ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f15f90ee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000034/2023·16 mai 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 67/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000034/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:67) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 67/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2024 (n° TSJA 0000034/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 mai 2024 (n° TSJA 0000034/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 67/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000034/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 16 de maig de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Cañellas va interposar demanda contra el Comú d'Andorra la Vella, en impugnació de l'acord de la Junta de Govern de 4 d'agost de 2021, que va revocar el nomenament de l'agent com a treballador públic interí, en la plaça vacant d'auxiliar de neteja de la via pública de tarda. Contra aquest acord es va formular recurs administratiu, que va ser desestimat per silenci.
La sentència de 16 de febrer de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No es va donar audiència a l'interessat, abans d'adoptar la resolució impugnada, contravenint el que disposen els articles 107 de l'Ordinació comunal de la funció pública i 112 de la Llei de la funció pública.
Aquesta omissió comporta la nul·litat de l'acomiadament, i com a conseqüència de la mateixa té dret a ser indemnitzat per l'import de les remuneracions que ha deixat de percebre des del 5 d'agost de 2021, així com una indemnització de 45 dies de sou per any de servei prestat, a partir del 24 de desembre de 2018.
3.- La representació del Comú d'Andorra la Vella s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, d'acord amb els següents arguments:
El cessament va ser motivat per la manifesta manca de rendiment de l'interessat, que mostrava una incapacitat per dur a terme les seves funcions i una manca de respecte continua envers tercers.
El Comú va informar per escrit el recurrent que, atesos aquests antecedents, s'elevava a la Junta de Govern la proposta del seu cessament, donant-li l'oportunitat de manifestar-se al respecte. Tanmateix, l'interessat es va negar a signar la corresponent notificació.
El recurrent només tindria dret, en cas de prosperar les seves pretensions, a una indemnització igual a 45 dies de sou per any de servei prestat, segons l'article 57.4 de la Llei de la funció pública. A més, el seu vincle llavors vigent amb el Comú, com a treballador públic interí, es va iniciar l'1 de desembre de 2019.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es discuteix en aquest procés la legalitat de l'acord adoptat en data 4 d'agost de 2021 per la Junta de Govern del Comú d'Andorra la Vella, que va revocar el nomenament de l'agent com a treballador públic interí, en la plaça vacant d'auxiliar de neteja de la via pública de tarda. Contra aquest acord l'interessat va formular recurs administratiu, que va ser desestimat per silenci.
Tercer.- La qüestió fonamental que plantegen les parts consisteix en determinar si la Corporació va atorgar en la deguda forma el preceptiu tràmit d'audiència a l'interessat, abans de resoldre sobre la revocació del seu nomenament.
Sobre aquest punt, l'article 112 de la Llei de la funció pública (en el mateix sentit que l'article 107 de l'Ordinació comunal respectiva) estableix que:
"Els treballadors públics interins perden la seva condició quan no calen els seus serveis, quan la plaça a la qual estan adscrits és ocupada per un funcionari pel transcurs del temps especificat en el nomenament, per causes disciplinàries o en cas de renúncia. Perden també la seva condició quan s'acorda revocar-ne el nomenament, per manca de rendiment, per incapacitat manifesta o sobrevinguda, o per una altra causa justificada, sempre amb l'audiència prèvia de l'interessat. El cessament del personal interí no genera dret a indemnització".
Quart.- En el cas que ara s'examina, el contingut de les actuacions permet constatar que, en data 4 d'agost de 2021, es va adreçar al recurrent una comunicació en què es feia constar que, en base a l'informe elaborat pel cap de l'Àrea d'Higiene que recollia l'existència de reiterades infraccions i incompliments de les funcions pròpies del seu lloc de treball, s'elevava a la Junta de Govern la proposta de cessament com a treballador públic interí.
Consta en el mateix document (revers del foli 52) que l'interessat es va negar a signar i rebre la comunicació i la documentació annexa.
És cert que aquesta comunicació no concedia un termini específic per formular al·legacions, en els termes que preveu l'article 120 del Codi de l'Administració (actual article 119), i que no era suficient la mera possibilitat d'exposar observacions verbals en aquell moment. Tanmateix, aquesta irregularitat no ha de conduir en aquest supòsit a l'anul·lació de l'acte impugnat. En efecte, l'article 36 in fine del mateix Codi (actual article 35) disposa que:
"En el cas que les formalitats prescrites hagin estat omeses o s'hagin portat a terme de forma irregular, l'acte serà anul·lat quan hom pugui pensar raonablement que la decisió hauria pogut ésser diferent si l'Administració hagués respectat aquelles formalitats".
En aplicació d'aquest precepte, no es pot deduir del contingut de les actuacions, i de la pròpia actuació de l'interessat, que la decisió hagués pogut variar en el cas d'atorgar-se un termini d'al·legacions més ampli. No es pot oblidar que l'agent es va negar a rebre la comunicació que se li adreçava, que incorporava com annexos els informes relatius a la seva actuació professional.
Segons l'article 47 ter del Codi de l'Administració (actual article 48):
"4. Independentment que la notificació es realitzi al domicili de la persona interessada o a les dependències de l'Administració pública, aquesta es considera vàlidament efectuada si la persona interessada en refusa expressament la recepció. En aquest supòsit, es deixa constància de l'intent de notificació, s'entén que s'ha completat el tràmit, i es continua la tramitació de l'expedient. En el cas que l'acte notificat sigui el de resolució del procediment, es considera que la persona interessada ha rebut la notificació a tots els efectes".
En aplicació d'aquest precepte, la negativa del recurrent a rebre la notificació de la proposta de cessament equivalia a tenir-la per realitzada vàlidament i, en conseqüència, l'Administració comunal podia seguir amb la tramitació de l'expedient i procedir a adoptar la decisió definitiva.
Com abans s'ha exposat, la pròpia actuació de l'interessat, negant-se a rebre la comunicació administrativa i la documentació annexa, condueix a concloure que no tenia intenció de formular al·legacions i, per tant, que la resolució final hagués estat la mateixa, la qual cosa exclou l'existència d'una irregularitat de caràcter invalidant, d'acord amb l'article 36 del Codi de l'Administració, abans esmentat.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació de la part agent. La confirmació del seu cessament fa innecessari examinar la hipotètica procedència d'una eventual indemnització, que queda descartada per l'article 112 de la Llei de la funció pública.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Cañellas contra la sentència dictada el 16 de febrer de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
