ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.921238c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75-2023·18 juillet 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 86/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle75-2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:86) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 86/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 75-2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD n° 86/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:86)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 86/2024, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 18 juillet 2024, recours n° 75-2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:86) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un architecte, M. Izquierdo, a sollicité auprès du Collège officiel d'architectes d'Andorre (ci-après « le Collège ») les visas (visats) de certains projets professionnels. Le Collège a refusé ces visas au motif que les mêmes travaux avaient été antérieurement confiés à un autre professionnel, dont la renonciation n'était pas établie.
M. Izquierdo a saisi la Batllia le 1er septembre 2014 d'un recours contre le refus tacite des visas. Le 14 janvier 2015, le Collège a décidé de délivrer les visas litigieux, décision notifiée à l'intéressé le 21 janvier 2015. Par sentence du 30 janvier 2017, la Batllia a déclaré la procédure close pour satisfaction extraprocessuelle des prétentions du demandeur, en mettant les dépens à la charge du Collège, au motif que son comportement avait contraint l'intéressé à agir en justice.
Le 1er février 2018, M. Izquierdo a adressé au Collège une réclamation tendant à voir reconnaître la responsabilité patrimoniale de la Corporation pour le retard dans la délivrance des visas, et à obtenir réparation à hauteur de 3 587 267,25 euros. La réclamation a été rejetée, puis le rejet a été confirmé. Le demandeur a saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, qui, par sentence du 4 septembre 2023, a déclaré l'action prescrite au regard de l'article 61 du Code de l'administration (devenu article 65).
M. Izquierdo a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'action ne pouvait être introduite avant la sentence du 30 janvier 2017, que ce texte avait interrompu ou suspendu le délai de prescription, et que le dommage revêtait un caractère continu jusqu'à sa reconnaissance par cette même sentence.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté l'appel et confirmé la sentence de première instance.
Note sur le résumé automatique : le résumé « I.A. » figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source. Il est toutefois cohérent avec le texte sur les points essentiels.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Le point de départ du délai d'un an. L'article 61 du Code de l'administration dispose que « le droit de réclamer se prescrit dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle s'est produit le fait, l'action ou l'omission qui le motive ». Le délai doit-il courir à partir de la survenance du fait générateur, ou seulement à compter du moment où le dommage est connu dans sa réalité et son étendue ?
L'effet d'une procédure distincte sur la prescription. Une précédente procédure, portant sur la délivrance des visas et close pour satisfaction extraprocessuelle avec condamnation aux
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000054/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 86/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75-2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 18 de juliol de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000054/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Izquierdo va interposar demanda contra el Col·legi Oficial d'Arquitectes d'Andorra, en què impugnava la resolució de la Junta de Govern de data 8 de maig de 2018, que havia desestimat el recurs administratiu formulat contra una anterior resolució de 27 de març de 2018, que al seu torn va denegar la reclamació dirigida a que es reconegués la responsabilitat patrimonial de la Corporació, com a conseqüència del retard en el visat col·legial de determinats projectes professionals.
La sentència de 4 de setembre de 2023 del Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, ha desestimat la demanda, en considerar que la reclamació de l'agent es va presentar quan ja havia transcorregut el termini d'un any que preveu l'article 61 (actual article 65) del Codi de l'Administració.
2.- La representació del Sr. Izquierdo ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No es podia plantejar la reclamació en via administrativa abans de dictar-se la sentència de la Batllia de 30 de gener de 2017, que va declarar acabat el procediment contra la denegació del visat, i va declarar l'existència d'una certa temeritat en l'actuació del Col·legi i l'existència de perjudicis.
El termini de prescripció va ser interromput, o bé suspès, per la referida sentència, de manera que s'ha de computar a partir de la data d'aquesta.
El fet danyós ha tingut un caràcter continuat en el temps, fins que s'ha reconegut per la sentència de 30 de gener de 2017, i l'acció no podia prescriure mentre es discutia sobre la legalitat del refús dels visats.
El valor que el Col·legi ha donat a la sentència esmentada es demostra per la posterior modificació del seu Codi deontològic.
3.- La representació del Col·legi Oficial d'Arquitectes s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents arguments:
L'agent va obtenir els visats el 21 de gener de 2015, data a partir de la qual va poder tenir ple coneixement sobre l'abast dels danys i perjudicis que li hauria pogut causar la demora derivada del canvi en la direcció facultativa de les obres. En conseqüència, és a partir d'aquesta data que es va iniciar el termini de prescripció.
La sentència de la Batllia de 30 de gener de 2017 es va limitar a declarar acabat el procediment, per satisfacció extraprocessal de les pretensions del demandant, amb imposició al Col·legi de les costes processals, en considerar que la seva actuació havia obligat l'agent a interposar la demanda.
La sentència de 30 de gener de 2017 només fa referència a una certa temeritat per part del Col·legi als efectes de la imposició de costes.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència de la Batllia que és objecte d'aquest recurs d'apel·lació ha considerat extemporània l'acció exercitada per l'agent per a que es reconegués la responsabilitat patrimonial del Col·legi Oficial d'Arquitectes d'Andorra, com a conseqüència del retard en el visat col·legial de determinats projectes professionals, que li va ocasionar uns danys i perjudicis pel fet d'haver perdut els encàrrecs per al seguiment d'unes obres que anteriorment havien estat encomanades a un altre arquitecte.
La mateixa sentència fa una descripció dels fets que es troben en la base del litigi, que no són substancialment discutits per les parts, i que procedeix donar aquí per reproduïts.
En substància, l'agent va sol·licitar al Col·legi el visat de determinats projectes, que la Corporació no li va atorgar, pel fet que les mateixes obres havien estat encarregades amb anterioritat a un altre professional i no li constava la seva renúncia.
Davant d'aquesta negativa, el recurrent va interposar l'1 de setembre de 2014 una demanda davant la Batllia, en què impugnava la decisió tàcita de refús dels visats de referència.
Durant la tramitació d'aquest procés, el Col·legi, en data 14 de gener de 2015, va procedir a l'expedició dels visats litigiosos, mitjançant acord que va ser notificat a l'agent el dia 21 següent.
En vista d'aquest fet, la sentència de la Batllia de 30 de gener de 2017 va declarar acabat el procediment, per satisfacció extraprocessal de les pretensions del demandant, amb imposició al Col·legi de les costes processals, en considerar que la seva actuació havia obligat l'agent a interposar la demanda.
Posteriorment, l'1 de febrer de 2018, el recurrent va formular una reclamació davant del Col·legi per tal que declarés la responsabilitat patrimonial de la Corporació per la demora en el visat dels projectes i se l'indemnitzés en la quantitat de 3.587.267,25 euros.
Tercer.- Com va declarar l'aute d'aquesta Sala núm. 18-2020, de 24 de setembre, que encertadament cita la sentència apel·lada:
"L'article 61 del Codi de l'Administració disposa efectivament que "el dret a reclamar prescriu en el termini d'un any a comptar de la data en què es produí el fet, l'acció o l'omissió que el motiva". Ara bé, aquest precepte no es pot interpretar de forma literal, com fa l'aute impugnat, sinó que procedeix aplicar el criteri de l'actio nata, segons el qual el còmput del termini per exercitar-la només comença quan el plantejament de l'acció és possible, el que suposa que s'han de conèixer de forma definitiva els efectes del dany o perjudici que ha sofert el perjudicat.
Aquest mateix criteri ja va ser aplicat en les sentències d'aquesta Sala de 16 de juny de 2003 i 17 de desembre de 2010, que invoca la representació de la recurrent, en la darrera de les quals s'afirma que "no és exigible l'exercici d'accions derivades de l'accident fins que es té coneixement del seu abast, cosa que, en el cas, no va ser fins la seva consolidació".
Aquesta doctrina no resulta contradita per la sentència d'aquesta Sala núm. 39-2019, de 12 d'abril, que examina un supòsit molt singular que no pot ser extrapolat de forma general. En efecte, en la referida resolució s'examinava el cas d'unes lesions que ja es van considerar consolidades l'any 2012 mitjançant sentència judicial i, conseqüentment, es va declarar prescrita una nova reclamació presentada en 2017, que feia referència a uns hipotètics perjudicis produïts per no haver-se realitzat unes proves mèdiques al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el 5 de setembre de 2012, és a dit, més de quatre anys abans de la reclamació.
En conseqüència, s'ha d'aplicar el criteri general de l'actio nata, que suposa que l'inici del termini de prescripció té lloc quan el perjudicat té coneixement de l'abast dels danys o perjudicis soferts".
Quart.- En aquest cas, l'acció de responsabilitat es fonamenta en el retard en l'expedició dels visats relatius a determinats projectes professionals presentats pel recurrent, demora que va ser ocasionada per les diferències de criteri sobre la necessitat de que l'arquitecte que anteriorment ostentava l'encàrrec formalitzés la seva renúncia. Segons exposa l'agent, aquesta demora va determinar que li fossin retirats els encàrrecs i, en conseqüència, reclama els danys i perjudicis que se li van ocasionar.
Als efectes de determinar quin és el dies a quo per al còmput del termini de prescripció d'un any que fixa el Codi de l'Administració, s'ha de tenir en compte, com fa la sentència apel·lada, que el Col·legi d'Arquitectes va acordar el 14 de gener de 2015 procedir al visat dels projectes litigiosos, i aquesta resolució va ser notificada a l'interessat el següent dia 21.
És a partir d'aquest moment que es va posar fi a la demora causant dels danys i perjudicis que es reclamen, i en la mateixa data es va poder determinar en la seva integritat l'abast i la quantia dels mateixos. En conseqüència, l'acció de responsabilitat va néixer (actio nata) el 21 de gener de 2015, quan va finalitzar l'actuació del Col·legi -en aquest cas omissiva- que podia donar lloc a responsabilitat.
De fet, com reconeix el propi apel·lant en el seu recurs, "el perjudici del meu mandant era avaluable econòmicament molt abans" de la sentència de 30 de gener de 2017, tot i que defensi que no esdevingué cert fins al moment en què va ser dictada, qüestió que s'examinarà en el següent apartat. Aquesta mateixa afirmació desvirtua també el caràcter continuat dels perjudicis que defensa el recurrent. Els mateixos es podien determinar perfectament a partir del moment de l'atorgament dels visats, i la demora de l'agent en reclamar-los no els converteix en continuats.
Cinquè.- El procés registrat amb el número 1300087/2014 tenia un objecte diferent, ja que en el mateix s'impugnava la denegació dels visats sol·licitats per l'agent i no es discutia l'existència de responsabilitat patrimonial, atès que, com afirma la pròpia part recurrent, s'havia reservat les accions que procedissin sobre aquest extrem.
Com abans s'ha dit, durant la tramitació d'aquest procés el Col·legi va procedir a l'expedició dels visats sol·licitats per l'agent, de manera que el litigi va perdre objecte per la satisfacció extraprocessal de les pretensions de l'agent. Per aquest motiu, la sentència de la Batllia de 30 de gener de 2017 es va limitar a declarar acabat el procediment, d'acord amb l'article 96 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal llavors vigent.
Aquesta sentència no té cap incidència sobre la determinació dels danys i perjudicis que invoca l'agent i, en conseqüència, no se li pot reconèixer cap efecte d'interrupció o suspensió del termini de prescripció de l'acció de responsabilitat. Simplement es limita a acordar l'arxiu del procés, ja que s'havia satisfet fora del mateix la pretensió d'obtenir els visats que era l'objecte litigiós.
A més, si la referida sentència conté alguna referència valorativa a l'actuació del Col·legi, ho fa als mers efectes de la condemna en costes, de manera que, tampoc des d'aquest punt de vista, es pot atribuir més rellevància a la mateixa.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència apel·lada, ja que l'acció estava prescrita quan l'interessat va formular seva reclamació.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Izquierdo contra la sentència dictada el 4 de setembre de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
