ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b3ceb68f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000080/2023·22 April 2024
·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 59/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJA 0000080/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:59) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 59/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° TSJA 0000080/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 59/2024, 22 avril 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:59 (Lire sur source officielle)
STSJAD 59/2024 (22 avril 2024), ECLI:AD:TSJADAD:2024:59
Faits et procédure
Par une demande d'aide économique ocasional (aide économique ponctuelle), Mme Pulido sollicitait le remboursement rétroactif de 3 075 euros correspondant aux loyers d'un local utilisé comme cellier (traster). Le ministère compétent en matière d'affaires sociales a rejeté cette demande par une résolution du 13 avril 2022. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre par un acte du 20 juillet 2022.
Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de batlles (Section administrative) a rejeté la demande par une sentence du 26 juillet 2023, en jugeant la résolution attaquée conforme au droit.
Mme Pulido a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa. Elle soutenait, d'une part, que la décision de refus était insuffisamment motivée, ce vice entraînant à lui seul la nullité des actes attaqués. Elle faisait valoir, d'autre part, que sa situation d'invalidité lui conférait des besoins particuliers, dont celui de disposer d'un espace de rangement. Le Gouvernement concluait à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant que la motivation était suffisante et que la notion de « nécessité de base » ne couvrait pas le loyer d'un local distinct du logement habituel.
Les parties ont été dispensées de plaidoirie orale et ont conclu par écrit. Le résumé automatique figurant sur la page d'accès à la décision n'a pas été retenu comme source ; seul le texte de la sentence est pris en compte.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions.
La première porte sur la motivation de la décision administrative. Il s'agissait de déterminer si l'insuffisance alléguée de la résolution initiale, d'ailleurs reconnue comme « sintètica » (succincte), était de nature à entraîner l'annulation, compte tenu de l'acte ultérieur du Gouvernement qui rejetait le recours hiérarchique.
La seconde porte sur le fond : la location d'un local de stockage, situé dans un immeuble distinct du logement de la requérante, relève-t-elle des « nécessités de base » ouvrant droit à une aide économique ocasional au sens de la loi sur les services sociaux et sociosanitaires et de son règlement d'application ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la juridiction retient que la résolution du ministère comporte une motivation synthétique, citant les dispositions applicables, mais que l'acte du Gouvernement exprime « amb el suficient detall » les raisons du refus. Elle rappelle que le vice de forme n'entraîne l'annulation que si les formalités omises étaient indispensables à la réalisation de la finalité de l'acte ou si les intéressés ont été privés de moyens de défense (article 49.1 du Code de l'administration, dont le contenu figure désormais à l'article 51.1, selon la décision). En l'espèce, la requérante a pu connaître « amb la suficient extensió » les motifs du refus, de sorte qu'aucune indéfense n'est caractérisée.
Sur le fond, la juridiction rappelle que l'article 28 de la loi 6/2014 du 24 avril 2014 destine les aides économiques ocasionals notamment à la prise en charge des « necessitats bàsiques » et à la prévention des situations de marginalisation. Elle cite ensuite l'article 27 du règlement du 7 octobre 2020, dont le paragraphe 2 précise que la finalité de ces aides est de couvrir des besoins de subsistance, « com les bàsiques d'alimentació, higiene, roba », y compris la protection sanitaire minimale. Elle en déduit que les loyers arriérés d'un local de stockage « no es poden considerar des de cap perspect
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000080/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJA 0000080/2023
Judgment Date22 April 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000080/2023 ORIGEN.- 1000046/2022 - 0
NIG: 5300545320220000076
SENTÈNCIA 21-2024
PARTS:
Apel·lant: Sra. Pulido
Representant: Idem
Advocat: Sr. Ayuso
Apel·lat: GOVERN
Representant: Sra. Mena
Advocada: Sra. Ferreras
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000080/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 22 d'abril de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000046/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Pulido va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava l'acord adoptat en data 20 de juliol de 2022, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució del Ministeri d'Afers Socials, Joventut i Igualtat de 13 d'abril de 2022, denegatòria de la sol·licitud d'ajuts econòmics ocasionals presentada per l'agent.
2.- La sentència de 26 de juliol de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La Sra. Pulido ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La denegació de la seva sol·licitud no està degudament motivada, i aquest defecte és suficient per declarar la nul·litat de les resolucions impugnades.
No s'ha tingut en compte que la recurrent pateix una invalidesa i té per tant unes necessitats particulars i exclusives, entre les quals està la de disposar d'un traster per guardar les seves pertinences.
4.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
Les resolucions administratives es troben suficientment motivades i només es podria acordar la seva anul·lació quan s'hagués privat a la interessada dels mitjans de defensa pertinents, cosa que no ha succeït en aquest cas.
La normativa aplicable preveu l'atorgament de l'ajut ocasional que sol·licita l'agent quan es tracta d'atendre necessitats bàsiques, concepte en què no es pot incloure el lloguer d'un traster que, a més, no està situat al mateix immoble de l'habitatge habitual de la interessada.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per mitjà de les resolucions impugnades en aquest procés, l'Administració general ha procedit a denegar la sol·licitud d'un ajut econòmic ocasional formulada per la recurrent. Aquesta petició tenia per finalitat l'obtenció d'un ajut de caràcter retroactiu, per import de 3.075 EUR, en concepte de les despeses generades pel lloguer d'un local destinat a traster.
La denegació s'ha fonamentat en què la despesa a què es pretén destinar l'ajut no pot ser considerada com una necessitat bàsica de subsistència, especialment quan el local no forma part de la mateixa unitat immobiliària on resideix la interessada.
Tercer.- La recurrent al·lega en primer lloc que existeix una manca de motivació. És cert que la resolució del Ministeri competent conté una motivació sintètica, amb la cita de les disposicions aplicables. Tanmateix, l'acord del GOVERN que va desestimar el recurs interposat contra l'anterior decisió expressa amb el suficient detall les raons que han conduït a una resolució denegatòria.
No es pot oblidar que la manca de motivació és un defecte formal, i que l'article 49.1 del Codi de l'Administració (actual article 51.1) disposa que el vici de forma només comportarà l'anul·lació si les formalitats omeses eren indispensables perquè l'acte assolís el seu fi o si els interessats s'han vist privats de mitjans de defensa establerts en llur interès.
En aquest cas, la recurrent ha pogut conèixer amb la suficient extensió quines han estat les raons que han donat lloc a denegar la seva sol·licitud, de manera que s'ha de descartar qualsevol indefensió que pugui determinar la invalidesa dels actes impugnats.
Quart.- Sobre el fons, l'article 28 de la Llei 6/2014, de 24 d'abril, de serveis socials i sociosanitaris, disposa que els ajuts econòmics ocasionals es destinen, entre d'altres supòsits que no són d'aplicació, a l'atenció de necessitats bàsiques i prevenir situacions de marginació, evitar l'exclusió i fomentar l'autonomia.
D'altra banda, l'article 27 del Reglament de 7 d'octubre de 2020, de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris, estableix que:
"1. Els ajuts per contribuir a atendre necessitats bàsiques estan destinats a persones o famílies que es troben en una situació de precarietat deguda a una malaltia, una dependència funcional, la condició de víctima del tràfic d'éssers humans, una dificultat per incorporar-se al món laboral o una altra carència greu, d'acord amb la normativa vigent, i sempre que no siguin perceptores de cap altra ajuda o prestació, pública o privada, igual o superior i per a la mateixa finalitat, i alhora no disposin de familiars obligats que se n'hagin de fer càrrec en els termes establerts a la Llei 6/2014.
La finalitat d'aquests ajuts consisteix a atendre necessitats de subsistència, com les bàsiques d'alimentació, higiene, roba, inclosa la protecció sanitària mínima quan sigui imprescindible, mitjançant la cobertura de la CASS".
A la vista del contingut d'aquests preceptes, resulta evident que les despeses endarrerides derivades del lloguer d'un traster no es poden considerar des de cap perspectiva com una necessitat bàsica ni de subsistència. Aquesta conclusió es veu reforçada pel fet que la part agent no ha justificat de cap manera per quines raons precisa d'un espai d'emmagatzemament addicional al seu propi habitatge, especialment quan el traster, com diu la resolució impugnada, es troba en un altre immoble diferent.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Pulido contra la sentència dictada el 26 de juliol de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
