JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2024 (n° TSJA 0000055/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ROJ STSJAD 71/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:71)
Décision commentée : ROJ STSJAD 71/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:71, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 mai 2024, n° 32-2024 (Lire sur source officielle)
Note : la décision est rédigée en catalan. La traduction des passages cités est proposée par nos soins.
Faits et procédure
Le 21 juillet 2019, Mme Vélez circulait à bicycletteavec un groupe de cyclistes sur la route générale CG-3, au kilomètre 17,2, en sens descendant, à hauteur de l'embranchement de Sorteny. Elle chuta. Elle attribua sa chute à une rigole traversant la chaussée, non signalée, qui lui aurait fait perdre le contrôle de son véhicule.
Le 29 septembre 2020, elle forma une réclamation auprès du Gouvernement d'Andorre en vue de faire reconnaître la responsabilité patrimoniale de l'Administration. Le silence de l'administration valut rejet implicite. Elle saisit alors le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 9 juin 2023 de la Section administrative, rejeta la demande et déclara la décision implicite conforme au droit.
Mme Vélez interjeta appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le jugement était entaché d'incongruence, en ce qu'il admettait d'un côté que la rigole avait causé l'accident tout en niant qu'elle eût une importance suffisante pour le provoquer, et qu'à tout le moins une concurrence de fautes aurait dû être retenue ; (ii) que les éléments de preuve, notamment le témoignage, avaient été mal appréciés ; (iii) que la rigole était importante et non signalée, portant atteinte au droit des usagers à une voie sûre.
Le Gouvernement d'Andorre conclut à la confirmation, en invoquant la théorie du « défaut d'entretien normal » de la voirie.
La procédure d'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statua le 16 mai 2024.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la responsabilité patrimoniale de l'Administration était engagée sur le fondement d'une faute de service résultant d'un entretien inadéquat de la voie publique, à l'origine de la chute de la requérante.
Deux questions subsidiaires en découlaient :
- la juridiction de première instance avait-elle entaché son raisonnement d'une incongruence, du fait de la double affirmation relative au rôle causal de la rigole ?
- le lien de causalité entre le défaut de la chaussée et le dommage était-il établi au regard des preuves produites ?
Le cadre normatif est fourni par l'article 59.1 du Code de l'administration, dans sa rédaction de 1989, aujourd'hui article 63.1 à la suite de la loi 45/2014 du 18 décembre 2014. La Cour rappelle que constitue une cause de responsabilité administrative la faute de service, notamment « pour mauvaise organisation du service, pour son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou pour l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était obligé de fonctionner ».
Elle reprend également la jurisprudence de la Sala, notamment la sentence n° 12-2005 du 5 mai 2005, selon laquelle la responsabilité de l'Administration à l'égard des usagers de la voie publique repose sur la théorie du « défaut d'entret
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000036/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 71/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
