JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2024 (ROJ STSJAD 21/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:21)

Faits et procédure

Mme Toll, locataire (arrendatària) d'un logement du second étage de l'immeuble sis à Escaldes-Engordany, ainsi que des garages n° 3 et 4 de la même copropriété, a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en interdit de trouble de possession (interdicte de pertorbació de la possessió) et en interdit d'eau quotidienne (aigua quotidiana) à l'encontre de la société Elías, bailleresse.

Par jugement du 12 octobre 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a déclaré que la société avait troublé la jouissance du logement et des garages, et l'a condamnée à plusieurs mesures de remise en état, dont le rétablissement de l'approvisionnement en eau courante (chaude et froide), la fermeture ou la remise en place des fenêtres des autres logements de l'immeuble, conformément à une mesure conservatoire ordonnée par ordonnance du 4 octobre 2021, et l'effacement des peintures apposées sur les portes des garages, avec restitution de leur état antérieur. Les frais de ces mesures ont été mis à la charge de la défenderesse, qui a également été condamnée aux dépens.

La société Elías a interjeté appel le 4 novembre 2022, demandant la révocation du jugement et la condamnation de l'intimée aux dépens. Mme Toll a conclu à la confirmation intégrale et produit des pièces. La procédure probatoire a connu plusieurs incidents : opposition à l'admission de pièces nouvelles, nouvelles productions de l'appelante, puis, par ordonnance du 12 décembre 2023, admission des preuves proposées par l'appelante.

Le litige s'inscrit dans un contexte de contestation sur l'extinction éventuelle du bail. Selon la décision, une action en résolution contractuelle n'a été engagée par la bailleresse que le 28 avril 2023, alors que la locataire refusait de quitter les lieux. Le jugement du Tribunal de Batlles relatif à cette question n'était pas définitif au moment de l'arrêt.

Question de droit

La décision soulève, au fond, deux questions distinctes.

La première porte sur la légitimation active du locataire dans une action possessoire. L'appelante contestait la qualité de locataire de l'intimée, en se prévalant de l'incertitude sur la survie du bail. La question était donc de savoir si le locataire, en tant que détenteur de la possession du bien, peut agir en interdit contre le bailleur, même si celui-ci conteste l'existence actuelle du bail.

La seconde concerne la qualification de trouble : il s'agit de déterminer si les actes reprochés à la bailleresse (le retrait des châssis sans obturation de remplacement, et la peinture de numéros sur les garages) constitua

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 21/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.