ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.295af350 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 68-2023·18 July 2024·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 77/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket68-2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 77/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 68-2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (STSJAD 77/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024, Recurs 68-2023, ROJ STSJAD 77/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:77 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fonctionnaire andorrane, Mme Manzano, sollicite en octobre 2014 l'équiparation de son salaire à celui de son conjoint, avec effet rétroactif sur trois ans, au motif que les deux agents exerceraient les mêmes fonctions. Par une résolution du 18 mars 2015, l'Administration rejette cette demande. Elle relève que les intéressés perçoivent la même base rémunératrice et le même complément de poste, et que les différences résultent d'un complément de mérite fondé sur des évaluations distinctes, ainsi que de l'application de l'IPC et de compléments d'ancienneté antérieurs à la loi de la fonction publique. Cette résolution n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenue ferme.
Le 15 septembre 2021, l'intéressée formule une nouvelle réclamation, portant sur une indemnisation de 54 552,88 EUR pour discrimination salariale pendant les vingt-cinq ans de la relation de travail. Elle invoque cette fois le principe d'égalité de traitement posé par la loi n° 13/2019 du 15 février 2019 pour l'égalité de traitement et la non-discrimination. La Secrétaire d'État à la fonction publique n'admet pas cette réclamation à la procédure par une résolution du 19 octobre 2021. Un accord du Gouvernement du 16 février 2022 rejette le recours administratif formé contre cette résolution.
Saisi du recours contre l'accord gouvernemental, le Tribunal des batlles (Sección Administrativa) rejette la demande par un jugement du 13 juillet 2023. L'appelante forme alors un recours d'appel devant le Tribunal supérieur de justice. Le Gouvernement et le ministère public concluent à la confirmation. Le vice-président ne précise pas de moyens d'ordre public soulevés d'office ; les parties ont été dispensées de plaidoiries orales et ont déposé des conclusions écrites reprenant leurs moyens initiaux (antécédent n° 5).
Question de droit
La question centrale est de savoir si une demande d'indemnisation pour discrimination salariale, fondée sur les mêmes faits qu'une réclamation antérieure
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000022/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 77/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (68-2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket68-2023
Judgment Date18 July 2024
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000068/2023 ORIGEN.- 1000022/2022 - 0
NIG: 5300545320220000036
SENTÈNCIA 38-2024
PARTS:
Apel·lant: Sra. Manzano
Representant: Sra. Vives
Advocat: Sr. Plana
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Andrade
Advocada: Sra. Salamanca
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Mgfc. Sr. Viñas
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 68-2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000022/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la Sra. Manzano va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 16 de febrer de 2022, desestimatori del recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat de la Funció Pública de 19 d'octubre de 2021, que no va admetre a tràmit la reclamació formulada per l'agent, relativa a una indemnització per discriminació salarial respecte del seu cònjuge. La resolució considera que aquesta sol·licitud ja havia estat desestimada mitjançant una anterior resolució de 18 de març de 2015, que era un acte ferm i consentit per la interessada.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 13 de juliol de 2023 va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en síntesi, en les següents al·legacions:
Sobre l'admissibilitat de la reclamació, s'ha de tenir en compte que la resolució de 2015 no conté una anàlisi fidedigna de la realitat salarial de la interessada, per la qual cosa no és vàlida ni eficaç. Posteriorment, mitjançant la Llei 13/2019, es va establir el principi d'inversió de la càrrega de la prova. Consegüentment, la nova reclamació és autònoma respecte de l'anterior.
Sobre el fons, la política salarial era arbitrària i no existeixen avaluacions dels anys 1995 i següents, de manera que la diferència salarial manca de motivació.
La responsabilitat que preveu l'article 19 de la Llei 13/2019 no es limita al règim del Codi de l'Administració. Es tracta d'una actuació continuada i no s'ha iniciat el termini de prescripció.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
L'anterior resolució de 2015 és un acte ferm i consentit i l'actual reclamació només reprodueix la mateixa pretensió, ja que es dóna la triple identitat dels elements en què es fonamentaven una i altra.
Sobre el fons, no existeix cap discriminació, ja que les diferències salarials es van fonamentar en la dedicació i l'acompliment de cadascun dels interessats.
L'acció estaria prescrita, pel transcurs del termini d'un any des del moment en què es van consolidar les retribucions com inalterables, i, en tot cas, des de l'entrada en vigor de la Llei 13/2019 en què l'agent fonamenta la seva reclamació.
4.- El Ministeri Fiscal ha sol·licitat igualment la confirmació de la sentència, ja que la nova petició resulta idèntica, o es basa en fets idèntics, a la primera, de manera que existeix duplicitat o reproducció de les pretensions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Constitueix l'objecte d'aquest procés la reclamació formulada per l'agent en data 15 de setembre de 2021, en què sol·licitava que li fos abonada una indemnització de 54.552,88 EUR, per la discriminació salarial existent respecte del seu cònjuge, ja que considerava que les tasques que tots dos havien desenvolupat eren idèntiques i no es justificava la diferència retributiva existent entre els mateixos.
Les resolucions administratives ara impugnades van acordar la inadmissió de la reclamació formulada per l'agent, en considerar que les pretensions que contenia ja havien estat rebutjades per una anterior resolució de 18 de març de 2015, que constituïa un acte consentit i ferm. Aquesta decisió ha estat confirmada per la sentència apel·lada de la Batllia.
Tercer.- L'examen de les actuacions permet apreciar que, en aquell moment (octubre de 2014), la interessada va reclamar (folis 198-202) l'equiparació del seu salari amb el del seu cònjuge, amb efectes retroactius respecte dels tres anys anteriors, ja que considerava que les tasques que tots dos havien tingut encomanades eren les mateixes.
L'Administració va desestimar aquesta petició el 18 de març de 2015, ja que va considerar que els interessats percebien la mateixa base retributiva i complement de lloc, de manera que les referides diferències retributives obeïen al complement de millora, ja que aquells havien obtingut avaluacions diferents, així com a l'aplicació de l'IPC i dels complements d'antiguitat generats abans de la Llei de la funció pública.
Posteriorment, el 15 de setembre de 2021, la recurrent ha sol·licitat una indemnització pel tracte discriminatori en matèria salarial respecte del seu espòs, durant els 25 anys de durada de la relació laboral, invocant el principi d'igualtat de tracte que proclama la Llei 13/2019, de 15 de febrer, per a la igualtat de tracte i la no-discriminació.
Quart.- Resulta evident que l'objecte de les dues reclamacions formulades els anys 2014 i 2021 és el mateix, ja que aquelles es fonamenten en els mateixos fets, que consisteixen en l'existència d'una diferència entre els salaris que percebien la interessada i el seu cònjuge, tot i que, segons defensa la primera, desenvolupaven les mateixes funcions.
Com va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 01-2015, de 29 de gener:
"Per altra banda, es recorda que segons les sentències 99-35 del 20 de desembre de 1999 i 00-26 del 20 de juny de 2000, existeix duplicitat o reproducció de les pretensions no només quan es reclama el mateix dues vegades, però també en relació amb fets o títols que es podien al·legar molt raonablement en la primera sol·licitud i no es van invocar".
En aquest cas, és cert que la nova reclamació es basa en la Llei 13/2019, que no estava en vigor quan es va formular la primera petició. Tanmateix, el mateix principi d'igualtat de tracte ja regia llavors d'acord amb els articles 6 de la Constitució i 59.3 del Codi de l'Administració (actual article 63.3), el darrer dels quals proclama l'existència de responsabilitat administrativa en cas de trencament de la igualtat davant la llei i davant els serveis públics, pel fet de refusar a alguna o algunes persones els avantatges atorgats a d'altres que es trobin en la mateixa situació, sense que aquesta desigualtat de tracte pugui justificar-se per motius legítims.
En conseqüència, no existeix materialment una alteració de la situació de fet o de dret que permeti reproduir una petició que ja va ser desestimada per mitjà d'una resolució administrativa que va ser consentida i va guanyar fermesa. La mera alteració de les quantitats reclamades no altera aquesta conclusió.
Tampoc la introducció en la Llei 13/2019 del principi d'inversió de la càrrega de la prova resulta rellevant a aquests efectes. Es tracta d'una norma processal que resulta aplicable als litigis seguits després de l'entrada en vigor de la Llei, però que no afecta a la qüestió relativa a la inadmissibilitat de la demanda, en impugnar-se un acte confirmatori d'un altre anterior consentit i ferm.
D'altra banda, la resolució de 18 de març de 2015 contenia una exposició succinta, encara que suficient, dels motius en què es fonamentava, de manera que la interessada podia articular els recursos pertinents davant els òrgans jurisdiccionals, amb ple coneixement de causa. D'aquesta manera, s'ha de refusar l'argument segons el qual la referida resolució no seria vàlida ni eficaç.
En darrer terme, tampoc es pot compartir l'al·legació de la recurrent, segons la qual l'article 19 de la Llei 13/2019 hauria introduït un règim de responsabilitat separat del que contempla el Codi de l'Administració. En efecte, el referit precepte es limita a proclamar que els actes discriminatoris poden generar responsabilitat administrativa, civil o penal, però és evident que cadascuna d'aquestes formes de responsabilitat es regeix per la normativa general aplicable a cadascuna d'elles, i, en el cas de la responsabilitat administrativa, pel Codi de l'Administració.
En definitiva, la interessada va reclamar l'any 2014 l'equiparació salarial amb el seu cònjuge, petició que va ser desestimada mitjançant una resolució consentida per ella. Posteriorment, l'any 2021 torna a plantejar la mateixa qüestió, en base al mateix principi de no-discriminació que ja proclamava inicialment el Codi de l'Administració.
En conseqüència, s'ha de concloure que la demanda era efectivament inadmissible, ja que no es poden impugnar els actes confirmatoris d'altres que han estat consentits, en no haver estat recorreguts en temps i forma, com ha declarat una constant jurisprudència, i recull en l'actualitat l'article 3.2 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
Cinquè.- La inadmissió a tràmit de la demanda impedeix examinar els restants arguments que articula la recurrent sobre la qüestió de fons.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Manzano contra la sentència dictada el 13 de juliol de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
