JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 22/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:22)

Note éditoriale : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 2 juin 2022, M. Serra a déposé plainte auprès du Service de police contre un « tal M. », qui l'aurait frappé de quatre coups de poing au visage et au cou, sans échange préalable de paroles, à l'extérieur d'un établissement, vers 13 h 30. Le même jour, la victime a été examinée au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, qui a diagnostiqué un érythème latéro-cervical bilatéral ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement pour sa guérison.

Le tribunal a retenu comme fait établi l'existence de la plainte et du constat médical. Il n'a en revanche pas tenu pour prouvé que le « tal M. » fût l'accusé, M. Raya.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal, et a retenu M. Raya comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne ferme, en relevant le caractère gratuit de l'agression et les neuf condamnations antérieures de l'intéressé. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation de M. Raya à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) des prestations versées pour le compte de la victime, dans les montants à fixer au stade de l'exécution.

Le jugement a été rendu par la magistrate Anna Estragués Armengol, après audience orale et publique, dans le cadre du recours (causa) n° 6000107/2023.

Question de droit

La question posée était de savoir si une contravention de lésions dolosives peut être retenue à l'encontre d'un prévenu qui nie les faits, lorsque la victime ne comparaît pas à l'audience, que le témoin cité ne comparaît pas et ne réside plus en Principauté, et que l'identité de l'auteur n'est pas établie par les éléments du dossier.

Plus largement, le litige engageait l'articulation entre la charge de la preuve pesant sur l'accusation et le principe de présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle, au premier considérant, que la présomption d'innocence suppose que « tota persona acusada d'una infracció criminal es presumeix innocent, mentre la seva culpabilitat no sigui declarada legalment », et qu'elle exige que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée.

Il constate, au troisième considérant, que « no s'ha pogut establir davant d'aquest Tribunal, prova de culpabilitat contra Raya ». Il en déduit l'application du principe in dubio pro reo, présenté comme une expression particulière de la présomption d'innocence.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original) :

Traduction fidèle :

Le jugement précise que l'appel est ouvert devant le même Tribunal, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, conformément aux articles 195 et 199 et suivants du Code de