ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7c52cd7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1-2024·18 juli 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 87/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI1-2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:87) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 87/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 1-2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJA, Sala Administrativa, 18 juillet 2024, n° 87/2024 (ROJ STSJAD 87/2024)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024, ROJ STSJAD 87/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:87 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours 1-2024). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Le 10 octobre 2022, le ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise a infligé à une société deux sanctions pour des infractions à la législation du travail, pour un montant global de 1 951 euros. La décision a été notifiée le 28 octobre 2022 et mentionnait le recours susceptible d'être exercé ainsi que son délai.
La société a formé un recours administratif devant le Gouvernement le 1er décembre 2022. Par acte du 1er février 2023, le Gouvernement a déclaré ce recours irrecevable, au motif qu'il avait été présenté hors délai. La société a saisi la Batllia le 31 mars 2023 d'une demande tendant à l'annulation de cet acte d'irrecevabilité. Par jugement du 29 novembre 2023, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la décision de première instance n'avait examiné aucune des causes de nullité de plein droit invoquées ; que l'extemporanéité du recours administratif ne pouvait être retenue, la nullité étant selon elle imprescriptible ; et, sur le fond, que la décision sanctionnatrice était entachée d'un défaut de motivation, d'un détournement de pouvoir du service d'inspection du travail et de plusieurs erreurs. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en soutenant que l'extemporanéité avait été relevée dès son acte du 1er février 2023 et reprise dans ses écritures, et que l'article 129 du Code de l'administration imposait un recours dans le délai d'un mois.
La procédure s'est déroulée sans audience orale, par substitution de la vue par la remise de conclusions.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'invocation de causes de nullité de plein droit d'un acte administratif permet de faire échec à l'extemporanéité d'un recours administratif. Plus précisément, la question était de savoir si le droit andorran reconnaît une action autonome en nullité, imprescriptible, qui dispenserait de respecter le délai de recours administratif préalable.
Cette question en appelait une seconde, subsid
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 87/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1-2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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Andorra la Vella, el 18 de juliol de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat "Amorós" va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord de data 1 de febrer de 2023, que va inadmetre a tràmit, per extemporani, el recurs formulat contra una anterior resolució del Ministeri de Presidència, Economia i Empresa de 10 d'octubre de 2022, mitjançant la qual es van imposar a la societat agent dues sancions per sengles infraccions a la normativa laboral, per un import global de 1.951 euros.
La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 29 de novembre de 2023 va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La sentència no ha analitzat cap de les causes de nul·litat de ple dret plantejades per la recurrent.
No es pot apreciar l'extemporaneïtat del recurs administratiu, atès que s'està invocant l'existència de causes de nul·litat que són imprescriptibles.
Sobre el fons, existeix manca de motivació, així com una desviació de poder del Servei d'Inspecció de Treball i diversos errors en la resolució sancionadora.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, en base als següents arguments:
L'extemporaneïtat del recurs administratiu ja va ser apreciada pel Govern en la seva resolució d'1 de febrer de 2023 i, a més, es va invocar en l'escrit de contestació a la demanda, de manera que no s'ha vulnerat cap garantia processal de la part agent.
No és cert que l'acció per declarar la nul·litat dels actes administratius no prescrigui, ja que l'article 124 (actual article 129) del Codi de l'Administració estableix el caràcter obligatori de la interposició d'un recurs administratiu en el termini d'un mes.
No procedeix examinar la qüestió de fons, atesa l'extemporaneïtat del recurs administratiu. Tanmateix, amb caràcter subsidiari, la resolució sancionadora és ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per a una adequada resolució de les qüestions plantejades en aquest recurs, s'ha de fer una breu recopilació de les dades que són rellevants amb aquesta finalitat.
El Ministeri de Presidència, Economia i Empresa va dictar resolució, en data 10 d'octubre de 2022, mitjançant la qual es van imposar a la societat agent dues sancions per sengles infraccions a la normativa laboral, per un import global de 1.951 EUR.
Aquesta resolució va ser notificada a l'entitat agent el 28 d'octubre següent, amb indicació del recurs que podia interposar-se contra la mateixa.
La interessada va formular recurs administratiu davant del Govern en data 1 de desembre de 2022.
El Govern, mitjançant acord d'1 de febrer de 2023, va acordar la inadmissió del recurs, ja que s'havia presentat de forma extemporània.
La societat agent va formular la demanda inicial d'aquest procés el 31 de març següent.
Tercer.- No es discuteix en cap moment que el recurs administratiu que va formular la societat agent es va presentar un cop transcorregut en excés el termini d'un mes que preveu l'article 124 del Codi de l'Administració (actual article 129), i això malgrat que la resolució sancionadora contenia la preceptiva indicació del recurs procedent contra la mateixa i del termini per interposar-lo.
En efecte, la resolució sancionadora es va notificar el 28 d'octubre de 2022, de manera que el termini d'un mes vencia el 28 de novembre. Tanmateix, l'agent no va presentar el recurs administratiu fins l'1 de desembre de 2022, tres dies després del transcurs del termini legal.
En conseqüència, no hi ha dubte que aquest recurs era extemporani, i que la resolució del Govern d'1 de febrer de 2023 que així ho va declarar és plenament ajustada a dret, com ha declarat la sentència apel·lada.
Quart.- La recurrent pretén obviar aquesta extemporaneïtat al·legant que la resolució sancionadora inicial incorria en vicis determinants de la nul·litat de ple dret, i que, per aquest motiu, l'acció per declarar la nul·litat és imprescriptible.
Tanmateix, el nostre ordenament no regula una acció autònoma de nul·litat, com la que contemplen altres sistemes jurídics. A títol d'exemple, la Llei espanyola 39/2015, reguladora del procediment administratiu comú de les Administracions públiques, estableix en el seu article 106.1 que aquestes poden declarar, en qualsevol moment i amb determinats requisits, la nul·litat d'un acte administratiu, d'ofici o a sol·licitud de part interessada. Ara bé, fins i tot en aquest sistema, no s'admet la interposició de forma extemporània d'un recurs administratiu o jurisdiccional contra qualsevol resolució, encara que s'invoqui en aquest recurs extemporani la concurrència de causes de nul·litat de ple dret. Ben al contrari, s'ha de promoure la referida acció de nul·litat, que dona lloc a la incoació d'un procediment específic, en què ha d'intervenir el Consell d'Estat o l'òrgan equivalent de la corresponent Comunitat Autònoma.
La legislació andorrana, ben al contrari, disposa en el seu article 129 que tota persona que es consideri perjudicada per un acte o una resolució de l'Administració pot interposar-hi recurs en via administrativa, en el termini d'un mes a comptar de la data de la notificació. Així mateix, l'article 132 estableix que la interposició prèvia d'aquest recurs administratiu és un requisit necessari per tenir accés a la via jurisdiccional, amb determinades excepcions que no són del cas.
En conseqüència, la interposició d'aquest recurs administratiu en el termini legal és la via establerta en el nostre ordenament per fer valer qualsevol motiu d'invalidesa de l'acte, ja es tracti de la nul·litat de ple dret com de la mera anul·labilitat.
En aquest cas, la societat recurrent fa un transvasament sui generis de la normativa espanyola, que no resulta aplicable, de manera que el fet d'haver deixar transcórrer el termini per formular recurs en via administrativa contra la resolució sancionadora tanca les ulteriors vies d'impugnació.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada, sense que sigui pertinent examinar els arguments que addueix la recurrent sobre el fons de la resolució sancionadora.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'entitat "Amorós" contra la sentència dictada el 29 de novembre de 2023 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
