ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.97b69640 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15-2024·18 juillet 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 82/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15-2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:82) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 82/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 15-2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane — STSJAD 82/2024 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 18 juillet 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (identifiant relevé dans la décision : ROJ STSJAD 82/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:82) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'Administration tributaire andorrane a ouvert une procédure de vérification (dossier EXP220013) à l'encontre d'une société anonyme, à la suite d'une scission partielle au profit d'une société nouvellement créée, placée sous le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises. Une liquidation fut émise, faisant apparaître une dette fiscale de 3 307 085,82 euros. Le montant fut acquitté le 26 août 2022.
La société a formé un recours devant la Commission technique tributaire, qui l'a accueilli par résolution du 9 novembre 2022. En exécution de cette décision, une nouvelle liquidation fut émise le 16 janvier 2023 (notifiée le 18 janvier 2023) pour un montant de 3 220 897,22 euros. Cette résolution a procédé à une compensation d'office entre le crédit né de la restitution et la nouvelle liquidation, faisant apparaître une somme restituable de 86 206,61 euros. Les intérêts moratoires afférents à cette somme ont été calculés à hauteur de 536,06 euros, sur la base d'un taux de 2,46 % (le tableau de la décision mentionne une période du 9 novembre 2022 au 10 février 2023, soit 92 jours).
La société a saisi le Tribunal unipersonnel de la Batllia, qui, par la sentence 3-2024, a accueilli partiellement la demande. Ce tribunal a retenu que les intérêts ne sont exigibles que sur la fraction effectivement restituée et que leur point de départ est celui de la liquidation annulée, soit le 26 août 2022, jusqu'au 10 février 2023.
La société a interjeté appel, réclamant le paiement de 37 222,38 euros d'intérêts, ainsi que l'application, pour le calcul, des paragraphes 3 et 5 de l'article 30 de la LBOT et non de l'article 23.6. Elle invoquait également une résolution du Tribunal économique-administratif central espagnol (TEAC) du 21 décembre 2022 (procédure 00/01373/2022). Le Gouvernement a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant du litige, inférieur à 1 500 euros. L'appelante a répliqué que la somme litigieuse, soit 36 686,32 euros, excédait ce seuil.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes.
Recevabilité : l'appel est-il recevable au regard du seuil de quantum, lorsque la prétention porte sur la différence entre les intérêts réclamés et ceux reconnus par l'Administration ?
Fond : le paiement effectué en exécution d'une liquidation ultérieurement annulée et remplacée constitue-t-il un « ingrédient indu » au sens de l'article 30 de la LBOT, ouvrant droit aux intérêts prévus par cette disposition, ou relève-t-il du régime de l'article 23.6 relatif aux liquidations substitutives ? Subs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000046/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 82/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15-2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 18 de juliol de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000046/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de la Comissió Tècnica Tributària núm. 369763/2023, de data 8 de maig del 2023 que desestimava el seu recurs contra la Resolució relativa a la compensació d'ofici núm. RPC/2023/COMP/OFICI/002, del 10 de febrer del 2023, impugnació que es limita al càlcul dels interessos moratoris.
A la demanda, se sol·licitava l'anul·lació de la referida resolució i que s'ordeni a l'Administració dictar una nova resolució que reconegui el seu dret a la devolució de 37.222,38 EUR, juntament amb el pagament dels interessos moratoris addicionals que corresponguin d'acord amb el que estableix l'apartat 2 de l'article 30 de la LBOT i, la condemna de l'Administració a pagar la totalitat de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
2.- En la sentència 3-2024 el Tribunal Unipersonal de la Batllia va estimar parcialment la demanda promoguda per la part agent. Així, considera que l'interès moratori únicament pot ser exigible sobre l'import que ha de ser objecte de devolució i, que ha de ser efectivament retornat com a sobrant, tal i com ha estat interpretat per l'Administració. Contràriament, la data d'inici ha de ser la mateixa que aquella corresponent a la liquidació anul·lada -i per tant des del 26 d'agost del 2022 que va ser quan es va realitzar l'ingrés indegut- i, fins a la data en què es va ordenar el pagament de la devolució el 10 de febrer del 2023.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat estima, en substància,
que:
Els interessos moratoris s'han de calcular des del dia que es va fer l'ingrés de la liquidació -posteriorment anul·lada-, és a dir, des del 26/08/2022, i fins al dia 10/02/2023, que és quan es va compensar amb la nova liquidació que va substituir a la anterior anul·lada.
Els interessos moratoris derivats de la liquidació anul·lada, deriven del fet que l'ingrés s'ha de considerar indegut, i resulta d'aplicació l'art. 30 de la LBOT, mentre que pel càlcul dels interessos de la segona liquidació s'ha d'estar als apartats 3 i 5 de l'art. 30 de la LBOT.
El Tribunal Econòmic-Administratiu Central espanyol va exposar un supòsit molt similar a la resolució de 21 de desembre de 2022 (procediment 00/01373/2022).
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
El recurs és inadmissible per la quantia, ja que no supera els 1.500 euros.
Pel que fa la qüestió de fons, es remet a les al·legacions formulades en l'escrit de contestació a la demanda.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va al·legar que la quantia és superior a 1.500 euros, compte tingut que la quantitat que està reclamant és la de 36.686,32 euros, que és la diferència entre la quantitat calculada per la part agent en concepte d'interessos (37.222,38 euros) i la reconeguda per l'Administració (536,06 euros). Per la resta, ve a insistir en les al·legacions formulades al seu recurs d'apel·lació.
Per la seva banda, al seu escrit de conclusions la part demandada es va refermar la seva posició.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
El Govern defensa que el recurs d'apel·lació és inadmissible per la quantia. Tanmateix, com sigui que l'agent està reclamant el pagament de la quantia de 36.686,32 euros, el recurs sí és admissible.
Segon.- Dades rellevants
En el cas que ens ocupa, l'Administració Tributària Andorrana va iniciar un procediment de comprovació (núm. EXP220013), contra ORG_0, SA, per l'escissió parcial de ORG_0, SA (societat escindida) a favor de la societat de nova creació B, SL (societat beneficiària) que es va acollir al règim fiscal de les operacions de reorganització empresarial, i va emetre la corresponent liquidació amb un deute tributari a ingressar de 3.307.085,82 euros.
L'import de la liquidació es va ingressar el 26/08/2022.
L'interessat va presentar recurs davant la Comissió Tècnica Tributària, que el va estimar per resolució de data 09/11/2022.
En compliment d'aquesta resolució, es va emetre una nova liquidació el 16/01/2023, que fou notificada a l'agent el 18/01/2023, per un import de 3.220.897,22. Aquesta resolució va compensar d'ofici el crèdit generat per la devolució i la nova liquidació, resultant una quantitat a retornar de 86.206,61 euros, i posteriorment va fer el càlcul dels interessos sobre aquesta quantitat, per 536,06 euros
Data inici Data fi Import Dies Interès Total 09/11/2022 10/02/2023 86.206,61 92 2,46% 536,06
La sentència apel·lada considera que l'interès moratori únicament pot ser exigible sobre l'import que ha de ser objecte de devolució i, que ha de ser efectivament retornat com a sobrant, tal i com ha estat interpretat per l'Administració. Contràriament, la data d'inici pel càlcul dels interessos ha de ser la mateixa que aquella corresponent a la liquidació anul·lada -i, per tant, s'han de calcular des del 26 d'agost del 2022 que va ser quan es va realitzar el pagament de la primera liquidació- i la data final ha de ser aquella en què es va ordenar el pagament de la devolució de la primera liquidació, és a dir, el 10 de febrer del 2023.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'art. 23 de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de Bases de l'Ordenament Tributari (en endavant LBOT), regula els interessos moratoris. De forma específica, el seu apartat 6, disposa que quan sigui necessari dictar una nova liquidació en substitució d'una anterior anul·lada per resolució administrativa o judicial, s'exigirà l'interès moratori sobre l'import de la nova liquidació, i que, en aquests casos la data d'inici i la data final del còmput de l'interès moratori seran les mateixes que les de la liquidació anul·lada.
D'altra banda, l'art. 30 de la LBOT regula les devolucions d'ingressos indeguts:
"1. L'Administració tributària retorna als obligats tributaris, als subjectes infractors o als successors d'uns o d'altres, els ingressos que s'hagin realitzat indegudament a l'Administració tributària en ocasió del compliment de les seves obligacions tributàries o del pagament de sancions.
Amb la devolució dels ingressos indeguts l'Administració tributària abona l'interès moratori regulat a l'article 23, sense necessitat que l'obligat tributari ho sol·liciti. A aquest efecte, l'interès moratori es merita des de la data de realització de l'ingrés indegut fins a la data en què s'ordeni el pagament de la devolució(...)
Quart.- Resolució de la controvèrsia
La part agent -ara apel·lant- sosté que el pagament de la primera liquidació, un cop aquesta liquidació fou anul·lada, es converteix en un ingrés indegut i, en conseqüència, s'ha d'aplicar el règim d'aquesta figura pel que fa el càlcul d'interessos.
En favor de la seva posició, invoca una resolució del TEAC espanyol que, al seu parer, resol una qüestió similar que la que ara ens ocupa.
Doncs bé, es pot avançar que aquesta posició no pot ser compartida. En efecte, el pagament realitzat per la part agent el 26/08/2022, no pot ser considerat com un ingrés indegut, sinó que aquell pagament es va fer en execució d'una liquidació, tot i que aquesta posteriorment es va anul·lar i es va emetre una segona liquidació substitutòria de la primera.
Per tant, pel que fa al càlcul dels interessos, cal estar a la previsió que es conté a l'art. 23.6 de la LBOT. Això comporta que, si la part agent havia de pagar interessos sobre la segona liquidació, i la data d'inici i la data final del còmput de l'interès moratori havien de ser les mateixes que les de la liquidació anul·lada, el mateix criteri cal aplicar-lo quan l'import de la primera liquidació és superior, és a dir, els interessos s'hauran de calcular per la diferència entre les dues liquidacions, i a comptar de la data en la que es va fer el pagament de la primera liquidació, com encertadament s'ha considerat a la sentència d'instància.
A més, la part agent fonamenta la seva pretensió en una resolució del TEAC espanyol que, tot i el seu nom ("tribunal") és un òrgan administratiu que resol recursos en via administrativa -com de fet reconeix la pròpia part agent-, i les seves resolucions són revisades pels òrgans judicials, sense que s'ofereixi dada alguna sobre si la referida resolució va ser confirmada o no, ni tampoc sobre la interpretació que fan els òrgans judicials espanyols pel que fa el càlcul dels interessos quan es tracta d'una liquidació anul·lada que és posteriorment substituïda per una altra.
D'altra banda, per invocar l'aplicació del criteri mantingut a aquella resolució del TEAC espanyol, és cert que la part agent manté que la regulació espanyola és similar a l'andorrana, però sense fer més consideracions més enllà d'aquesta manifestació.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la part agent.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
