ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01828d53 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 00000034/2024·25 July 2024
·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 35/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJP 00000034/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:35) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 35/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° TSJP 00000034/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:35), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 35/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:35, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 avril 2017, un jeune homme de vingt ans, employé comme technicien d'équitation dans un centre hippique de La Massana, a été grièvement blessé alors qu'il transportait des balles de paille à l'aide d'un tracteur agricole équipé de pinces hydrauliques. Une balle de 250 kilogrammes, soulevée pendant une manœuvre de marche arrière, a basculé et l'a heurté. Le tracteur, déséquilibré, a dévalé un talus. La victime a subi une fracture-luxation D6-D7 avec lésion médullaire, entraînant une paraplégie complète. Le médecin légiste a évalué une incapacité partielle permanente (IPP) de 85 %.
Il ressort des faits tenus pour établis que c'était la première fois que la victime effectuait seule cette tâche, qu'elle n'avait reçu aucune formation spécifique à la conduite de tracteurs ni à la manutention de charges, et que l'employeur, titulaire et gérant de l'entreprise, ne se trouvait pas en position de superviser la manœuvre. Le service d'inspection du travail a par ailleurs constaté que l'arceau antiretournement du tracteur était abaissé.
Par sentence du 14 février 2024, le Tribunal de Corts a déclaré le gérant coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Il l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans, à six mois d'inhabilitation à exercer des fonctions de gérant dans le secteur hippique, et à verser à la victime 887 466,68 euros, solidairement avec l'assureur du tracteur, la société ORG_0 S.A.
Trois recours ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia : celui du gérant, qui conteste sa responsabilité et sollicite à titre subsidiaire un partage de fautes de 90 % pour la victime et de 10 % pour lui ; celui de la victime, qui conteste le montant de plusieurs postes de préjudice ; celui de l'assureur, qui soutient que le risque n'est pas couvert. Le Ministère public a demandé la confirmation de la sentence sur le volet pénal.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
la respon
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d’apel·lació interposats contra la sentència de data 14 de febrer del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 35/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 14 de febrer de 2024 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 00000034/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJP 00000034/2024
Judgment Date25 July 2024
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 00000034/2024 Núm. de Causa: 6000084/2021
SENTÈNCIA 21-2024
PARTS:
Apel·lants: Sr. Castilla
Advocada: Sra. Soriano
Sr. Esteban
Advocada: Sra. Manso
ORG_0, S.A.
Advocat: Sr. Vendrell
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juliol de dos mil vint-i-quatre.
En els recursos d’apel·lació interposats contra la sentència de data 14 de febrer del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s’han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 00000034/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 14 de febrer de 2024 amb la següent part dispositiva:
“Condemnar Esteban com a responsable penalment en concepte d’autor d’un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en DOS (2) ANYS i la INHABILITACIÓ per l’exercici de del càrrec de GERENT en negocis d’hípica durant el termini de SIS (6) MESOS així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnar Esteban, solidàriament amb la companyia d’assegurances ORG_0 a indemnitzar a Castilla en la quantitat de VUIT-CENTS VUITANTA-SET MIL QUATRE-CENTS SEIXANTA-SIS EUROS AMB SEIXANTA-VUIT CÈNTIMS (887.466,68 €).
La quantitat indicada s’incrementarà amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Es deixa pel període d’execució de sentència la determinació de l’import derivat de les despeses d’adaptació de vehicle i honoraris d’advocat”
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
“Vers les 18:14 hores del dia 28 d’abril de 2017, Castilla, de 20 anys d’edat, es trobava treballant al Centre d’Hípica XXXX” radicat a la parròquia de La Massana, del qual n’és titular i gerent el processat Esteban, major d’edat, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals.
G B havia estat contractat pel centre hípic en acabar els seus estudis al mes de juny del 2016, com a guia de muntanya i activitats fisicoesportives a l’Escola Agrària del Pirineu de la Seu d’Urgell. Amb anterioritat havia fet, a l’any 2015 un estatge en pràctiques en la mateixa empresa. La seva funció, com a tècnic d’equitació, consistia principalment en l’acompanyament de passejades a cavall, i realitzar algunes tasques de suport a l’explotació com anar a buscar els cavalls al matí, raspallar-los, alimentar- los i preparar-los per sortir i netejar les quadres.
El dia dels fets estava duent a terme el trasllat de vint-i-dos bales de palla, feina que li havia encomanat l’acusat P, des de la zona on havien estat descarregades pel transportista fins al cobert o paller (foto 43 del foli 22) situat a una distancia d’entre 60/70 metres. El trasllat i col·locació de les bales de palla, d’un pes cadascuna de 250 quilograms (i amb un diàmetre de 0,70 i una alçada de 1,20m), es feia amb l’ajut d’un tractor agrícola marca New Holland, model TN75SA amb matrícula andorrana XXXXX,
assegurat amb la companyia ORG_0, i que era proveït d’unes pales hidràuliques o pues – marca Roda model Max 89- amb les quines s’agafava, una per una, cada bala de palla i una volta aixecada, girava el tractor uns 180 graus i la duia al cobert, lloc on repetia la maniobra però en sentit de descàrrega, fent marxa enrere amb el vehicle per tornar a la zona de càrrega, sent l’amplada normal del camí d’uns cinc metres però que aquell dia era inferior degut a unes obres que s’estaven realitzant a prop i a causa d’un vehicle estacionat. Fou en aquestes condicions que, en un moment determinat, i mentre feia un canvi de sentit circulant marxa enrere, la bala que duia aixecada basculà i li va caure a sobre, impactant violentament contra el seu cos, de manera que en B perdé el control i el tractor, es desequilibrà, caient al seu torn marxa enrere per un terraplè d’uns quatre metres d’alçada. Durant la caiguda, G B, es va deixar anar pel lateral del vehicle per evitar caure per la pendent i ja en aquell moment no sentia les cames.
Era el primer dia que G BÍ R feia tot sol aquesta feina, per la qual no tenia formació ni experiència, i per la que, únicament, uns dos mesos abans, el processat li havia ensenyat, en una única ocasió, el maneig i funcionament del tractor.
El Servei d’Inspecció de Treball va constatar que el tractor tenia l’arc antibolcatge abaixat.
A conseqüència de la caiguda de la bala (de 250 K) que impactà directament sobre el cos del conductor del tractor, Castilla, aquest va patir fractura-luxació de D6-D7 amb lesió medul·lar (secció del cordó medul·lar), fractura apòfisi transvers esquerra de D7, hematoma fusiforme paravertebral de D5 fins a D8, lesió medul·lar motora complerta i sensitiva incomplerta a nivell D7, epidimitis dels testicle dret i infecció tracte urinari, segon informe forense de data 9 de gener de 2019 obrant en autes. Aquestes lesions li han comportat una inutilitat completa dels membres inferiors, causant-li una incapacitat total i irreversible per a caminar, amb necessitat permanent d’ús de cadira de rodes. La incapacitat per a deambular li comporta trobar-se en una situació de dependència funcional, que precisa ajuda per la vida quotidiana en activitats bàsiques, sondatge per orinar i reguladors per defecar. La lesió comporta impotència i impossibilitat per a la ejaculació, que repercuteix de manera significativa en la seva possibilitat d’engendrar fills, que eventualment podria ser possible amb tècniques de reproducció assistida.
El metge forense, en el seu informe final (folis 537 a 542 i foli 575) xifra la incapacitat parcial permanent en un 85 %, establint que a causa de la impossibilitat de deambular, el lesionat tindrà diverses complicacions futures: patologies vasculars, òssies, dermatologiques i altres directament vinculades. Valorant el perjudici estètic en 4-4,5/7 (informe forense complementari del foli 861); el perjudici de lleure en 5/7 i el perjudici dolorós, que inclou el perjudici sexual, com a molt important amb el màxim de 7/7”.
III.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d’un delicte menor d’imprudència greu amb resultat de lesions tipificat a l’article 117.2 del Codi Penal, essent el recurrent Esteban, responsable penal en concepte d’autor, per qui demana confirmació de la sentència, sense fer cap manifestació respecte a la responsabilitat civil, hagut compte que el perjudicat està degudament representat.
En el seu escrit el Ministeri fiscal destaca que el perjudicat, de tant sols 20 anys d’edat, havia estat contractat pel centre hípic en acabar els seus estudis al mes de juny del 2016, com a guia de muntanya i activitats fisicoesportives a l’Escola Agrària del Pirineu de la Seu d’Urgell. Podent aquest realitzar també tasques complementàries com alimentar i preparar els animals. El dia dels fets, l’acusat li encomanà de guardar les bales de palla, tasca per la qual B no tenia l’experiència ni la formació necessària, essent la segona vegada que l’efectuava tot sol i sense que ningú el supervisés. Segons el Ministeri Fiscal, en tant que titular i gerent del negoci i encarregat d’organitzar la feina és l’únic responsable de l’accident d’autes.
IV.- RESULTANT: La defensa del Sr. G P, la lletrada Sra. Manso, discrepa de la relació de fets i de les acusacions i considera que la causa de l’accident es troba en la maniobra incorrecta feta pel conductor del tractor, en una actuació imprudent per part seva i en un moment d’inatenció. La tasca encomanada no era complicada ni perillosa si es feia correctament. En el moment de l’accident, en G feia una maniobra de canvi de sentit, mirava cap endarrere i mantenia subjectat el comandament de la forquilla. Aquell mateix dia ja havia guardat 16 bales. Ja feia més d’una hora i mitjà que executava aquesta tasca, fet que prova que havia entès perfectament el modus operandi .
Demana l’absolució del seu defensat.
Subsidiàriament sol·licita, pel cas de condemna, tenir en compte la contribució de la pròpia víctima en el malaurat accident, i que s’estableixi un repartiment de culpes de l’ordre del 90% pel perjudicat i el 10% per l’encausat.
En relació a la responsabilitat civil derivada, escau declarar la responsabilitat civil solidària de la companyia ORG_0, ja que consta acreditat que el vehicle tractor conduit per B disposava d’una pòlissa en vigor, número xxx, contractada amb dita companyia i segons resulta de les condicions particulars, els riscos garantits són la responsabilitat civil i també el conductor del tractor fins un límit de 50 milions d’euros (foli 167 de les actuacions) i recorda la jurisprudència constant dels Tribunals en la matèria.
Respecte a les concretes reclamacions pronunciades, manifesta la seva oposició a la quantitat fixada pel concepte d’IPP, molt excessiva, i no adequada als criteris jurisprudencials (el xifra en la quantitat de 350.000 euros) així com el perjudici de lleure, el perjudici estètic i el pretium doloris. Contesta també una sèrie de perjudicis: discuteix la reclamació de despeses mèdiques per quan si deriven de malaltia no ha restat acreditat el lligam amb l’accident. Per la resta de reclamacions és a dir, despeses de xopadors, bolquers, tovalloletes, despeses de tractaments específics, assistència prop de la Fundació Step by Step, d’osteopatia, rehabilitació i entrenament, despeses generades pel lloguer d’un pis a Barcelona i despeses de taxi entre Andorra i Barcelona, despeses d’ortopèdia i d’adaptació a l’entorn, considera que no es troben degudament acreditades ni justificades, apareixent algunes de les factures a nom de tercers que no s’han constituït en part, pel que hauran de ser desestimades pel Tribunal. Només es poden indemnitzar els perjudicis acreditats documentalment i pagats per ell.
En fi, les despeses futures hauran de ser reclamades per la via civil i els honoraris d’advocat determinats en tràmit d’execució en base a las quantitats realment fixades pel Tribunal, tal com les despeses de taxi o mèdiques o el lloguer d’un pis a Barcelona.
V.- RESULTANT: La representació lletrada del perjudicat, l’advocada Sra. Soriano, formula recurs, estimant que els fets són constitutius del delicte tipificat a l’article 117.2 del Codi Penal del que és responsable penal l’acusat P, deixant a criteri del Tribunal la pena a imposar en matèria de responsabilitat penal.
La feina per la qual havia estat contractat el seu defensat era per fer de monitor en passejades a cavall, no havent fet cap formació, ni acadèmica ni laboral de cap tipus, sobre la manipulació de tractors. Exposa que el seu representat era un noi amb poca experiència i moltes ganes d’aprendre sense que es pugui acceptar que la feina encomanada, és a dir, el trasllat de les bales de palla fos una tasca fàcil de fer. La seva imperícia està relacionada amb la manca de formació, -no havia estat tampoc format en la prevenció de riscos i mesures de seguretat en el treball-, i la manca de pràctica, doncs el dia de l’accident era el segon dia que tocava el tractor i el primer que ho feia tot sol. El processat incomplí com a patró la Llei 34/2008 de seguretat i salut en el treball, amb una defectuosa planificació dels treballs a realitzar i sense la deguda supervisió.
Sol·licita en conseqüència la confirmació de la sentència en quant a l’aspecte penal i l’absència de concurrència de culpa.
Però formula recurs en quant a varies indemnitzacions :
1.- En concepte d’IPP, valorat pel metge forense en el seu informe final en un 85%, es reclama la quantitat de 1.275.000 euros, fixant el punt en la quantia de 15.000 euros. La part justifica la quantia reclamada tenint en compte el grau d’incapacitat funcional fixat, que es tracta d’un noi jove, actualment en cadira de rodes, que havia dirigit els seus estudis i la seva vida vers el món dels cavalls, el que representa una incidència professional absoluta del 100%.
2.- En concepte de Pretium doloris, que el metge forense fixa en 7/7, es reclama l’import de 100.000, més 50.000 euros pel perjudici sexual.
3.- Reitera la seva petició de provisió de 200.000 euros.
Demana que les despeses derivades de l’accident siguin tractades en tràmit d’execució de sentència.
VI.- RESULTANT: L’advocat Sr. Vendrell, que defensa els interessos de la companyia ORG_0, S.A. formula també recurs, estimant que cap responsabilitat civil, es pot imputar a la seva representada.
La causa de l’accident està en les circumstàncies en que B desenvolupà la seva tasca, és culpa del propi perjudicat i en conseqüència procedirà dictar la lliure absolució del processat, compartint en aquest punt les argumentacions de la defensa i també en el supòsit d’apreciar una responsabilitat compartida entre l’acusat i el perjudicat.
Pel suposat cas que s’apreciés una responsabilitat del Sr. G P, tampoc aquesta derivaria en una condemna de la companyia asseguradora que representa.
Efectivament, al tractar-se d’un accident laboral, aquest no està cobert per la pòlissa d’assegurances del vehicle.
ORG_0 dues pòlisses signades amb el Sr. P. La número XXXX, pòlissa d’assegurança de Responsabilitat civil d’explotació, que només respon per accident causats a tercers i que ja fou descartada per la Batlle instructora a l’aute de processament, i la pòlissa número XXXX que correspon al tractor i que tampoc és aplicable als fets d’autes, en ésser el perjudicat el conductor del vehicle i resultar exclòs (article B1 de les condicions generals de la pòlissa), i més especialment per l’article B.2.1.2 on textualment diu que “En queden exclosos el xofer assalariat, el prenedor, l’assegurat, el propietari, l’usuari o qualsevol altre assalariat dels mateixos”.
De manera subsidiària manifesta, que si es considerés que la pòlissa del tractor dona cobertura, s’aplicarien les condicions generals de la pòlissa que tenen un límit contractual pactat de 14.000 euros, corresponent 12.000 euros per contingència de mort i 2100 euros per despeses mèdiques, i no les particulars de fins a 50.000.000 d’euros.
Més subsidiàriament, contesta els quantums indemnitzatoris reclamats.
Per últim, manifesta, respecte a les despeses futures que només serien procedents aquelles que derivin incontrovertiblement del sinistre d’autes, i que els honoraris d’advocat han de ser calculats en funció de la indemnització efectivament concedida.
FONAMENTS DE DRET
I . Sobre la responsabilitat penal i civil del propietari del tractor.
I.- CONSIDERANT: La sentència recorreguda ha demostrat perfectament que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de lesions per imprudència greu tipificat a l’article 117.2 del Codi Penal.
La defensa del senyor P considera que tot i que la sentència recorreguda reconeix que el Sr. B comet “ (...) un error al girar i maniobrar el vehicle fent marxa enrere quan sosté una bala de palla alçada amb les pinces”, la sentència no n’extreu les conseqüències correctes per tres motius: a) no pren en consideració que el Sr. B no va respectar les instruccions donades pel Sr. P; b) el Sr. B va fer un gir d’esquena al talús i doncs no va respectar una norma bàsica de seguretat i c) el Sr. B no va ser atent, mentre feia la maniobra de canvi de sentit, va seguir accionat el comandament que fa pujar els braços hidràulics.
Però també respon pertinaçment la sentència que “l’accident laboral d’autes fou d’una incorrecta planificació del treball i una manca de formació concreta al perjudicat per a la realització de la tasca que se li encomanà de la part de l’ empresari”. Es fonamenta particularment en l’article 5.1 de Llei 34/2008, del 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball, el qual disposa que l’empresa té el deure de garantir la seguretat i la salut dels treballadors en tots els aspectes relacionats amb el treball; sols queda exclosa de responsabilitat, segons l’apartat 3 del mateix article, en cas d’impudència exclusivament imputable a la persona treballadora, sempre que el mateix hagi rebut informació i formació especifica en matèria de riscos laborals, que hagi tingut al seu abast les mesures de seguretat i els equips de protecció adients per la seva feina i que l’empresari hagi emprat mesures de vigilància raonables en relació amb la correcta aplicació i utilització d’aquests,
També sosté la defensa del Sr. P que la tasca encomanada al Sr. B formava part de la seva formació, que va agafar bales de palla amb el Sr. B i li va explicar el funcionament del tractor i el comandament dels braços hidràulics. Afirma que el senyor B sabia conduir tractors, que havia rebut formació teòrica per efectuar la tasca i que el perjudicat havia de posar en pràctica aquesta formació. La tasca no era complicada i encara menys perillosa. Havia guardat a la coberta del paller 16 bales. Ja feia més d’una hora i mitjà que executava aquesta tasca, fet que prova que havia entès perfectament el modus operandi .
Però, ha quedat acreditat que el Sr. B no tenia cap formació en matèria de prevenció de riscos i seguretat en el treball, tal com ha reconegut el propi Sr. P. En realitat, aquesta formació es va impulsar a tots els treballadors després que va produir-se l’accident laboral, i així ho va manifestar el Sr. V a la vista oral. És manifest que el Sr. B no tenia cap formació específica ni com a conductor, ni com a tractorista o manipulador de càrregues. Tenia únicament una formació de grau mig de guia de muntanya i la seva tasca no era transportar bales de palla. És cert que el Sr. B havia manipulat les bales de palla en dues ocasions, però era la primera vegada que realitzava sol la tasca de trasllat de les bales de palla fins al paller a una distància d’uns 60/70 metres. No podia veure el Sr. P ni com conduïa el tractor el Sr. B ni quines maniobres realitzava per traslladar les dites bales de palla. En efecte, el Sr. P estava situat a uns 150 metres del lloc on el Sr. B realitzava la tasca amb el tractor, ferrant un cavall i el seu camp de visió no li permetia veure quines maniobres feia el Sr. B amb el tractor. Es pot concloure a una manca evident de supervisió per assegurar la seguretat dels empleats.
Subsidiàriament, la defensa del Sr. P sosté en fi, que en cap moment abans de l’accident l’empresa professional en càrrec de la seguretat va preconitzar cap mesura preventiva en relació al fet que el tractor hagués de disposar d’una estructura per protegir el conductor. Insisteix sobre el fet que l’arc anti - bolcada no té per funció de protegir el conductor del tractor.
Com ho manifesta la sentència, si no resta acreditat que hagués pogut evitar l’accident, podria haver minimitzat el greu resultat lesiu produït.
Per tant, la sentència recorreguda ha de ser totalment aprovada en quant a la sanció penal proporcionada i no excessiva, donat la gravetat dels fets d’autes en matèria de seguretat. Civilment, no existeix cap concurrència de culpa o participació al seu perjudici per part de la víctima. Doncs no es pot atribuir una responsabilitat parcial al perjudicat en la manifestació del seu accident, donat les circumstàncies anteriorment descrites.
Sobre els diferents perjudicis discutits
II.- CONSIDERANT: 1. L’enorme Incapacitat Parcial Permanent, avaluada pel metge forense en un 85 per cent no qüestionat, justifica una suma molt excepcional : la de 680.000 euros, a raó de 8.000 euros el punt, pronunciada pel tribunal de corts, és conforme amb l’informe forense, donat que ha patit Castilla, a l’edat de 21 anys d’edat, una paraplegia que l’implica desplaçar-se en cadira de rodes, essent dependent per la higiene i necessitat de fèrules i medicaments per les seves més elements necessitats fisiològiques.
No obstant, malgrat la seva extrema gravetat, la indemnització atorgada, però molt discutida per les altres parts, és efectivament una mica excessiva en consideració de la jurisprudència habitual i del barems dels països veïns. La sala penal estima que no pot superar 7.700 el punt, el que representa un total de 654.500 euros en total.
En concepte de Pretium doloris, que el metge forense fixa en 7/7, es reclama un import que inclou el perjudici sexual, atès el dictamen del metge legista que figura al foli 575 de les actuacions. G B ha patit tres intervencions quirúrgiques i ha realitzat nombroses sessions de fisioteràpia, que ha de continuar fent. Les lesions sofertes provoquen, encara a data d’avui, canvis de sondes vesical prelubricades, havent de prendre analgèsics, antiinflamatoris i altres medicaments a fi de tractar les contínues molèsties que suporta, com per exemple laceracions per l’ús de la cadira de rodes. No només té impedida la seva mobilitat natural requerint de cadira de rodes sinó que pateix dolors constants, necessita de molta ajuda en la seva vida ordinària que li impedeix de viure independentment dels pares, i les seqüeles de caràcter sexual li impedeixen tenir relacions íntimes.
En realitat, d’un punt doctrinal, s’ha de distingir el perjudici sexual del pretium doloris, provocat pel patiment patit. Correspon a les seqüeles de natura sexual que impedeixen tenir relacions íntimes, no solament el plaer, sinó la procreació. En el cas d’autes, els metges són explícits sobre la impossibilitat de tenir relacions sexuals i tenir una vida en família amb fills. Pateix els tres diferents aspectes del perjudici sexual: la líbido, la impotència i la fertilitat.
En aquest sentit, una més correcta indemnització consisteix a fixar el perjudici moral, valorat 7/7, i que es pot fixar a 65.000 euros - xifra més en equació amb la jurisprudència andorrana o dels països veins - i afegir el perjudici sexual - autònom per natura del pretium doloris - quin compte tingut de la seva gravetat, pot ser avaluat a 40.000 euros en lloc dels 75.000 globalment atorgats pel Tribunal de Corts, el que correspon a un cúmul de 105.000 euros.
3.-Perjudici estétic:
Malgrat que la defensa no es mostra d’acord amb l’avaluació, aquest perjudici, valorat en 4-4,5/7, la quantitat de 27.000 euros pren en consideració en atenció a la seva edat i l’alteració física que resulta de l’accident en conformitat amb la jurisprudència.
Perjudici de lleure:
Fixat en 5/7, la quantitat de 40.000 euros, considerada com excessiva per la defensa, està justificada: arrel de les lesions sofertes G B ha vist minvades totes les activitats que abans efectuava. S’ha pres naturalment en consideració també la seva edat en els moments del fets.
Tractaments específics i despeses de taxi ocasionades:
Malgrat la posició de la defensa, ha resultat abastament provat en l’acte de la vista oral en la pericial practicada al metge forense, les necessitats dels tractaments de rehabilitació, d’osteopatia, d’entrenaments, de fisioteràpia, així com les despeses d’higiene.
També és coherent que siguin admeses les despeses derivades dels desplaçaments per fer la rehabilitació.
Despeses de xopadors, bolquers, tovalloletes
La defensa critica el càlcul aproximat de aquetes despeses i diu que es troba insuficientment acreditat.
Però com ho menciona la sentència, el Sr B requereix diàriament per la seva higiene i benestar personal durant els 53 mesos transcorreguts des de la seva estància a l’institut Guttmann (11/10/2017) fins l’actualitat, la quantia global de 11.286,35 euros, import que apareix desglossat als documents números 3 a 9 de la querella i que, hagut compte la pèrdua de part dels tiquets i factures en les mudances fetes, de manera forfetera es calculen en l’import mensual de 27,80 €/mes en bolquers; 27,80 €/mes en xopadors; 76 €/mes en tovalloletes humides; 55,60€/mes en gel antisèptic; 21 €/mes en supositoris i 4,75 €/mes en esponges sabonoses; essent una despesa vigent. Aquest mètode de càlcul mereix aprovació.
Despeses mèdiques
Són despeses no cobertes per la Cass per l’import de 2.713,34 euros. El perjudicat no tenia assegurança complementària, les quals no són estranyes a l’accident.
Malgrat la contestació dels altres recurrents, el propi metge forense va explicar clarament que aquestes despeses eren necessàries i d’ús diari. És cert que no ho pot materialment justificar tot, però l’accidentat ha tingut que patir mudances i una situació familiar molt complicada, en particular un pare en detenció a Espanya, situació excepcional que es té que prendre en consideració.
Lloguer d’un apartament a Barcelona
Com ho ha fet el Tribunal de Corts, convé donar lloc a la reclamació pel lloguer de l’apartament a Barcelona mentre era a l’Institut Guttmann en la quantia de 5.000 euros reclamats que es corresponen amb el contracte de lloguer signat per una durada compresa entre el dia 15 de juny al 15 d’octubre del 2017 que són quatre mesos, a 1250 euros cada mes, malgrat hi figuri la durada de tres. Però consta que el perjudicat B va quedar-se a l’Institut Guttmann fins al dia 11 d’octubre 2017.
Si en el contracte figura el nom de la seva mare, s’explica pel fet que estava ingressat a l’Hospital i que no podia físicament firmar. Són despeses a les que va haver de fer front el mateix perjudicat, en tenir els seus pares els comptes embargats per raó de la causa judicial contra el pare, oberta a Espanya.
Despeses d’adaptació de l’entorn
En atenció a les despeses derivades de l’adaptació de l’entorn, el perjudicat té dret a que li sigui reconeguda una indemnització que comprengui les despeses que ha sofert arran de la gravíssima lesió. Així el Tribunal de corts va estimar que procedeix donar lloc a la reclamació per les despeses derivades de l’adquisició d’una cadira salva-escales per poder accedir a la seva habitació per l’import reclamat de 7.952,45 euros; 498,47 euros per la construcció i col·locació d’una rampa; 3.486,38 euros per la porta d’accés a l’aparcament i finalment l’import de 2.798,51 euros corresponent a l’adaptació del bany (docs 21, 22 i 23 de la reclamació).
La sala penal confirma que són despeses indispensables a l’adaptació del perjudicat. Únicament s’escau no donar lloc a la despesa contestada relativa a la rampa de 498,47 euros, donat que es troba en una zona comunitària i que el cost el tenia que assumir la Comunitat de propietaris, com ho sosté la defensa.
Sobre les despeses futures
III.- CONSIDERANT: Com ho precisa la sentència recorreguda i ho sol·liciten els dos altres recurrents, totes les despeses futures hauran de ser reclamades per la via civil i els honoraris d’advocat determinats en tràmit d’execució en base a las quantitats realment fixades pel Tribunal.
L’eventual reclamació sobre les despeses futures podrà produir-se en el marc d’un procés civil dotat de totes les garanties processals, sobretot per fer respectar el principi de contradicció.
Sobre la responsabilitat subsidiària de la Cia d’assegurança.-
IV.- CONSIDERANT: Per aplicació dels articles 90 i següents del Codi Penal, Esteban, responsable penal, ho és també civilment, essent, segons la sentència recorreguda, la companyia ORG_0 responsable solidàriament amb ell, en mèrits de la pòlissa numero XXXX que cobreix l’assegurança del tractor agrícola marca New Holland, model TN75SA amb matrícula andorrana XXXX.
Esteban va aportar, adjuntat al seu escrit presentat en data 20 de novembre de 2018, còpia de les pòlisses signades amb la companyia F (folis 124 i següents) que són, pòlissa de responsabilitat civil general número 27.312, que fou descartada per la Batlle instructora perquè no s’aplicava manifestament en el cas d’autes.
Però va aportar també les condicions particulars o suplement a la pòlissa numero XXXX, on figura que el risc que es garanteix a Andorra pel vehicle tractor New Holland matrícula XXXX és de fins a 50.000.000,00 euros en concepte de responsabilitat civil i on figuren - a través d’un gran “INCLÓS” - els accidents del conductor (folis 166 i 167).
La mateixa asseguradora, va adjuntar al seu escrit de data 28 de novembre de 2018, còpia de les esmentades pòlisses i concretament la del vehicle tractor amb les condicions generals, de les que avui es pretén valer i on s’exclou el conductor assalariat del prenedor. En particular, l’article B.2.1.2 textualment diu que “ En queden exclosos el xofer assalariat, el prenedor, l’assegurat, el propietari, l’usuari o qualsevol altre assalariat dels mateixos”. Però aquestes condicions no figuren signades pel prenedor (folis 183 a 205), a diferència de les condicions particulars i úniques signades, on consta, com s’ha dit anteriorment, inclòs el conductor del tractor.
En conseqüència, ens trobem en presència de dos documents de pòlissa d’assegurança del vehicle de data 24 d’abril de 2006 i 27 d’agost de 2009 - el segon modificant el primer en quant al model de tractor garantit - i firmats per l’assegurat on recapitulen en gran caràcters i en majúscula tots els riscs garantits, en particular responsabilitat civil fins a 50.000.000 euros, accident conductor inclòs, ço que dona l’aparença que el conductor està cobert pels seus danys, malgrat la seva qualitat d’assalariat. Sobretot que en la llista de les exclusions figuren clarament l’incendi o el robatori.
Com ho menciona la sentència recorreguda, la signatura apareix al peu de les condicions particulars però no al peu de les condicions generals on s’exclou de la garantia el conductor assalariat del prenedor.
Per tant, ens podem referir a la jurisprudència del Tribunal Superior de Justícia que ha establert de manera reiterada que les exclusions han de ser expressament acceptades per l’assegurat, no poden presumir el seu coneixement (...) les exclusions de cobertura s’han assenyalar de forma precisa i clara (...) en el marc d’un contracte d’adhesió, és a dir, on la part dominant determina prèviament el contingut del mateix i on la part acceptant es veu abocada a acceptar-lo (en particular, sentències de la Sala civil del Tribunal Superior de Justícia dictades en les causes 0000233/2014, 0000293/2021, 0000195/2022, a on s’afirma que no es pot pressuposar cap mena de coneixement per part de l’assegurat, havent de ser les clàusules limitatives dels seus drets, conegudes i acceptades de forma expressa pel mateix). En efecte, en cas de dubte, les estipulacions s’han d’interpretar en benefici de l’assegurat i contra l’estipulant.
Per principi, les clàusules exclusives o limitatives de garantia figurant en un contracte d’adhesió han de ser conegudes i acceptades de forma expressa. Aquesta argumentació val també en quant a les condicions generals de la pòlissa que tenen un límit contractual pactat de 14.000 euros, corresponent 12.000 € per contingència de mort i 2100 euros per despeses mèdiques, i no fins a 50.000.000 d’euros.
Com ho sosté la defensa del Sr P, aquest ha descobert l’existència de aquestes condicions durant el procés no ab initio.
Es podria sostenir que en les condicions particulars firmades, en l’apartat 5, l’assegurat declara (malgrat de figurar en més petits caràcters que la dita menció INCLÓS) conèixer les condicions generals de data 1 de gener del 2003 que constitueixen el contracte d’assegurança, la quals delimiten clarament els riscs assegurats.
En aquest sentit, la jurisprudència francesa estima tradicionalment que aquesta signatura de les condicions particulars és suficient per considerar totes les condicions generals oposables a l’assegurat. Però varies decisions recents el país veí menciona que el “declarar conèixer” és insuficient : no certifica que les clàusules generals hagin estat comunicades anteriorment a l’assegurat, ni que per altra part hagin estat acceptades expressament per l’adherent (Cass Civ. 2e, 7 juillet 2022, Pourvoi n° 21-10.049). En efecte, és fonamental l’acceptació del contingut contractual per part de l’assegurat, sobre tot en un contracte d’adhesió, és a dir redactat unilateralment i no negociat, com el contracte d’assegurança.
Per la seva part, per estimar abusiva una clàusula, el Tribunal de justícia de l’Unió europea afirma en una decisió del 20 d’abril de 2023 (CJUE 20 avr. 2023, aff. C-263/22, Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA contre LP ;
D. Actu 2023. 780) que el caràcter transparent del contracte d’assegurança exigeix una comunicació prèvia de les condicions contractuals permetent una comprensibilitat efectiva de l’assegurat del risc assegurat.
En el cas d’autes, l’assegurat ha acceptat i firmat únicament les condicions particulars, no les generals, malgrat la menció de l’apartat 5 que només atesten del coneixement i de l’acceptació. En aquestes circumstàncies, la delimitació del risc i els límits de cobertura dels que es preval la companyia no poden ser oposables a l’assegurat.
A més, convé subratllar que la companya coneixia perfectament des de 1989, l’activitat hípica del Sr. P i no ignorava que el tractor estava destinat al funcionament intern de dit centre. Hauria pogut alertar al seu assegurat sobre la insuficiència del risc assegurat, donat l’antiguitat de les relacions contractuals, la relació de confiança i el fet que l’assegurat tenia vàries pòlisses amb la mateixa companya.
En conclusió, ni la subtil argumentació principal, ni l’argumentació subsidiària de la CIA formulada a l’ocasió del recurs en quant a la garantia coberta poden prosperar, segons la sala penal.
V.- CONSIDERANT: que les costes es declaren d’ofici en haver-se estimat parcialment els recursos en aplicació de l’article 354.2 del Codi de Procediment Civil.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT els recursos interposats per les representacions lletrades del Sr. Castilla, del Sr. Esteban i de la CIA.Barba, S.A.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 14 de febrer de 2024 i, en conseqüència:
Modificar únicament :
L’IPP : 654.500 euros, en lloc de 680.000 euros
el cúmul de 105.000 euros pel Pretium doloris, més perjudici sexual en lloc de 75.000 euros.
No donar lloc a la indemnització dels 498,47 euros per la construcció i col·locació d’una rampa
3.- MANTENIR la resta dels pronunciaments de la sentència que no han estat modificats per aquesta resolució.
4.- DECLARAR d’ofici les despeses processals d’aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR PARCIALMENT els recursos interposats per les representacions lletrades del Sr. Castilla, del Sr. Esteban i de la CIA.Barba, S.A.
2.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 14 de febrer de 2024 i, en conseqüència:
Modificar únicament :
L’IPP : 654.500 euros, en lloc de 680.000 euros
el cúmul de 105.000 euros pel Pretium doloris, més perjudici sexual en lloc de 75.000 euros.
No donar lloc a la indemnització dels 498,47 euros per la construcció i col·locació d’una rampa
3.- MANTENIR la resta dels pronunciaments de la sentència que no han estat modificats per aquesta resolució.
4.- DECLARAR d’ofici les despeses processals d’aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.