ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c298c4bb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 00000001/2024·25 avril 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 42/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 00000001/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:42) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 42/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2024 (n° TSJP 00000001/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Références complémentaires : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), sentence n° 7-2024 du 25 avril 2024 ; rouleau TSJP 00000001/2024 ; cause n° 6000029/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:42 ; ponent : M. Yves Picod.
Faits et procédure
Le litige concerne un ancien administrateur unique et liquidateur d'une société de droit andorran, ORG_2, spécialisée dans l'import-export et la vente de viande. Par un jugement du 22 novembre 2023, le Tribunal de Corts a condamné M. Barberà pour falsification de comptes sociaux (article 238 du Code pénal), création médiate de document authentique par un particulier (article 438.1) et création et usage de certificat authentique (article 440.1). Il a été condamné à deux ans de prison, avec sursis pendant quatre ans, et à deux ans d'interdiction d'exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur de sociétés commerciales. Le premier juge a en revanche écarté toute responsabilité civile.
Les faits retenus par la juridiction du fond sont les suivants. Lors de l'approbation du bilan final de liquidation, le 6 décembre 2018, le liquidateur n'a pas inscrit au passif une dette de 110 034,01 euros envers la société allemande U. GmbH, alors qu'il en avait connaissance, et a fait figurer un passif nul. Un certificat faisant état d'une absence de dettes envers des tiers a été établi à la même date. Le 11 janvier 2019, une dissolution a été formalisée par acte notarié, auquel le bilan a été annexé, et l'extinction de la société a été inscrite au registre des sociétés. Parallèlement, une nouvelle société, ayant le même objet social, a été constituée par acte notarié du 17
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de novembre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de falsejament de comptes socials i creació mediata de document inveraç per particular i menor de creació i ús de certificat inveraç. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 42/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 22 de novembre de 2023 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 00000001/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 00000001/2024 Núm. de Causa: 6000029/2023
SENTÈNCIA 7-2024
PARTS:
Apel·lants: Sr. Barberá
Advocat: Sr. Herrera
S.M.U.GmbH
Advocada: Sra. Galván
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de novembre del 2023 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de falsejament de comptes socials i creació mediata de document inveraç per particular i menor de creació i ús de certificat inveraç. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 22 de novembre de 2023 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X:
"Condemnar Barberá com autor responsable dels delictes majors de falsejament de comptes socials i creació mediata de document inveraç per particular i menor de creació i ús de certificat inveraç dels articles 238, 438.1 i 440.1 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la penes de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de QUATRE ANYS, així com DOS ANYS d'inhabilitació per a l'exercici de l'ofici o el càrrec d'administrador i/o liquidador de societats mercantils, i se'l condemna també al pagament de les despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat de la part querellant amb els interessos legals escaients, no havent-hi lloc a responsabilitat civil".
II.- RESULTANT: que la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"que Barberá, nascut el xx de desembre de xxx, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, va ser soci i administrador únic de la societat mercantil andorrana ORG_2, ORG_0 des de la seva constitució l'any 2014, la quina tenia per objecte social la importació, exportació i venda de carn a l'engròs.
Barberá en fou nomenat liquidador, essent publicat aquest nomenament al BOPA, en data 23 de maig del 2018, mitjançant l'avís corresponent, de 17 de maig del 2018, del Ministre d'Economia, Competitivitat i Innovació.
En data 6 de desembre del 2018, tingué lloc la Junta General Universal i Extraordinària de la mercantil ORG_2, ORG_0, on Barberá en tant que liquidador, soci únic i representant de la societat aprovà el balanç final de liquidació d'aquesta, sense fer constar en els seus passius el deute de 110.034,01 EUR contret amb la societat U.GMBH, malgrat ésser coneixedor d'aquest, fent constar que el passiu en l'exercici del 2018 era igual a zero euros, extrem que no era cert.
En aquesta mateixa data, Barberá va emetre un certificat en el qual es feien constar les decisions adoptades, fent constar que L. no tenia cap deute envers tercers, malgrat saber l'avui recurrent que aquest extrem no era cert.
Posteriorment, en data 11 de gener del 2019, Barberá en representació de la mercantil ORG_2, ORG_0, atorga escriptura pública davant notari per la qual s'extingí la societat, aportant en aquell acte un exemplar del balanç final de liquidació, el qual va ser protocol·litzat, fent constar expressament Barberá que el referit balanç era ferm i que no existien deutes pendents de pagament per part de la societat i que un cop efectuades totes les operacions de liquidació, la quota de liquidació havia donat un resultat de 0 EUR, essent el processat Barberá coneixedor de la falsedat d'aquest extrem.
Conseqüentment, Barberá va inscriure l'extinció de la societat al Registre de Societats, quedant la societat ORG_2, ORG_0 cancel·lada i extingida.
Aquesta actuació va permetre a Barberá donar de baixa la societat, ja que en cas d'haver reflectit al seu balanç el deute que efectivament existia envers la mercantil alemanya U., no hagués pogut liquidar ni dissoldre la societat.
Barberá va alterar els comptes socials de la societat ORG_2, ORG_0, de la qual era soci i administrador únic, per quan va ometre de manera deliberada i a fi de perjudicar el dret de crèdit de la mercantil U., deutes pendents de pagament que havien de constar al balanç de liquidació del 2018, amb l'objectiu d'amagar quina era la realitat comptable i societària de ORG_2, ORG_0.
Simultàniament, Barberá, mitjançant escriptura notarial de 17 de juliol del 2018, constituí una nova societat anomenada A., ORG_0, essent-ne el soci fundador i administrador únic, i dedicada a la mateixa activitat que ORG_2, SLU: importació, exportació i venda de carn i derivats".
III.- RESULTANT: La representació lletrada del Sr. Barberá en el seu escrit de recurs d'apel·lació sol·licita que es revoqui la sentència recorreguda, en el sentit que s'absolgui al seu representat per entendre que la conducta realitzada no és idònia (sic) ja que no ha generat cap perjudici, per quan no existeix cap element subjectiu de l'injust, no havent pogut cometre la conducta de forma imprudent.
Exposa que el seu patrocinat no va encomanar ni va rebre la mercaderia, no havent-hi per tant cap deute sinó és aquell posteriorment establert per Sentència de l'Hble. Batllia de data 10 d'agost del 2020, que la liquidació efectuada pel seu client era real i és correcta i s'ajusta als principis comptables i a les normes comptables vigents previstes al Pla General Comptable d'Andorra, concloent que no es pot imputar cap delicte al seu client que en tot moment ha actuat conforme a la llei, no havent-hi tampoc lloc a responsabilitat civil.
IV.-RESULTANT: La lletrada de l'acusació particular, Sra. Galván, formula recurs d'apel·lació, reclamant així mateix en concepte de responsabilitat civil la suma de 110.034,01 euros, més els interessos legals.
Exposa en el seu recurs que el Sr. Barberá era coneixedor de les falsedats documentals que va utilitzar per liquidar, extingir i cancel·lar la societat, que va actuar amb tota la mala fe per evitar pagar el deute i que el seu representat no pogués cobrar mai.
V.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal discrepa i s'oposa a aquest recurs ja que, de les diligències que consten en autes, així com de la prova que es va practicar el dia de la vista oral, queden abastament acreditats els delictes. En conseqüència, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Barberá, contra la Sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre del 2023, interesant la seva íntegra desestimació i la confirmació de la Sentència impugnada, sense perjudici de les qüestions relatives a la responsabilitat civil, de conformitat amb l'exposat al cos del seu escrit de contesta.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Malgrat que el recurrent vulgui negar l'existència del deute i que explicà que no li havien reclamat el deute, aquests fets van quedar degudament acreditats per la Sentència de 10 d'agost del 2020, dictada per la jurisdicció civil, per la qual es reconeix efectivament aquest deute, condemnant la societat ORG_2 a pagar a la societat U. la suma de 110.034,01 euros pel referit deute, resolució que no fou recorreguda.
Però també consten les factures aportades per l'acusació particular, així com els whatsapps i correus electrònics enviats per Olmo i rebuts per Barberá, on el representant de la mercantil alemanya reclamava el deute de forma extrajudicial al Sr. Barberá, i així mateix, pels justificants de descàrrega de la mercaderia a FRANÇA, els quals estan a nom de la mercantil ORG_2, ORG_0. Tota aquesta documental ha sigut discutida i sotmesa al principi de contradicció, desprenent- se que els fets que consten en la sentència civil són els que van succeir.
Tanmateix, consta en autes l'existència d'un taló bancari signat pel Sr. Barberá per valor de 30.232,42 euros, relatiu a la partida de data 23 d'abril del 2018, malgrat que el recurrent Barberá al·legui que no existia cap deute entre la mercantil alemanya i ORG_2, ORG_0 i que en tot cas el va cancel·lar per no haver rebut la mercaderia.
Convé posar de relleu que el Sr. Barberá durant la seva declaració en la vista oral va exposar que era plenament coneixedor que si tenia un deute no podia liquidar i per consegüent, extingir la societat. Per tant, la intenció del Sr. Barberá, era liquidar i posteriorment extingir la societat amb l'objectiu de no pagar el deute que havia contractat a favor de ORG_1, i d'aquesta manera perjudicar-lo. No s'explica d'altra manera aquesta operació.
Així doncs, el recurrent Barberá va crear una situació societària de liquidació i dissolució fonamentada en una comptabilitat inveraç, basada en un certificat fals i tot això, en perjudici de la mercantil alemanya ORG_1, amb l'únic objectiu de no pagar el deute contret i obstaculitzar qualsevol mena de reclamació del deute per part del legítim creditor. En efecte, poc després d'iniciar el procés de liquidació i extinció de la mercantil ORG_2, ORG_0, va crear una altra societat la qual tenia el mateix objecte social i es dedicava al mateix que l'anterior.
Per tant, l'avui recurrent va promoure una tàctica per no haver de pagar el deute contret i posteriorment poder seguir operant en el mercat a través d'una nova societat. Com ho menciona el Ministeri Fiscal, l'únic motiu de la dissolució era no pagar el deute, que no se li pogués reclamar judicialment i posteriorment poder seguir operant en el mercat amb total normalitat.
En fi, malgrat es vulgui demostrar que no existeix cap obligació per part del Sr. Barberá de fer constar en la comptabilitat de la mercantil ORG_2, ORG_0 el deute contret amb la mercantil alemanya ORG_1, la realitat és que, els principis comptables legalment establerts determinen l'obligació de comptabilitzar tot el passiu, ja que aquesta contingència s'hauria d'haver vist reflectida en la comptabilitat de la societat, de conformitat amb els principis generals de la comptabilitat.
L'article 238 del Codi Penal delicte major relatiu al falsejament de comptes socials castiga "els administradors de fet o de dret que falsegin els comptes anuals o altres documents que reflecteixin la situació jurídica o econòmica d'una societat o empresa, de manera idònia per causar un perjudici a la mateixa societat o empresa, a un dels socis o a un tercer".
De la prova practicada, en particular de la documental obrant en autes, resta acreditat que l'avui recurrent Barberá, en la seva qualitat d'administrador i liquidador de la societat ORG_2, emeté un balanç de situació d'aquesta societat, tancat a data 6 de desembre del 2018, on omet de recollir el deute que la seva societat manté front la societat U., i això a fi de frustrar el crèdit ostentat per aquesta.
En quant al delicte major de creació mediata de document inveraç de l'article 438.1 del Codi Penal, es tipifica la conducta següent: "el qui provoqui que un funcionari en exercici de les seves funcions consigni o enregistri en documents, fitxers, llibres o registres públics declaracions, actes o fets que no s'han produït o que no s'han emes, o en forma diferent de la que ha estat consignada i sobre les quals l'instrument públic en faci prova enfront tercers". Dita conducta que ha quedat, també, plenament acreditada a través de la prova documental practicada i que obra als folis 10 i següents de les actuacions, de la qual es desprèn que el Sr. Barberá va consignar l'anterior balanç a l'escriptura pública notarial de dissolució de la societat ORG_2, i posteriorment inscriure l'extinció de la societat al registre, malgrat no ésser cert que aquesta tenia zero deutes, quedat per tant constituït el referit delicte.
Finalment, el delicte menor de creació i ús de certificat inveraç de l'article 440.1 del Codi Penal, de la documental obrant en autes i en concret al foli 16 de les actuacions, resta acreditat que Barberá va emetre un certificat en el qual es feien constar les decisions adoptades en vista de la liquidació de la societat, i on es feia constar també que L. no tenia cap deute envers tercers, malgrat saber l'avui recurrent que aquest extrem no era cert, i quin certificat s'aportà també al notari per ésser inclòs dins de l'escriptura pública d'extinció de societat, quedant per tant constituït el delicte de menor de creació i ús de certificat inveraç.
II.- CONSIDERANT: No obstant, pel que fa la responsabilitat civil, com ho ha decidit de manera adequada la sentència del Tribunal de Corts, la quantitat reclamada per l'acusació particular no constitueix responsabilitat civil derivada dels delictes de falsejament de comptes socials, creació mediata de document inveraç per particular i creació i ús de certificat inveraç.
En efecte, no existeix cap nexe causal directe entre els fets delictius i el deute. En realitat, l'import del deute reconegut per Sentència de data 10 d'agost del 2020, es desprèn indirectament de la falsedat de comptabilitat comesa. La petició de la part civil es basa en realitat en una relació comercial preexistent a les circumstàncies dels fets delictius anteriorment esmentats i indirectament lligada als mateixos. No pot prosperar doncs per la via penal aquesta demanda civil, el perjudici sofert no es desprèn de dits fets delictius.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Barberá contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 2023.
2.- CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
3.- CONDEMNAR a la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.