ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.51ad1608 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000058/2023·26 février 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 100/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000058/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:100) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 100/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2024 (n° TSJA 0000058/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 100/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2024, STSJAD 100/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:100, recours d'appel n° TSJA 0000058/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La résolution de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) du 16 juillet 2020 a clos la procédure de sanction EB-04/95-01/15 et infligé plusieurs sanctions, notamment à M. Alcalá. Celui-ci a formé un recours juridictionnel contre cette résolution. Par la sentence n° 37/2023 du 15 juin 2023, le Tribunal de Batlles a accueilli sa demande.
L'AFA (désignée dans la décision par « ORG_1 ») a interjeté appel. Elle soutient, en substance, que M. Alcalá a eu connaissance du contenu de l'acte d'ouverture de la procédure dans le cadre de mesures conservatoires antérieures (cause 1000025/2015), que la sentence 59/2015 de la même Sala ne serait pas applicable en l'espèce, et que l'intéressé n'a subi aucune indéfense.
M. Alcalá a lui aussi formé un appel, présenté à titre préventif et limité à la question du délai de prescription applicable. Il s'agissait, selon la décision, d'un appel conditionnel, destiné à être examiné dans l'hypothèse où l'appel de l'AFA serait accueilli. La partie adverse (représentée dans le texte par M. Ropero) s'est opposée à l'appel de l'AFA et a soutenu qu'aucun acte d'ouverture n'avait jamais été pris ni notifié à M. Alcalá. Le texte mentionne par ailleurs des noms différents pour la même partie (Alcalá, Ropero), sans que la décision ne les explicite ; le présent commentaire retient la dénomination figurant dans l'en-tête des parties.
La Sala a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle relève que les questions soulevées ont déjà été tranchées par sa sentence n° 8-2024 du 16 février 2024, rendue dans un cas analogue, et reproduit en application du principe d'unité de doctrine les motifs de cette décision.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : la recevabilité de l'appel formé par la partie gagnante en première instance. Il s'agit de savoir si M. Alcalá, dont la demande avait été accueillie, pouvait interjeter appel. La Sala rappelle sa jurisprudence constante, issue de la sentence 78-2018 et de la sentence 59-2007 qu'elle cite, selon laquelle seule la partie qui se trouve lésée par le dispositif de la décision peut appeler. Le grief se mesure au fallo, et non
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000058/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 100/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000058/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 26 de febrer de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000058/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Alcalá va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de l'Autoritat Financera Andorrana (en endavant AFA), de data 16 de juliol de 2020, que va posar fi al procediment sancionador EB-04/95-01/15 per la qual es van imposar a l'agent -i a altres persones-, diverses sancions.
2.- En la sentència núm. 37/2023, de data 15 de juny, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per l'agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, l'ORG_1 estima, en substància, que:
El Sr. Alcalá sí va tenir coneixement del contingut de l'acte d'incoació de l'expedient sancionador en el marc del procediment de mesures cautelars de suspensió del seu càrrec (causa 1000025/2015).
S'ha aplicat de forma incorrecta la sentència d'aquesta Sala 59/2015, de 20 d'agost, que va declarar que el detall dels fets recriminats s'ha de posar en coneixement del presumpte responsable, per primera vegada, en el plec de càrrecs.
La sentència parteix de la premissa que s'ha vulnerat el dret de defensa, però la indefensió no ha estat justificada ni raonada.
La sentència apel·lada no qüestiona l'existència del acord d'inici del procediment sancionador, ni el seu contingut.
Sobre la manca d'incoació de l'expedient disciplinari sobre els Srs.
Raya -que també van ser sancionats en la mateixa resolució-, ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa (sentència 59/2015, de 20 d'agost).
A la causa 1000025/2015, iniciada per la presentació de la demanda interposada pel Sr. Alcalá -entre d'altres-, els agents van reconèixer que se'ls havia notificat l'inici del procediment, i van reconèixer igualment que les mesures cautelars només poden adoptar-se en el supòsit que les persones objecte de suspensió apareguessin com a presumptes responsables d'infraccions molts greus.
La sentència aplica de forma incorrecta els arts. 48 i 49 del Codi de l'Administració.
L'agent no ha sofert cap indefensió.
4.- La part agent també va interposar recurs d'apel·lació, recurs que, de fet, es planteja de forma preventiva (es diu que es presenta per si la sentència que es dicti estimés el recurs d'apel·lació de l'AFA), i en el que únicament es qüestiona el termini de prescripció aplicable al cas.
5.- El Sr. Ropero es va oposar al recurs de l'ORG_1, tot al·legant, en substància, que:
No va existir mai un acord de l'ORG_3 (ara AFA) pel qual es decidís l'inici d'un procediment sancionador contra l'agent, Sr. Alcalá, i tampoc se li va notificar cap.
La manca d'aquest tràmit no pot ser substituïda pel plec de càrrecs quatre anys desprès d'incoar-se un procediment contra la ORG_4 i contra els presumptes subjectes responsables de la possible infracció comesa.
La pròpia ORG_1 reconeix que no hi ha un acte d'incoació contra el Sr. Ropero.
6.- A l'últim, l'ORG_1 es va oposar al recurs d'apel·lació formulat per la part agent, tot al·legant que en aquell recurs no s'està qüestionant la decisió del Tribunal d'estimar la seva demanda, que, de fet, l'agent sol·licita la confirmació de la sentència que apel·la, i que, d'acord amb la sentència d'aquesta Sala 78/2018, de 28 de juliol, només es poden apel·lar les sentències que siguin desfavorables a la part que les recorre.
7.- La representació de l'ORG_1 va formular escrit de conclusions, mentre que la del Sr. Alcalá va renunciar a aquest tràmit.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Fets rellevants
Amb caràcter previ, convé assenyalar que les qüestions plantejades en aquest recurs han estat ja examinades i resoltes en la sentència d'aquesta Sala núm. 8-2024 , de data 16-02-2024, recaiguda en un supòsit anàleg al present, de manera que, en aplicació del principi d'unitat de doctrina, procedeix reproduir substancialment els fonaments en què es va basar la referida resolució.
A l'expedient administratiu es pot comprovar que l'acord d'incoació del procediment sancionador, de data 10/03/2015 s'adreçava a la societat ORG_4 i contra les persones responsables de la possible infracció comesa per l'entitat, persones que no s'identificaven.
En el mateix acord d'incoació, es van adoptar mesures cautelars, que es van deixar sense efecte per acord del Consell d'Administració de l'ORG_1, de data 11/03/2015, que, a la vegada acordava una nova mesura cautelar consistent en suspendre provisionalment tots els membres del Consell d'administració de la ORG_4, com també als tres membres de la Direcció general, nomenant a tal efecte a uns nous administradors provisionals. Aquest acord de data 11/03/2015 fou notificat als Srs. Raya, així com a la resta de persones que formaven part del Consell d'administració de la ORG_4, entre ells, al Sr. Alcalá.
Doncs bé, mentre la part agent ha vingut defensant que la manca d'incoació del procediment sancionador en relació a ell és un defecte que invalida tot el procediment -tesi que la sentència apel·lada accepta-, l'ORG_1 manté que no és així.
Tercer.- La part agent no pot interposar recurs d'apel·lació compte tingut que la sentència li és favorable
La primera qüestió que cal analitzar és si el Sr. Alcalá pot apel·lar la sentència. Doncs bé, aquest Tribunal s'ha pronunciat de forma reiterada sobre qui pot interposar recurs contra una sentència, i sempre ha considerat que només ho pot fer la part que en resulti perjudicada per la decisió.
En aquest sentit, a la sentència 78-2018, de data 28 de setembre, dictada al rotlle TSJA-0000039/2018, es deia:
"Segon.- Com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm.
59-2007, de 14 de setembre:
"En primer lloc, que l'article 56 de la Llei de la jurisdicció administrativa només atribueix legitimació per apel·lar a qui es consideri perjudicat per la sentència, és a dir, pel fallo de la sentència i que en concordança amb això, i com recorda l'Administració apel·lada, aquesta Sala ha indicat (sentència 03-2006, de 24 de gener de 2006, citant la 2001-28, de 29 de maig de 2001) que "els recursos jurisdiccionals es dirigeixen contra els fallos de les sentències, no contra els arguments". Per tant, qui en la primera instància jurisdiccional ha obtingut un fallo favorable al nucli de les seves pretensions no pot apel·lar la sentència amb la pretensió de que aquesta es confirmi però amb raonaments nous que no va incorporar la resolució dictada en la primera instància".
Com és lògic, s'ha de seguir en aquest cas el mateix criteri que en la resolució esmentada. Aplicant el criteri del perjudici o gravamen, només es poden apel·lar les sentències que siguin desfavorables a la part que les recorre, i aquest perjudici ha de ser determinat en funció de la part dispositiva de la sentència."
És cert que aquesta doctrina es referia a la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, però resulta perfectament aplicable al recurs d'apel·lació que recull l'actual Llei 9/2022, del Procediment Contenciós Administratiu.
De fet, la representació del Sr. Ropero afirma que el seu recurs d'apel·lació que "desitja elevar a aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia la qüestió principal de prescripció coneixent la voluntat de l'ORG_1 d'impugnar la sentència del Tribunal a quo", i que "davant l'eventual recurs d'apel·lació de l'ORG_1, i en remot i improbable cas que es revoqués la sentència d'instància en relació al Cinquè Fonament de Dret, d'absència d'incoació d'expedient sancionador en relació al meu representat, aquesta part desitja fer valer la qüestió principal de prescripció...".
Aquest plantejament demostra que el recurs d'apel·lació del Sr. Alcalá es purament preventiu.
En definitiva, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la part agent, sense necessitat de majors raonaments.
Quart.- El procediment especial i sumari núm. 51/2015
La representació de l'ORG_1 fonamenta el seu recurs en la sentència d'aquesta Sala núm. 59/2015, dictada en el procediment especial i sumari núm. 51/2015, confirmada per la sentencia del Tribunal Constitucional, del 28/10/2015, que va desestimar el recurs d'empara núm. 2015-27-RE interposat contra l'anterior, i considera que aquests pronunciaments permeten rebutjar la tesi de la part agent que ha acceptat la sentència apel·lada.
Doncs bé, a la demanda presentada el 15/04/2015 a la Batllia de guàrdia, que inicià aquell procediment especial i sumari, els Srs. Raya -part agent en aquell recurs-, pretenien que es garantissin els seus drets fonamentals, i sol·licitaven el cessament de la situació il·lícita en la qual es trobaven per la instrucció del procediment sancionador, un cop es va notificar l'acord d'inici del referit procediment -només a BPA-. Però cal tenir en compte que la seva queixa es dirigia a la manca de notificació de les diligències d'investigació que s'estarien practicant, així com la manca d'informació sobre les actuacions que estarien realitzant els nous administradors nomenats un cop van cessar al Consell d'administració de la ORG_4 del qual els Srs. Raya en formaven part. A la demanda es posava de manifest que, el dia 13/04/2015, un advocat degudament apoderat, acompanyat d'un notari, es presentà a les dependències de l'ORG_3 amb l'objectiu de poder conèixer i analitzar l'estat de tramitació del procediment sancionador, i d'obtenir còpies de la documentació inclosa, però que la resposta que van obtenir va ser la de que formulessin la seva petició per escrit.
En aquest sentit, l'al·legació dels agents de vulneració dels drets fonamentals a ser informats de l'acusació i a un procés degut, es justificava per la resposta donada per l'ORG_3, i la demanda es desestimà (aute de 13/05/2015) per entendre que aquesta resposta no era una negativa -es limitava a dir que la petició es formulès per escrit-, i tenint en compte que els agents no havien formulat aquesta petició per escrit i que encara no s'havia formulat el plec de càrrecs.
La sentència d'aquesta Sala núm. 59/2025 òbviament s'havia de circumscriure a l'objecte de debat, i posa de relleu els elements a considerar per resoldre la qüestió plantejada:
"1) Contingut de l'Acta de presència de data 13 d'abril del
Aquest escrit atesta: "La Sra. Gomila respon al Sr. Ricart que per poder examinar l'expedient ho ha de demanar per escrit prèviament i que ja se li contestarà."
Resulta clarament d'aquest escrit que no va existir un refús d'accés a l'expedient. Els recurrents podien formular la petició per escrit.
Per consegüent, l'ORG_3 no ha impedit l'exercici d'aquest dret a la informació atès que l'exigència que la petició sigui formulada per escrit no és un requisit excessiu i es pot justificar per raons pràctiques
Es pot subratllar que els interessats no han presentat cap escrit adreçat a l'ORG_3 per consultar el dit expedient".
I seguidament la sentència TSJA núm. 59/2015 es refereix a la carta, de data 10 de març del 2015, remesa per l'ORG_3 al Sr. Alfaro, en la seva condició de President del Consell d'Administració de la ORG_4, amb la que es procedeix a "notificar l'inici per part d'aquest Institut d'un procediment sancionador ... contra la societat ORG_0, SA (en endavant, BPA) com a presumpta autora i responsable d'una infracció molt greu i contra els presumptes subjectes responsables de la possible infracció comesa per la referida societat, d'acord amb la informació i documentació a la qual ha tingut accés l'ORG_3 en l'exercici de les seves funcions en tant que autoritat del sistema financer andorrà.".
A la repetida STSA s'analitza el contingut de l'esmentada missiva, tot afirmant que "Resulta de la lectura d'aquesta carta que el President del Consell d'Administració de ORG_4, el Sr. Alfaro, estava clarament informat dels greuges contra ORG_4" (el subratllat no és de l'original), tot recordant que "el detall dels fets recriminats i les propostes de les sancions eventuals s'han de posar en coneixement del presumpte responsable en el plec de càrrecs".
Pel que fa la sentència del Tribunal Constitucional dictada a la causa 2015-27-RE, per la qual es va desestimar el recurs d'empara interposat pels els Srs. Raya contra la STSJA abans esmentada, centra clarament la controvèrsia que li fou plantejada, i identifica el supòsit de fet el següent:
"Segon
El 13 d'abril del 2015, la representació lletrada dels Srs. Raya en qualitat d'accionistes principals i majoritaris de la ORG_4, acompanyada d'un notari del Principat es van personar a les dependències de l'ORG_3 per tal de poder conèixer i analitzar l'estat de la tramitació del procediment sancionador i, segons les al·legacions d'aquesta part, per obtenir còpies de la documentació inclosa en l'expedient.
L'ORG_3 va contestar que la petició s'havia de fer per escrit, contestació que podria ser negativa, atès que l'expedient de referència no era públic.
Tercer
El 15 d'abril del 2015, la representació processal dels Srs. Raya va presentar davant la Batllia de Guàrdia un procediment urgent i preferent per la vulneració dels seus drets a ser informats de l'acusació i a un procés degut, reconeguts a l'article 10 de la Constitució.
El 13 de maig del 2015, el batlle de guàrdia va dictar un aute mitjançant el qual acordava no donar lloc a la demanda interposada, ja que considerava essencialment que els plantejaments i les pretensions adduïdes pels demandants eren prematurs, atès que, d'una banda, no s'havia demanat per escrit a l'ORG_3 conèixer l'expedient i, d'altra banda, l'expedient sancionador es trobava en una fase inicial i prèvia."
És a dir, a la sentència es parteix del fet que, sol·licitada informació i demanada copia de l'expedient pels Srs. Raya com a accionistes majoritaris de la ORG_4, l'ORG_3 els va dir que fessin la petició per escrit, i és en aquets limitats marges que es va pronunciar aquesta Sala Administrativa.
El Tribunal Constitucional també recull a la seva sentència les concretes pretensions formulades al recurs d'empara:
"En el "Suplico" no s'especifica quina decisió judicial s'impugna. Es denuncia, de manera genèrica, que s'han vulnerat els seus drets a un procés degut i a la defensa, reconeguts a l'article 10 de la Constitució. I, es demana al Tribunal Constitucional que reconegui als recurrents el seu dret de consultar l'expedient sancionador que els afecta i a obtenir-ne una còpia íntegra, que els hi haurà de ser tramesa." (el subratllat no és de l'original).
I conclou afirmant que "Plantejat el recurs d'empara en aquests termes, i sempre dins els límits temporals abans indicats, no s'aprecia, en aquest període, cap vulneració de rellevància constitucional que pugui derivar en la seva estimació. Per tant, sobre la base de raons constitucionals no s'han d'anul·lar ni la sentència de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia del 20 d'agost del 2015, ni l'aute de la Batllia de Guàrdia del 13 de maig del mateix any, que són les úniques decisions a les quals es pot referir aquesta impugnació en empara constitucional." (el subratllat no és de l'original)
En definitiva, les conclusions de les sentències referides d'aquesta Sala i del Tribunal Constitucional no es poden desvincular dels concisos termes en el que l'assumpte els hi fou plantejat.
És cert que, en el moment en que se va presentar la demanda del procediment especial i sumari, el vici que s'imputa pel Sr. Alcalá en la demanda presentada en aquest recurs -la manca d'acord d'inici del procediment sancionador pel que fa a ell-, ja s'havia produït, com també la manca d'acord d'inici en relació amb els Srs. Raya, la qual cosa pot portar a interpretar -com defensa l'AFA-, que el Tribunal Constitucional va validar les actuacions dutes a terme fins aleshores per l'Administració, però la qüestió que ara es formula -que l'acord d'inici no s'adreça mai al Sr. Ropero, ni a cap altre persona física, inclosos els Srs. Raya.-, no va ser aleshores plantejada.
Per això aquesta Sala entén que el precedent del procediment especial i sumari núm. 59/2015, i les sentències d'aquesta Sala i del Tribunal Constitucional que en ell es van dictar, no poden servir per sí mateixes per estimar el recurs d'apel·lació interposat per la part agent.
Cinquè.- L'acord d'inici del procediment sancionador ha de concretar les persones presumptament responsables de les infraccions
L'art. 8 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997, diferencia clarament la fase d'inici del procediment sancionador i la d'instrucció posterior:
"1. L'ORG_2 inicia el procediment sancionador i efectua la instrucció de l'expedient corresponent.
A aquest efecte, notifica la incoació de l'expedient als presumptes subjectes autors i/o responsables de la possible infracció, els n'informa i explícita els articles que estableixen la sanció corresponent. L'ORG_2 ordena la pràctica de les proves adequades per a l'esclariment dels fets.
El plec de càrrecs junt amb l'exposició dels fets imputats, la referència dels preceptes legals infringits i la proposta de sanció que se'n deriva, es notifica a les persones imputades per tal que, dins el termini improrrogable de deu dies hàbils a comptar de l'endemà de la notificació, puguin contestar al·legant el que estimin convenient. Si de l'al·legació, se'n deriva la procedència de proves complementàries, es donarà coneixement del resultat d'aquestes i s'hauran de formular les al·legacions complementàries escaients en els deu dies hàbils subsegüents."
El precepte transcrit obliga a ORG_3 a dictar i notificar l'acord d'incoació a totes aquelles persones contra les que el procediment es dirigeix, i que considera presumptes autors de la infracció, que han de ser correctament identificats. Doncs bé, no hi ha dubte que en el cas que ens ocupa l'acord d'inici s'adreçava a l'entitat ORG_4 i "contra els presumptes subjectes responsables de la possible infracció comesa per la referida societat", persones que no s'identificaven. De fet, la pròpia ORG_1 reconeix que és així. Es tracta d'un vici inicial que no pot entendre's corregit per les notificacions al Sr. Alcalá d'altres tràmits, ni pel fet que aquest hagués tingut vista de l'expedient, compte tingut que el defecte de procediment no està en la manca de notificació d'un suposat acord d'incoació contra el Sr. Alcalá, sinó en el fet que aquest acord no existeix (l'únic que es va dictar afectava a la ORG_4 i a persones no identificades).
Per finalitzar cal dir que, tot i que és cert que l'agent no ha acreditat que això li hagi causat indefensió, i que la interpretació que defensava en el procediment seguit en primera instància -i que accepta la sentència apel·lada-, pot qualificar-se com a rigorista, no es pot oblidar que s'està davant d'un procediment sancionador en el qual es podien imposar sancions importants -com així ha estat-, la qual cosa obligava a l'Administració a ser especialment curosa amb el compliment dels tràmits legalment previstos.
Com sigui que la providència d'incoació adreçada a les persones responsables és requisit sine qua non per tal que s'interrompi el termini de prescripció, i aquest tràmit no s'ha acomplert en relació a l'agent, en aquest moment no procedeix fer cap pronunciament sobre si les infraccions han prescrit o no.
Per això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'ORG_1, i confirmar la sentència del Tribunal de Batlles.
Sisè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Alcalá.
l'ORG_1.
Segon.- Desestimar igualment el recurs d'apel·lació presentat per
Tercer.- Confirmar la sentencia recorreguda.
Quart.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
