ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b647dff · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/2024·22 avril 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 104/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle11/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:104) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 104/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 11/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 avril 2024 (n° 11/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 104/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 14-5-2018, a les 18'57 hores, la societat Pulido titular del negoci Palomo, recollia prop de Palau un paquet de bijuteria valorada en 13.093,63.- EUR, per tal de ser transportada a A a la província de Barcelona. Aquesta operació es documentava amb l'albarà del transportista Palomo núm. 06000G341620.
El procés d'entrega d'aquesta mercaderia va patir diferents contratemps, iniciant Palau un procés de reclamació enfront de Álvarez a través de la plataforma electrònica habilitada per aquesta darrera el 20-6-2018. En aquest, Palau entregava, tan bon punt en va disposar, l'albarà d'entrega de Palomo, on figura un segell de recepció d'Álvarez que hi figurava.
Això no obstant, figura en el mateix document, la següent menció inserida pel transportista: "la mercancía se recepciono el día 16/05 en los almacenes de Álvarez"(sic). Aquest procés de reclamació es cloïa per Álvarez per correu electrònic de 15-8-2018 on es referia: "la presente es para informarte que hemos recibido una respuesta de nuestro departamento Financiero en base al reembolso que hemos solicitado por las unidades relacionadas a tu envío ···. Debo informarte que dicha solicitud de Crédito ha sido denegada por los siguientes motivos. El hecho de que los productos salieran de las instalaciones del transportista no constituye una prueba de que el envío se entregó a nuestro centro de logística. Además, es poco probable que sellemos un POD (albarán de entrega) muchos días después de la entrega del envío; los POD i BOL siempre se firman/sellan en el momento de la entrega. Por lo tanto, en función de estas inconsistencias, se rechaza el Crédito. (···)"
2.- Considerant que la mercaderia descrita no havia estat lliurada al destinatari, Palau formula reclamació de quantitat per l'import de 13.093,63.- EUR contra Pulido, atribuint-li un incompliment a les seves obligacions legals (art. 56 de la Llei 4/2015 dels Transports per carretera). Tanmateix, reclama la condemna de la demandada a satisfer el cost del burofax tramès (24,32.- EUR) i les costes judicials ocasionades.
3.- La representació processal de la societat Pulido contestava el dia 29-10- 2019, oposant-se a les pretensions formulades per l'adversa, defensant que la mercaderia remesa per la demandant havia estat efectivament lliurada al seu destinatari. En aquesta eventualitat interessa la desestimació de la demanda amb imposició a la part recurrent del pagament de les costes.
4.- Les parts litigants han replicat i duplicat en el moment processal oportú, reiterant les seves pretensions inicials.
5.- Una volta practicades les proves considerades necessàries i pertinents i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, el dia 29-11-2023 requeia Sentència amb la següent part decisòria: "Primer.- Estimar íntegrament la demanda interposada per la societat Palau contra la societat Pulido, condemnant aquesta darrera a pagar a la part actora la quantitat de 13.093,63.- EUR majorada dels interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, a saber el dia 29 d'octubre del 2019.
Segon.- Fer imposició a la societat Pulido de les costes judicials ocasionades a la societat Palau, arran de la tramitació del present judici, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar d'execució de sentència, i de les despeses extrajudicials derivades de la carta de reclamació del deute mitjançant burofax (24,32.- EUR)".
6.- La representació processal de la societat Pulido s'alça contra aquesta decisió interessant la seva revocació íntegra i que en el seu lloc es pronunciï Sentència desestimant la demanda i imposant a la part demandant, el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
Fonamentalment, considera que la resolució dictada incurria en error en la valoració de la prova; que malgrat els problemes informàtics que la plataforma Palomo podia haver experimentat, havien justificat que la mercaderia va ser lliurada al seu destinatari. Considera en aquest context que cap incompliment a les seves obligacions contractuals se li podia retreure.
7.- La representació processal de Palau en canvi s'oposa al triomf del recurs articulat de contrari, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-lo i imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades. Per això afirma que, res es podia retreure a la valoració de la prova efectuada i que, tanmateix, Álvarez negava haver rebut la mercaderia, sense que l'albarà d'entrega que s'aportava, ateses les anotacions contradictòries que contenia, permetessin concloure en el sentit pretès per la societat recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució rau a determinar si va existir un incompliment contractual de la societat recurrent a les obligacions assumides respecte de la pèrdua de mercaderia que la societat demandant sosté haver patit en relació amb l'operació descrita en el primer antecedent de fet.
L'òrgan d'instància, després de fer una anàlisi exhaustiva de la prova practicada, es decanta per una resposta afirmativa, qüestionant en essència el valor probatori de l'albarà de lliurament de mercaderia i del segell de recepció d'Álvarez que hi figurava.
I és contra aquesta decisió que la representació processal de la societat Pulido formula el recurs d'apel·lació descrit que es centra a criticar la valoració de la prova realitzada per la jutjadora "a quo", sense en cap moment qüestionar, les regles que vertebren la responsabilitat del transportista en atenció a les previsions de l'art. 36 de la Llei 4/2015 dels Transports per Carretera.
Segon.- La resolució d'instància efectua una descripció exhaustiva de les anotacions figurant en l'històric de seguiment Palomo, atorgant especial importància a la menció "extraviado" que hi pot aparèixer i malgrat admetre que existia en l'albarà de lliurament un segell de recepció del destinatari amb data 18-6-2018, destaca que en el mateix document, el transportista inscrivia que la mercaderia hauria estat lliurada més d'un mes abans (el dia 16 de maig). Afegia que si bé de la testifical practicada pels responsables dels transports s'inferia que podia succeir que entre la data d'entrega i la data d'emissió del document de recepció podia transcórrer un lapse de temps, considera que aquell que va existir entre les dues dates indicades resultava sense cap mena de dubte molt important, i en tot cas no s'emmarcava en les regles pròpies del sector examinat. D'altra part, es recolza en un correu electrònic del director o encarregat de la societat demandant que admetria que l'albarà d'entrega original hauria estat extraviat i que en tal situació n'haurien lliurat un altre a Álvarez, que és aquell que s'hauria aportat per a qüestionar les indicacions que conté, on s'hauria inscrit la data en què es va emetre. Finalment, destaca que en tot moment Álvarez qüestionava que la mercaderia els hagués estat mai lliurada, recolzant-se per això en els correus electrònics existents amb aquesta empresa.
Tercer.- Malgrat l'esforç desplegat pel Tribunal de Batlles per a fonamentar la seva decisió, no podem, però compartir la conclusió que assoleix. En efecte, encara que el transport de la mercaderia lliurada per la societat avui apel·lada pogués presentar diferents incidències, en l'albarà de lliurament s'aprecia clarament el número d'operació atribuït per la plataforma Palomo (06000G341620) i en el mateix figura el segell d'Álvarez amb la data 18-6-2018 i la menció "A Goods Receives Stam" (foli 64), que en certifica la recepció. En aquesta situació tot i que la figura de l'albarà no es trobi prevista en la nostra legislació, el seu ús per a documentar el tràfec mercantil en què intervenen resulta habitual, fins al punt que cal considerar que l'albarà subscrit o segellat pel receptor de la mercaderia, constitueix prova genuïna del seu lliurament.
Davant d'aquesta situació, el fet que en l'albarà indicat el transportista pogués precisar que la mercaderia hauria estat entregada en altra data o fins i tot que en la plataforma de seguidament electrònic de Palomo pogués aparèixer que el paquet s'hauria extraviat (precisarem que figuren altres operacions després -foli 181- que permeten considerar que es tractava d'una incidència puntual), no obsten que amb posterioritat, Álvarez en certificava la recepció. En aquesta eventualitat, poc importava determinar si el paquet va ser entregat el 16 de maig del 2018 o el 18 de juny del 2018, perquè en definitiva en aquesta darrera data, el destinatari certifica haver-lo rebut.
En el decurs del llarg procés de contestació iniciat per la societat demandant prop d'Álvarez, aquesta qüestionava haver rebut la mercaderia tramesa fonamentant-se bàsicament en les diferents dates d'entrega que figuraven en l'albarà de lliurament (16-5 i 18-6). En mèrits d'aquestes, negava tota responsabilitat afirmant que "los pod y bol siempre se firman/sellan en el momento de la entrega". Respecte d'aquestes indicacions, però, la part recurrent ha justificat en la instància incorporant altres albarans de lliurament, que la conformitat per part d'Álvarez intervé, amb l'aposició del mateix segell que figura en el document controvertit, sense que res se li pugui retreure, per tant, per una suposada absència de signatures. D'altra banda, Álvarez, no dona cap mena d'explicació mínimament convincent de la raó per la qual en l'albarà indicat figurava el segell de la seva empresa a títol de recepció, especialment quan l'existència de l'esmentat segell ens aboca a presumir l'entrega de la mercaderia als seus locals.
En definitiva, davant la contundència respecte de la prova que resulta de l'albarà constantment referit, s'ha de considerar que la mercaderia resultava efectivament lliurada a Álvarez, eventualitat a partir de la qual, cap mena de responsabilitat podia atribuir-se a la societat Pulido.
Quart.- Correspondrà en aquesta situació estimar el recurs d'apel·lació articulat per Pulido contra la Sentència 130/2023 de data 29-11-2023 que revoquem íntegrament, disposant en el seu lloc la desestimació de la demanda articulada per Palau.
Cinquè.- Atesa la desestimació de la demanda i estimació del recurs articulat, imposem a la demandant el pagament de les costes ocasionades en la instància sense que resulti escaient fer pronunciament respecte d'aquelles que han estat ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la societat Pulido contra la Sentència 130/2023 de data 29-11-2023 que revoquem íntegrament, disposant en el seu lloc la desestimació de la demanda articulada per Palau a qui imposem les costes ocasionades en la instància. No fem pronunciament respecte de les costes causades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
