ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b00dd8a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000090/2023·21 June 2024
·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 74/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketTSJA 0000090/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:74) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 74/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2024 (n° TSJA 0000090/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 74/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2024
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une agente publique, Mme Pulido, a été engagée par des contrats successifs, d'abord en régime intérimaire puis temporaire, depuis le 9 novembre 2009, au sein du département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Ces contrats portaient, selon la décision, sur des postes d'administrative de niveau V, à l'exception de celui signé le 23 décembre 2017, pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2018, qui relevait du niveau IV et prévoyait une rémunération inférieure. Ce contrat a été conclu après le retour du titulaire de la place, ce qui a mis fin à la relation antérieure. Le contrat suivant, signé le 1er avril 2018, a été renouvelé jusqu'à la consolidation du poste au profit de la requérante à la suite d'une procédure sélective publiée au BOPA le 2 mai 2019.
Le Gouvernement d'Andorre a reconnu l'ancienneté de l'intéressée à compter du 1er avril 2018 uniquement. Par résolution n° 287506/2020 du 29 juillet 2020, il a rejeté le recours administratif formé contre cette décision. La requérante a alors saisi la juridiction de première instance. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 51/2023 du 16 octobre 2023, a rejeté la demande.
En appel, la requérante soutenait, en substance, que l'appréciation des preuves avait été erronée, les documents 37 à 39 n'ayant pas été examinés. Elle faisait valoir que le passage au niveau IV résultait d'une erreur, qu'elle avait exercé les mêmes fonctions qu'au niveau V et qu'elle n'était pas responsable de cette affectation. Elle se plaignait aussi du refus d'admettre la preuve testimoniale. Le Gouvernement contestait l'existence d'une erreur et soutenait que l'intéressée avait accepté volontairement le nouveau poste de niveau IV.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000043/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 74/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000090/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTSJA 0000090/2023
Judgment Date21 June 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000090/2023 ORIGEN.- 1000043/2020 - 0
NIG: 5300545320200000075
SENTÈNCIA 35-2024
PARTS :
Apel·lant: Sra. Pulido
Representant: Sr. Valverde
Advocat: Sr. Quesada
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pera
Advocada: Sra. Estany
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Gálvez
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000090/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el 21 de juny de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000043/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Pulido va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Govern núm. 287506/2020, de data 29 de juliol del 2020, que desestimava el recurs administratiu interposat contra la resolució per la qual es va resoldre la sol·licitud de reconeixement de l'antiguitat sol·licitada. L'administració sosté que no va ocupar el mateix lloc de treball de forma ininterrompuda, i que tampoc no ha fet en llocs del mateix nivell, i reconeix a la actora l'antiguitat des de l'1 d'abril de 2018.
2.- En la sentència núm. 51/2023, de data 16/10/2023, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. Pulido estima, en substància, que:
La valoració de la prova pel Tribunal d'instància no ha estat correcta, i la sentència no s'ha referit als documents 37, 38 i 39 aportats amb la demanda.
Molts treballadors, contractats laboralment pel Govern, pateixen errors en el nivell de la plaça que efectivament ocupen.
Sempre ha desenvolupat les mateixes funcions i tasques, compte tingut que, tot i que va signar un contracte laboral nivell IV, les funcions van ser les mateixes que feia a la plaça nivell V.
No es va admetre la prova testifical proposada.
L'agent no te cap responsabilitat ni culpa que en un moment determinat li assignessin una plaça nivell IV.
4.- En la seva contesta GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
La part agent no va sol·licitar la prova de forma correcta, sense que es pugui fer responsable al Tribunal.
La relació estatutària de la Sra. Pulido no queda al seu abast.
No ha existit cap error, sinó que, un cop va finalitzar el contracte en una plaça nivell V, l'opció passava per l'abandó de l'Administració, o participar en un altre expedient de contractació amb l'oportunitat de fer una substitució, però en aquest cas en les condicions de la nova plaça, que era de nivell IV.
L'inici del còmput d'antiguitat de la Sra. Pulido ha de ser el'1 d'abril de 2018, compte tingut que les contractacions anteriors a aquesta data no complien els requisits que estableix l'art. 114 de la Llei 1/2019, ja que el nivell de classificació dels llocs de treball que havia vingut ocupant no havia estat el mateix.
Les tasques i funcions dels administratius nivell IV no són les mateixes que els administratius del nivell V, i les retribucions són també diferents, i la Sra. Pulido va acceptar aquestes condicions quan va ocupar la plaça nivell IV.
5.- En el tràmit de conclusions ambdues parts van insistir en les al·legacions formulades al recurs d'apel·lació i a l'oposició a aquest, respectivament.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Normativa d'aplicació
L'article 114 de la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública (en endavant LFP), d'acord amb el seu redactat vigent fins el 31 d'agost del 2022, i per tant d'aplicació al cas d'espècie, disposava que, en cas que una persona que hagi prestat serveis a l'Administració general en règim interí s'incorpori a l'Administració general com a funcionari o treballador públic de caràcter indefinit, el temps que hagi prestat aquests serveis computa a efectes del complement d'antiguitat a condició que ocupi el mateix lloc de treball, i que el termini transcorregut entre la baixa com a treballador públic en règim interí i la incorporació a l'Administració general amb el nou règim no sigui superior a tres mesos.
És a dir, la norma estableix el requisit de la continuïtat en el mateix lloc de treball de forma ininterrompuda, si bé admet un període d'interrupció de tres mesos.
Aquest és també el règim vigent actualment.
L'apartat d) de l'article 13 de la LFP -d'acord amb el seu redactat en vigor fins el 31 d'agost del 2022- definia el concepte lloc de treball com la unitat bàsica de l'estructura administrativa de l'ocupació pública. En termes idèntics, però a l'apartat f) de l'art. 114 LFP es recull actualment la definició de lloc de treball.
I el concepte "nivell" es defineix com la posició que s'assigna a un lloc de treball dins el sistema de classificació, segons el seu contingut, funcions i responsabilitats (actualment apartat e) de l'article 114 de la LFP, que era l'apartat c) en la redacció vigent al cas d'autes).
D'altra banda, l'article 15 de la mateixa Llei -de nou d'acord amb el redactat anterior al 31 d'agost del 2022- establia que els funcionaris i els treballadors públics de l'Administració general s'integren en el Cos General o en els cossos especials segons la naturalesa de la seva prestació; en qualsevol dels casos, la integració esmentada implica l'adscripció a un lloc de treball classificat dins d'un grup professional i vinculat a una plaça amb dotació pressupostària.
L'article 17 de la LFP disposa que, tant al Cos general com als cossos especials, tots els llocs de treball tenen assignat un nivell de classificació i han d'estar assignats a una família professional; que els llocs de treball es classifiquen en quinze nivells per al Cos general, i en tres nivells, com a mínim, i vuit nivells, com a màxim, per als cossos especials, segons les seves estructures organitzatives, i que l'assignació del nivell corresponent a un lloc de treball determinat, per al Cos General i per als cossos especials, depèn del seu contingut, mesurat segons el sistema de valoració de llocs de treball que s'aprova per reglament. Aquest sistema es fonamenta en factors vinculats a la influència o conseqüències que pot tenir aquell lloc de treball l'impacte, la dificultat tècnica, la responsabilitat i la necessitat de lideratge.
I, finalment l'article 18 deia que:
"1. El lloc de treball és el conjunt de funcions, activitats, tasques o altres responsabilitats encomanades per l'Administració a cada treballador. El desenvolupament del lloc de treball requereix un determinat perfil professional.
(...)
Cada lloc de treball ha d'estar classificat dins d'una única família professional i amb un sol nivell de classificació.
(...)
Els funcionaris i els treballadors públics ocupen un lloc de treball d'una família professional i d'un nivell determinats.
L'Administració pot assignar provisionalment al seu personal funcions i tasques diferents de les que corresponen al lloc de treball que desenvolupen, sempre que es trobin dins de la mateixa família professional i nivell, quan les necessitats del servei ho justifiquin i sense reducció de les retribucions.
Així mateix, en el marc de la seva potestat d'autoorganització, l'Administració pot modificar les funcions i les tasques dels llocs de treball."
Tercer.- Resolució del cas
La relació de la Sra. Pulido com a interina o treballadora temporal ha estat ininterrompuda des del 09/11/2009, però no ho ha estat en el mateix lloc de treball. En efecte, a l'expedient administratiu (en endavant EA) es comprova que la Sra. Pulido ha tingut diversos contractes, tots ells al Departament de Prevenció i Extinció d'Incendis i Salvament:
El primer, de data 09/11/2009, per a una plaça d'administratiu (foli 71 de les actuacions, document 1 del EA).
El segon, signat el 08/01/2010, també per a una plaça d'administratiu (foli 73 de les actuacions).
El tercer, subscrit el 01/01/2011, per a una plaça d'administratiu (que no obra a les actuacions).
El quart, signat el 01/01/2012 (folio 74 de les actuacions), també com a administrativa.
El cinquè, subscrit el 01/01/2013 (foli 75 de les actuacions), igualment d'administrativa, que estava condicionat al retorn de la titular de la plaça, com es fa constar a l'expositiu I del referit contracte, la qual cosa succeí el 22/12/2017.
El sisè, signat el 23/12/2017, també condicionat al retorn de la persona que tenia en reserva la plaça, i que es va mantenir fins el 31/03/2018, com a administrativa (foli 76 de les actuacions).
I el setè i últim, subscrit l'1/04/2018 (posteriorment renovat fins la consolidació de la plaça per la Sra. Pulido en haver superat el procés selectiu publicat al BOPA de 02/05/2019).
Tots aquests concretes eren per places de nivell V, llevat el subscrit el 23/12/2017 i amb vigència fins el 31/03/2018, que tenia nivell IV, i una retribució inferior.
La part agent sosté que aquesta adscripció a un lloc de treball nivell IV es deu a un error, i que sempre ha exercit les mateixes funcions, com ho acrediten el documents 37 a 39 (tot i que es tracta de dos documents, el núm. 37, foli 42 de les actuacions, i el 38, folis 43 i 44 de les actuacions).
En el primer cas es tracta d'un escrit subscrit per l'aleshores Director del Departament de Prevenció i Extinció d'Incendis i Salvament, datat el 16/06/2020.
El segon document (folis 43-44) és una carta que el mateix Director remet al Secretari d'Estat de Funció Pública el 07/02/2018, sol·licitant que "es modifiqui el contracte actual de la Sra. Pulido", tot afirmant que "En l'informe de l'11 de desembre no vaig especificar que la plaça havia de ser com agent d'administració de caràcter eventual en el lloc de treball d'administratiu (N-V) (...) la Sra. Pulido va signar un contracte el dia 23 de desembre del 2017, en el qual la remuneració especificada en el pacte cinquè correspon a un nivell IV", i conclou demanant que "es regularitzi el nivell de la Sra. Pulido a un nivell V".
No hi ha dubte, doncs, que la plaça que va ocupar la Sra. Pulido del 23/12/2017 al 31/03/2018 era de nivell IV, i que la part agent va signar -voluntàriament- el contracte corresponent.
De fet, és cert que aquesta situació pot ser freqüent, però no és responsabilitat ni culpa de l'Administració, compte tingut que les persones que cobreixen places de forma interina o temporal, han de saber que si el seu contracte finalitza -bé sigui pel compliment del termini, bé sigui perquè la persona que té reserva d'aquella plaça retorna per ocupar-la-, la seva relació finalitzarà.
En el cas que ens ocupa la Sra. Pulido ocupava una plaça reservada per un treballador fix que el 22/12/2017 va retornar a ocupar el seu lloc de treball, la qual cosa va comportar que finalitzes la relació laboral de l'agent. Aleshores, la Sra. Pulido va acceptar -de forma completament voluntària- una nova contractació en una plaça aleshores vacant, que era també d'administratiu però de nivell IV. De fet, l'alternativa per la Sra. Pulido era deixar de prestar serveis a l'Administració i que un altra persona ocupés el lloc de treball amb nivell IV. Però la Sra. Pulido va preferir continuar treballant, tot i que en un lloc de treball amb nivell inferior. I si les funcions aleshores assignades continuaven sent les mateixes que en el lloc de treball amb nivell V, l'agent podia haver mostrat la seva discrepància, però no consta que ho fes.
En definitiva, com la relació de la Sra. Pulido en un lloc de treball del nivell V es va veure interrompuda més de tres mesos, és evident que no es compleix el requisit previst a l'article 114 de la LFP pera tal que el reconeixement de l'antiguitat es faci des del 09/11/2009.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Pulido.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
