ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c482adc0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 00000081/2023·26 janvier 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 33/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 00000081/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:33) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 33/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2024 (n° TSJP 00000081/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 33/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2024)
Le 18 mars 2023, aux alentours de 5 h 15, un ressortissant (M. Marcos) est contrôlé par des agents du Service de police à la sortie d'un établissement nocturne d'Andorra-la-Vieille, où il était arrivé vers 1 h du matin. À la vue des agents, il jette un emballage contenant 0,5 gramme de cocaïne. La fouille révèle une petite quantité de haschich (0,3 gramme brut), 145 euros en espèces et, dissimulés dans sa jambe gauche, 29 autres emballages de cocaïne, pour un poids brut total de 27,8 grammes. Les faits retenus par la juridiction de première instance précisent que ces substances étaient destinées à la vente à l'intérieur de l'établissement.
Par sentence du 20 septembre 2023 (date mentionnée dans le corps de la décision ; la date de 11 octobre 2023 figure également dans le texte, voir infra), le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé :
pour un délit majeur de possession de stupéfiants en vue de la vente, à cinq ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois à purger en établissement pénitentiaire, le reliquat étant substitué par quinze ans d'expulsion, et à une amende de 4 000 euros ;
pour une contravention pénale de possession de haschich pour usage personnel, à un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel et à une amende de 500 euros.
La défense interjette appel. Elle ne conteste pas la qualification juridique des faits ni la finalité de vente retenue en première instance à l'audience. Elle soutient que le tribunal aurait mal apprécié les faits et les preuves, et sollicite la réduction de la peine à quatre ans d'emprisonnement, dont douze mois fermes, le reliquat étant substitué par dix ans d'expulsion, l'amende étant maintenue à 4 000 euros. Le Ministère public conclut au rejet intégral de l'appel, estimant la preuve de la commission des faits largement motivée.
Question de droit
La Cour est saisie de deux questions :
Le juge d'appel peut-il substituer sa propre appréciation à celle du premier juge en ce qui concerne la finalité de détention des stupéfiants, lorsque la défense allègue une erreur d'appréciation probatoire tout en ne contestant pas la qualification ?
La peine prononcée, comprenant une part d'emprisonnement ferme et une substitution par une mesure d'expulsion, est-elle proportionnée à la gravité des faits et à la situation personnelle du condamné ?
La décision ne traite pas de la contravention de possession de haschich, qui n'est pas contestée en appel.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Sur la première question, elle relève que la défense n'a pas contesté la qualification de délit majeur et a elle-même admis, à l'audience, la finalité de vente. L'argument selon lequel les emballages auraient été découverts dans les toilettes de l'établissement est écarté : la Cour le juge invraisemblable au regard de l'expérience commune, compte tenu de la valeur économique de la drogue (1 698 euros selon la décision), de la quantité (28,3 grammes, excédant un usage personnel) et de l'absence de consommation alléguée. La répartition de la cocaïne en trente emballages préparés, la tentative de dissimulation, et les comportements constatés par les caméras de surveillance (appels répétés, séjours prolongés aux toilettes, gestes près d'une glacière sur la terrasse) sont retenus comme des indices concordants. Le tribunal ne relève pas la preuve d'une vente effective, mais estime que la finalité de distribution est établie.
Sur la seconde question, la Cour considère que la peine de cinq ans, comprise entre les bornes légales de quatre à dix ans pour le délit en cause, est proportionnée à la quantité saisie et aux circonstances personnelles du prévenu, « absolue falta d'arrelament » au Principat
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 00000081/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000081/2023 Núm. de Causa: 6000080/2023
SENTÈNCIA 2-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Marcos
Advocada: Sra. Plana
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Fátima Ramírez Souto
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-sis de gener de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 11 d'octubre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo i per una contravenció penal de possessió d'haixix pel propi consum. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 20 de setembre de 2023 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X:
d'un delicte major de possessió per a la venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de CINC (5) ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS DIVUIT
(18) MESOS A COMPLIR AL CENTRE PENITENCIARI I LA RESTA A SUBSTITUIR
PER QUINZE (15) ANYS D'EXPULSIÓ del país, i multa en la quantia de QUATRE MIL (4.000,00) EUROS.
-d'una contravenció penal de possessió de haixix pel propi consum a la pena d'UN (1) MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la pena d'un mes, i multa en la quantia de CINCCENTS (500) EUROS. Imposar a
Marcos el pagament de les despeses processals causades.
Acordar el comís i destrucció de la substància estupefaent intervinguda. No donar lloc al comís dels diners intervinguts a l'acusat.
No donar lloc al comís dels diners intervinguts als acusats."
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en data 18 de març de 2023 sobre les 05h15, el processat Marcos fou controlat per Agents del Servei de Policia, a la sortida del local nocturn xxx d'Andorra la Vella, on havia arribat vers la 01H00 d'aquella mateixa matinada. En veure als Agents,
Marcos va llençar un embolcall que duia a la butxaca del pantaló i que resultà contenir 0,5 grams de droga tòxica cocaïna. Efectuat el corresponent escorcoll, Marcos fou trobat en possessió d'una petita porció d'haixix d'un pes brut de 0,3 grams, 145 EUR en efectiu i, amagats a l'interior del seu mitjó esquerre, altres 29 embolcalls de cocaïna, d'un pes brut total de 27,8 grams, que destinava a la venda, a l'interior del mateix local nocturn".
III.- RESULTANT: La defensa d'Marcos formula recurs d'apel·lació en considerar que la condemna pronunciada i sol·licita la reducció de la mateixa a 4 anys de presó, dels quals 12 mesos ferms i la resta a substituir per 10 anys d'expulsió i multa en la quantia de 4.000 euros.
Exposa la defensa que el Tribunal de Corts no ha fet una valoració adequada dels fets ni de la prova que consta en autes.
IV.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i interessa que sigui íntegrament confirmada la sentència objecte de recurs. Considera el Ministeri públic que la prova de la comissió dels fets resta extensament motivada per la resolució objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que impugna la representació d'Marcos la sentència que el condemna com autor d'un delicte major de possessió per la venda de droga tòxica cocaïna en un centre d'esbarjo, per demanar una reducció de les penes imposades.
La sentència condemna al recurrent a les penes de cinc anys de presó, dels quals divuit mesos a complir al centre penitenciari i la resta a substituir per quinze anys d'expulsió del país i multa en la quantia de quatre mil euros i la part recurrent demana que les penes siguin substituïdes per les de quatre anys de presó, dels quals dotze mesos a complir al centre penitenciari i la resta a substituir per deu anys d'expulsió, mantenint-se la mateixa quantia de la multa.
No qüestiona la part recurrent la qualificació jurídica dels fets, acceptant, com ja va fer a l'acte del judici, que la possessió pel Sr. Marcos de la cocaïna que li va ser intervinguda, estava destinada a la seva venda en la discoteca i, per això resulta sorprenent que en el cos del recurs es qüestioni la finalitat amb la qual el recurrent posseïa la droga, al·legant una errònia valoració de les proves per part del Tribunal de Corts, per acabar demanant una pena de presó inferior en un any a la imposada en la sentència, però dintre de l'atribuïda al subtipus qualificat de l'article 283 del Codi Penal.
En qualsevol cas, no s'ha produït l'al·legat error d'apreciació probatòria en relació a la intenció amb la que el recurrent posseïa la droga tòxica cocaïna intervinguda.
Sosté la part recurrent que els 30 embolcalls amb cocaïna intervinguts al Sr. Marcos els havia trobat aquella mateixa nit al lavabo de la discoteca i que aquesta versió no resulta contradita per altres proves, ja que ningú el va veure ni les càmeres el van gravar fent alguna transacció amb la droga.
Malgrat que, efectivament, no va quedar acreditat que el recurrent hagués fet alguna venda de droga aquella nit, tal com considera el Tribunal de Corts en el sisè considerant de la sentència, això no impedeix considerar provat que era posseïda per distribuir-la a terceres persones en la discoteca perquè:
La versió del recurrent sobre la troballa de la droga al lavabo és considerada en la sentència inversemblant, el que efectivament és així perquè no resulta lògic i és contrari al que l'experiència ensenya que constitueix la forma normal d'actuar de les persones, que algú que tingui tal quantitat de droga amb un valor econòmic considerable -1.698 euros)- no tingui cura de la mateixa i la deixi oblidada o la llenci al terra del lavabo;
La quantitat de cocaïna intervinguda -28,3 grams- excedia de la que podria estar destinada al consum propi i no consta que el recurrent fos consumidor d'aquesta substància, consum que, d'altra banda mai ha al·legat;
la droga estava distribuïda en 30 embolcalls preparats, per tant, en dosis disposades per la seva venda al consumidor final, amagant 29 d'ells dintre d'un dels mitjons i tractant-se de desvincular-se de l'embolcall que portava a la butxaca davant la presència policial;
la actitud del recurrent durant la nit en la discoteca, parlant contínuament per un telèfon mòbil que no se'l va trobar, romanent llargues estones al lavabo -fins a 17 minuts una de les vegades- al que va acudir fins en tres ocasions i anant diverses vegades darrera d'una nevera situada a la terrassa on s'ajupia com per amagar alguna cosa o recollir quelcom, segons revelen les gravacions de les càmeres de l'establiment, són actuacions compatibles amb l'intent de contactar amb possibles compradors de la droga, sense que el recurrent hagi ofert una explicació alternativa igualment raonable a aquest conjunt d'actuacions.
La conclusió sobre el destí de la droga tòxica cocaïna posseïda pel Sr.
Marcos sustentada en els fets abans esmentats resulta lògica i raonable i ha de ser confirmada.
II.- CONSIDERANT: que la pena de presó de cinc anys imposada - tenint en compte els seus límits mínim i màxim -de quatre a deu anys- resulta perfectament proporcionada a la gravetat dels fets, davant la important quantitat de cocaïna posseïda, i a les circumstàncies personals del recurrent, en acordar- se la substitució de part de la pena per l'expulsió del Principat, on no té cap arrelament, durant quinze anys, període adequat a aquesta absoluta falta d'arrelament i a la naturalesa del delicte comés. D'altra banda, la part ferma de la pena ha de tenir la suficient entitat per complir les finalitats de prevenció especial i general de les penes, considerant la Sala que divuit mesos de presó ferma compleix aquestes finalitats.
III.- CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals causades al recurrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada d'Marcos.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 11 d'octubre de 2023 en la causa TC- 0000081/23.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
