ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.52384811 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 87/2023·20 maart 2024·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 128/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI87/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:128) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 128/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 87/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2024, ROJ STSJAD 128/2024
Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral (recours n° 87/2023, sentence n° 000042/2024, NIG 5300542120220000369). La décision est rédigée en catalan ; la traduction est de notre fait.
Faits et procédure
Mme Castilla, titulaire d'un établissement désigné dans la décision sous le nom de « Vilar », a confié à la société Tur la fabrication de plaques de métacrylate destinées à soutenir des œuvres de l'artiste Criado, pour une exposition internationale. La commande portait sur 900 pièces de métacrylate noir gravées au laser, assemblées à angle droit selon une forme en L. Les instructions graphiques, transmises au fabricant, prescrivaient une rainure de 8 mm de profondeur pour la taille S (plaque verticale de 250 mm) et de 6 mm pour la taille XS (plaque verticale de 156 mm).
Le constat effectué le 25 février 2021 par un agent de la justice (saig), puis l'expertise par reconnaissance judiciaire, ont établi que les plaques horizontales ne comportaient pas les rainures prescrites, certaines n'ayant qu'un millimètre de profondeur. Le fabricant avait dû recourir à une colle apparente, et l'ensemble ne résistait pas à la charge d'une œuvre. La décision retient que le résultat était « inservible » au regard de la finalité de la commande.
Sur le plan procédural, plusieurs actions ont été engagées. Une demande formée le 15 mars 2021 par M. Recio, titulaire administratif de Vilar à cette date, a été désistée le 1er juillet 2021
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de març del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 128/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (87/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la Sra. Castilla va interposar demanda a tramitar pel procediment abreujat contra la societat Tur en què sol·licitava que :
"es condemni a la demandada al pagament de la quantitat de 18.810 euros així com els corresponents interessos legals a comptar del dia en que el deute va esdevenir exigible, i el pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora".
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat sentència en data 13 de febrer del 2023 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Desestimar la demanda formulada per la senyora Castilla , titular de Vilar, donant-se lloc a l'excepció non rite adimpleti contractus aixecada per la part defenent Tur. Segon.- Es condemna en les costes processals i judicials a la part agent."
3.- El 22 de març del 2023 la representació processal de la Sra. Castilla ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments exposats en el seu escrit recurs sol·licita que es revoqui parcialment la sentència d'instància en el sentit d'estimar íntegrament la demanda instada i fent expressa imposició de costes d'ambdues instàncies a l'adversa.
4.- El 15 de maig del 2023 la representació processal de la societat Tur s'ha oposat al recurs de l'adversa i ha instat un recurs d'adhesió, tot demanant que es confirmi parcialment la sentència apel·lada desestimant la demanda en aplicació de l'adagi exceptio non rite adimpleti contractus, i que es condemni a l'apel·lant al pagament de les despeses processals originades en ambdues instàncies inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
5.- El 12 de setembre del 2023, la representació de la Sra. Castilla va contestar el recurs d'adhesió.
FONAMENTS DE DRET
Primer. - En el present procediment, la part agent Castilla, titular del negoci ENTITY_11) reclama el pagament d'unes factures relatives a un encàrrec fet front la part defenent Tur en demanda en la que sosté una petició de condemna per import de 18.810EUR més interessos legals i costes.
La sentència d'instància desestima la demanda amb imposició de les costes.
Contra tal decisió s'alça la part agent i també interposa recurs d'adhesió la part defenent.
RECURS DE Castilla
Segon.- Fets provats
La sentència impugnada inclou els següents fets provats:
En data 10.05.2018 es trametia per part de Tur al senyor Recio de Vilar un "dossier plexi i interiors de caixes" en el que s'indicaven, entre altres, les mides d'unes plaques i ranures, que servirien de suport a obres d'art de l'artista Criado. Foli 59 i ss.
En data 07.01.2019, es va signar un pressupost de Tur de "plaques làser" de metacrilat negre de 8 mm de gruix gravades en làser, amb els cantos polits i brillants i encolada sobre base de metacrilat negre de 15 mm de gruix de canto polits i brillants , foli 5.
En data indeterminada (correu electrònic) s'indicava des de Tur que el nombre de peces de metacrilat havien de ser 900, amb inscripcions vàries. Foli 4
En data 29.04.2019 des de Vilar, i per part de la senyora Castilla es confeccionava una factura de 9.405 euros pel subministrament de metacrilat negre , 450 peces . foli 6
En data indeterminada, es confeccionava una factura proforma per 450 peces de metacrilat negre de 8 mm de gruix gravat en làser, suport en metacrilat negre de 15 mm de gruix, d'un import de 9.405 euros.
El 22.06.2020, es confeccionava altra factura de 196,98 euros per una peça de metacrilat transparent. Foli 7. Es pagava el 11.02.2021, foli 8 per part de la defenent.
El 24.09.2020, rebuda el 29.09.2020 - foli 12 -, la part agent ja reclamava el pagament de 18.810 euros relatius a l'encàrrec i a la fabricació de 900 peces de plaques de metacrilat gravades en làser. Foli 12.
El 25.02.2021, el Saig senyor Briones es va personar a les naus Teixidó, a La Massana, per tal de poder constatar l'execució d'unes obres de metacrilat. Foli 44
En data 15.03.2021, el senyor Recio, en tant que titular administratiu de Vilar va formular demanda contra la part defenent, pels mateixos fets que amb posterioritat, el 23.02.2022, desistint de la demanda en data 01.07.2021, desprès de la interposició entre altres d'una excepció de manca de legitimació activa de l'agent
En data 23.02.2022 la senyora Castilla, en tant que titular de Vilar en el moment de l'emissió de les factures que es reclamen, va formular demanda."
La decisió judicial descarta la manca de legitimació activa aixecada per la part defenent, (ja no es reprodueix en aquesta alçada la qüestió); també descarta l'existència de la prescripció triennal (després ens hi referirem en examinar el recurs d'adhesió presentat per la part defenent) i finalment en quant al fons desestima la demanda per considerar que l'encàrrec efectuat per la defenent va ser complert de manera defectuosa amb un resultat inservible a la finalitat de l'encàrrec encomanat.
El recurs de la part agent es centra en la valoració de la prova que s'efectua en el fonament Sisè de la sentència, així com la imposició de les costes del Fonament Jurídic Setè.
Tercer.- Valoració de la prova
La qüestió de fons que es ventila en aquest litigi rau en si l'encàrrec fet de 900 peces de metacrilat encarregades per la societat unipersonal de l'artista Sarabia, conegut en el món artístic com Criado eren destinades a una exposició internacional. Consistien en unes peces de metacrilat negre que tenien que encaixar-se entre sí (una era la que anava en posició horitzontal i l'altra en posició vertical formant entre les dues un angle de 90º (tenien en el seu conjunt una forma de la lletra L). Per encaixar entre elles i mantenir la verticalitat de la placa vertical i la seva mínima resistència a la pressió d'una peça artística en el seu interior, la placa horitzontal havia de tenir una ranura de 8 mm de profonditat quan la placa vertical era de la mida 250mm (taille S) i quan la placa vertical tenia una longitud de 156mm (taille XS) la profunditat de la ranura havia de ser de 6mm. Així venia específic gràficament en les instruccions gràfiques que es van trametre al fabricant i que consten incorporades en el folis 60 i següents de les actuacions.
Però el resultat de l'observació per reconeixement judicial en l'acte del judici i del reportatge efectuat pel Sr. Saig en 25.2.21, resulta que les plaques horitzontals no tenien les ranures de profunditat especificades (podien ser d'un mm) i aleshores calia aplicar-hi una cola per aconseguir la verticalitat de la placa muntada, amb el consegüent impacte estètic del regueró de la cola i sense que pogués suportar el recolzament d'una figura de l'artista, tal i com venia també dibuixat en l'estudi d'amidaments que se li havia lliurat (folis 60 i seg.).
Així doncs, ni estèticament ni la resistència eren les que s'havien encarregat.
Quart.- Incompliment del contracte
La sentència d'instància estima que l'excepció non rite adimpleti contractus aixecada per la part defenent en la seva contesta (pàg. 9) ha de reeixir perquè efectivament el contracte d'encàrrec de la fabricació de les plaques de metacrilat amb les especificacions tècniques no s'ha acomplert i no han pogut servir per la finalitat que tenia prevista l'artista quan les va encomanar. I el fet que fos defectuós podia haver dut a la part agent a oferir la seva reparació per fer-les hàbils a la finalitat requerida, però en cap moment ho ha fet sinó que ha negat que s'haguessin incomplert les prescripcions tècniques de l'encàrrec.
La prova ha estat contundent i de les mateixes fotografies ja es pot apreciar que la polidesa que suposava l'encaix entre la peça horitzontal i la vertical ha resultat defraudada per la contractista/fabricant perquè ha tingut que incorporar una cola que resulta visible en l'entrega entre les dues peces. Si això que per un artista en una exposició ja resulta decisiu i essencial i afegim que amb la cola no tenien la resistència de recolzament sobre la placa vertical que tindrien amb un a ranura de penetració de 8mm o de 6mm (segons fos la taille S o la taille XS), la inutilitat del resultat ja resulta clamorós.
En conseqüència, el debat que la recurrent vol introduir en si es tractaria d'una excepció non adimpleti contractus o bé d'una excepció de non rite adimpleti contractus resulta irrellevant perquè en cap cas ha admès el compliment defectuós i ha ofert la seva reparació per satisfer l'interès subjectiu del comitent o amo de l'obra (STJC 31/2016).
En conclusió doncs, coincidim plenament amb la valoració de la prova que ha fet la sentència d'instància i cal confirmar la seva decisió d'acceptar aquesta excepció i alliberar al defenent del pagament de l'encàrrec.
El motiu no pot ser atès.
Cinquè.- Costes de la instància
La recurrent també planteja la impugnació de la imposició de les costes de manera condicionada a que obtingui la raó en la qüestió de fons, i com ja s'ha vist aquest no ha estat el cas. En conseqüència la imposició de les costes en aplicació de l'article 350.1 del CPC (que ara és la norma actual aplicable) resulta plenament ajustada a dret.
El motiu també ha fracassar i el recurs ha de ser desestimat.
RECURS de Tur
Sisè.- La part defenent que ha vist triomfar la seva excepció d'incompliment de contracte per evitar haver de pagar la suma que se li reclama i per tant ha quedat absolta de qualsevol obligació o condemna, interposa un recurs d'adhesió a l'empara de l'article 336 del CPC. El seu motiu es centra en insistir en que la petició de reclamació de quantitat que li plantejava la part agent estava prescrita. La sentència ha desestimat aquesta excepció i ha entrat en el fons de l'assumpte, com acabem de veure.
Doncs bé, cal establir si el recurs d'adhesió contra una sentència es pot centrar en un punt de la decisió malgrat que la part dispositiva no efectua cap pronunciament en perjudici o gravamen de la part recurrent de l'adhesió i ho demostra el fet que el recurs d'adhesió no formula cap pretensió de canvi de la part dispositiva de la sentència.
La resposta ha de ser forçosament negativa quan no hi ha cap perjudici per la part adherent de la mateixa manera que tampoc podria interposar un recurs d'apel·lació a l'empara de l'article 330 del CPC. No es tracta d'acudir a una instància superior en ares a establir un debat merament jurídic o teòric sense transcendència en la resolució de plet, doncs aquesta no és la funció jurisdiccional que és la de resoldre conflictes amb l'aplicació de la llei i no entablir debats acadèmics propis d'altres entorns. Si no hi ha cap perjudici o gravamen en la part dispositiva que afecti a una part, aquesta no pot recorre ni en apel·lació ni en l'adhesió. Això no treu que podria suscitar-se la qüestió si en la fonamentació jurídica de la resolució judicial es fessin unes manifestacions que podrien tenir transcendència fora d'aquest procés.
Ara bé, atès que ja s'ha admès el recurs d'adhesió, hem d'afegir que l'excepció de prescripció ha estat encertadament rebutjada per la sentència doncs aquella excepció triennal que va tenir inici a començaments de l'any 2019 (600054/21) es va veure interrompuda per la precedent demanda a la que ha donat origen a aquestes actuacions i que finalment va ser tinguda per desistida en 14.7.21 i la següent demanda va ser interposada en 23.2.2022, abans del transcurs dels tres anys aplicable en prescripció.
Setè.- Costes d'aquesta alçada.
En resultar desestimats els dos recursos procedeix imposar les costes a cada part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi Processal Civil en l'article 354.2 darrer incís.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar els recursos d'apel·lació i adhesió interposats per les representacions processals de la Sra. Castilla i de la societat Tur contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 13 de febrer de 2023, que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes causades en aquesta alçada a les parts apel·lants.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
