ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.552fa9e8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12-2024·18 juillet 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 81/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12-2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:81) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 81/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 12-2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 81/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:81), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024
Plusieurs syndicats et associations de fonctionnaires publics, appelants, ont formé un recours contre la décision implicite de rejet d'un recours administratif dirigé contre la résolution du Gouvernement d'Andorre n° 369824/2023 du 10 mai 2023. Cette résolution confirmait la non-application de l'augmentation salariale de 3 % au « complément d'amélioration ou de carrière » (complement de millora o carrera) des fonctionnaires de l'administration générale et de l'administration de la justice.
Les requérants fondaient leur action sur la loi 29/2022 du 21 juillet, modificative de la loi 1/2019 du 17 janvier sur la fonction publique (LFP), et sur la loi 38/2022 du 1er décembre, qualifiée de modification de la loi qualifiée de la justice. Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté leur demande par la sentence 8-2024.
En appel, les appelants soutenaient, en substance, que le juge de première instance s'était fondé à tort sur les débats parlamentaires, éléments extérieurs aux écritures, pour interpréter la loi. Ils invoquaient une violation du principe dispositif et plaidaient pour une interprétation littérale des textes. Ils faisaient valoir que les lois ne prévoyaient pas que l'augmentation ne concernait que le salaire de base et les compléments de poste et spécifique, et que le complément de carrière devait suivre la même hausse. Ils soutenaient enfin que le règlement de sélection, de promotion et de carrière professionnelle interdisait une baisse du complément de carrière ou d'amélioration.
Le Gouvernement défendait une lecture fidèle à la lettre et à l'économie des textes. Selon lui, l'augmentation portait sur les grilles salariales et non sur chaque montant figurant sur la fiche de paie. Le syndicat SIPAAG n'a pas formulé d'opposition à l'appel.
Le tribunal a été saisi en appel par la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. La magistrate rapporteur était Mme Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est procédurale. Il s'agit de savoir si le juge de première instance a méconnu le principe dispositif en recourant aux travaux parlementaires préparatoires à la loi 29/2022, alors que les parties n'avaient pas fondé leurs écritures sur ces éléments. Le tribunal écarte le moyen au motif que le débat portait sur l'interprétation des normes applicables, de sorte que le recours à des outils d'interprétation entrait dans l'office du juge. Il relève en outre que les appelants n'avaient pas contesté, en première instance, la reproduction partielle des débats ni proposé d'autres interventions parlementaires.
La seconde est substantielle. Il s'agit de déterminer si l'augmentation de 3 % prévue par les lois de 2022 s'applique aux grilles de rémunération (taules retributives), c'est-à-dire aux fourchettes indiciaires de chaque corps, ou bien à chacun des montants effectivement perçus, incluant le complément de carrière ou d'amélioration. La réponse conditionne l'articulation entre la loi générale sur la fonction publique et la loi spéciale applicable à l'administration de la justice, dont la disposition addicionnelle seconde, apartat 4, de la loi 9/2004 (LFPAJ) prévoit que les concepts de la base de rémunération, du complément de poste, du complément d'amélioration et du complément d'ancienneté « han de tenir, per als valors econòm
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lants: Associació de Bombers d'Andorra Sindicat Penitenciari Andorrà (SPA) Sindicat de Funcionaris de Duana Sindicat d'Ensenyament Públic (SEP) Associació de Bombers A118 (A118) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 81/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sindicat Adscrit a l'Administració de Justícia (SIPAAJ) Sindicat d'Institucions Penitenciàries »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12-2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: Sindicat Personal Adscrit a l'Administració General (SIPAAG)
Representant: Sra. Anaya
Advocada: Sra. Alfaro
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000051/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Les parts agents van interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació presumpta del recurs presentat contra la resolució del Govern núm. 369824/2023 del 10 de maig per la qual es confirmà la no aplicació de l'increment salarial del 3% al complement de millora o carrera dels funcionaris de l'Administració general i de l'Administració de Justícia previstos a la Llei 29/2022, del 21 de juliol, de modificació de la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública i a la Llei 38/2022, de l'1 de desembre, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia.
2.- En la sentència 8-2024 del Tribunal Unipersonal de la Batllia va desestimar la demanda promoguda pels agents.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, els recurrents estimen, en substància, que:
Per prendre la seva decisió, el Batlle no es basa en l'articulat de la llei, sinó que recorre a elements externs que no han estat al·legats per les parts i que tampoc formen part de la causa, com són els debats parlamentaris que van precedir l'aprovació de la Llei 29/2022, que, a més, es descriuen de forma parcial, de manera que no permet saber a les parts el context de les manifestacions dels parlamentaris que transcriu.
S'havia d'haver fet una interpretació literal de les Lleis 29/2022 i 38/2022, sense necessitat d'acudir a altres mitjans d'interpretació.
La situació no és la mateixa que quan es va aprovar la Llei 31/2008.
Cap disposició estableix que l'augment s'aplicarà únicament al sou base i als complements de lloc i específic, i les tares retributives publicades a la Llei 29/2022 i a la Llei 38/2022 contenen els complements de millora i carrera, als quals s'ha aplicat el mateix increment.
Les intervencions dels parlamentaris es van fer quan la norma ja estava redactada per a la seva aprovació.
La sentència vulnera el principi dispositiu, compte tingut que s'ha resolt sobre la base d'uns arguments que no apareixien al debat.
El Reglament de Selecció, Promoció i Carrera professional regula la promoció interna del personal, sense que es pugui modificar a la baixa el complement de carrera o millora.
Les al·legacions anteriors són aplicables al personal de l'Administració de Justícia.
4.- La representació del Sindicat Personal Adscrit a l'Administració General (SIPAAG), no va formular oposició al recurs d'apel·lació de la resta de sindicats.
5.- En la seva contesta el Govern estima, en substància, que:
D'acord amb la disposició addicional sisena de la Llei de la Funció Pública correspon a la llei de pressupost establir els augments dels conceptes retributius salarials.
La Llei 29/2022 va modificar de nou els 8 annexos de la Llei de Funció Pública i addiciona un nou annex.
La Llei 38/2022 va modificar novament l'annex 8 de la Llei de la Funció Pública introduït per l'art. 101 de la Llei 29/2022.
El Govern a partir de l'1 de gener de 2023 obeeix els manaments legals i es limita a aplicar en les nòmines les graelles salarials de les taules salaries publicades.
6.- En el tràmit de conclusions totes les parts van confirmar les seves al·legacions.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Normativa d'aplicació
La Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública, establia, pels treballadors de Cos de Banders, del Cos de Duana, del Cos Penitenciari, del Cos de Policia, del Cos de Prevenció d'Incendis i Salvaments, i el Cos de Justícia, a les corresponents taules retributives, els conceptes retributius de: sou base, complement específic i un complement de millora.
Tanmateix, la Llei 29/2022, del 21 de juliol, va modificar de la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública. Concretament, entre d'altres, es va modificar la disposició final sisena:
"Article 99. Modificació de la disposició final sisena
Es modifica la disposició final sisena de la Llei de funció pública, amb el redactat següent:
"Disposició final sisena. Actualització de les taules retributives
S'habilita el Govern perquè, anyalment, a partir de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, mitjançant l'avís corresponent, les taules retributives actualitzades d'acord amb el que estableixi la Llei del pressupost de l'any en curs o qualsevol altra norma de rang legal.
La banda retributiva mínima dels funcionaris no pot ser mai inferior a l'import que resulta de l'aplicació del salari mínim interprofessional vigent al còmput horari anual dels funcionaris. Cada vegada que el Govern revisa el salari mínim interprofessional ha de fer la verificació i publicar totes les bandes retributives tot incloent la nova banda retributiva mínima."
La mateixa Llei 29/2022 (art. 101), va modificar els annexos de la LFP:
"Article 101. Modificació i addició als annexos
Es modifiquen els 8 annexos de la Llei de funció pública i se n'addiciona un nou annex, els quals queden redactats com segueix: (...)"
La Llei 38/2022, de l'1 de desembre, qualificada de modificació de la Llei qualificada de la Justícia, va tornar a modificar l'annex 8 de la Llei de Funció Pública:
"Disposició final vuitena. Modificació de l'annex 8 de la Llei de la funció pública
Es modifica l'Annex 8 de la Llei de la funció pública introduït per l'article 101 de la Llei 29/2022, del 21 de juliol, de modificació de la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública."
Tercer.- Resolució del cas
En la instància -i també en aquest recurs d'apel·lació-, les parts agents mantenien que l'increment de les taules retributives previst a la LFP i a la LQJ únicament s'ha aplicat per part del Govern al sou base i al complement específic o de lloc del personal afectat, deixant de banda el complement de millora o carrera. L'anterior, a criteri dels demandants -ara apel·lants-, comporta, a més, que s'hagi rebaixat la posició retributiva dels funcionaris. Al·legaven que, si bé el complement de carrera serà d'aplicació un cop desenvolupat el nou sistema d'avaluació de la carrera professional per via reglamentària, extrem que encara no s'ha donat, això no pot afectar a la baixa a la posició retributiva assolida i consolidada dels funcionaris. Igualment s'argumentava que els funcionaris de l'Administració de Justícia també tenen reconegut un complement de millora i una posició retributiva, establint-se clarament que tots els conceptes salarials, incloent el complement de millora, han de tenir el mateix augment.
S'incideix en rebatre l'argument presentat pel Govern segons el qual la nova LFP ja no establiria que els funcionaris són titulars d'una posició retributiva sinó únicament d'un import de complement de millora. Contràriament a l'anterior, s'explica, la posició retributiva continua apareixent en totes les nòmines i a més s'estableixen reglamentàriament els supòsits en què es pot modificar a la baixa la posició retributiva d'un funcionari, supòsits que no es donen quan no s'ha produït un canvi de lloc de treball.
D'altra banda, la posició de l'Administració parteix de la naturalesa estatutària de la relació jurídica que vincula els col·lectius afectats i de les derivades que li són pròpies, precisant que les al·legades incidències en els salaris deriven de la pròpia aplicació de la Llei 29/2022 i de la Llei 38/2022, i que, per tant, han de ser suportades per part del conjunt de funcionaris i treballadors públics afectats. De la mateixa manera, es continua dient, l'Administració es troba vinculada per aquests textos en base al principi de legalitat, disposicions que a més són clares i no requereixen d'interpretació. (vid. f. 119 i 120). L'anterior implicaria, segons el Govern, que els suposats greuges de la llei únicament podrien ser valorats per part del Tribunal Constitucional a fi de poder determinar si els textos legals d'aplicació són contraris a alguna norma o principi Constitucional (f. 123 in fine i 124).
El plantejament del debat en la instància era, doncs, exclusivament d'interpretació de les normes que es considerava per ambdues parts que eren aplicables.
Doncs bé, a la sentència apel·lada, després de copsar que l'exposició de motius de la Llei 29/2022, no ofereix les raons, justificacions o finalitats que portaren al legislador a modificar els 8 annexos de la LFP i a incloure-hi un nou annex, cerca en els debats parlamentaris per si es pot trobar algun element que ajudi a entendre aquella modificació.
Les apel·lants consideren que això suposa que la sentència vulneri el principi dispositiu, compte tingut que el recurs s'ha resolt sobre la base d'uns arguments que no apareixien en les posicions de les parts, com era l'anàlisi dels debats parlamentaris.
Però aquesta posició no pot compartir-se. En efecte, el debat estava plantejat com una discussió sobre la interpretació de les normes, com s'ha dit, i el Batlle d'instància cerca, com a un element per ajudar a aquesta interpretació, els debats parlamentaris. Cap vulneració hi ha, doncs, del principi dispositiu.
A més, la part agent podia haver qüestionat en aquesta instància la interpretació a la que s'arriba a la sentència apel·lada si considerava que els debats parlamentaris no permeten concloure que la interpretació que fa el Govern -que és compartida pel Batlle d'instància- no és la correcta, o que a la sentència s'ha fet una reproducció parcial dels debats, afegint les altres intervencions parlamentàries que, al seu parer, refermarien la seva posició. Però la part apel·lant no ho ha fet, limitant-se a defensar que la interpretació que ella propugna és l'única possible.
Doncs bé, desprès de transcriure diferents passatges del debat parlamentari -en el que es parla del concepte de les "graelles salarials", que és allò que s'incrementa-, a la sentència apel·lada es conclou:
"Del contingut d'aquestes intervencions en ressurt la clara voluntat del legislador d'aplicar un augment lineal, i per tant no proporcional o si és vol igualitari per a tots els nivells de classificació, d'un 3% per al conjunt de treballadors públics adscrits als diferents cossos de l'Administració general i al cos de l'Administració de Justícia. I a l'hora de precisar els termes o abast d'aquesta valorització es fa esment repetidament a l'augment o actualització de "les graelles salarials". Concepte que equival al que la derogada Llei de la funció pública, del 15 de desembre del 2000 referia com a Taules salarials i que la vigent LFP anomena Taules retributives. És a dir,
no es pretén l'increment lineal en un 3% de les retribucions del personal afectat per la mesura sinó de les graelles salarials de cadascun dels cossos. I aquesta distinció resulta essencial doncs un augment de les retribucions econòmiques implicaria l'aplicació d'aquest percentatge al conjunt de conceptes que conformen l'estructura retributiva dels treballadors públics en base a l'establert a l'article 77 LFP i 32 LFPAJ. I això és el que succeeix anualment, i amb les esmenes que s'hi preveuen, a través dels increments aprovats per les successives lleis del pressupost .
Per contra l'augment de les taules retributives, o si és vol de les graelles salarials, no comporta sinó l'increment percentual dels conceptes genèrics que la conformen. Que a més són els mateixos que ja establia la derogada LFP de l'any 2000.
I aquesta distinció és la que comporta que si bé el personal afectat vegi incrementat en els respectius butlletins salarials, i amb caràcter immediat, el sou base/base retributiva i el complement específic/complement de lloc que venia percebent, no succeeixi el mateix amb el complement de carrera o el complement de millora. En aquest darrer cas el que s'incrementa és el seu recorregut, el topall màxim que es pot arribar a assolir a través de la percepció d'aquests complements, doncs és aquest el concepte que conforma la taula retributiva i que es veu afectat per l'increment, però no l'import concret que per aquests mateixos conceptes venen percebent els treballadors públics afectats.
És aquesta la interpretació que deriva de l'element històric i teleològic emanat del propi debat parlamentari que va precedir l'aprovació d'aquesta norma. I per tant l'aplicació de la llei que efectua el Govern resulta plenament ajustada a dret i a les finalitats previstes.
I a igual conclusió s'arriba en relació al personal de l'Administració de Justícia. És cert, com refereix la part agent, que l'apartat 4 de la disposició addicional segona de la Llei 9/2004, del 27 de maig, de la funció pública de l'Administració de Justícia (LFPAJ) disposa que "Els conceptes de la base retributiva, el complement de lloc, el complement de millora, el complement d'antiguitat i també els conceptes variables de nòmina que estableixi el futur Reglament de sistemes de compensació han de tenir, per als valors econòmics, sempre el mateix augment." Ara bé, cal prendre en consideració els principis de especialitat i de temporalitat que regeixen en les relacions internormatives (Lex specialis derogat generali i Lex posterior derogat priori) i per tant el fet que el legislador opti puntualment per augmentar la capacitat adquisitiva dels treballadors públics adscrits a l'Administració de Justícia a través de l'aplicació d'un increment a la respectiva taula salarial, sense que el mateix impliqui un augment del conjunt de conceptes de conformen l'estructura retributiva d'aquest col·lectiu, no és sinó una opció de política legislativa que en l'aspecte estrictament legal resulta plenament respectuós amb el principi de legalitat i les derivades que li són pròpies.
Altra cosa és que, com a derivada de l'aplicació de les Lleis 29 i 38/2022, es produeixi una alteració percentual de la posició retributiva, variació que en cap cas implica una minva retributiva efectiva. Però l'anterior no és sinó un efecte derivat d'una norma de rang legal que afecta a treballadors públics sotmesos a un règim estatutari de dret públic, ço que implica el sotmetiment a un estat legal i reglamentari sobre el qual el legislador pot incidir-hi "atès que els funcionaris no tenen drets adquirits al manteniment indefinit del mateix règim." (vid. entre moltes altres STSJ adm. núm. 33/2018, de 20 d'abril, TSJC-079/2017)."
I aquesta conclusió es comparteix per aquest Tribunal, sense que al recurs d'apel·lació s'ofereixin arguments per arribar a una conclusió contrària.
En definitiva, si l'increment s'aplica sobre les graelles retributives, i no sobre els concrets imports que figuren a la nòmina de cada treballador, l'aplicació que ha fet el Govern és la correcta, per la qual cosa cal confirmar la sentencia apel·lada.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'Associació de Bombers d'Andorra, el Sindicat Penitenciari Andorrà (SPA), el Sindicat de Funcionaris de Duana, el Sindicat d'Ensenyament Públic (SEP), l'Associació de Bombers A118 (A118), el Sindicat Adscrit a l'Administració de Justícia (SIPAAJ) i el Sindicat d'Institucions Penitenciàries.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
