gutierrez per a l'eventual ús d'armes.
TERCER.- Ordenar la revisió d'ofici de les mesures de suports en el termini màxim de 3 anys, sense perjudici de que pugui ser instada per les persones legitimades per instar-ne la provisió i, per la persona què presta el suport si varien mentrestant les circumstàncies que han determinat avui la seva adopció i, el tot per tal de ampliar-les, reduir-les o, revocar-les (art. 15 de la Llei 30/2022).
QUART.- Lliurar còpia legalitzada de la present sentència, un cop esdevinguda ferma, al Registre Civil del Principat d'Andorra per a què es procedeixi a les inscripcions corresponents".
5.- El Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució, sol·licitant-ne la revocació parcial fixant que la provisió de mesures de suport en favor del Sr. Gutierrez en tots els àmbits de la seva vida, nomenant curadors del mateix als Srs. Sainz i Sevillano i, d'altra banda, pronunciant l'extensió de la discapacitat del Sr. Gutierrez, per a conduir vehicles.
6.- La defensora judicial del Sr. Gutierrez i la direcció lletrada de la Sra. Sainz, han mostrat conformitat respecte de la primera pretensió articulada. S'oposen no obstant a la sol·licitud relativa a la prohibició de conduir vehicles a motor que s'articula.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs implica pronunciar-nos respecte de l'àmbit objectiu de la guarda de fet, segons es troba prevista en la Llei 30/2022 Qualificada de la Persona i de la Família, i més precisament per analitzar si aquesta mesura de suport a les persones amb discapacitat pot ser proveïda pel Batlle en un expedient judicial d'establiment de mesures de suport. Complementàriament, ens haurem de pronunciar respecte de la idoneïtat de declarar la discapacitat del Sr. Gutierrez per a conduir vehicles que peticiona el Fiscal.
Segon.- Guarda de fet: concepte i àmbit.
Malgrat que la guarda de fet constitueixi la mesura tradicional de suport o protecció de les persones, no ha estat fins a la Llei 30/2022 Qualificada de la Persona i de la Família, que el legislador l'ha regulada succintament en els articles 64 i ss. Concretament, ha definit, la noció de guardador de fet com "(···) la persona que exerceix funcions de protecció d'una persona menor d'edat o de suport d'una persona amb discapacitat sense un títol formal que legitimi la seva actuació mentre no es constitueix un règim formal de protecció o de suport o torna a ser operatiu el règim existent", precisant les seves funcions (art. 65), reconeixent el dret a ser reemborsat per les despeses realitzades amb càrrec a patrimoni de la persona en guarda (art. 66), tot preveient-ne la supervisió per l'autoritat judicial i l'obligació de retre comptes al final de la seva gestió (art. 67).
Centrant-nos en les característiques de la guarda de fet, s'infereix de la definició legal que hem pogut transcriure, que s'ha conceptuat com un mitjà de suport informal i transitori (la Llei preveu "mentre no es constitueixi un règim formal de protecció o de suport"). Això no obstant, a partir del moment en què la Llei no fixa un dèbit específic de comunicació de l'existència d'aquesta mesura de suport a l'autorità judicial, aquesta transitorietat es veu diluïda, erigint-se la guarda de fet, com un mecanisme de protecció estable i indefinit, conclusió aquesta que sembla ratificar l'exposició de motius de la Llei, quan indica: "Tanmateix, la Llei pressuposa que a vegades la curatela no s'arribarà a constituir si la persona afectada ha atorgat poders preventius en previsió d'una futura necessitat de suport o també si la persona amb discapacitat ja és assistida satisfactòriament per mitjà d'un guardador de fet sense que hagin d'intervenir els tribunals (···)".
Això no obstant, quan la provisió de suports ha de ser proveïda per l'autorità judicial, sigui perquè la persona concernida no els ha contemplat ella mateixa o quan cap guardador de fet els presta satisfactòriament, només es pot recórrer als mecanismes formals de suport, que en l'estat del nostre dret es limiten a les figures de la curatela i del defensor judicial (art. 13.1), resultant en aquest supòsit inviable que s'instaurin a través de la figura del guardador de fet.
Si les anteriors consideracions es traslladen al supòsit que s'examina, el recurs del Ministeri Fiscal haurà de prosperar. En efecte, no tan sols les parts en el procés, després d'un breu període en què s'ha seguit una modalitat de guarda de fet, recorrien als òrgans jurisdiccionals sol·licitant l'adopció de mesures de suport, sinó que, tanmateix, s'aprecia dels mitjans de prova practicats que el Sr. Gutierrez té diagnosticada una esquizofrènia paranoide que comporta seguir un tractament mèdic i farmacològic estricte, sense el qual presenta disfuncions del comportament severes que li han comportat diferents problemes judicials segons refereix. En tal situació, les mesures de suport que precisa intervenen en l'àmbit patrimonial sempre que les transaccions siguin rellevants, la realització d'actes de darreres voluntats, així com el seguiment de les pautes mèdiques prescrites. Es tracta aquesta, especialment la darrera, d'una intervenció rellevant que excedeix fins i tot les facultats que un guardador de fet pot desenvolupar amb normalitat, i que requereixen inexorablement la instauració d'una curatela, instituint com a curadors als seus progenitors Srs. Sainz i Sevillano.
En atenció a tot el que hem pogut exposar, escaurà estimar el primer motiu del recurs que ha estat articulat pel Ministeri Fiscal, revocant-se la Sentència dictada en el sentit indicat.
Tercer.- Sobre la prohibició de conduir vehicles a motor.
El Ministeri Fiscal considera que s'havia de completar la Sentència dictada en el sentit de fixar que el Sr. Gutierrez no es trobava capacitat per a conduir.
Aquest extrem del recurs no podrà ser acollit per les raons següents. La Llei 30/2022 Qualificada de la Persona i de la Família, contempla per als discapacitats l'exercici de la seva capacitat jurídica en condicions d'igualtat que per a la resta d'individus (art. 9.1), reprenent els termes de l'art. 12 del Conveni de Nova York relatiu als drets de les persones amb discapacitat. Amb aquesta finalitat preveu el recurs als mecanismes de suports que en cada ocasió (teoria del vestit a mida) puguin ser necessaris amb aquesta finalitat per a la persona concernida.
La pretensió del Ministeri Fiscal, menysté l'esperit de la norma atès que no tan sols pretén l'adopció d'unes restriccions de dret que no contempla la Llei en un procediment judicial que el que persegueix és garantir al discapacitat l'exercici de la capacitat en la seva major expressió, sinó que, tanmateix, les exercita a través d'un procediment diferent d'aquell que es seguiria per als restants individus, afectant així el principi d'igualtat.
La pretensió que el Ministeri Fiscal exercita s'haurà de canalitzar a través de la llera administrativa que resulti adequada on, amb plenes garanties, el Sr. Gutierrez, pugui articular els seus mitjans de defensa. Amb aquesta finalitat, l'òrgan d'instància haurà de comunicar a l'autorità que resulti competent la present resolució per a iniciar el procediment que en dret pugui correspondre.
Quart.- Costes.
Atesa la naturalesa del present procediment, no escau efectuar pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra la Sentència 83/2023 de data 10-7-2023, revocant el punt segon de la seva part decisòria establint respecte del Sr. Gutierrez, la seva curatela que haurà d'intervenir en l'àmbit patrimonial sempre que les transaccions siguin de contingut econòmic rellevant, per a la realització d'actes de darrera voluntat, així com el seguiment efectiu de les pautes mèdiques i farmacològiques prescrites, nomenant amb aquesta finalitat curadors els seus progenitors Srs. Sainz i Sevillano.
Per la resta confirmem la Resolució dictada, sense que resulti procedent efectuar pronunciament respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies, tot precisant que la Batllia haurà de comunicar la present resolució a l'autorità que resulti competent per a iniciar el procediment que en dret pugui correspondre en relació amb l'eventual privació del permís de conduir del Sr. Gutierrez.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
