ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45b33382 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 85/2023·18 juli 2024·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 78/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI85/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:78) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 78/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 85/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 78/2024 (18 juillet 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 78/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:78, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La société Porras, concessionnaire d'un centre d'esplai situé dans un immeuble de la commune d'Encamp, a fait l'objet d'une résolution de la Junta de Govern du Comú d'Encamp, en date du 23 septembre 2021, prononçant la résiliation du contrat de concession. La commune se fondait sur un rapport du ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité, établi dans le cadre de sa collaboration avec la corporation communale, selon lequel la personne appelée à diriger le centre ne disposait pas du diplôme universitaire exigé par la loi qualifiée n° 6/2014 du 24 avril, de services sociaux et sociosanitaires, et son développement réglementaire.
La société a formé un recours contentieux contre la décision implicite de rejet du recours administratif. Par jugement du 3 octobre 2023, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, estimant la résolution conforme au droit.
Saisi en appel, le Tribunal supérieur (Sala Administrativa) examine la légalité de la résolution et, subsidiairement, la réparation du préjudice. Le recours est enregistré sous le numéro 85/2023, la procédure d'origine sous le numéro 1000015/2022. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira.
Les parties ne contestent pas que le contrat accordait à la concessionnaire un délai de quatre mois pour justifier de l'obtention des autorisations administratives nécessaires au fonctionnement du centre, notamment l'ouverture de l'établissement (obertura de comerç). Dans ce délai, le ministère a émis le rapport précité, et la commune a résilié le contrat sans procédure complémentaire. La concessionnaire soutient avoir proposé, dans le même délai, une autre personne titulaire de la qualification requise, sans réponse de l'administration. La commune conteste cette allégation et soutient que la candidate proposée ne justifiait pas davantage du titre exigé.
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions, que la décision traite successivement :
La résiliation d'un contrat de concession administrative, intervenue avant l'expiration du délai contractuel de mise en conformité, est-elle régulière ?
Il appartient à la concessionnaire de démontrer qu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000015/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 78/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (85/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Andorra la Vella, el 18 de juliol de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000015/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Porras va interposar demanda contra el COMÚ D'ENCAMP, en què impugnava la resolució desestimatòria presumpta per silenci administratiu del recurs formulat contra la resolució de la Junta de Govern de 23 de setembre de 2021, que va acordar rescindir el contracte relatiu a la concessió del centre d'esplai situat a l'edifici del XXXX.
La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 3 d'octubre de 2023 va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Si el COMÚ D'ENCAMP considerava que la concessionària no reunia els requisits exigits al plec de bases i al contracte, havia de concedir-li un termini per esmenar aquesta circumstància, d'acord amb l'article 110 del Codi de l'Administració.
La recurrent disposava d'un termini de 4 mesos per tramitar l'obertura de comerç, i el COMÚ D'ENCAMP no el va respectar, sinó que va acordar la resolució del contracte abans que transcorregués en la seva integritat.
La concessionària podia contractar una altra persona que tingués la titulació requerida, i així ho va fer, comunicant-ho al COMÚ D'ENCAMP dins del referit termini de 4 mesos.
3.- La representació del COMÚ D'ENCAMP s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
La recurrent no fa més que reproduir els mateixos arguments que va articular en la demanda.
La persona que havia d'assumir la direcció del centre d'esplai no disposava de la titulació necessària, el que suposa un incompliment contractual.
Encara que no havia transcorregut el termini previst en el contracte per acreditar l'obertura de comerç, aquest argument esdevé fútil, si la concessionària no acredita que estava en disposició de complir l'obligació que li pertocava en el termini restant.
La nova candidata que va presentar l'agent no acredita disposar del títol universitari preceptiu.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- El procés versa sobre l'examen de la legalitat de la resolució de la Junta de Govern del COMÚ D'ENCAMP, que va acordar rescindir el contracte subscrit amb la societat agent, relatiu a la concessió del centre d'esplai situat a l'edifici del XXXX.
La decisió impugnada es basa en l'informe emès pel Ministeri d'Afers Socials, Joventut i Igualtat, en el marc de la col·laboració establerta amb la Corporació comunal, que posa de relleu que la persona que havia d'exercir les funcions de direcció de l'esplai no disposava del títol universitari que era preceptiu, segons la Llei 6/2014, de 24 d'abril, i el seu desplegament reglamentari.
A la vista del contingut d'aquest informe, el COMÚ D'ENCAMP va procedir a la resolució del contracte, encara que no havia transcorregut encara el termini de 4 mesos que el plec de bases i el propi contracte establien per acreditar haver obtingut les autoritzacions administratives pertinents i, en concret, l'obertura de comerç.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, la Corporació demandada al·lega que el recurs hauria de ser inadmès, ja que es limita a reproduir els arguments en què es basava la demanda.
Tanmateix, aquesta petició no pot ser estimada, ja que, tot i que és cert que les qüestions plantejades en aquesta alçada són les mateixes que les suscitades en primera instància, com no pot ser d'altra manera, el recurs d'apel·lació conté una crítica suficient dels arguments de la sentència impugnada, i no es limita a la mera reproducció de l'escrit de demanda, de manera que no es pot apreciar cap obstacle processal a la viabilitat del recurs.
Quart.- Les parts no discuteixen que la concessionària disposava del termini de 4 mesos per acreditar que havia obtingut les autoritzacions administratives necessàries per al funcionament del centre d'esplai, i especialment l'obertura de comerç.
Dins d'aquest període, el Ministeri d'Afers Socials, Joventut i Igualtat va emetre un informe en què feia constar que la persona que s'havia previst que assumís la direcció del centre, no disposava de la titulació universitària necessària. Com abans s'ha exposat, la Junta de Govern del COMÚ D'ENCAMP, sense cap tramitació addicional, va procedir a la resolució del contracte.
Resulta evident que aquesta decisió ha de ser qualificada de prematura. Si la concessionària disposava del termini de 4 mesos per acreditar que disposava de les autoritzacions necessàries per al funcionament del centre, no es podia acordar la resolució del contracte abans del transcurs d'aquest termini.
La sentència considera que aquest fet resulta irrellevant, atès que la concessionària no ha justificat que estava en disposició de complir els requisits necessaris. Ara bé, aquest argument comporta en realitat una inversió de la càrrega de la prova. És l'Administració qui ha d'acreditar l'incompliment del contracte que l'autoritza a procedir a la seva resolució, i aquest fet no es podia donar de descomptat abans del termini de què disposava l'agent per presentar les autoritzacions oportunes.
D'altra banda, la concessionària, va aportar, dins del referit termini de 4 mesos, les dades d'una altra persona que havia d'assumir la direcció del centre d'esplai, de la qual es deia que ostentava la titulació necessària. Aquesta al·legació no va merèixer cap resposta de l'Administració comunal, i si es considerava que era insuficient la documentació aportada pel que fa a disposar de la titulació pertinent, s'havia de concedir a la interessada el termini d'esmena que preveu l'article 11 del Codi de l'Administració (actual article 110).
Sobre aquest punt, no es pot oblidar que la concessionària era una persona jurídica, i no consta que s'hagués establert cap requisit intuitu personae sobre la identitat de qui havia d'assumir la direcció del centre. En conseqüència, no existeix cap obstacle per a que l'agent substituís en qualsevol moment el director o directora, vist que la persona prevista inicialment mancava de la titulació necessària.
En darrer terme, tampoc es pot compartir l'argument del COMÚ D'ENCAMP, segons el qual l'administradora de la societat agent no reunia els requisits necessaris en el moment de presentar-se al concurs, cosa que la invalidaria per concórrer a la licitació. Si així fos, corresponia a l'Administració comunal excloure del concurs l'oferta de l'agent, cosa que no va fer, sinó que, ben al contrari, va adjudicar-li la concessió.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs, amb les conseqüències que s'examinaran en el següent apartat.
Cinquè.- Sobre la indemnització que sol·licita l'agent, el recurs indica que es limita a demanar les despeses realitzades, i que no formula cap reclamació pels conceptes de participació en el concurs i de lucre cessant.
Tanmateix, els conceptes reclamats en via administrativa excedeixen en part del concepte indicat. En concret, s'han d'excloure les còpies del plec de bases, que s'havien de satisfer pel simple fet de presentar-se al concurs, així com el pagament al COMÚ D'ENCAMP de 95 EUR, que no està acreditat. De la mateixa manera, s'ha de detreure l'import de les preinscripcions, que correspon al concepte de lucre cessant, que la interessada exclou expressament.
En conseqüència, procedeix fixar l'import de la indemnització que ha de satisfer el COMÚ D'ENCAMP a la recurrent en l'import total de 4.667,33 EUR.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Porras contra la sentència dictada el 3 d'octubre de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i es deixa sense efecte.
Segon.- Estimar parcialment la demanda formulada per l'agent i, en conseqüència, declarar no ajustada a dret i anul·lar la resolució de la Junta de Govern del COMÚ D'ENCAMP de data 23 de setembre de 2021, i fixar en la suma de 4.667,33 EUR la quantitat que ha d'abonar l'Administració comunal a la societat agent en concepte d'indemnització de perjudicis.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
