ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.132cdc52 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000025/2023·25 March 2024
·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 52/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJA 0000025/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:52) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 52/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2024 (n° TSJA 0000025/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 mars 2024 (n° TSJA 0000025/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 52/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000025/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJA 0000025/2023
Judgment Date25 March 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000025/2023 ORIGEN.- 2000055/2021 - 0
NIG: 5300545320210000109
SENTÈNCIA 15-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Mercader
Representant: Sr. Izquierdo
Advocat: Sr. Guerrero
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Esparza
Advocada: Sra. Querol
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000025/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 25 de març de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000055/2021.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Mercader va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 18 d'agost de 2021, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució del director del Departament d'Institucions Penitenciàries de 27 de maig de 2021, per mitjà de la qual es va imposar a l'agent una sanció de privació de fer trucades telefòniques durant set dies naturals, o bé tres dies efectius destinats a aquestes comunicacions, com a responsable d'una falta molt greu de l'article 50.c) de la Llei qualificada penitenciària, consistent en la desobediència a les ordres rebudes d'autoritats i funcionaris en l'exercici de les seves funcions.
La sentència de 13 de febrer de 2023 del Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Existeix una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals, ja que no s'ha acreditat la infracció de cap tipus de normativa, ni es concreten ni acrediten els fets imputats al recurrent.
S'ha produït un error en la valoració de la prova, ja que la decisió es basa en unes afirmacions genèriques d'un agent penitenciari, que no va donar resposta a les qüestions plantejades per l'instructor. D'altra banda, la norma relativa al port de mascareta era abusiva, ja que l'agent es trobava en un espai obert, com és el pati del centre penitenciari.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
La sanció ha perdut objecte, ja que l'agent va ser posat en llibertat i, en conseqüència, aquella no va ser executada.
La infracció està correctament tipificada, ja que la desobediència a les ordres rebudes constitueix la falta molt greu de l'article 50.c) de la Llei qualificada penitenciària, i l'obligació de portar mascareta durant la pandèmia del SARS-CoV-2 resulta del Decret 11/2021, de 18 de gener i del Decret 73/2021, de 10 de març, així com de les instruccions de la direcció del centre penitenciari.
El recurrent ja havia estat amonestat en quatre ocasions anteriors, amb un advertiment de que, en cas d'un nou incompliment, seria objecte d'un expedient sancionador.
Els fets estan degudament acreditats per mitjà de l'informe de l'agent penitenciari que va presenciar els fets de forma personal i directa, que el recurrent no va fer ús de la mascareta durant l'activitat de pati i, a més, no va respectar la distància de seguretat.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de la resolució del Govern de data 18 d'agost de 2021, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució del director del Departament d'Institucions Penitenciàries de 27 de maig de 2021, per mitjà de la qual es va imposar a l'agent una sanció de privació de fer trucades telefòniques durant set dies naturals, o bé tres dies efectius destinats a aquestes comunicacions, com a responsable d'una falta molt greu de l'article 50.c) de la Llei qualificada penitenciària, consistent en la desobediència a les ordres rebudes d'autoritats i funcionaris en l'exercici de les seves funcions.
La sanció impugnada es va basar en el fet que el recurrent no va fer ús, en data 16 de març de 2021, de la mascareta que s'havia d'utilitzar amb motiu de la pandèmia del SARS-CoV-2, durant l'activitat de pati al centre penitenciari, ni havia respectat la distància de seguretat, contravenint així la normativa aplicable i les directrius donades per la direcció del centre.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha de desestimar l'al·legació que formula la representació del Govern sobre l'existència d'una satisfacció extraprocessal, derivada del fet que la sanció mai va ser executada, ja que l'agent va ser posat en llibertat abans de que aquella fos efectiva.
L'article 96 de la Llei de la jurisdicció administrativa, que resulta aplicable en aquest cas per raons de temporalitat, preveu que es declararà acabat el procediment quan, després de la interposició de la demanda, l'Administració resolgui conformement a les pretensions del demandant.
Aquest supòsit no es dóna en aquest cas, en què l'Administració no ha deixat sense efecte la sanció i, en conseqüència, no s'ha resolt d'acord amb les pretensions de l'agent. Fins i tot podria discutir-se si, en el cas de produir- se un reingrés del recurrent al centre penitenciari, podria procedir-se o no a l'execució de la sanció que es trobaria pendent.
Procedeix, doncs, desestimar aquesta al·legació i examinar la resta de les qüestions que es plantegen en els escrits de recurs i d'oposició al mateix.
Quart.- Sobre la tipificació de la infracció, no ofereix cap dubte que, en la data en què es van produir els fets que s'imputen al recurrent -16 de març de 2021- i amb motiu de la pandèmia del SARS-CoV-2, la utilització de mascareta era obligatòria per a totes les persones d'edat igual o superior a vuit anys, tant en la via pública, com en espais tancats d'ús públic i en espais oberts, sens perjudici d'haver de mantenir-se una distància interpersonal de seguretat mínima d'un metre i mig. Així resulta de l'article 1 del Decret 45/2021, de 17 de febrer, la vigència del qual va ser prorrogada fins al 17 de març de 2021, amb determinades modificacions que no són del cas, pel Decret 73/2021, de 10 de març.
En l'àmbit específicament penitenciari, estava vigent la instrucció de la direcció del Departament d'Institucions Penitenciàries de 25 de gener de 2021, que obligava a utilitzar la mascareta quirúrgica fora de la cel·la i en qualsevol activitat, amb la particularitat de que, durant l'activitat de pati, els interns s'havien de retirar de la resta a una distància mínima d'1,5 metres, quan es volgués fumar.
En conseqüència, la conducta imputada al recurrent està adequadament tipificada, de manera que s'ha de descartar la infracció de les garanties processals i els drets constitucionals que denuncia la part agent. Les al·legacions sobre el caràcter abusiu de la norma que establia l'obligatorietat de l'ús de la mascareta són meres apreciacions subjectives del recurrent, que no desvirtuen el caràcter preceptiu de les disposicions abans esmentades.
Cinquè.- Pel que fa a la valoració de la prova, està suficientment acreditat a través de l'informe que va elaborar en data 16 de març de 2021 l'agent penitenciari que va presenciar els fets de forma personal i directa, que el recurrent no va fer ús de la mascareta durant l'activitat de pati i, a més, no va respectar la distància de seguretat.
El mateix agent penitenciari va ratificar aquest informe, mitjançant un altre informe complementari, de data 26 d'abril de 2021, en què feia constar que el recurrent es treia la mascareta, o la duia a la barbeta, quan sortia al pati.
També consta que, amb anterioritat als fets del 16 de març de 2021, l'interessat havia estat objecte d'altres quatre informes disciplinaris pels mateixos fets, el que va donar lloc a que se li adrecés un advertiment escrit de que, si es produïa un nou informe, s'obriria un expedient disciplinari.
En conseqüència, els fets que s'imputen al recurrent estan adequadament descrits i suficientment acreditats mitjançant la constatació realitzada per l'agent penitenciari que els va presenciar personalment i directa.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància, d'acord amb l'article 8.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Mercader contra la sentència dictada 13 de febrer de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
