JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 29-2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 89/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024)
Décision commentée : STSJAD 89/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:89, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, désigné dans la décision par l'appellation « Sr. Jover », se voit révoquer définitivement, par une résolution du directeur du Département de police du 17 mars 2023, son permis d'armes des catégories D et E, ainsi que les guides de transport d'armes correspondantes. Il forme un recours administratif contre cette résolution, rejeté par un accord du Gouvernement d'Andorre du 2 août 2023. Il saisit ensuite la Sección Administrativa de la Batllia d'une demande tendant à l'annulation de cet accord.
Par une sentence du 8 avril 2024, la Batllia rejette la demande et déclare la résolution conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Le requérant interjette appel.
La décision rappelle les antécédents. En 2018, le requérant avait sollicité un permis d'armes des catégories B1, B2, C, D et E. L'Administration l'avait refusé. Le Tribunal de batlles, par une sentence du 30 avril 2020, confirme ce refus en se fondant sur des rapports de police faisant état d'un comportement violent et conflictuel. Pendant la procédure contentieuse, le requérant obtient toutefois un permis des catégories D et E, que le Gouvernement qualifie d'octroi par erreur. C'est ce permis qui fait l'objet de la révocation litigieuse.
Le Gouvernement soutient que la révocation constitue une mesure préventive de protection de l'ordre public. Il fait valoir que le requérant devait justifier de la fin des procédures pénales le concernant, en application du principe de facilitation de la preuve. L'appelant conteste, pour sa part, la prise en compte d'un précédent non identique et de faits postérieurs à l'ouverture de la procédure administrative, faute, selon lui, de possibilité de les contester. La procédure s'est déroulée par substitution de l'audience orale par un échange de conclusions.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est, en substance, double.
La première concerne le fondement de la révocation. Il s'agit de déterminer si l'article 91.1.c) du Règlement sur les armes, approuvé par le décret 447/2022 du 2 novembre, autorise la révocation d'un permis d'armes lorsque la conduite de son titulaire présente un danger pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre public.
La seconde porte sur l'appréciation des faits pouvant fonder cette révocation. Le juge doit déterminer si les antécédents antérieurs à l'octroi du permis, ainsi que les faits postérieurs à l'ouverture de la procédure, peuvent être pris en compte, et si l'absence de suites pénales fait obstacle à la mesure.
Le juge doit également qualifier la nature de la procédure, afin de savoir si les garanties propres à la matière répressive sont applicables.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme la sentence de la Batllia. Elle statue ainsi :
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Jover contra la sentència dictada el 8 d'abril de 2024 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes. »
« Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
(Traduction libre : « Premier. – Rejeter le recours d'appel formé par M. Jover contre la sentence rendue le 8 avril 2024 par la Section administrative de la Batllia, laquelle est confirmée dans ses propres termes. Second. – Ne pas statuer de manière spéciale sur les dépens. Cette sentence est ferme et exécutoire. »)
Sur le fond, la Sala retient plusieurs points.
Le fondement légal. El
