ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ae3b0dfe · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000004/2023·25 mars 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 54/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000004/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:54) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 54/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 mars 2024 (n° TSJA 0000004/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 54/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:54)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 54/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2024, recours n° TSJA 0000004/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur l'attribution d'un marché public ayant pour objet la maintenance des équipements de protection contre les incendies et de sécurité physique de la Seu de la Justícia, ainsi que des archives « X » et « Y ». L'entreprise Cepeda, candidate évincée, a contesté devant le Tribunal des Batlles l'acte du Gouvernement du 20 avril 2022 rejetant le recours formé contre l'adjudication définitive du marché.
Par jugement du 12 décembre 2022, la Section administrative du Tribunal des Batlles a fait droit à la demande, annulé les décisions attaquées et ordonné le renvoi de la procédure afin qu'une nouvelle décision, dûment motivée, soit prise.
Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne mentionnait pas l'expérience du personnel au titre des moyens humains, cette exigence n'apparaissant qu'au point 4.3.6, relatif au contenu de l'enveloppe A (documentation administrative) ;
la valorisation de la capacité organisationnelle reposait sur des certificats en nombre inégal (cinq pour la requérante, vingt pour l'attributaire), ce qui justifiait la notation ;
l'égalité de notation sur les moyens techniques était fondée sur une appréciation suffisante de l'aptitude des deux entreprises ;
l'Administration disposait d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation de l'offre la plus avantageuse.
L'intimée a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant le caractère générique des critères, l'absence de justification de la notation des moyens techniques et la qualité de distributeur officiel de l'attributaire, que le Gouvernement n'avait pas prise en compte. Les parties ont ensuite été admises à conclure sans audience orale.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Les critères et sous-critères de notation d'un marché doivent-ils être suffisamment précis et déterminés dans les documents de la consultation, et à quel moment doivent-ils être arrêtés par rapport à l'ouverture des offres ?
L'attribution d'un marché fondée sur des critères génériques est-elle suffisamment motivée au regard des exigences de non-arbitraire, et un critère d'expérience figurant dans les pièces exigées de l'enveloppe administrative peut-il être pris en compte dans la notation des offres ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle rappelle, en citant ses propres décisions n° 90-2017 du 23 novembre et n° 48-2023 du 26 septembre, que les cahiers des charges doivent contenir une description suffisamment détaillée des critères d'attribution (la Cour se réfère à l'article 21.3 de la loi sur la commande publique) et que l'Administration dispose d'une marge d'appréciation qui doit reposer sur des formules de notation aussi objectives que possible, prédéterminées dans les pièces de la consultation.
Elle relève ensuite trois points.
Sur les moyens humains. La Cour écarte l'argument du Gouvernement. Dès lors que les candidats doivent produire les justificatifs d'expérience du personnel, cette exigence ne peut avoir d'autre finalité que la prise en compte de ce critère dans l'évaluation des offres. Le critère de 20 % affecté aux moyens humains doit donc inclure l'expérience, faute de quoi l'exigence documentaire perdrait toute utilité.
Sur la capacité organisationnelle. La Cour confirme que le rapport technique reposait sur une affirmation inexacte, les certificats produits par les deux candidats ne émanant pas de la même entité. El
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000004/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 25 de març del 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000034/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'entitat Cepeda va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord de data 20 d'abril de 2022, que va desestimar el recurs formulat contra l'adjudicació definitiva del contracte per al manteniment d'equips de protecció contra incendis i de seguretat física de la Seu de la Justícia, Arxius "X" i "Y".
La sentència de 12 de desembre de 2022 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda, anul·lant les resolucions impugnades, amb retroacció del procediment a fi que es dicti una nova resolució degudament motivada.
2.- La representació del Govern ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Quant a la valoració dels mitjans humans, l'apartat 5.3 del plec de clàusules administratives no fa referència a l'experiència del personal, sinó que és un criteri que només es contempla a l'apartat 4.3.6 com a un dels documents que havien de presentar els licitadors al concurs.
Sobre la valoració de la capacitat organitzativa, s'han tingut en compte els certificats aportats pels diferents clients per acreditar l'experiència dels licitadors, dels quals la recurrent n'ha acompanyat cinc, mentre que l'adjudicatària vint, el que justifica la puntuació atorgada.
Pel que fa a la valoració dels mitjans tècnics, s'ha considerat que les dues empreses disposen dels elements suficients per garantir la realització de les tasques encomanades, per la qual cosa se'ls ha atribuït la mateixa puntuació.
L'Administració disposa de potestats discrecionals per a la resolució del concurs, sempre respectant els principis que regeixen la contractació pública.
3.- La representació de Cepeda s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
El caràcter genèric dels criteris de valoració del plec de clàusules obligava a fer una ponderació ben fonamentada i sense errors ni vicissituds.
Sobre la valoració dels mitjans humans, els subcriteris introduïts a l'informe tècnic havien de tenir en compte l'experiència i formació del personal, d'acord amb l'apartat 4.3.6 del plec de clàusules administratives.
Quant a la capacitat organitzativa, l'informe no té en compte que els certificats aportats no es refereixen a la mateixa empresa; ni si aquestes acreditacions d'experiència tenen relació amb l'objecte del concurs; ni el fet que l'agent va efectuar el subministrament, la instal·lació i la posada en marxa dels equips i sistemes que són objecte de l'adjudicació.
Sobre la valoració dels mitjans tècnics, no es justifica la puntuació atorgada i, a més, no s'ha tingut en compte que l'agent és la distribuïdora oficial de la casa fabricant d'una part important dels equips sobre els quals recau el contracte.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El procés versa sobre la legalitat de l'acord que va confirmar l'adjudicació definitiva del contracte per al manteniment d'equips de protecció contra incendis i de seguretat física de la Seu de la Justícia, Arxius "X" i "Y".
La sentència apel·lada ha considerat que l'adjudicació no està degudament motivada, pels motius que exposa en relació amb els criteris de valoració dels mitjans humans i tècnics i de la capacitat organitzativa de les empreses licitadores. Disconforme amb aquesta fonamentació, el Govern impugna la sentència en base al ampli marge de que disposa per decidir quina és l'oferta més avantatjosa, i, més en concret, considera que l'informe tècnic que ha servit de base a l'adjudicació està suficientment justificat pel que fa als criteris que es discuteixen.
Tercer.- En termes generals, convé recordar que, com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 90-2017, de 23 de novembre:
"En primer lloc, convé cridar l'atenció sobre la necessitat de que els plecs de clàusules administratives particulars continguin una descripció suficientment detallada dels criteris en base als quals s'ha de resoldre el procediment selectiu, en aplicació del que disposa l'article 21.3 de la Llei de contractació pública.
Aquesta Sala ha declarat de forma reiterada que l'Administració disposa, en el procediment de concurs, d'un ampli marge d'apreciació a l'hora de determinar quina proposta resulta més avantatjosa o convenient. Ara bé, per tal d'evitar qualsevol risc d'arbitrarietat, aquest marge interpretatiu ha de partir d'unes fórmules de valoració de les ofertes que siguin el més objectives possible, les quals s'han de predeterminar precisament en els plecs de clàusules administratives. Aquests criteris han d'evitar fórmules vagues o excessivament àmplies, de manera que s'impedeixi una decisió basada en el pur subjectivisme. Al mateix temps, aquesta concreció permetrà aprofundir el control que correspon a la pròpia Administració i, en darrer terme, als Tribunals de Justícia.
En segon lloc, és evident la importància d'una adequada motivació de les decisions sobre l'adjudicació d'un contracte, que han d'explicitar suficientment els motius de la resolució. Aquesta motivació és garantia de l'encert de la decisió i dels propis interessats, i ha de permetre una ulterior revisió en via jurisdiccional.
En realitat, aquestes dues exigències es troben íntimament relacionades, de manera que es pot dir que, quan més genèrics siguin els criteris d'adjudicació, més detalladament s'haurà de motivar la decisió, per tal d'allunyar qualsevol sospita d'arbitrarietat".
En el mateix sentit, i pel que fa a la concreta qüestió relativa a la determinació dels criteris i subcriteris que s'han de tenir en compte per a l'adjudicació d'un contracte, i al moment en què han de ser degudament precisats, la sentència núm. 48-2023, de 26 de setembre, va declarar que:
"Però han de ser els plecs els que recullin els criteris de valoració -i, al seu cas, els sots-criteris-, i els percentatges del total de puntuació que es pot atorgar a cada criteri o sots-criteri, o, com a molt tard, aquests percentatges s'han de fixar per l'òrgan de contractació, però sempre abans de conèixer les proposicions presentades pels diferents licitadors, condició indispensable per garantir la transparència i objectivitat del procés, per això, en aquell moment ja no es podia proposar una graella ben definida per puntuar als candidats, compte tingut que es coneixia perfectament el contingut de les ofertes presentades".
Quart.- En el cas que ara s'examina, la sentència apel·lada posa de relleu, en primer lloc, que la ponderació dels diferents criteris de valoració va ser establerta per l'empresa consultora que va elaborar l'informe tècnic sobre les propostes dels licitadors. D'acord amb els principis recollits en la sentència citada en darrer lloc en el fonament anterior, aquest ja seria un primer motiu d'invalidesa de les resolucions impugnades, atès que els paràmetres valoratius es van determinar quan ja es coneixia el contingut de les propostes.
En segon lloc, la sentència posa en qüestió la puntuació atorgada en relació amb tres dels criteris que recull l'apartat 5.3 del plec de clàusules administratives, que es refereixen a la valoració dels mitjans humans, a la de la capacitat organitzativa i a la dels mitjans tècnics. En conseqüència, s'han d'examinar per separat cadascun d'aquests apartats.
Cinquè.- Quant a la valoració dels mitjans humans, la sentència apel·lada considera adequat que s'hagin ponderat els dos subcriteris relatius al número de tècnics assignats a l'execució del contracte i, d'altra banda, a la formació en equips. Tanmateix, conclou que també s'havia de tenir en compte el criteri de l'experiència, a què es refereix l'apartat 4.3.6 del plec de clàusules administratives.
La impugnació que articula el Govern sobre aquest punt no pot ser compartida. És cert que aquest apartat 4.3.6 es refereix al contingut que ha de tenir el sobre A, referent a la documentació administrativa que han de presentar els licitadors. Tanmateix, si els participants han d'incloure aquesta documentació, per tal d'acreditar l'experiència del personal dins de l'apartat relatiu als mitjans humans, és obvi que aquesta exigència no pot tenir altra finalitat que la de tenir en compte aquest element a l'hora de valorar les ofertes dels participants. De fet, l'apartat 5.3 del plec de clàusules administratives atribueix un 20% a la valoració dels mitjans humans, i és lògic concloure que aquest criteri ha d'incloure l'experiència del personal, que els licitadors han d'haver acreditat d'acord amb l'apartat 4.3.6. En cas contrari, no tindria cap sentit l'exigència d'incloure la justificació de l'experiència entre la documentació que ha de contenir el sobre A.
Sisè.- Pel que fa a la capacitat organitzativa, la sentència posa de relleu que l'informe tècnic afirma que els dos licitadors han presentat diversos certificats de la mateixa empresa o entitat, cosa que no s'ajusta a la realitat. Aquesta conclusió no ha estat desvirtuada eficaçment en aquesta alçada, de manera que procedeix confirmar el pronunciament de la sentència apel·lada sobre aquest punt.
En qualsevol cas, el raonament més rellevant és el que fa referència al fet que no s'ha analitzat si aquestes acreditacions de l'experiència de les empreses en actuacions anteriors tenen o no relació amb l'objecte del contracte litigiós. Com és lògic, només s'haurien de valorar aquelles certificacions que justifiquin la realització de treballs de la mateixa o similar naturalesa.
Procedeix, en conseqüència, desestimar aquest motiu d'impugnació.
Setè.- Finalment, quant a la valoració dels mitjans tècnics, l'informe es limita a afirmar que ambdues empreses disposen dels mitjans necessaris per garantir la realització de les tasques encomanades, i els atribueix igual puntuació.
Tanmateix, no hi ha una justificació detallada d'aquesta afirmació, ni una indicació dels mitjans de que disposen cadascuna de les empreses, de manera que també s'ha de concloure que s'ha produït en aquest cas una manca de motivació suficient.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Govern contra la sentència dictada el 12 de desembre de 2022 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
