ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.383819f3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000097/2023·19 septembre 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 92/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000097/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:92) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 92/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2024 (n° TSJA 0000097/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 92/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 19 septembre 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024, STSJAD 92/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:92, recours TSJA 0000097/2023) (Lire sur source officielle)
Note de l'auteur : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. La traduction du dispositif et des passages cités depuis le catalan est de notre fait.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et, plus précisément, sur la réduction de la base imposable au titre des pensions compensatoires et des pensions alimentaires. M. Peña avait déclaré, pour les exercices 2018 et 2019, des réductions correspondant à des versements effectués au profit de son épouse, Mme Villegas, et de son fils majeur. L'Administration fiscale a régularisé ces autoliquidations par des liquidations provisionnelles, par une résolution du 5 avril 2022 de la Direction adjointe d'Inspection fiscale, confirmée le 27 juin 2022 par la Commission technique fiscale.
Par jugement du 8 novembre 2023, la Section administrative du Tribunal des Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a jugé les actes attaqués contraires au droit uniquement en ce qu'ils refusaient la réduction correspondant au tiers de la pension globale, lequel correspondait à la pension compensatoire fixée dans le convention régulatrice de la séparation.
Les deux parties ont interjeté appel :
Le Gouvernement soutient que la pension compensatoire n'était pas exigible. Selon lui, l'efficacité du convention était subordonnée au départ définitif de Mme Villegas du domicile conjugal, condition qui ne serait pas remplie puisque celle-ci demeure inscrite au recensement paroissial (Escaldes-Engordany) à la même adresse.
M. Peña conteste le refus de réduction portant sur la part de la pension versée à son fils majeur. Il fait valoir que l'obligation alimentaire ne prend fin qu'avec l'indépendance économique de l'enfant, et non à l'expiration des délais prévus par le convention, lequel subordonnait la pension à la poursuite d'études académiques avec un aproveitament normal.
Le Tribunal supérieur a substitué l'audience orale par une procédure écrite (conclusions).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Question principale : les pensions compensatoires et les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont-elles déductibles de la base de l'IRPF lorsque la personne concernée a le droit de les réclamer au titre de la législation civile, mais que le titre contractuel (convention de séparation) en limite la portée ? Plus précisément, la déduction est-elle régie par le droit civil général ou par l'instrument qui fixe les obligations entre les parties ?
Question incidente : une inscription au recensement paroissial suffit-elle à établir la résidence effective d'un époux, et donc à rendre opposable (ou non) une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000039/2022. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 92/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000097/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000039/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Peña, actuant en el seu propi nom i interès, va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava la resolució de 5 d'abril de 2022 de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, confirmada per acord de la Comissió Tècnica Tributària de 27 de juny de 2022, mitjançant la qual es van emetre les liquidacions provisionals de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponents als exercicis 2018 i 2019, que van regularitzar les autoliquidacions presentades per l'agent, respecte de la reducció de la base de tributació pel concepte de pensions compensatòries i/o anualitats per aliments.
La sentència de 8 de novembre de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda, declarant que les resolucions impugnades no eren ajustades a dret, únicament quant a la possibilitat de reduir la base de tributació de l'IRPF en la tercera part de la pensió global satisfeta per l'agent, que es correspon al pagament de la pensió compensatòria establerta en el conveni regulador de la separació del matrimoni contret per l'interessat i la Sra. Villegas.
2.- La representació del Govern ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, en el qual es defensa que resulta improcedent reduir la base de tributació de l'impost, en la part relativa a la pensió compensatòria establerta en el conveni de separació a favor de l'esposa, ja que l'eficàcia d'aquest conveni quedava subjecta al fet que la Sra. Villegas marxés definitivament del domicili conjugal, mentre que, en realitat, segueix registrada a la mateixa adreça en el cens de la Parròquia d'Escaldes-Engordany.
3.- La part agent ha interposat també recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles. El demandant es mostra disconforme amb la part de la resolució que considera improcedent la reducció de la base de tributació, en la part de la pensió global que correspon al fill del recurrent, en base a que el conveni de separació subscrit en el seu moment amb la seva esposa condiciona el pagament d'aquesta pensió al fet que els fills, un cop arribats a la majoria d'edat, cursin estudis acadèmics amb normal aprofitament, circumstància que no es dóna en aquest cas. Per contra, el recurrent considera que el dret d'aliments no s'esgota en el terminis previstos en el conveni de separació, sinó que es manté mentre que el fill no tingui independència econòmica.
4.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar en el sentit de sol·licitar la seva desestimació, en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, s'impugna en aquest procés la resolució de 5 d'abril de 2022 de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, confirmada per acord de la Comissió Tècnica Tributària de 27 de juny de 2022, mitjançant la qual es van emetre les liquidacions provisionals de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponents als exercicis 2018 i 2019, que van regularitzar les autoliquidacions presentades per l'agent, respecte de la reducció de la base de tributació pel concepte de pensions compensatòries i/o anualitats per aliments.
Atès que la sentència de la Batllia ha estimat parcialment la demanda formulada per l'agent, cadascuna de les parts es mostra disconforme amb la part de la resolució que li ha estat desfavorable.
Per la seva part, l'agent defensa que procedeix reduir la base de tributació en la part proporcional de la pensió global que satisfà en concepte d'aliments al seu fill major d'edat, ja que es tracta d'una obligació derivada de la normativa civil, atesa la seva manca d'independència econòmica, i encara que el conveni de separació subscrit en el seu moment amb la seva esposa condicionés el pagament d'aquesta pensió a que els fills, un cop arribats a la majoria d'edat, seguissin cursant estudis acadèmics amb normal aprofitament.
Pel seu costat, el Govern discuteix la interpretació de la sentència relativa al domicili de l'esposa. Addueix que l'eficàcia del conveni de separació estava condicionada al fet que la Sra. Villegas marxés definitivament del domicili conjugal, circumstància que l'Administració considera que no s'ha produït, ja que la interessada consta registrada al cens parroquial en la mateixa adreça, lloc on va rebre un requeriment d'informació. D'això dedueix que no procedeix abonar la pensió compensatòria ni, en conseqüència, reduir en la part corresponent la base de tributació.
Tercer.- La qüestió plantejada per l'agent ha de ser resolta d'acord amb el que disposa l'article 39.2 de la Llei 5/2014, de 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, en la redacció aplicable als exercicis de referència. Segons aquest precepte:
"Els obligats tributaris poden reduir la base de tributació en els imports corresponents als conceptes següents:
(...)
Les pensions compensatòries satisfetes a favor del cònjuge i les anualitats per aliments satisfetes ambdues d'acord amb la legislació civil d'aplicació o bé en compliment d'una resolució judicial o en execució d'un conveni regulador homologat judicialment o protocol·litzat notarialment".
En el cas que ara s'examina, el conveni de separació que va ser subscrit en el seu dia pels cònjuges estableix clarament que:
"La pensió serà abonada per mentre els fills siguin menors d'edat, això com durant tot el temps en què aquest cursin estudis acadèmics amb normal aprofitament".
Consta acreditat que, en els exercicis de referència, el fill major de l'agent no cursava cap tipus d'estudis, sinó que va desenvolupar determinades activitats laborals retribuïdes. En conseqüència, queda clar que, en els termes del conveni, no existia obligació d'abonar-li la pensió per aliments en la part corresponent al mateix. Tot i això, el recurrent sosté que les retribucions que percebia el seu fill eren inferiors al salari mínim, de manera que no disposava d'independència econòmica i li corresponia al progenitor abonar la pensió per aliments que procedís, en els termes previstos a la legislació civil, que seria deduïble de la base de tributació de l'IRPF.
Tanmateix, encara que l'article 39.2 de la Llei reguladora de l'impost es refereix de forma genèrica a les anualitats per aliments satisfetes d'acord amb la normativa civil d'aplicació, el mateix precepte especifica a continuació que són deduïbles les pensions per aliments abonades en compliment d'una resolució judicial o bé d'un conveni objecte d'homologació judicial o protocol·litzat davant de Notari.
En conseqüència, en base al principi de seguretat jurídica, s'ha de considerar que, en els casos en què existeix una resolució judicial o un conveni homologat o protocol·litzat, les quantitats que poden ser objecte de reducció de la base de tributació s'han de correspondre amb les que s'han establert en aquests instruments, ja que no es pot deixar a l'arbitri del subjecte passiu la deducció d'unes altres de diferents. En el seu cas, i de ser necessari, l'interessat podrà instar la modificació de les mesures adoptades a l'inici. A aquests efectes, cal tenir en compte que l'article 243 de la Llei 30/2022, de 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família, disposa que les normes del capítol 5è del títol II, sobre aliments familiars, són merament subsidiàries en els supòsits en els quals per llei, per pacte o per testament o codicil s'hagi reconegut un dret d'aliments.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent.
Quart.- El recurs que formula el Govern es basa en considerar que l'esposa de l'interessat hauria mantingut la seva residència en el domicili conjugal i, en conseqüència, el conveni de separació no hauria entrat en vigor, segons el seu pacte novè, segons el qual:
"Novè.- Les estipulacions contingudes en aquest conveni no entraran en vigor fins el moment en el qual la Sra. Villegas hagi marxat definitivament del domicili conjugal".
L'Administració defensa que, al no existir l'obligació de l'agent de satisfer la pensió compensatòria a la seva esposa, tampoc seria deduïble aquesta quantitat de la base de tributació de l'IRPF.
La sentència apel·lada ha desestimat aquest argument, en considerar acreditat que la interessada residia fora d'Andorra, com es desprèn dels moviments del compte bancari; que el fet que es trobés puntualment al Principat en una data concreta no desvirtua l'anterior conclusió; i que la inscripció al cens parroquial no acredita per sí sola la residència efectiva.
El Govern contradiu aquestes conclusions i al·lega bàsicament que la Llei 9/2007, de 17 de maig, del cens, prescriu que les certificacions censals constitueixen prova de la residència a la parròquia, i que les mateixes tenen la consideració de document públic i donen fe de les dades que hi consten a tots els efectes administratius que es preveuen en la pròpia Llei.
Tanmateix, aquesta és una presumpció de caràcter iuris tantum, que admet prova en contrari, com la que s'ha aportat en aquest cas i de la que es desprèn que la interessada va marxar del domicili conjugal i resideix fora d'Andorra, encara que hi sojorni durant determinats períodes.
De fet, aquesta és la mateixa interpretació que fa l'Administració en altres supòsits, com succeeix amb les actuacions d'aplicació de la normativa en matèria d'immigració, en què els serveis administratius valoren si existeix o no una residència efectiva de la persona interessada al Principat, i donen un valor preferent a les enquestes de policia sobre la mera inscripció al registre parroquial.
En conseqüència, atès que no s'ha desvirtuat la valoració de la prova que ha fet la sentència apel·lada, procedeix desestimar també el recurs que formula el Govern.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i el Sr. Peña contra la sentència dictada el 8 de novembre de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
