ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f21c971 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000062/2023·16 février 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 46/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000062/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:46) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 46/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2024 (n° TSJA 0000062/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 16 février 2024 (ROJ : STSJAD 46/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 février 2024, ROJ : STSJAD 46/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:46) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées du texte intégral (recours n° TSJA 0000062/2023, sentence n° 1-2024). Les extraits sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
La société P. FR SLU a acquis une maison (n° 11) du « Conjunt Residencial de Cases Adossades a la Urbanització del Tarter, Fase II ». Elle a présenté le Model 600, autoliquidation de l'impôt sur les plus-values à l'occasion de la transmission de ce bien. Elle a ensuite formé un recours administratif contre cette autoliquidation. La Comissió Tècnica Tributària (CTT), par résolution du 30 septembre 2020, a déclaré ce recours irrecevable, au motif qu'une autoliquidation n'est pas un acte administratif.
La société a saisi le Tribunal de Batlles. Par sentence n° 29/2023 du 3 juillet 2023, celui-ci a rejeté la demande. La société a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Son appel reposait sur plusieurs moyens :
le refus de joindre la présente affaire à la procédure n° 1000079/2021, relative à la valeur d'acquisition actualisée du même bien ;
la contrariété alléguée de la sentence attaquée à la jurisprudence de la Sala (sentences n° 18/2022 et n° 11/2023) ;
l'argument selon lequel la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT) n'exclut pas que les autoliquidations soient des actes administratifs ;
l'absence d'indication, dans la résolution de la CTT, de la voie de droit alternative ouverte au contribuable ;
le fait que la déclaration était en réalité signée par le notaire, investi d'une fonction publique ;
une solution divergente retenue pour d'autres maisons de la même opération (nos 6 à 10), confirmée par la sentence n° 11/2022 ;
l'existence d'une sentence n° 30/2023, rendue dans la procédure n° 10000079/2021, ordonnant la rectification de l'autoliquidation relative à la maison n° 11, alors même que l'autoliquidation n'avait pas été contestée dans cette affaire.
Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il soutient que la sentence attaquée ne contrevient ni à la jurisprudence de la Sala ni aux décisions antérieures du Tribunal de Batlles, lesquelles n'ont jamais admis le recours administratif contre une autoliquidation. Selon lui, le contribuable doit emprunter la procédure de rectification et de substitution des déclarations et autoliquidations prévue à l'article 82 LBOT.
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était double.
Première question : une autoliquidation constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours administratif au sens de l'article 129.1 du Codi de l'Administració ?
Seconde question, qui découle de la première : quelle voie le contribuable peut-il utiliser pour obtenir la révision d'une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. TSJA 0000062/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 46/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000062/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 16 de febrer de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. TSJA 0000062/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat P. FR SLU va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària, de data 30/09/2020, per la qual es va inadmetre el recurs presentat contra el Model 600 Autoliquidació de l'impost sobre les plusvàlues per la transmissió de la casa 11 del "Conjunt Residencial de Cases Adossades a la Urbanització del Tarter, Fase II".
2.- En la sentència núm. 29/2023, del 3 de juliol, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat P. FR SLU estima, en substància, que:
Va sol·licitar reiteradament que a aquesta causa se li acumulés a la núm. 1000079/2021 (en la qual s'impugnava el certificat del valor d'adquisició actualitzat emès pel Departament de Tributs i Fronteres el dia 25/05/2021), petició que fou rebutjada, tot i que en altres casos similars sí es va acordar l'acumulació.
La sentència apel·lada contravé la jurisprudència d'aquesta Sala (sentències 18-2022 i 11-2023).
La Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT) no exclou que les autoliquidacions puguin considerar-se actes administratius.
A la resolució de la CTT no s'ha indicat a l'interessat quina era l'alternativa de la que disposa per impugnar les autoliquidacions.
L'obligat tributari no pot fer una quantificació de valor de forma plena, compte tingut que el valor del be li ve imposat per l'Administració.
No és l'obligat tributari qui presenta l'autoliquidació, sinó que ho fa el Notari, professional que està investit de funció pública.
Per les cases 6, 7, 8, 9 i 10 de la mateixa promoció s'ha admès pel Tribunal de Batlles que les autoliquidacions sí eren recurribles, decisió que ha estat confirmada per aquesta Sala a la sentència 11-2022.
La sentència del Tribunal de Batlles núm. 30-2023, recaiguda a la causa 10000079/2021 ha admès parcialment la demanda, i ordena rectificar l'autoliquidació segons el nou valor per a la casa 11, tot i que l'autoliquidació no es va recórrer en aquella causa sinó en aquesta.
4.- En la seva contesta, el GOVERN estima, en substància, que la sentència apel·lada no contravé la jurisprudència de la Sala Administrativa, ni tampoc decisions anteriors del Tribunal de Batlles, en les que mai s'ha afirmat que les autoliquidacions fossin recurribles en via administrativa, sinó que cal acudir al procediment de rectificació i substitució de declaracions i autoliquidacions prevists a l'art. 82 de la LBOT.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La part agent va interposar recurs en via administrativa contra l'autoliquidació presentada per la transmissió de la casa 11 del "Conjunt Residencial de Cases Adossades a la Urbanització del Tarter, Fase II", recurs que fou inadmès per la CTT per entendre que una autoliquidació no és un acte administratiu, i aquesta decisió ha estat confirmada per la sentència apel·lada.
Contràriament, la part agent -ara apel·lant- sosté que l'autoliquidació sí és un acte administratiu i que, en conseqüència, sí pot ser objecte d'un recurs administratiu. Plantejada així la controvèrsia, es pot avançar que el recurs d'apel·lació ha de ser desestimat.
En efecte, l'art. 81 de la LBOT defineix l'autoliquidació com la declaració en què, a més de comunicar informacions, l'obligat tributari realitza les operacions de qualificació i quantificació necessàries per determinar i per ingressar l'import del deute tributari i de la quantitat que escaigui ingressar, retornar o compensar, mentre que l'art. 83 del mateix text legal, defineix la liquidació com l'acte administratiu mitjançant el qual l'òrgan competent de l'Administració tributària realitza les operacions de qualificació i quantificació de l'obligació tributària, i determina l'import del deute tributari. És a dir, en el primer cas -autoliquidació- estem davant d'un acte del propi interessat, mentre que en el segon -liquidació-, d'un acte administratiu.
Corrobora aquesta conclusió la definició que del concepte "acte administratiu" en feia l'art. 31 del Codi de l'Administració del 29/03/1989, aplicable per raons temporals, i art. 29 de l'actual Codi de l'Administració, text consolidat aprovat per la Llei 14/2023, és a dir, que un acte administratiu és una manifestació de voluntat d'una autoritat, col·legial o personal, i, per a ésser vàlid, ha d'haver estat dictat en virtut d'una competència segons dret i per una autoritat o agent que tingui regularment atribuïda aquesta competència.
Corol·lari de la premissa que una autoliquidació no és un acte administratiu sinó un acte del propi interessat, és que no pot ser objecte d'un recurs administratiu. En efecte, l'actual art. 129.1 del Codi de l'Administració, disposa que tota persona que es consideri perjudicada per un acte o una resolució de l'Administració pot interposar-hi recurs en via administrativa.
Ara bé, això no impedeix que l'interessat pugui obtenir el mateix efecte que es persegueix amb un recurs administratiu contra una liquidació -la seva revisió i/o revocació-, sol·licitant la rectificació de les autoliquidacions. Així, l'art. 82 de la LBOT disposa que l'obligat tributari pot sol·licitar que s'iniciï el procediment de rectificació d'una autoliquidació quan consideri que perjudica els seus interessos.
De fet, quan un interessat presenta un escrit que qualifica com de recurs administratiu contra una autoliquidació, en el que en realitat el que es vol és que aquesta es revisi, l'Administració, a la vista del seu contingut i de les pretensions que s'hi formulen, pot interpretar que, tot i el nomen iuris que l'interessat pugui haver emprat, de fet el que vol és sol·licitar la rectificació de l'autoliquidació i tramitar-la com a tal, o bé adreçar-se a l'interessat per tal que aclareixi si en realitat vol sol·licitar la rectificació de l'autoliquidació.
Arribats a aquest punt no es pot oblidar que la part agent també va recórrer la resolució de la CTT, de data 28/10/2021, mitjançant la qual es confirmava el contingut del certificat de valor d'adquisició actualitzat corresponent a la casa 11, que es va tramitar amb el núm. 1000079/2021, i en el que s'ha dictat pel Tribunal de Batlles la sentència núm. 30/2023 -
còpia de la qual la part apel·lant ha adjuntat al seu recurs d'apel·lació-, sentència que va estimar parcialment el recurs, tot declarant que la referida resolució de la CTT no era ajustada a dret "únicament en relació a la no inclusió per al càlcul de la base de tributació i dins del valor d'adquisició de la casa 11 el preu finalment satisfet per ella, ço que implica que s'hagi de procedir a la rectificació de l'autoliquidació inicial presentada".
Per això, la sentència transcrita conté a la seva part dispositiva una obligació per l'Administració: procedir a la rectificació de l'autoliquidació. I no consta que aquesta sentència hagi estat apel·lada pel GOVERN. En definitiva, tot i que s'ha desestimat la demanda interposada contra la resolució de la CTT que inadmet el recurs administratiu interposat contra l'autoliquidació de l'impost de plusvàlua per la venda de la casa 11, la part agent ha vist reconeguda la seva pretensió en la sentència 30/2023, que és ferma.
A l'últim, cal dir que la posició d'aquesta Sala en aquesta sentència no és contradictòria amb la mantinguda a la sentència 18/2022, compte tingut que en ella no es va plantejar la qüestió relativa a si una autoliquidació pot ser o no recurrible, sinó que, com es recull a la referida sentència:
"Les parts discuteixen dues qüestions diferents. La primera fa referència a si es poden computar com a valor d'adquisició dels immobles les factures emeses per l'entitat ORG_2, venedora de la parcel·la on es van bastir els habitatges unifamiliars de referència, i que corresponen a l'import addicional que la compradora del terreny va satisfer a la venedora, atès que s'havia fixat com a preu de venda l'equivalent al 24% de la quantitat que s'obtingués per la venda a tercers d'aquestes cases, i aquest import va superar finalment la quantitat mínima de 4.300.000 EUR determinada en l'escriptura de compravenda dels terrenys.
La segona qüestió que és objecte de debat versa sobre la procedència d'incrementar el valor d'adquisició amb l'import de les factures emeses per l'entitat ORG_0, que havia assumit, d'acord amb el contracte subscrit amb l'agent, els serveis de gestió i administració de les obres necessàries per dur a terme la promoció immobiliària".
A més, en aquell cas la part agent va interposar sengles demandes contra el Govern, que van ser acumulades, en què s'impugnaven les resolucions de la Comissió Tècnica Tributària de 2 de març i 29 de juny de 2020, que havien desestimat els recursos interposats contra les certificacions del valor d'adquisició de les cases unifamiliars 6, 7, 8, 9 i 10, que formen part del conjunt residencial de cases adossades a la urbanització Solà del Tarter - fase II, així com les autoliquidacions corresponents a l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries. I és evident que si es considerava que procedia la rectificació del valor de les cases a efectes de la plusvàlua, l'Administració estava obligada a retornar la diferència entre allò abonat pel contribuent en concepte d'impost de plusvàlua, i la quantitat que hauria d'haver abonat d'acord amb la valoració del bé segons la sentència.
I en el cas resolt per la STSA núm. 11/2023, al recurs d'apel·lació interposat pel Govern es qüestionava la sentència però només parcialment, com es posava de manifest al fonament jurídic segon:
"En efecte, el recurs es circumscriu al càlcul del valor d'adquisició de les unitats immobiliàries en espècie fet per la sentència apel·lada, revocant els seus fonaments jurídics cinquè i sisè, ço que comporta que s'accepta pel Govern la conclusió de la sentència continguda al seu fonament jurídic tercer, és a dir, que no s'havien d'haver inadmès els dos recursos interposats en via administrativa."
En conseqüència, cap pronunciament es va poder fer per aquest Tribunal sobre si les autoliquidacions eren o no actes administratius recurribles.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat ORG_1.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
