ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.86c6038b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 00000012/2024·25 April 2024
·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 24/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJP 00000012/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:24) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 24/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2024 (n° TSJP 00000012/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 24/2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 24/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 avril 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:24) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans la décision sous le nom de « Sr. Z. » (le prénom et le nom figurent de façon discordante selon les passages : « Nogués » dans l'en-tête, « Brian Jorge Z. » dans le recours du ministère public), fait l'objet d'un ordre d'expulsion signé le 23 juillet 2021 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, pour une durée d'un an. Notifié personnellement le 12 août 2021, l'ordre expire le 12 août 2022.
Le recours administratif formé contre cet ordre par sa gestora, Mme S., aboutit à une réduction du délai d'expulsion. Selon les faits tenus pour établis, l'intéressé ignorait le résultat de ce recours, la décision ne lui ayant pas été communiquée par sa gestora.
Le 5 avril 2022, l'intéressé demande par courrier électronique à sa gestora à quelle date il pourra revenir dans la Principauté. Après consultation du Servei de Policia, la gestora lui répond qu'il pourra revenir « à partir du 23 juillet 2022 ». Le 2 août 2022, l'intéressé entre sur le territoire et se présente spontanément au Servei d'Immigració pour régulariser sa situation et solliciter une autorisation temporaire de travail. Il y est immédiatement placé en détention.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 17 janvier 2024, l'acquitte du délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative et déclare les dépens d'office. Le ministère public interjette appel, sollicitant la condamnation de l'intéressé sur ce fondement. La défense conclut au rejet.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (recours TSJP 00000012/2024, cause 6000074/2023), composée des magistrats Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Jaume Tor Porta et Yves Picod, est saisie de l'appel.
Question de droit
La question posée est de savo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 17 de gener del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 24/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 17 de gener de 2024 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 00000012/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJP 00000012/2024
Judgment Date25 April 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 00000012/2024 Núm. de Causa: 6000074/2023
SENTÈNCIA 10-2024
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Nogués
Advocat: Sr. Tejada
Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 17 de gener del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pel delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 17 de gener de 2024 amb la següent part dispositiva:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"D E C I D E I X:
Absoldre Nogués del delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa del que venia acusat.
Declarar d'ofici les despeses processals causades".
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 23 de juliol de 2021, el Ministre de Justícia i Interior dictà una ordre d'expulsió contra Nogués, per un període d'un any.
Aquesta ordre fou notificada personalment a l'interessat en data 12 d'agost de 2021, pel que l'expulsió finalitzava en data 12 d'agost del 2022.
En data 5 d'abril del 2022, el processat contactà per correu electrònic amb la seva gestora, demanant-li quin dia podia tornar al Principat, contestant-li aquella, després de consultar-ho amb el Servei de Policia, que podia tornar a Andorra a partir del 23 de juliol del 2022.
El dia 2 d'agost de 2022, Nogués entrà al Principat, i per tal de regularitzar la seva situació i sol·licitar una autorització temporal per poder treballar, es presentà al Servei d'Immigració on fou seguidament detingut".
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Corts, interessant la revocació de la resolució objecte de recurs en el sentit de condemnar al Sr. Brian Jorge Z. com autor d'un delicte menor de desobediència greu a l'autoritat administrativa.
Considera el Ministeri públic que el Tribunal de Corts ha conclòs erròniament que el Sr. Nogués va incórrer en un error de prohibició invencible, quan va tornar al Principat abans de que finalitzés la vigència de l'ordre d'expulsió del país, perquè disposava de tota la informació per conèixer quan finalitzava l'ordre d'expulsió.
IV.-RESULTANT: que la representació lletrada del Sr. Nogués s'oposa al recurs interposat pel Ministeri Fiscal, en considerar que el recurs d'apel·lació es fonamenta en unes premisses que ignoren el material probatori que obra en autes, motiu pel qual ha de ser desestimat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que el Ministeri Fiscal impugna la sentència perquè considera que el Tribunal de Corts ha conclòs erròniament que el Sr. Nogués va incórrer en un error de prohibició invencible quan va tornar al Principat, abans de que finalitzés la vigència de l'ordre d'expulsió del país, perquè disposava de tota la informació per conèixer quan finalitzava l'ordre d'expulsió i podia tornar al Principat i perquè la conversa mantinguda entre el Sr. Z. i la Sra. Ribes només pretén donar cobertura i encobrir la conducta il·lícita del Sr. Z.
No qüestiona el Ministeri Fiscal la realitat dels fets declarats provats en la sentència i que, per tant, el Sr. Z. el dia 5 d'abril de 2022 li va enviar un correu electrònic a la Sra. S., la gestora que li havia tramitat el seu permís de residència, havia fet les al·legacions a l'expulsió i havia interposat el recurs contra l'ordre d'expulsió, en el qual li va preguntar quin dia podria tornar al Principat i que aquesta li va respondre a través del mateix mitjà el dia 23 de juliol.
També s'admet que el Sr. Z. entrà al Principat el dia 2 d'agost de 2022 i que, per regularitzar la seva situació i sol·licitar autorització temporal per poder treballar, es presentà al Servei d'Immigració i va ser detingut en aquell moment.
Tampoc són fets controvertits que l'ordre d'expulsió era de data 23 de juliol de 2021, que va ser notificada al Sr. Z. el 12 d'agost de 2021, que la seva durada era d'un any a partir d'aquesta data, que va ser desestimat el recurs interposat contra aquesta ordre per la Sra. S. en representació del Sr. Z., que la resolució li va ser notificada a aquella; i que la Sra. S. contactà telefònicament amb l'agent de Policia PO143 per preguntar-li quan s'acabava l'ordre d'expulsió del Sr. Z., conversa que va ser reconeguda per l'agent.
A partir d'aquests fets el Tribunal de Corts conclou que el Sr. Z., quan entrà al principat el dia 2 d'agost de 2022, pocs dies abans de que finalitzés la vigència de l'ordre d'expulsió, ho va fer amb el convenciment de que podia fer-ho, incurrint en un error sobre la il·licitud de la seva conducta i que, a més, l'error va ser invencible perquè va adoptar totes les mesures necessàries per assegurar-se que podia entrar al Principat de forma legal consultant la data amb la seva gestora.
II.- CONSIDERANT: que l'error de prohibició establert a l'article 15 del Codi Penal consisteix en la creença equivocada que l'actuació que es duu a terme és lícita, és a dir, no està sancionada penalment. Per excloure l'error és suficient que es tingui una normal consciència o, almenys, sospita que l'actuació és contrària a dret i si, així i tot, es prescindeix de les més elementals pautes de comportament i d'informació i assessorament previs, dels quals hagués resultant el complert coneixement que no podia dur-se a terme aquesta conducta, i de la consegüent il·licitud d'aquesta, no hi ha, per descomptat, error invencible, però tampoc error vencible o evitable (una mera imprudència), sinó dol eventual.
En el cas enjudiciat, hem de compartir el criteri del Tribunal de Corts sobre l'error en què va incórrer el Sr. Z. respecte a la data en què podia tornar al Principat, perquè la indicació per part de la seva gestora del dia en què podia tornar -23 de juliol de 2022- i el fet que es presentés al Servei d'Immigració abans de la data de finalització de l'ordre d'expulsió així ho demostra, ja que resultaria totalment il·lògic que ho hagués fet sabent que havia entrat il·legalment ja que seria immediatament detingut, tal com va succeir.
Per determinar si aquest error va ser o no invencible, s'han de valorar les circumstàncies personals -entre elles les condicions psicològiques i culturals- de l'autor- i també les possibilitats d'assessorament que li haguessin permès conèixer la il·licitud de la seva acció.
El Sr. Z. va sortir del Principat el dia 13 d'agost de 2021, quan encara no s'havia interposat el recurs d'apel·lació que la seva gestora va presentar després contra l'ordre d'expulsió. La resolució d'aquest recurs va ser notificada a la Sra. S., el Sr. Z. va dir que no li havia estat comunicada per la seva gestora i aquesta no va poder afirmar que efectivament ho hagués fet. Per això, tot i que l'ordre d'expulsió i la seva durada li va ser notificada, desconeixent el Sr. Z. el resultat del recurs, trobant-se fora del Principat i havent-se amb anterioritat, reduït el termini de l'expulsió en estimar-se les al·legacions presentades per la gestora, considerem que el Sr. Z. va demanar l'assessorament que li era exigible, quin és preguntar a la seva gestora, la data en que podia tornar al Principat.
La Sra. S. era qui havia gestionat el tema de la residència al Principat del Sr. Z. i de la seva expulsió i tenia, per tant, coneixement de quan finalitzava la vigència de l'ordre d'expulsió, per haver-se encarregat del recurs i rebre la notificació de la resolució recaiguda.
Per això, l'assessorament que el Sr. Z. va demanar a la seva gestora sobre la data en què podia retornar al Principat, ha de ser considerada una comprovació suficient, perquè aquell va poder fonamentadament suposar, sense altres comprovacions, que la indicació que li va donar sobre la data en què podia tornar al Principat, era correcta.
El que la Sra. S., en comptes de comprovar en l'expedient del Sr. Z. la durada de l'ordre d'expulsió, truqués directament a l'agent de Policia PO143 i, ja sigui perquè aquest no l'informés correctament o aquella va entendre malament el que li va dir l'agent, transmetés al Sr. Z. una informació errònia, no pot afectar a la culpabilitat d'aquest, qui, confiant raonablement en la data que li va dir la seva gestora, va tornar al Principat després d'aquesta amb la creença de que podia fer-ho.
No podem compartir el criteri del Ministeri Fiscal sobre que la conversa via correu electrònic entre el Sr. Z. i la Sra. S., constituís una estratègia dissenyada per aconseguir la impunitat de l'entrada il·legal d'aquell al Principat, perquè estem parlant de molts pocs dies de diferència entre la data proporcionada per la Sra. S. i la data de finalització de la prohibició d'entrada al Principat, els correus es van enviar mesos abans, i tot indica, per tant, que es va tractar d'un malentès o una confusió sense cap mala intenció.
La concurrència en el Sr. Z. d'un error invencible com a causa d'exclusió de la responsabilitat penal va ser correctament apreciada i el recurs ha de ser desestimat.
III.- CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb declaració d'ofici de les costes causades.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Ministeri Fiscal, contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 17 de gener de 2024.
2- CONFIRMAR la resolució objecte de recurs.
3.- Declarar d'ofici les costes processals. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
