ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e27e19a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000006/2024·19 septembre 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 97/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000006/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:97) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 97/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2024 (n° TSJA 0000006/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 97/2024 (19 septembre 2024), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 97/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:97, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recurs TSJA 0000006/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Comú d'Ordino a lancé un concours national pour la concession de la gestion du service public du refuge gardé de la Borda de Sorteny. Le marché a été attribué à la société Roda. Un concurrent, M. Quesada, a contesté cette attribution devant le Tribunal des Batlles.
Le déroulement de la procédure ressort de la décision, mais certaines dates sont présentées de façon peu cohérente. Selon les antécédents, la Junte de Govern a rejeté, le 23 janvier 2023, le recours dirigé contre une résolution du Conseil de Comú du 27 octobre 2022 attribuant le concours. Les fondements de droit indiquent en revanche qu'une première attribution avait été décidée par le Conseil de Comú le 11 novembre 2019, puis annulée par le Tribunal de Batlles le 24 janvier 2022 pour défaut de motivation. Le jugement attaqué ici est celui du 19 décembre 2023, par lequel le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et annulé les résolutions contestées (non précisé dans la décision : la chronologie exacte reliant ces actes).
Le Comú d'Ordino et Roda ont interjeté appel. Ils soutiennent que le nouveau jugement contredit le précédent, en ce qu'il remettrait en cause des critères d'adjudication définis dans le cahier des charges et non contestés en première instance. Ils soutiennent également que l'attribution est suffisamment motivée et que la notation du critère A se justifie par l'expérience supérieure de l'attributaire, et celle du critère B par l'investissement économique annoncé dans les installations.
M. Quesada conclut à la confirmation du jugement. Il invoque d'abord une irrecevabilité tirée de l'absence d'indication des motifs d'appel au sens de l'article 48 de la Loi de procédure contentieuse administrative. Il soutient ensuite que la nouvelle attribution demeure insuffisamment motivée et que les engagements de Roda ne sont pas exécutés.
La substitution de l'audience orale par une procédure écrite a été ordonnée. Les parties ont repris leurs moyens par conclusions.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher trois questions :
La recevabilité de l'appel. Les moyens d'appel satisfont-ils aux exigences de l'article 48 de la Lo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000016/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 97/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000006/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 19 de setembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000016/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Quesada va interposar demanda contra el Comú d'Ordino, en què impugnava l'acord adoptat per la Junta de Govern en data 23 de gener de 2023, que havia desestimat el recurs formulat contra una anterior resolució del Consell de Comú de 27 d'octubre de 2022, mitjançant el qual es va adjudicar el concurs nacional per a la concessió de la gestió de servei públic del refugi guardat Borda de Sorteny a l'empresa Roda.
La sentència de 19 de desembre de 2023 del Tribunal unipersonal del Batlle va estimar parcialment la demanda i va anul·lar les resolucions impugnades, en considerar que les mateixes no estaven suficientment motivades i no es justificava la puntuació atribuïda als diversos concursants.
2.- Les respectives representacions del Comú d'Ordino i de la societat Roda han interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, els quals es basen en els arguments concordants que es poden resumir com segueix:
Les resolucions impugnades porten causa d'una anterior sentència de la Batllia, que ja va anul·lar l'adjudicació d'aquest concurs per manca de motivació. La nova sentència contradiu l'anterior en la mesura en què no es poden discutir ara els criteris d'adjudicació definits en les bases de la convocatòria, que no es va qüestionar en el procés anterior.
L'adjudicació està suficientment motivada i correspon al Comú decidir quina és l'oferta més avantatjosa, dins del marge d'apreciació que li correspon.
La puntuació del criteri A respon al fet que l'adjudicatària, encara que no proposava la figura d'un guarda major titulat, disposa d'una major experiència, la qual cosa justifica que hagi obtingut en els restants apartats una major puntuació.
La puntuació del criteri B obeeix essencialment al fet que Roda oferia una inversió econòmica substancial en la millora de les instal·lacions, mentre que l'agent es limita a proposar la implementació d'un sistema de gestió ambiental. El primer aspecte permetia la captació d'un major nombre d'usuaris i de major poder adquisitiu, amb la lògica incidència positiva en la recaptació del Comú.
3.- La representació del Sr. Quesada s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada, d'acord amb les següents al·legacions:
Els recurrents no indiquen les causes que motiven el recurs, ja que no s'assenyala si es fonamenta la infracció de les normes o garanties processals, en la valoració de la prova o en la transgressió de l'ordenament administratiu.
La nova adjudicació segueix estant motivada de forma insuficient.
La proposta de Roda inclou capítols que van servir per aconseguir l'adjudicació, però que no estan sent executats.
Els mitjans que invoca Roda són del conjunt dels refugis que gestiona, però que no estan individualment adscrits a la Borda de Sorteny.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, s'impugnen en aquest procés les resolucions del Comú d'Ordino que van adjudicar el concurs nacional per a la concessió de la gestió de servei públic del refugi guardat Borda de Sorteny a l'empresa Roda.
L'adjudicació d'aquesta concessió va ser inicialment decidida per acord del Consell de Comú d'11 de novembre de 2019, però aquesta resolució va ser anul·lada per sentència del Tribunal de Batlles de 24 de gener de 2022, que va considerar que l'acte impugnat mancava de la motivació necessària.
L'Administració comunal ha procedit a dictar una nova resolució que adjudica igualment a Roda el concurs, però la Batllia ha procedit a anul·lar-la també per falta de motivació, ja que considera que no consten un criteris clars, transparents o objectius que permetin justificar la puntuació atribuïda.
Tercer.- L'agent i ara apel·lat considera en primer terme que els recursos formulats pel Comú i per la societat adjudicatària del concurs no compleixen els requisits que contempla l'article 48 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu, ja que no indiquen si els mateixos es fonamenten en la infracció de les normes o garanties processals i els drets constitucionals, o bé en l'error en la valoració de la prova o en la transgressió de l'ordenament administratiu.
Aquesta al·legació no pot ser compartida. Els recursos dels apel·lants contenen una exposició clara i ordenada dels motius en què es fonamenten, i es refereixen en primer lloc al fet que la sentència impugnada contravé els criteris de la dictada anteriorment, en el sentit de que no es pot posar en qüestió el plec de bases i els criteris d'adjudicació continguts en el mateix i, en segon lloc, en considerar que la resolució comunal impugnada disposa d'una motivació suficient.
En conseqüència, la part apel·lada no ha patit cap tipus d'indefensió i ha pogut copsar amb tota precisió els motius en què es basen els recursos articulats pels apel·lants. Procedeix, doncs, desestimar aquest motiu d'impugnació.
Quart.- Els recurrents al·leguen en primer lloc que la sentència de la Batllia contradiu els pronunciaments de la que va ser dictada anteriorment el 24 de gener de 2022, ja que en aquesta no es va posar en qüestió el plec de bases ni els criteris d'adjudicació que el mateix contenia, mentre que consideren que ara es discuteixen les fórmules de valoració de les ofertes.
Aquesta argumentació tampoc pot ser compartida. És cert que la sentència anterior afirmava que els criteris d'adjudicació eren definits de manera àmplia, però no qüestionava en realitat el contingut del plec de bases, sinó que es va limitar a anul·lar l'adjudicació per la seva motivació insuficient. Tanmateix, aquesta mateixa situació és la que es planteja en el supòsit actual. La Batllia afirma literalment que "en el present cas no es desprèn de la motivació de l'acord uns criteris clars, transparents o objectius que permetin justificar la puntuació atribuïda" a cadascuna de les ofertes. En conseqüència, resulta evident que la raó determinant de l'anul·lació dels actes impugnats no és altre que la seva deficient motivació, de la mateixa manera que en el procés anterior. No es qüestionen, doncs, els criteris establerts al plec de bases, de manera que no es pot apreciar la contradicció entre ambdues sentències que denuncien els apel·lants.
Cinquè.- En termes generals, convé recordar que, com ja van declarar les sentències d'aquesta Sala núm. 90-2017, de 23 de novembre, i 17-2024, de 25 de març:
"En primer lloc, convé cridar l'atenció sobre la necessitat de que els plecs de clàusules administratives particulars continguin una descripció suficientment detallada dels criteris en base als quals s'ha de resoldre el procediment selectiu, en aplicació del que disposa l'article 21.3 de la Llei de contractació pública.
Aquesta Sala ha declarat de forma reiterada que l'Administració disposa, en el procediment de concurs, d'un ampli marge d'apreciació a l'hora de determinar quina proposta resulta més avantatjosa o convenient. Ara bé, per tal d'evitar qualsevol risc d'arbitrarietat, aquest marge interpretatiu ha de partir d'unes fórmules de valoració de les ofertes que siguin el més objectives possible, les quals s'han de predeterminar precisament en els plecs de clàusules administratives. Aquests criteris han d'evitar fórmules vagues o excessivament àmplies, de manera que s'impedeixi una decisió basada en el pur subjectivisme. Al mateix temps, aquesta concreció permetrà aprofundir el control que correspon a la pròpia Administració i, en darrer terme, als Tribunals de Justícia.
En segon lloc, és evident la importància d'una adequada motivació de les decisions sobre l'adjudicació d'un contracte, que han d'explicitar suficientment els motius de la resolució. Aquesta motivació és garantia de l'encert de la decisió i dels propis interessats, i ha de permetre una ulterior revisió en via jurisdiccional.
En realitat, aquestes dues exigències es troben íntimament relacionades, de manera que es pot dir que, quan més genèrics siguin els criteris d'adjudicació, més detalladament s'haurà de motivar la decisió, per tal d'allunyar qualsevol sospita d'arbitrarietat".
En el mateix sentit, i pel que fa a la concreta qüestió relativa a la determinació dels criteris i subcriteris que s'han de tenir en compte per a l'adjudicació d'un contracte, i al moment en què han de ser degudament precisats, la sentència núm. 48-2023, de 26 de setembre, va declarar que:
"Però han de ser els plecs els que recullin els criteris de valoració -i, al seu cas, els sots-criteris-, i els percentatges del total de puntuació que es pot atorgar a cada criteri o sots-criteri, o, com a molt tard, aquests percentatges s'han de fixar per l'òrgan de contractació, però sempre abans de conèixer les proposicions presentades pels diferents licitadors, condició indispensable per garantir la transparència i objectivitat del procés, per això, en aquell moment ja no es podia proposar una graella ben definida per puntuar als candidats, compte tingut que es coneixia perfectament el contingut de les ofertes presentades".
Sisè.- En el cas que ara s'examina, l'article 9 del plec de bases (folis 64-80 de les actuacions) estableix les següents previsions sobre els criteris A i B, que són els que es discuteixen en aquest procés:
"Criteri A: qualificació valorada amb un màxim de 20 punts, de la capacitació i l'experiència del concursant, del guarda major.
(...)
La qualificació de la capacitació i l'experiència del concursant i del guarda major (criteri A) es valorarà en relació als treballs de naturalesa similar als oferts, realitzats en els darrers 10 anys, els anys d'experiència del guarda major en gestió de refugi guardat, pràctica i coneixement de la muntanya, idiomes, titulacions relacionades al coneixement del medi natural, a la seguretat en muntanya i a tota titulació de muntanya de l'EFPEM. La valoració es farà atorgant un màxim de 5 punts per disposar de la titulació de guarda de refugi, emesa per organisme oficial, i un màxim de 15 punts a la resta, de forma proporcional, considerant la documentació justificativa aportada al respecte.
Es descartaran íntegrament les ofertes que presentin una nota inferior a 10 punts per la valoració del criteri A".
I sobre l'altre criteri:
"Criteri B : qualificació valorada amb un màxim de 50 punts, de la memòria descriptiva i tècnica detallada i en particular el Pla de negoci i d'explotació.
(...)
Tenint en compte el que es defineix en les condicions tècniques, la qualificació de la memòria descriptiva i tècnica detallada i en particular el Pla de negoci i d'explotació (criteri B), es valorarà en base a:
El nombre i el nivell de la qualitat dels serveis proposats.
El nombre mínim de persones proposat per constituir un grup: (X) proposat a l'annex núm. 5.
El pla de negoci i d'explotació on es valoraran en particular:
Les prestacions i les activitats complementàries proposades
El calendari d'obertura
Les actuacions previstes de comunicació i màrqueting
Les inversions previstes, finançament i amortització
Les previsions econòmiques de recaptació, tarifes dels serveis proposats i costos de funcionament al llarg de la concessió
La coherència i viabilitat de l'equilibri econòmic de la concessió d'acord amb les previsions presentades
L'estimatiu d'ocupació
La planificació dels costos de personal previstos, incloent la remuneració del guarda major corresponents
Es descartaran íntegrament les ofertes que presentin una nota inferior a 20 punts per la valoració del criteri B".
Setè.- Com es desprèn de la mera lectura d'aquest article 9 del plec de bases, tant el criteri A com el criteri B contenen un nombre elevat de subcriteris. Com a conseqüència, la resolució d'adjudicació havia de procedir a valorar cadascun d'aquests subapartats, a la vista del contingut de les ofertes presentades per part dels licitadors.
Però, en realitat, tant la proposta de la mesa de contractació, com la pròpia adjudicació, realitzen una valoració global de les propostes, sense individualitzar les puntuacions que corresponien per cadascun dels subcriteris establerts en el plec de bases. El resultat final d'aquesta valoració conjunta ve a reproduir exactament la mateixa valoració que es va atorgar en la primera adjudicació que va ser anul·lada per la sentència inicial del Tribunal de Batlles.
En aquestes condicions, s'ha de confirmar el pronunciament de la sentència apel·lada. Encara que el Comú exposa una llarga sèrie d'arguments per justificar el sentit de la seva decisió, no ha tingut en compte que el plec de bases fixa un nombre de subcriteris o subapartats dels criteris A i B, que havien de ser puntuats de forma individualitzada, per tal de respectar les exigències del procés de valoració de les ofertes que conté el plec de bases.
En conseqüència, procedeix desestimar els recursos d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Comú d'Ordino i la societat Roda contra la sentència del Tribunal unipersonal del Batlle de 19 de desembre de 2023, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
