ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.96266883 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000002/2023·25 March 2024
·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 53/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJA 0000002/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:53) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 53/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2024 (n° TSJA 0000002/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2024, ROJ STSJAD 53/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:53)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJA, Sala Administrativa, 25 mars 2024, n° 16-2024, recours n° TSJA 0000002/2023, ROJ STSJAD 53/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:53 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique initialement fournournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un immeuble d'habitation (edifici PB), situé dans la paroisse d'Encamp, a été construit à la faveur de licences de construire successives. Cette construction a rendu nécessaires d'importants travaux dans son environnement, notamment la modification du tracé d'un chemin communal préexistant, réalisée par voie de permutation de terrains. Le chemin communal est soutenu par un mur ancré, situé à la partie supérieure de celui-ci, qui fait l'objet du litige.
La Communauté des copropriétaires de l'immeuble a formé une demande contre la Commune d'Encamp (Comú d'Encamp). Elle contestait la décision implicite de rejet, par silence de l'administration, d'un recours gracieux dirigé contre le rejet, lui aussi implicite, d'une sollicitation tendant à ce que la Commune exécute les travaux de contrôle et de stabilisation du mur. Par jugement du 28 novembre 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a partiellement accueilli la demande. Il a déclaré que la Commune était tenue d'assurer l'entretien du mur, sans préjudice de son droit de réclamer le coût à la Communauté des copropriétaires.
Les deux parties ont interjeté appel. La Communauté soutenait que son obligation se limitait au mur délimitant sa propriété et ne s'étendait pas à celui qui protège le chemin communal. Elle faisait valoir que le promoteur, qui s'était engagé à assumer la conservation de ces murs, n'avait jamais exécuté cet engagement, l'acte notarié ne visant que le mur délimitant le terrain de la Communauté. La Commune soutenait pour sa part que les licences de construire avaient expressément imposé aux propriétaires l'obligation d'entretenir les murs de soutènement, transmise ensuite à la future
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 53/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000002/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJA 0000002/2023
Judgment Date25 March 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000002/2023 ORIGEN.- 1000038/2020 - 0
NIG: 5300545320200000069
SENTÈNCIA 16-2024
PARTS:
Apel·lant: Palau
Representant: Sr. Olmo
Advocada: Sra. Manso
Apel·lant: COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sra. Tur
Advocat: Sr. Cañete
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000002/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 25 de març de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000038/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Comunitat de Propietaris de l'edifici PB va interposar demanda contra el Comú d'Encamp, en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu del recurs de reposició formulat contra la desestimació, igualment per silenci, de la sol·licitud presentada per l'agent, relativa a l'execució per part del Comú dels treballs de control i estabilització del mur ancorat que limita amb el camí comunal situat a la part posterior de l'edifici Prat de la Bartra.
La sentència de 28 de novembre de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda, declarant que el Comú d'Encamp té l'obligació de dur a terme el manteniment del mur de referència, sens perjudici de que pugui reclamar el seu cost a la Comunitat de Propietaris.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La Comunitat de Propietaris ja es fa càrrec del manteniment del mur que delimita la seva propietat i serveix de sosteniment al camí comunal, però no li correspon assumir aquesta obligació respecte de l'altre mur situat en terrenys del Comú i que protegeix el camí comunal.
El promotor de l'immoble, per tal d'aconseguir la llicència d'edificació i les seves ulteriors modificacions, es va comprometre a fer-se càrrec, per sempre, de la conservació dels murs ancorats que estan destinats al sosteniment del camí comunal, i a trametre aquesta obligació als futurs propietaris de les edificacions. Però el promotor no va donar mai compliment a aquesta obligació, sinó que l'escriptura de declaració d'obra nova, divisió en unitats immobiliàries i constitució del règim de propietat horitzontal, només es refereix al mur que delimita el terreny de la comunitat i sosté el camí comunal.
3.- La representació del Comú d'Encamp ha formulat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, en base als següents arguments:
Els diferents decrets d'atorgament de llicències de construcció de l'edifici i de les obres de sosteniment del terreny ja varen imposar l'obligació de manteniment dels murs, dels talussos i dels ancoratges, amb el compromís de revertir aquesta obligació a la futura comunitat de propietaris.
L'escriptura de declaració d'obra nova, divisió de finca i constitució del règim de propietat horitzontal recull explícitament la precitada obligació, així com les diferents escriptures de compravenda aportades a les actuacions.
L'article 127.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, així com l'article 114.6 del Reglament de construcció i l'article 242 del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) disposen que els propietaris dels edificis i les instal·lacions són responsables del manteniment i reparació de tots els elements de l'edifici executats a l'empara de les llicències de construcció, incloses les proteccions específiques enfront dels riscos naturals i els ancoratges d'estabilització del terreny.
La sentència inverteix l'ordre d'execució, ja que imposa al Comú l'obligació de conservació del mur, encara que després la comunitat de propietaris n'hagi d'assumir el cost.
La construcció del mur era imprescindible per fer viable l'edificació. Per aquesta causa, les llicències de construcció van imposar a la propietat l'obligació de revisió i manteniment dels murs de sosteniment del terreny, dels talussos i dels ancoratges, tant de l'edifici com del camí comunal.
4.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que es van oposar als mateixos i van sol·licitar la seva desestimació, en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar a qui correspon assumir el manteniment i la conservació del mur ancorat que es troba situat en la part superior d'un camí comunal, a la zona de l'edifici PB, a la parròquia d'Encamp.
Per una part, la Comunitat de Propietaris defensa que el mur protegeix el referit camí comunal, i que sosté un terreny superior que també és de titularitat del Comú, de manera que l'obligació de conservació recau sobre aquest darrer, sense que l'import derivat de la mateixa pugui ser repercutit als propietaris.
En sentit contrari, l'Administració comunal defensa que les obres de construcció del mur es van realitzar per tal de fer possible la construcció de l'edifici dels agents, i que les diferents llicències de construcció ja estaven condicionades a l'assumpció per part dels propietaris de l'obligació de conservació dels murs de sosteniment, tant del camí com de l'edifici, i així es va fer constar en el moment de constituir el règim de propietat horitzontal i en les escriptures de compravenda de les diferents unitats immobiliàries.
Tercer.- El contingut de les actuacions permet apreciar que la construcció de l'immoble de referència va fer necessari realitzar importants obres en l'entorn, i que fins i tot es va dur a terme una modificació del traçat del camí comunal preexistent, que es va instrumentalitzar a través d'una permuta de terrenys.
En totes les successives autoritzacions d'edificació (v. folis 101 i següents de les actuacions) es va establir la següent condició:
"Aquesta autorització està supeditada, d'una part, a la construcció del tram de camí comunal a càrrec del titular de la sol·licitud, segons l'establert en el decret de resolució del Comú d'Encamp núm. 409/03, i d'altra part, al compromís del titular de la sol·licitud a imposar a la futura comunitat de veïns corresponent, l'obligació de revisió i manteniment dels murs de sosteniment del terreny, dels talussos i dels ancoratges, tan de l'edifici com del camí comunal, al seu càrrec i sota la seva responsabilitat, segons el document adjunt a la sol·licitud".
En l'autorització de modificació de la llicència d'obres atorgada el 9 de juny de 2015 es descriuen amb més precisió els murs de què es tracta, en els següents termes:
"Els murs ancorats de sosteniment de terres i del camí comunal contemplats en el projecte corresponen a tots els murs que consten en el plànol ST-02 del referit projecte i que queden identificats per: mur ancorat costat Encamp, mur ancorat Fase I i Fase II, i mur ancorat zona superior al camí comunal, resultant aquests de la permuta del camí comunal necessària per la construcció dels edificis".
En execució d'aquesta obligació assumida pel promotor, l'escriptura de declaració d'obra nova, divisió de finca en unitats immobiliàries i constitució del règim de propietat horitzontal (folis 53 i següents, i, en particular, el foli 92) va fer constar que:
"En tot cas, la societat propietària, per mitjà del seu representant, fa constar que les despeses de manteniment i revisió preceptives anuals originades -des de l'atorgament de la present- pel mur i ancoratges definitius estructurals de sosteniment del camí i de l'edifici i altres elements o instal·lacions comuns, formaran part de les despeses de les comunitats de propietaris i seran satisfetes per cada propietari segons els percentatges o coeficients generals de participació que corresponguin a cada unitat immobiliària".
Aquesta mateixa obligació es va fer constar en les diverses escriptures de compravenda de les diverses unitats immobiliàries, que han estat aportades a les actuacions, encara que no en totes elles.
En conseqüència, s'ha de concloure que l'obligació de manteniment del mur de sosteniment, tant del camí com de l'edifici, forma part del títol constitutiu del règim de propietat horitzontal de l'immoble de referència i recau sobre els propietaris.
Quart.- També s'ha d'arribar a la mateixa conclusió des d'una perspectiva estrictament urbanística. L'article 127 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (i en el mateix sentit l'article 114.6 del Reglament de Construcció) disposa que:
"2. Els propietaris dels edificis i les instal·lacions són responsables de la inspecció, el manteniment i la reparació de tots els elements de l'edifici executats a l'empara de la llicència o les llicències de construcció, incloses les proteccions específiques enfront dels riscos naturals i els ancoratges d'estabilització del terreny. Aquesta responsabilitat ha de constar en totes les escriptures de transmissió de domini".
En conseqüència, correspon als propietaris assumir el manteniment i la reparació de tots els elements executats a l'empara de la llicència de construcció, incloent les proteccions específiques enfront dels riscos naturals i els ancoratges d'estabilització del terreny.
En aquest cas, no hi ha dubte que la modificació del traçat del camí comunal i la construcció dels corresponents murs de sosteniment del terreny, es van emparar en les successives llicències d'edificació atorgades pel Comú i es van fer en benefici de l'edificació. Per aquesta causa, en aquestes llicències es va establir expressament l'obligació de la propietat d'assumir la conservació dels murs ancorats, la qual va ser incorporada al títol constitutiu del règim de propietat horitzontal. Aquestes circumstàncies fan inaplicable en aquest cas la doctrina continguda en la sentència d'aquesta Sala núm. 64- 2019, de 27 de juny.
Cinquè.- La sentència apel·lada admet que les despeses derivades de la conservació del mur litigiós van a càrrec de la comunitat de propietaris. Tanmateix, incorre en una certa contradicció quan disposa que el manteniment ha de ser realitzat pel Comú, en tractar-se d'un element de domini públic, sens perjudici de la posterior repercussió del seu cost a la propietat.
En realitat, es tracta d'una obligació que recau sobre els propietaris, d'acord amb l'article 127.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme i amb el títol constitutiu de la comunitat de propietaris, la qual cosa no exclou que el Comú pugui procedir a l'execució subsidiària d'aquesta obligació, en cas d'incompliment, en els termes previstos en els apartats 3 i 4 del mateix article 127 de la referida Llei.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Comunitat de Propietaris de l'edifici PB i estimar correlativament el que formula el Comú d'Encamp, i, en els seus termes, desestimar la demanda presentada per la part agent.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Comunitat de Propietaris de l'edifici PB contra la sentència dictada el 28 de novembre de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Segon.- Estimar el recurs d'apel·lació que formula el Comú d'Encamp contra la referida sentència de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Tercer.- Desestimar la demanda interposada per la part agent contra la desestimació per silenci de la sol·licitud formulada davant l'Administració comunal, relativa a l'execució per part del Comú dels treballs de control i estabilització del mur ancorat que limita amb el camí comunal situat a la part posterior de l'edifici PB.
Quart.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
